Cours 4 Flashcards

1
Q

Quel est le document le plus important pour un État?

A

Sa constitution

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2
Q

Qu’est-ce que la primauté du droit?

A

Principe selon lequel personne ne peut se soustraire à la loi, et tout le monde est protégé par celle-ci.

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3
Q

Quels sont les trois principes non écrit, mais qui découles de la Constitution canadienne?

A

Primauté du droit
Souveraineté du parlement
Indépendance judiciaire

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4
Q

Qu’est-ce qu’un convention?

A

Une règle non-écrite mais calirement établie et respectée par les acteurs politiques

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5
Q

À quoi fait suite la Loi constitutionnelle de 1867

A

Aux conférences de Charlottetown, Québec et Londres

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6
Q

Quelle est la vision de John A. MacDonald?

A

Un État unitaire calqué sur le modèle britannique.
Importance du nation-building
Un seul gouvernement pour tous les Canadiens

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7
Q

Trois mécanismes de l’indépendance judiciaire?

A

Inamovibilité
Sécurité financière
Indépendance administrative

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8
Q

Quelle est la vision de George-Étienne Cartier?

A

Craint la domination de la majorité anglophone
Défend l’idée d’un gouvernement décentralisé
Veut préserver la diversité culturelle

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9
Q

Quelle est la différence entre un état fédéral et un état unitaire

A

Fédéral: 2 ou + niveaux de gouvernement dans la constitution se partagent les pouvoirs
Unitaire: Un seul niveau de gouvernement reçoit tous les pouvoirs dans la constitution

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10
Q

Qu’est-ce que le principe d’autonomie?

A

Chaque membre de la fédération peut agir librement à l’intérieur de sa sphère de compétences

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11
Q

Qu’est-ce que le principe de participation?

A

Les entités fédérées sont associées à la prise de décision au niveau central

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12
Q

Quels sont les principaux articles de la constitution canadienne (4 sections)

A

Pouvoir exécutif (9 à 16)
Pouvoir législatif (16 à 57)
Pouvoir judiciaire (96 à 101)
Le partage des compétences (91 à 95)

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13
Q

Nommez 5 compétences fédérales

A
Défence
Monnaies
Poste
Communication entre les provinces
Économique
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14
Q

Nommez 3 compétences provinciales

A

Santé
Éducation
Municipalités

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15
Q

Qu’est-ce que le pouvoir de désaveu?

A

Pouvoir du GG d’invalider une loi

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16
Q

Qu’est-ce que le pouvoir de réserve?

A

Pouvoir du LG de faire passer l’approbation d’une loi provinciale au gouvernement fédéral plutôt que de la ratifier lui même.

17
Q

Quelles sont les ajouts de la Loi Constitutionnelle de 1982?

A

Les langues officielles
La Charte des droits et libertés
Un mécanisme de modification

18
Q

Quelle est la fonction de la Charte des droits et libertés?

A

Protéger les libertés individuelles en limitant les pouvoirs de l’État.

19
Q

Que comprend la Charte?

A
Libertés fondamentales
Droits démocratiques
Libertés de circulation et d'établissement
Garanties juridiques
Droit à l'égalité
Articles limitatifs
20
Q

Que visait l’accord du Lac Meech de (1987)?

A

Ramener le Québec dans la constitution
Reconnaisssance du Québec comme société distincte
Droit de retrait avec compensation

21
Q

Que contentait l’accord de Charlottetown?

A

Limitation du pouvoir de dépenser
Reconnaissance du Québec comme société distincte
Réforme du sénat

(entente soumise à un reférendum et a été battue)

22
Q

Quelles sont les conséquences des échecs des accords de Meech et Charlottetown?

A

Création du Bloc Québécois.