Cours 4 Interprétation des lois Flashcards
Nommez des exemples de ressources externes utiles qui peuvent nous aider à aborder un texte de loi (4)
Des résumés des dispositions de la loi peuvent être préparés notamment par
- Gouvernement (ex. rapport annuel RAMQ)
- Conseillers en avantages sociaux
- Assureurs
- Juristes
Nommez des outils potentiellement utiles qui peuvent nous aider à aborder un texte de loi (3)
Vérifier s’il existe
- un index ou une table des matières
- une version commentée
- des guides d’interprétation commerciaux ou gouvernementaux de la loi (très utile pour la Loi de l’impôt)
Lecture de la loi
Nommez les éléments importants à vérifier à la fin du texte qui pourraient affecter le sens de la loi (4)
des amendements,
des règlements,
des annexes ou
tout autre document
En quoi consiste la cohérence d’une loi avec les autres lois
Un loi s’interprète en harmonie avec les lois préexistantes
Surtout si les lois visent un même domaine
Par exemple, la Loi sur l’assurance médicaments a modifié plusieurs lois
Pourquoi est-il pertinent de tenir compte des autres législateurs dans la lecture d’une loi ? (3)
Autres législateurs: contexte
- Examiner si d’autres provinces ou fédéral n’ont pas des lois sur un sujet similaire
- Peut aider à comprendre le cadre législatif ou les forces en présence
- Tout n’est pas réinventé
Quelles sont les premières étapes de la lecture d’une loi ? (6)
- Lire la page couverture
- Vérifier que c’est la bonne version
- Vérifier si une autre loi ne l’a pas abrogée ou modifiée
- Consulter la table des matières s’il y a lieu pour voir les différentes sections et les grandes subdivisions de la loi
- Vérifier le nombre d’articles pour avoir une idée
- de la longueur et
- de la complexité - Si disponible, lire les notes explicatives
Quelles sont les dispositions transitoires à vérifier dans la lecture d’une loi ?
Ajustements temporaires modifiant la portée de la loi
Souvent placées à la fin d’une loi
Période de transition
Visant les premières années d’une loi
Exemple de la lecture de la loi sur l’assurance médicaments
lire le premier article - donne le ton
- Est institué un régime général d’assurance médicaments
dernier article - annonce les dates de mise en vigueur à l’origine
- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date ou aux dates fixées par le gouvernement