Cours 4 Flashcards
Quelles types de dettes sont visée par la créance de l’État de 2725 CcQ?
Les dettes fiscales comme: les taxes, impôts, pénalités, amendes, frais et toutes sommes dues en vertu d’une loi spéciale.
Vrai ou faux?
Tout comme les priorités de l’État (2651), l’hypothèque légale donne un droit de suite.
Faux. La priorité ne prévoit pas de droit de suite. Juste l’hypothèque légale.
Quelle est l.assiette hypothécaire pour l’hypothèque légale de l’État?
La générale c’est les biens meubles et immeubles. Il faut faire attention de bien les visés (art 2725 al 1 et al 2 CcQ), puisqu’il faut les inscrirent au bon registre.
Quelles sont les formalités d’acquisition de l’hypothèque légale de l’État? Selon quel article?
Art 2725 CcQ. Alinéas 2
1- L’inscription auprès du bon registre par voie de réquisition.
2- La signification
Quel est le délai pour signifier l’inscription de l’hypotheque légale de l’État.
42 jours, sans préjudice.
On peut appliquer la décision Doré et Mitchell par analogie puisqu’il y a un silence.
Qu’est ce qu’enseigne la décision Mont royale c. Sénéchale?
Que la créance, au moment de l’inscription au registe, n’a pas besoin d’être liquide et exige. L’article 2748 al 2 CcQ n’impose pas ça.
Elle doit seulement l’être au moment du recours.
Les municipalités sont des pmdp, et ils peuvent accorder des HL.
Quels sont les enseignements de la décision Excavation Bouchard Ltée
Il y a une seule fin des travaux pour l’ensemble du projet de construction et l’abandon peut équivaloir à la fin des travaux.
Le critère de l’abandon ou la suspension est la prévisibilité de la reprise des travaux.
Quels sont les enseignements de la décision Bussière c. Mailloux
On peut exécuter l’HL résultant d’un jugement même si le jugement est porté en appel. À la minute où un jugement est déposé, qu’il est rendu par un tribunal compétent au Qc et qu’il comporte une conclusion sur le paiement d’Une somme d’argent.
Application de Doré et Mitchell, le délai de 42 jours est raisonnable.
Quel est le sort de l’hypothèque légale de l’État pendant la faillite.
Il faut l’avoir inscrit avant la faillite et avoir envoyé l’avis d’intention. SInon peuvent pas faire valoir une créance GARANTIE
Quels sont les enseignements de la décision Plasticon
Peut inscrire une hypothèque résultant d’un jugement sur une universalité de biens meubles.
Quels sont les enseignements de la décision Gestion Immobilière Trams
Le syndicat doit faire respecter la déclaration de la copropriété, mais il ne doit pas le faire de façon excessive ou déraisonnable. Ils ont une obligation d’agir de bonne foi.
Quelle affaire indique qu’il faut avoir inscrit l’HLÉ avant la faillite?
Industries Davie inc. (Proposition de), 2000 CanLII 18781 (QC CS)
Pour devenir Créancier garanti
Quels sont les articles qui traite de l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires?
-Art 2725 (3)
-2729 CcQ
- 1039
-Art 1071 et 1072
Qu’est ce que greve l’hypotheque des copropriétaire?
La fraction du coproprio en défaut pendant plus de 30 jours.
L’hypotheque des coproprio a-t’elle un rang spécial?
Non, aucun rang privilégié.
Après combien de temps s’éteint l’hypotheque des copriprio? Quel article?
Apres 3 ans. Art 2800
Doit on attendre que le jugement soit exécutoire avant de faire publier une hypothèque légale sur les sommes?
Non. Pas besoin. Bussière c. Martin le dit.
Dans quel délai doit on signifier l’avis inscrit pour l’HLJ?
Mitchell, Doré, rappelés par Bussière: max 42 jours, si créancier n’en subit pas de préjudice
Un jugement homologué donne-t’il droit à une hypothèque?
Oui, si prévoit paiement d’un montant. Cela est sujet à une exécution forcée.
Quelle décision dit que l’hypothèque légale d’un jugement peut être mise sur l’universalité des biens?
Plasticon par 37
Quel type de droit est une hypothèque?
Un droit réel accessoire. En effet, le droit principal est la propriété et on y a droit seulement à travers une créance.
Quelle sont les conditions de forme de l’hypotheque conventionnelle immobiliere?
Elle doit être notarié en minute selon 2693
Quel est le contenu impératif de l’hypothèque immobiliere?
La désignation (2694) avec plan de cadastre
Qu’est ce que la clause d’assurance? ses articles?
art. 2494; 2497 C.c.Q.
le débiteur s’engage à assurer au bénéfice du créancier l’immeuble hypothéqué contre les risques incendie et autres risques habituels
en cas de sinistre et de défaut le créancier hypo pourrait l’indemnité
Nomme 3 types de clause usuelle retrouvées dans dans hypothèques conventionnelles
1-déchéance de terme si non paiement (art. 1514, 2761, 2762 C.c.Q.)
2- hypothèque sur les loyers(art 2695; 2710 à 2716; 2743 à 2747; 1641 à 1642 C.c.Q.).
3-Clauses d’assurance (art. 2494; 2497 C.c.Q.).
