Cours 2: Introduction au droit canadien Flashcards
Quel est la différence entre le droit public et le droit privé? (Ce sont les deux grandes catégories)
Droit public: L’ensemble des règles qui régissent l’organisation et l’État, es rapports entre États (s’il s’agit de droit international public: pays ou relation entre pays) et les rapports entre les individus et l’État.
Droit privé: L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes (ou les compagnies: personne morale ex: entreprise à but non lucratif), physiques ou morales.
Donne un exemple de droit public et de droit privé.
Droit public: droit administratif: un étudiant a des problèmes avec ses prêts et bourses.
Droit privé: poursuivre la ville parce que je me suis cassé la jambe.
Qu’est ce qu’une personne morale?
Une entreprise, une société, une organisation…
Qu’est-ce que le droit civil?
- Appartient au domaine du droit privé. L’ensemble de règles qui régissent les rapports individus et individus et personnes morales.
- Le Code civil du Québec est la loi principale.
Qu’est-ce que le droit administratif?
- Appartient au domaine du droit public. Régit les rapports entre l’État et les individu.
- Les droits de la personnes relève du droit administratif et les charte des droits fondamentaux sont les lois applicables principales.
Qu’est-ce que le droit pénal?
-Le système du droit dans le cadre duquel un règlement ou une loi peut imposer une peine à un individu.
Est-ce qu’une infraction règlementaire ou pénal entraîne un casier judiciaire?
Nop
De quel type de droit relève le droit disciplinaire professionnel? Pourquoi?
Du droit administratif et du droit pénal, parce que le professionnel encourt une sanction pénal.
Qu’est-ce le droit disciplinaire?
C’est le sytème juridique par lequel un ordre professionnel peut imposer une sanction à un professionnel qui enfreint les règles de son Code de déontologie ou du Code des professions.
A qui d’autre est-ce qu’un ordre professionnel peut imposé une sanction?
À un citoyen qui n’est pas membre de l’ordre: pour pratique illégale de la profession.
Qu’est-ce que le droit criminel?
C’est une forme de droit pénal, mais de juridiction fédéral. C’est le fédéral qui peut créer des crimes, et la codification de ces infraction criminelles se trouve dans le Code criminel.
Quelle est la différence entre l’Actus Reus et le Mens Rea?
Actus Reus: Acte coupable. L’action doit être volontaire.
Mens Rea: Intention coupable. L’intention doit être mauvaise.
Selon l’actus reus et le mens rea, y-a-t-il un crime?
Il n’y a pas de crime dans ces deux composantes. Il peut y avoir une infraction réglementaire ou pénal sans mens rea, mais jamais de crime.
Qu’est-ce que le droit de la jeunesse?
- Plutôt le droit de la protection de la jeunesse.
- C’est un domaine de droit qui appartient au droit administratif, donc au droit public, et qui vise la protection du développement physique et psychologique des mineurs.
- Qu’est-il utilisé pour prouver une faute?
- Qui doit faire preuve de la culpabilité de qui?
- Le fardeau de preuve est celui de la balance des probabilités, la prépondérance de la preuve.
- C’est à la poursuite de faire preuve de la culpabilité de l’accusé, ce dernier en droit criminel et en droit pénal, n’a pas à faire preuve de son innocence.
