Cours 1 matière Flashcards
Question 1
1
Quel était le premier code traitant des relations entre créanciers et débiteurs?
Hammourabi
À Rome, quel moyen pouvait utiliser les créanciers afin de se faire “payer”
l’esclavage
À quel moment le principe de cautionnement est-il apparu ?
Période médiévale
Par quel droit le Québec est-il influencé en matière de droit des sûretés? Précisez les sources.
Le droit français: coutume de Paris
Le droit anglais après la conquête de 1760.
Par quoi le système des privilèges a-t’il été remplacé?
Par les priorités et hypothèques légales
Quelle nouvelle façon de faire a grandement aidé à retracer et contrôler les hypothèques?
La publication.
Quels sont les types d’hypothèques?
-Immobilière
-Sur une universalité de créance
-Sans dépossession
-Réserve de propriété.
Quel article donne la définition générale de l’hypothèque?
Art 2660 CcQ: L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le présent code.
Qu’est ce que la différence entre une sûreté personnelle et une réelle?
La sûreté personnelle est l’engagment d’un tiers à payer à titre subsidiaire (comme une caution)
Alors qu’une réelle affecte un bien au paiement d’une obligation.
Quels sont les articles (2) portant sur la priorité?
Art 2650 CcQ: Est prioritaire la créance à laquelle la loi attache, en faveur d’un créancier, le droit d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, suivant la cause de sa créance.
La priorité est indivisible.
Art 2654.1 CcQ:Les créances prioritaires des municipalités, des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sont constitutives d’un droit réel.
Elles confèrent à leur titulaire le droit de suivre les biens qui y sont assujettis en quelques mains qu’ils soient.
Quel article définit le cautionnement?
Art 2333 CcQ: Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas.
Quels articles (3) définit le droit de rétention?
Art 1592 CcQ:Toute partie qui, du consentement de son cocontractant, détient un bien appartenant à celui-ci a le droit de le retenir jusqu’au paiement total de la créance qu’elle a contre lui, lorsque sa créance est exigible et est intimement liée au bien qu’elle détient.
Art 1593 CcQ:Le droit de rétention qu’exerce une partie est opposable à tous.
La dépossession involontaire du bien n’éteint pas le droit de rétention; la partie qui exerce ce droit peut revendiquer le bien, sous réserve des règles de la prescription.
Art 2651 (3) CcQ:Les créances prioritaires sont les suivantes et, lorsqu’elles se rencontrent, elles sont, malgré toute convention contraire, colloquées dans cet ordre:
3° Les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble, pourvu que ce droit subsiste;
