Cours 4: Agressions sexuelles et la notion juridique de consentement Flashcards
Quelle est la définition codifiée de l’agression sexuelle?
Il s’agit de voie de fait à laquelle s’ajoute un élément de nature sexuelle.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle de deuxième niveau?
Agression sexuelle armé OU causant lésions OU sous menace envers une tierce personne OU commise en groupe.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle de troisième niveau?
Agression sexuelle pendant laquelle la victime est blessée, défigurée ou sa vie est mise en danger.
Quel est l’actus reus de l’agression sexuelle?
- Un toucher
- De nature sexuelle ou dans un contexte sexuelle
- Sans le consentement
Quel est le mens rea de l’agression sexuelle?
- La connaissance de l’absence de consentement
- OU l’insouciance
- OU l’aveuglement volontaire
- L’intention générale de se livrer à des attouchements
Qu’est-ce qu’un touché sexuel?
On détermine la nature sexuelle de manière objective: une personne raisonnable considérerait que l’agression est de nature sexuelle.
Faut-il minimalement toucher sexuellement la victime?
Nop, des parole ou le mobile peuvent donner un caractère sexuel à la voie de fait.
Quelle est la différence entre la manière de déterminer le consentement et la nature d’un geste sexuel?
L’absence de consentement se détermine de manière purement subjective, contrairement à la nature du geste sexuel, qui revêt un critère objectif.
Quels sont les vices de consentement? (ce qui invalide le consentement)
- L’incapacité de consentir
- Le consentement qui n’est pas libre ou volontaire
- Le consentement n’est pas éclairé
- L’object du consentement est illégal
Qu’est-ce qui influence la capacité à consentir?
- L’âge
- Le handicap
- L’intoxication
Qu’est-ce qui définit le consentement qui n’est pas libre ou volontaire?
- Un consentement arraché
- L’exercise de l’autorité
Qu’est-ce qui définit un consentement qui n’est pas éclairé?
Un consentement obtenu par la fraude.
Qu’est-ce qui peut faire l’objet que le consentement serait illégal?
- En droit criminel canadien, in ne peut consentir à recevoir des blessures plus que « mineur », violence
- Relation sado-maso, mutilation génitale
