Cours 4 Flashcards
Quel est le document le plus important pour un État?
Sa constitution
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Principe selon lequel personne ne peut se soustraire à la loi, et tout le monde est protégé par celle-ci.
Quels sont les trois principes non écrit, mais qui découles de la Constitution canadienne?
Primauté du droit
Souveraineté du parlement
Indépendance judiciaire
Qu’est-ce qu’un convention?
Une règle non-écrite mais calirement établie et respectée par les acteurs politiques
À quoi fait suite la Loi constitutionnelle de 1867
Aux conférences de Charlottetown, Québec et Londres
Quelle est la vision de John A. MacDonald?
Un État unitaire calqué sur le modèle britannique.
Importance du nation-building
Un seul gouvernement pour tous les Canadiens
Trois mécanismes de l’indépendance judiciaire?
Inamovibilité
Sécurité financière
Indépendance administrative
Quelle est la vision de George-Étienne Cartier?
Craint la domination de la majorité anglophone
Défend l’idée d’un gouvernement décentralisé
Veut préserver la diversité culturelle
Quelle est la différence entre un état fédéral et un état unitaire
Fédéral: 2 ou + niveaux de gouvernement dans la constitution se partagent les pouvoirs
Unitaire: Un seul niveau de gouvernement reçoit tous les pouvoirs dans la constitution
Qu’est-ce que le principe d’autonomie?
Chaque membre de la fédération peut agir librement à l’intérieur de sa sphère de compétences
Qu’est-ce que le principe de participation?
Les entités fédérées sont associées à la prise de décision au niveau central
Quels sont les principaux articles de la constitution canadienne (4 sections)
Pouvoir exécutif (9 à 16)
Pouvoir législatif (16 à 57)
Pouvoir judiciaire (96 à 101)
Le partage des compétences (91 à 95)
Nommez 5 compétences fédérales
Défence Monnaies Poste Communication entre les provinces Économique
Nommez 3 compétences provinciales
Santé
Éducation
Municipalités
Qu’est-ce que le pouvoir de désaveu?
Pouvoir du GG d’invalider une loi