Cours 4 Loi sur l'assurance médicaments au Québec Flashcards
Historique
Nommez des composantes qui peuvent influencer une idée de loi (4)
Les décisions politiques
Les groupes de pression
La situation du gouvernement
Les orientations du parti au pouvoir
Historique
Nommez les grands évènements en lien avec la loi sur l’assurance médicaments (4)
1967: Dépôt du rapport de la Commission Castonguay-Nepveu (Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social)
Création de la RAMQ en 1969
Loi sur l’assurance maladie adoptée en juillet 1970
Le 1er novembre 1970, le régime d’assurance maladie du Québec entre en vigueur
Historique, Rapport C-N 1967
Le système universel de protection contenait ? (4 éléments)
Frais d’hospitalisation
Honoraires des médecins
Médicaments pris à l’hôpital déjà en place depuis début des années ’60
Ententes fédérale - provinciales sur l’universalité des soins de la santé au Canada, mais programme géré par la province
Historique, Rapport C-N 1967
Quel milieu a été retenu dans les suggestions du rapport ?
Le rapport contenait des suggestions d’un régime d’assurance médicament universel
Seul le milieu hospitalier a été retenu
Historique
Quel procédure a été mise en place dès le 1er novembre 1970 ? Qui est l’administrateur de cette procédure ?
La gratuité des médicaments pour les prestataires de la Sécurité du Revenu
Administré par la RAMQ dès août 1972 (1er paiement fait à un pharmacien)
Historique
Quel est le circulaire créé en 1973 patients ambulatoires ?
1973 – Circulaire «malades sur pied»
Pour les patients ambulatoires
Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
Quelques maladies identifiées
Traités par les pharmaciens d’hôpital
Historique
Quels groupes d’âge touche la gratuité des médicaments en 1974-1975 ? En 1977 ?
1974-1975 :
Gratuité des médicaments
60-64 ans qui touchaient une allocation au conjoint
65 ans et plus qui recevait le SRG
1977 :
Tous les 65 ans et plus, sans restrictions
Historique
Quels médicaments sont pris en charge par la RAMQ en avril 1992 ?
Médicaments pour MTS (=>ITSS) pris en charge par la RAMQ
Historique
Quelle règle est mise en place en mai 1992 concernant la participation financière sur les ordonnances ?
Mai 1992 :
Participation financière, aux 65 ans et plus, de 2 $ par ordonnance, max. de 100 $ / année
Historique
Nommez les autres protections associées à chaque
composante (avant la loi sur l’assurance médicaments)
- MSSS – CLSC
- CSST et SAAQ
- Sécurité publique
- Fédéral
Autres protections avant loi
MSSS – CLSC : vaccination
CSST et SAAQ : certains médicaments
Sécurité publique : les détenus
Fédéral : autochtones, vétérans, pénitenciers fédéraux
Historique
Quelles sont les caractéristiques de la protection des régimes privés ?
- Population couverte
- Accès
- Paiement de la prime
- Franchise
- Coassurance
- Uniformité
- Paiement de l’assuré
Protection des régimes privés
- 4,5 millions de personnes, 60 % de la population québécoise
- Accès relié à l’emploi
- Partie de la prime payée par l’employeur
- Franchise : 25 $ à 50 $
- Coassurance : de 0 à 30 %
- Produits et services remboursables diffèrent d’un régime à l’autre
- Pas de plafond pour l’assuré
Historique
Qui sont les personnes non assurées ?
Personnes non assurées
15 % de la population : 1 125 000 personnes
Revenus modestes : 70 % sont pauvres
Contractuels, occasionnels, travailleurs indépendants, sans emploi, étudiants plus de 26 ans, malades.
Historique
Nommez des aspects qui amènent à la création de la loi au cours des années 1990 (6)
- Hausse du coût des médicaments
- Industrie pharmaceutique importante au Québec
Coût de la recherche
Important de protéger les profits sur les nouveaux
médicaments - Modification de l’arsenal thérapeutique
- Voir les médicaments comme une des principales solutions au problème de maladies
- Coût de l’opportunité médicaments vs hospitalisation
- Intervention de l’émetteur de prescription (médecin traitant), pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments
Historique
Au cours des années 1990, qu’est-ce qui caractérise la compression des dépenses gouvernementales et virage ambulatoire ? (4)
Transfert de dépenses
Réduction du nombre d’hôpitaux
Réduction des dépenses de santé a un effet important sur les dépenses du gouvernement
Problème de visibilité des dépenses : assurance maladie payée par les fonds généraux et taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur
Politique
Quel annonce de novembre de 1993 entraîne la création d’un comité d’experts présidé par le Dr Demers ? Quel est le mandat de ce comité ?
Novembre 1993
Ministre M.-Y. Côté annonce la possibilité d’abolir la circulaire «Malades sur pied»
Vives réactions
Création du comité d’experts présidé par le Dr Demers, dont le mandat est de :
- Revoir la politique définie dans la circulaire
- Proposer des solutions d’ensemble
Politique
Quelles sont les propositions du Rapport Demers d’avril 1994 ? Comment se positionne-t-il par rapport à la circulaire ? Est-il bien reçu ?
Avril 1994
Rapport Demers : «De l’assistance à l’assurance»
Propose de passer d’un régime sélectif d’assistance à un régime de base universel d’assurance médicament
À l’encontre d’une abolition de la circulaire
Extension de la couverture à tous
Pas trop bien reçu…
Changement de ministre en cours de route
Politique
Mai 1994, qui est la nouvelle ministre ? Qui préside le nouveau comité qu’elle a implanté ? Quel est le but de ce comité ?
Mai 1994
Nouvelle ministre : Lucienne Robillard
Forme un groupe de travail
Analyser la faisabilité d’un régime universel
Comité présidé par Reynald Gagnon
Politique
Automne 1994 : Élection provinciale
Quel est le nouveau parti ? Qu’en est-il de l’assurance médicaments ?
Automne 1994: Élection provinciale
Le PQ remplace le PLQ
Argumentation politique : PQ contre PLQ
Plate-forme du PQ contient une composante sur l’instauration d’un régime public d’assurance-médicaments
Politique
Mai 1995, quel est le nom et le but du nouveau rapport concernant l’assurance médicaments ? Quel est l’évaluation de son coût ?
Mai 1995 : Rapport Gagnon
Faisabilité d’un régime universel de base d’assurance-médicaments (régime public)
Si public, le coût est de 500 M$
Politique
Quel est l’évenement politique majeur amené à l’automne 1995 et qui était au pouvoir ?
Automne 1995 : référendum amené par le Gouvernement Parizeau
Politique
Le 8 septembre 1995 le ministre Rochon crée un comité d’experts
Qui est le président ?
Quel est le mandat ?
Est-ce que c’est une étude faisabilité ?
8 septembre 1995
Ministre Rochon crée un comité d’experts
Présidé par Claude Castonguay
Mandat : «Examiner les différentes options menant à une couverture équitable des médicaments pour l’ensemble de la population» (pas gratuit, mais équitable)
Pas une étude de faisabilité, le gouvernement annonce qu’il va de l’avant
Politique
Quel est le nom du rapport remis le 22 mars 1996 ? Quels groupes d’experts ont présenté ce rapport ? (3)
22 mars 1996 : Remise du rapport
«L’assurance-médicaments : des voies de solution»
Des mémoires ont été présentés par différents groupe d’experts :
Milieux pharmaceutiques
Médecins
Industrie de l’assurance
Politique
Quels sont les buts des mémoires dans le Rapport Castonguay ?
Certaines suggestions dans les mémoires retenues, d’autres écartées car à l’encontre du mandat
Mémoires ne doivent pas avoir pour but de faire avorter le projet de loi
Mais aider à mettre en place un système acceptable et équitable
Politique
Quels sont les concepts amenés par les mémoires dans le Rapport Castonguay ? (4)
Introduction du concept de fonds séparé
Franchise trimestrielle
Employeurs : «opting out» si le régime est aussi ou plus généreux
Maintenir les relations existantes entre employeurs et assureurs
