Cours 4 Loi sur l'assurance médicaments au Québec Flashcards
Historique
Nommez des composantes qui peuvent influencer une idée de loi (4)
Les décisions politiques
Les groupes de pression
La situation du gouvernement
Les orientations du parti au pouvoir
Historique
Nommez les grands évènements en lien avec la loi sur l’assurance médicaments (4)
1967: Dépôt du rapport de la Commission Castonguay-Nepveu (Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social)
Création de la RAMQ en 1969
Loi sur l’assurance maladie adoptée en juillet 1970
Le 1er novembre 1970, le régime d’assurance maladie du Québec entre en vigueur
Historique, Rapport C-N 1967
Le système universel de protection contenait ? (4 éléments)
Frais d’hospitalisation
Honoraires des médecins
Médicaments pris à l’hôpital déjà en place depuis début des années ’60
Ententes fédérale - provinciales sur l’universalité des soins de la santé au Canada, mais programme géré par la province
Historique, Rapport C-N 1967
Quel milieu a été retenu dans les suggestions du rapport ?
Le rapport contenait des suggestions d’un régime d’assurance médicament universel
Seul le milieu hospitalier a été retenu
Historique
Quel procédure a été mise en place dès le 1er novembre 1970 ? Qui est l’administrateur de cette procédure ?
La gratuité des médicaments pour les prestataires de la Sécurité du Revenu
Administré par la RAMQ dès août 1972 (1er paiement fait à un pharmacien)
Historique
Quel est le circulaire créé en 1973 patients ambulatoires ?
1973 – Circulaire «malades sur pied»
Pour les patients ambulatoires
Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
Quelques maladies identifiées
Traités par les pharmaciens d’hôpital
Historique
Quels groupes d’âge touche la gratuité des médicaments en 1974-1975 ? En 1977 ?
1974-1975 :
Gratuité des médicaments
60-64 ans qui touchaient une allocation au conjoint
65 ans et plus qui recevait le SRG
1977 :
Tous les 65 ans et plus, sans restrictions
Historique
Quels médicaments sont pris en charge par la RAMQ en avril 1992 ?
Médicaments pour MTS (=>ITSS) pris en charge par la RAMQ
Historique
Quelle règle est mise en place en mai 1992 concernant la participation financière sur les ordonnances ?
Mai 1992 :
Participation financière, aux 65 ans et plus, de 2 $ par ordonnance, max. de 100 $ / année
Historique
Nommez les autres protections associées à chaque
composante (avant la loi sur l’assurance médicaments)
- MSSS – CLSC
- CSST et SAAQ
- Sécurité publique
- Fédéral
Autres protections avant loi
MSSS – CLSC : vaccination
CSST et SAAQ : certains médicaments
Sécurité publique : les détenus
Fédéral : autochtones, vétérans, pénitenciers fédéraux
Historique
Quelles sont les caractéristiques de la protection des régimes privés ?
- Population couverte
- Accès
- Paiement de la prime
- Franchise
- Coassurance
- Uniformité
- Paiement de l’assuré
Protection des régimes privés
- 4,5 millions de personnes, 60 % de la population québécoise
- Accès relié à l’emploi
- Partie de la prime payée par l’employeur
- Franchise : 25 $ à 50 $
- Coassurance : de 0 à 30 %
- Produits et services remboursables diffèrent d’un régime à l’autre
- Pas de plafond pour l’assuré
Historique
Qui sont les personnes non assurées ?
Personnes non assurées
15 % de la population : 1 125 000 personnes
Revenus modestes : 70 % sont pauvres
Contractuels, occasionnels, travailleurs indépendants, sans emploi, étudiants plus de 26 ans, malades.
Historique
Nommez des aspects qui amènent à la création de la loi au cours des années 1990 (6)
- Hausse du coût des médicaments
- Industrie pharmaceutique importante au Québec
Coût de la recherche
Important de protéger les profits sur les nouveaux
médicaments - Modification de l’arsenal thérapeutique
- Voir les médicaments comme une des principales solutions au problème de maladies
- Coût de l’opportunité médicaments vs hospitalisation
- Intervention de l’émetteur de prescription (médecin traitant), pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments
Historique
Au cours des années 1990, qu’est-ce qui caractérise la compression des dépenses gouvernementales et virage ambulatoire ? (4)
Transfert de dépenses
Réduction du nombre d’hôpitaux
Réduction des dépenses de santé a un effet important sur les dépenses du gouvernement
Problème de visibilité des dépenses : assurance maladie payée par les fonds généraux et taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur
Politique
Quel annonce de novembre de 1993 entraîne la création d’un comité d’experts présidé par le Dr Demers ? Quel est le mandat de ce comité ?
Novembre 1993
Ministre M.-Y. Côté annonce la possibilité d’abolir la circulaire «Malades sur pied»
Vives réactions
Création du comité d’experts présidé par le Dr Demers, dont le mandat est de :
- Revoir la politique définie dans la circulaire
- Proposer des solutions d’ensemble
Politique
Quelles sont les propositions du Rapport Demers d’avril 1994 ? Comment se positionne-t-il par rapport à la circulaire ? Est-il bien reçu ?
Avril 1994
Rapport Demers : «De l’assistance à l’assurance»
Propose de passer d’un régime sélectif d’assistance à un régime de base universel d’assurance médicament
À l’encontre d’une abolition de la circulaire
Extension de la couverture à tous
Pas trop bien reçu…
Changement de ministre en cours de route
Politique
Mai 1994, qui est la nouvelle ministre ? Qui préside le nouveau comité qu’elle a implanté ? Quel est le but de ce comité ?
Mai 1994
Nouvelle ministre : Lucienne Robillard
Forme un groupe de travail
Analyser la faisabilité d’un régime universel
Comité présidé par Reynald Gagnon
Politique
Automne 1994 : Élection provinciale
Quel est le nouveau parti ? Qu’en est-il de l’assurance médicaments ?
Automne 1994: Élection provinciale
Le PQ remplace le PLQ
Argumentation politique : PQ contre PLQ
Plate-forme du PQ contient une composante sur l’instauration d’un régime public d’assurance-médicaments
Politique
Mai 1995, quel est le nom et le but du nouveau rapport concernant l’assurance médicaments ? Quel est l’évaluation de son coût ?
Mai 1995 : Rapport Gagnon
Faisabilité d’un régime universel de base d’assurance-médicaments (régime public)
Si public, le coût est de 500 M$
Politique
Quel est l’évenement politique majeur amené à l’automne 1995 et qui était au pouvoir ?
Automne 1995 : référendum amené par le Gouvernement Parizeau
Politique
Le 8 septembre 1995 le ministre Rochon crée un comité d’experts
Qui est le président ?
Quel est le mandat ?
Est-ce que c’est une étude faisabilité ?
8 septembre 1995
Ministre Rochon crée un comité d’experts
Présidé par Claude Castonguay
Mandat : «Examiner les différentes options menant à une couverture équitable des médicaments pour l’ensemble de la population» (pas gratuit, mais équitable)
Pas une étude de faisabilité, le gouvernement annonce qu’il va de l’avant
Politique
Quel est le nom du rapport remis le 22 mars 1996 ? Quels groupes d’experts ont présenté ce rapport ? (3)
22 mars 1996 : Remise du rapport
«L’assurance-médicaments : des voies de solution»
Des mémoires ont été présentés par différents groupe d’experts :
Milieux pharmaceutiques
Médecins
Industrie de l’assurance
Politique
Quels sont les buts des mémoires dans le Rapport Castonguay ?
Certaines suggestions dans les mémoires retenues, d’autres écartées car à l’encontre du mandat
Mémoires ne doivent pas avoir pour but de faire avorter le projet de loi
Mais aider à mettre en place un système acceptable et équitable
Politique
Quels sont les concepts amenés par les mémoires dans le Rapport Castonguay ? (4)
Introduction du concept de fonds séparé
Franchise trimestrielle
Employeurs : «opting out» si le régime est aussi ou plus généreux
Maintenir les relations existantes entre employeurs et assureurs
Politique
Quelles sont les recommandations du Rapport Castonguay ? (3)
Concept de participation financière via prime, franchise, coassurance, plafond
3 régimes proposés, A, B et C
A: Très généreux et très cher pour l’État
B: De base, beaucoup moins cher pour l’État
C: Entre A et B
2 modes d’administration proposés
Politique
En quoi diffère la loi adoptée par rapport aux recommandations du Rapport Castonguay ? (2)
Attention :
la loi adoptée diffère considérablement
quant aux sommes et aux pourcentages (Franchise, coassurance, plafonds)
champ de compétence du privé et du public
Politique
Quelles sont les caractéristiques de la situation du budget provincial 1996-1997 ? (mars 1996)
Gouvernement dépose ses crédits budgétaires
300 M$ de moins dans la santé
Pourrait provenir des entrées de fonds additionnels dans le cadre de l’assurance-médicaments
Régime universel rend légitime de faire payer les 65 et + plus que le 2 $ par ordonnance
Mais, pour faire entrer les fonds, il faut voter la loi
Il ne faut pas attendre en janvier 1997 pour débuter la perception des entrées de fonds
Il y a donc urgence
Législatif
Qu’arrive-t-il le 13 et 15 mai 1996 concernant le projet de loi ?
Le 13 mai 1996, le Conseil des Ministres approuve le dépôt du Projet de loi
15 mai 1996: Dépôt du projet de loi 33
Ministre Rochon fait le dépôt
Législatif
Quelles sont les étapes AVANT la présentation au parlement d’un projet de loi PUBLIC ? (7)
Projet de loi public
Avant la présentation au parlement :
Initiative gouvernementale
Consultations du milieu
Document d’orientation du projet de loi
Rédaction du projet de loi par un juriste
Approbation du projet par le ministre responsable
Comité de législation et divers comités ministériels
Approbation par le Conseil des ministres
Législatif
Quelles sont les étapes de la présentation au parlement d’un projet de loi PUBLIC ? (9)
Processus suivi pour un projet de loi public :
présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
consultation générale (facultatif)
adoption du principe
étude détaillée en commission parlementaire
dépôt du rapport de la commission
débat en chambre
adoption du projet de loi
sanction royale par le lieutenant-gouverneur
publication
Comment l’adoption de la loi affecte les pharmaciens dans leur travail ?
Modifications à la procédure de paiement
Renseignements à fournir à la clientèle
Infrastructure informatique pour accélérer les communications avec la RAMQ (prescriptions, franchise, coassurance)
Coût de cette réforme
Achat d’équipement
Contrat de liaison par ligne avec la RAMQ
À l’automne 1996 quelles procédures sont effectuées pour l’instauration de la loi ? (3)
Automne 1996 :
Programme d’inscription des individus
Infrastructure de communication
Visite dans les régions par la RAMQ
Législatif
Expliquer le cheminement du projet de loi en juin 1996
Consultation avec la Commission des affaires sociales entre le 28 mai et le 5 juin 1996
Blocage en commission parlementaire par l’opposition : longue période passée sur le préambule du projet de loi
Principe adopté le 12 juin 1996
Étude détaillée du 13 au 18 juin
Rapport non terminé : dépôt le 18 juin
Prise en considération : 19 juin, vote, amendements nombreux, vote (vers 4h00)
Projet de loi adopté le 19 juin 1996
48 pour, 20 contre, 0 abstention (vers 4h30)
Loi du bâillon : environ 1 heure pour discuter des 80 pages d’amendements
Pour forcer l’adoption malgré les tactiques de l’opposition
De grandes sections de la loi ont été adoptées sans avoir été discutées par l’Assemblée nationale
Elles sont sujettes à interprétation
Des amendements devront y être apportés
20 juin 1996 : Sanction par le Lieutenant-gouverneur
Avec mention d’entrée en vigueur par décret
Devient officiel
Codifié aux Lois du Québec : 1996, chapitre 32
Législatif
Expliquer la mise en vigueur de la loi
Gazette Officielle du Québec, Partie 2 Lois et Règlements, 128e année, no 29
Certaines dispositions entrent en vigueur à différentes dates
1er août 1996: pour certaines catégories
1er septembre 1996: autres catégories
Autres dates à fixer
1er août 1996 : Date d’effet des premières dispositions
Perception et mise en place chez les pharmaciens peu de jours après le décret
Mise en place de l’infrastructure administrative
Phase de transition et d’administration
Qu’en est-il de la réglementation et de l’officialisation après l’adoption de la loi ?
Réglementation pas prête avant le 15 décembre 1996
Décret à venir pour officialiser la mise en vigueur des autres articles à compter du 1er janvier 1997
