Cours 4 Loi sur l'assurance médicaments au Québec

Question 1

Historique
Nommez des composantes qui peuvent influencer une idée de loi (4)

Answer 1

Les décisions politiques
Les groupes de pression
La situation du gouvernement
Les orientations du parti au pouvoir

Question 2

Historique
Nommez les grands évènements en lien avec la loi sur l’assurance médicaments (4)

Answer 2

1967: Dépôt du rapport de la Commission Castonguay-Nepveu (Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social)

Création de la RAMQ en 1969

Loi sur l’assurance maladie adoptée en juillet 1970

Le 1er novembre 1970, le régime d’assurance maladie du Québec entre en vigueur

Question 3

Historique, Rapport C-N 1967
Le système universel de protection contenait ? (4 éléments)

Answer 3

Frais d’hospitalisation

Honoraires des médecins

Médicaments pris à l’hôpital déjà en place depuis début des années ’60

Ententes fédérale - provinciales sur l’universalité des soins de la santé au Canada, mais programme géré par la province

Question 4

Historique, Rapport C-N 1967
Quel milieu a été retenu dans les suggestions du rapport ?

Answer 4

Le rapport contenait des suggestions d’un régime d’assurance médicament universel

Seul le milieu hospitalier a été retenu

Question 5

Historique
Quel procédure a été mise en place dès le 1er novembre 1970 ? Qui est l’administrateur de cette procédure ?

Answer 5

La gratuité des médicaments pour les prestataires de la Sécurité du Revenu

Administré par la RAMQ dès août 1972 (1er paiement fait à un pharmacien)

Question 6

Historique
Quel est le circulaire créé en 1973 patients ambulatoires ?

Answer 6

1973 – Circulaire «malades sur pied»
Pour les patients ambulatoires
Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
Quelques maladies identifiées
Traités par les pharmaciens d’hôpital

Question 7

Historique
Quels groupes d’âge touche la gratuité des médicaments en 1974-1975 ? En 1977 ?

Answer 7

1974-1975 :
Gratuité des médicaments
60-64 ans qui touchaient une allocation au conjoint
65 ans et plus qui recevait le SRG

1977 :
Tous les 65 ans et plus, sans restrictions

Question 8

Historique
Quels médicaments sont pris en charge par la RAMQ en avril 1992 ?

Answer 8

Médicaments pour MTS (=>ITSS) pris en charge par la RAMQ

Question 9

Historique
Quelle règle est mise en place en mai 1992 concernant la participation financière sur les ordonnances ?

Answer 9

Mai 1992 :
Participation financière, aux 65 ans et plus, de 2 $ par ordonnance, max. de 100 $ / année

Question 10

Historique
Nommez les autres protections associées à chaque
composante (avant la loi sur l’assurance médicaments)
- MSSS – CLSC
- CSST et SAAQ
- Sécurité publique
- Fédéral

Answer 10

Autres protections avant loi
MSSS – CLSC : vaccination
CSST et SAAQ : certains médicaments
Sécurité publique : les détenus
Fédéral : autochtones, vétérans, pénitenciers fédéraux

Question 11

Historique
Quelles sont les caractéristiques de la protection des régimes privés ?
- Population couverte
- Accès
- Paiement de la prime
- Franchise
- Coassurance
- Uniformité
- Paiement de l’assuré

Answer 11

Protection des régimes privés
- 4,5 millions de personnes, 60 % de la population québécoise
- Accès relié à l’emploi
- Partie de la prime payée par l’employeur
- Franchise : 25 $ à 50 $
- Coassurance : de 0 à 30 %
- Produits et services remboursables diffèrent d’un régime à l’autre
- Pas de plafond pour l’assuré

Question 12

Historique
Qui sont les personnes non assurées ?

Answer 12

Personnes non assurées

15 % de la population : 1 125 000 personnes

Revenus modestes : 70 % sont pauvres

Contractuels, occasionnels, travailleurs indépendants, sans emploi, étudiants plus de 26 ans, malades.

Question 13

Historique
Nommez des aspects qui amènent à la création de la loi au cours des années 1990 (6)

Answer 13

• Hausse du coût des médicaments
• Industrie pharmaceutique importante au Québec
  Coût de la recherche
  Important de protéger les profits sur les nouveaux
  médicaments
• Modification de l’arsenal thérapeutique
• Voir les médicaments comme une des principales solutions au problème de maladies
• Coût de l’opportunité médicaments vs hospitalisation
• Intervention de l’émetteur de prescription (médecin traitant), pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments

Question 14

Historique
Au cours des années 1990, qu’est-ce qui caractérise la compression des dépenses gouvernementales et virage ambulatoire ? (4)

Answer 14

Transfert de dépenses

Réduction du nombre d’hôpitaux

Réduction des dépenses de santé a un effet important sur les dépenses du gouvernement

Problème de visibilité des dépenses : assurance maladie payée par les fonds généraux et taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur

Question 15

Politique
Quel annonce de novembre de 1993 entraîne la création d’un comité d’experts présidé par le Dr Demers ? Quel est le mandat de ce comité ?

Answer 15

Novembre 1993
Ministre M.-Y. Côté annonce la possibilité d’abolir la circulaire «Malades sur pied»

Vives réactions

Création du comité d’experts présidé par le Dr Demers, dont le mandat est de :
- Revoir la politique définie dans la circulaire
- Proposer des solutions d’ensemble

Question 16

Politique
Quelles sont les propositions du Rapport Demers d’avril 1994 ? Comment se positionne-t-il par rapport à la circulaire ? Est-il bien reçu ?

Answer 16

Avril 1994
Rapport Demers : «De l’assistance à l’assurance»

Propose de passer d’un régime sélectif d’assistance à un régime de base universel d’assurance médicament

À l’encontre d’une abolition de la circulaire
Extension de la couverture à tous

Pas trop bien reçu…

Changement de ministre en cours de route

Question 17

Politique
Mai 1994, qui est la nouvelle ministre ? Qui préside le nouveau comité qu’elle a implanté ? Quel est le but de ce comité ?

Answer 17

Mai 1994
Nouvelle ministre : Lucienne Robillard

Forme un groupe de travail

Analyser la faisabilité d’un régime universel

Comité présidé par Reynald Gagnon

Question 18

Politique
Automne 1994 : Élection provinciale
Quel est le nouveau parti ? Qu’en est-il de l’assurance médicaments ?

Answer 18

Automne 1994: Élection provinciale

Le PQ remplace le PLQ
Argumentation politique : PQ contre PLQ

Plate-forme du PQ contient une composante sur l’instauration d’un régime public d’assurance-médicaments

Question 19

Politique
Mai 1995, quel est le nom et le but du nouveau rapport concernant l’assurance médicaments ? Quel est l’évaluation de son coût ?

Answer 19

Mai 1995 : Rapport Gagnon

Faisabilité d’un régime universel de base d’assurance-médicaments (régime public)

Si public, le coût est de 500 M$

Question 20

Politique
Quel est l’évenement politique majeur amené à l’automne 1995 et qui était au pouvoir ?

Answer 20

Automne 1995 : référendum amené par le Gouvernement Parizeau

Question 21

Politique
Le 8 septembre 1995 le ministre Rochon crée un comité d’experts
Qui est le président ?
Quel est le mandat ?
Est-ce que c’est une étude faisabilité ?

Answer 21

8 septembre 1995

Ministre Rochon crée un comité d’experts
Présidé par Claude Castonguay

Mandat : «Examiner les différentes options menant à une couverture équitable des médicaments pour l’ensemble de la population» (pas gratuit, mais équitable)

Pas une étude de faisabilité, le gouvernement annonce qu’il va de l’avant

Question 22

Politique
Quel est le nom du rapport remis le 22 mars 1996 ? Quels groupes d’experts ont présenté ce rapport ? (3)

Answer 22

22 mars 1996 : Remise du rapport
«L’assurance-médicaments : des voies de solution»

Des mémoires ont été présentés par différents groupe d’experts :
Milieux pharmaceutiques
Médecins
Industrie de l’assurance

Question 23

Politique
Quels sont les buts des mémoires dans le Rapport Castonguay ?

Answer 23

Certaines suggestions dans les mémoires retenues, d’autres écartées car à l’encontre du mandat

Mémoires ne doivent pas avoir pour but de faire avorter le projet de loi

Mais aider à mettre en place un système acceptable et équitable

Question 24

Politique
Quels sont les concepts amenés par les mémoires dans le Rapport Castonguay ? (4)

Answer 24

Introduction du concept de fonds séparé

Franchise trimestrielle

Employeurs : «opting out» si le régime est aussi ou plus généreux

Maintenir les relations existantes entre employeurs et assureurs

Question 25

Politique
Quelles sont les recommandations du Rapport Castonguay ? (3)

Answer 25

Concept de participation financière via prime, franchise, coassurance, plafond

3 régimes proposés, A, B et C
A: Très généreux et très cher pour l’État
B: De base, beaucoup moins cher pour l’État
C: Entre A et B

2 modes d’administration proposés

Question 26

Politique
En quoi diffère la loi adoptée par rapport aux recommandations du Rapport Castonguay ? (2)

Answer 26

Attention :
la loi adoptée diffère considérablement

quant aux sommes et aux pourcentages (Franchise, coassurance, plafonds)

champ de compétence du privé et du public

Question 27

Politique
Quelles sont les caractéristiques de la situation du budget provincial 1996-1997 ? (mars 1996)

Answer 27

Gouvernement dépose ses crédits budgétaires

300 M$ de moins dans la santé

Pourrait provenir des entrées de fonds additionnels dans le cadre de l’assurance-médicaments

Régime universel rend légitime de faire payer les 65 et + plus que le 2 $ par ordonnance

Mais, pour faire entrer les fonds, il faut voter la loi

Il ne faut pas attendre en janvier 1997 pour débuter la perception des entrées de fonds

Il y a donc urgence

Question 28

Législatif
Qu’arrive-t-il le 13 et 15 mai 1996 concernant le projet de loi ?

Answer 28

Le 13 mai 1996, le Conseil des Ministres approuve le dépôt du Projet de loi

15 mai 1996: Dépôt du projet de loi 33
Ministre Rochon fait le dépôt

Question 29

Législatif
Quelles sont les étapes AVANT la présentation au parlement d’un projet de loi PUBLIC ? (7)

Answer 29

Projet de loi public
Avant la présentation au parlement :

Initiative gouvernementale
Consultations du milieu
Document d’orientation du projet de loi
Rédaction du projet de loi par un juriste
Approbation du projet par le ministre responsable
Comité de législation et divers comités ministériels
Approbation par le Conseil des ministres

Question 30

Législatif
Quelles sont les étapes de la présentation au parlement d’un projet de loi PUBLIC ? (9)

Answer 30

Processus suivi pour un projet de loi public :

présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
consultation générale (facultatif)
adoption du principe
étude détaillée en commission parlementaire
dépôt du rapport de la commission
débat en chambre
adoption du projet de loi
sanction royale par le lieutenant-gouverneur
publication

Question 31

Comment l’adoption de la loi affecte les pharmaciens dans leur travail ?

Answer 31

Modifications à la procédure de paiement

Renseignements à fournir à la clientèle

Infrastructure informatique pour accélérer les communications avec la RAMQ (prescriptions, franchise, coassurance)

Coût de cette réforme

Achat d’équipement

Contrat de liaison par ligne avec la RAMQ

Question 32

À l’automne 1996 quelles procédures sont effectuées pour l’instauration de la loi ? (3)

Answer 32

Automne 1996 :

Programme d’inscription des individus
Infrastructure de communication
Visite dans les régions par la RAMQ

Question 33

Législatif
Expliquer le cheminement du projet de loi en juin 1996

Answer 33

Consultation avec la Commission des affaires sociales entre le 28 mai et le 5 juin 1996

Blocage en commission parlementaire par l’opposition : longue période passée sur le préambule du projet de loi

Principe adopté le 12 juin 1996
Étude détaillée du 13 au 18 juin
Rapport non terminé : dépôt le 18 juin
Prise en considération : 19 juin, vote, amendements nombreux, vote (vers 4h00)
Projet de loi adopté le 19 juin 1996
48 pour, 20 contre, 0 abstention (vers 4h30)
Loi du bâillon : environ 1 heure pour discuter des 80 pages d’amendements

Pour forcer l’adoption malgré les tactiques de l’opposition

De grandes sections de la loi ont été adoptées sans avoir été discutées par l’Assemblée nationale

Elles sont sujettes à interprétation

Des amendements devront y être apportés

20 juin 1996 : Sanction par le Lieutenant-gouverneur

Avec mention d’entrée en vigueur par décret

Devient officiel

Codifié aux Lois du Québec : 1996, chapitre 32

Question 34

Législatif
Expliquer la mise en vigueur de la loi

Answer 34

Gazette Officielle du Québec, Partie 2 Lois et Règlements, 128e année, no 29
Certaines dispositions entrent en vigueur à différentes dates
1er août 1996: pour certaines catégories
1er septembre 1996: autres catégories
Autres dates à fixer
1er août 1996 : Date d’effet des premières dispositions
Perception et mise en place chez les pharmaciens peu de jours après le décret
Mise en place de l’infrastructure administrative
Phase de transition et d’administration

Question 35

Qu’en est-il de la réglementation et de l’officialisation après l’adoption de la loi ?

Answer 35

Réglementation pas prête avant le 15 décembre 1996

Décret à venir pour officialiser la mise en vigueur des autres articles à compter du 1er janvier 1997