Cours 2 Flashcards
Quel est le principe du gage commun des créanciers? Les articles?
Les créanciers peuvent aller en justice pour être rembourser sur les biens saisis et ensuite vendus)
Art 2644: Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers.
Et les articles 2645, 2648 et 2649
Quel est l’article qui parle de l’insaisissabilité des meubles meublants?
Art 401 ccq: Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage.
Les meubles qui servent à l’usage du ménage ne comprennent que les meubles destinés à garnir la résidence familiale, ou encore à l’orner; sont compris dans les ornements, les tableaux et oeuvres d’art, mais non les collections.
Quel article du code de procédure civil parle des biens qui peuvent être soustrait à la saisie?
Avec quel article du CcQ faut-il le jumeler?
Art 694 cpc: Peuvent être soustraits à la saisie, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle-ci et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que le débiteur choisit de conserver. Ces meubles sont présumés appartenir au débiteur.
Peuvent être également soustraits à la saisie les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur.
Cependant, ces biens peuvent, selon le cas applicable, être saisis et vendus pour les sommes dues sur leur prix ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.
Sont par ailleurs insaisissables entre les mains du débiteur les animaux de compagnie ainsi que les biens suivants:
1° la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille;
2° les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner la maladie du débiteur ou d’un membre de sa famille;
3° (paragraphe abrogé);
4° les papiers, portraits et autres documents de famille, les médailles et les autres décorations.
La renonciation à ce bénéfice d’insaisissabilité est nulle.
AVEC 2648 CcQ
Quels sont les critères (4) jurisprudentielle pour soustraire un meuble de la saisie avec l’article 694 cpc
- Garnir la résidence familiale
- Servir à l’usage de la famille (large)
- Être naissance à la vie de celle-ci
- Sans excéder 7 000$
De quoi parle la décision Brasseur c. Cuerrier? (1991)
La défenderesse s’oppose à la saisie effectuée par les demandeurs d’un ordinateur avec son clavier et son moniteur, d’un lave-vaisselle et d’un poêle barbecue. Elle invoque que ces biens sont nécessaires à sa vie au sens de l’article 2648 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64).
Décision:
Le lave-vaisselle entre dans la catégorie des appareils procurant un confort normal au ménage et est devenu nécessaire à la vie de celui-ci. Par contre, un ordinateur et ses périphériques ne constituent pas encore des biens à l’usage normal d’un ménage au même titre qu’un téléviseur et ne sont pas nécessaires à la vie de celui-ci. Quant au poêle barbecue, comme l’opposante dispose d’une cuisinière, il apparaît comme un article de luxe destiné à varier le mode de cuisson. Il ne s’agit donc pas d’un article nécessaire à la vie d’un ménage.
Parle moi de Turgeon c. Nadeau (1998)
Faits: Étudiant en informatique qui veut faire déclarer son ordonnateur et ses accessoires insaisissable. C’était 553 Cpc (équivalent de 694 Cpc).
Décision: Il faut analyser In concreto. Dans son cas, c’était nécessaire au ménage puisqu’il en avait besoin pour ses études. Il rencontrait les 4 condition!
Vrai ou faux?
Seul les biens reconnu “nécessaire”, au sens strict du mot, peuvent être exclu de la saisie.
FAUX.
Les besoins ne se limite pas aux essentiels et à la survie :ils peuvent servire à l’information, la culture et et la récréation.
Quelle jurisprudence est centrale pour la notion d’instrument nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur ?
Dionne (syndic de)
faits: Il est question d’une travailleuse autonome. Elle ne peut pas être qualifié d’entreprise au sens de 1525 al 3 CcQ.
Question: Peut elle soustraire ses instuments de travail quand même? Dans ce cas, son automobile.
Solution: OUI
1. S’agit-il d’un instrument de travail?
2. Cet instrument de travail est-il nécessaire?
3. Sert-il à l’exercice personnel de l’activité?
4. S’agit-il d’une activité professionnelle?
De quoi parle Beaugrand c. Bissonnette?
Fait: une professionnelle veut faire exclure son photocopieur de la saisie.
À retenir: Mme. n’a pas démontré de façon probante que c’était nécessaire au sens de 694 al. 2 CcQ.
Il faut garder en tête que le but de cet article est de protéger les biens qui, par leur absence, rendrait l’exercice professionnel presque impossible.
Quel article indique que la Nourriture, combustibles, linge et vêtements nécessaires, ne sont pas saisissable?
Art 694 al. 4 par 1 Cpc
Quel est l’arrêt phare pour les biens nécessaire à une personne handicapé (art 694 al 4. par 2 cpc)?
Morency c. Divers, 2015 QCCQ 4064
Fait: une dame se fait saisir sa voiture. Elle plaide qu’elle en a besoin pour conduire sa fille handicapée.
Nécessité: Il fallait une opinion de nature médicale QUI se prononce directement sur le lien entre l’utilisation du véhicule et le handicap.
Vrai ou faux?
Une preuve médicale attestant de l’handicape permet de soustraire un bien y paliant de la saisie.
FAUX.
La preuve médicale doit se prononcer directement sur le lien entre l’utilisation du bien et le handicap.
- Morency c. Divers
Dans quel contexte une automobile de promenade peut être insaisissable?
Art 695 Cpc: Le véhicule automobile de promenade ne peut être saisi s’il est nécessaire au maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi. Il ne peut l’être non plus s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à sa charge. Néanmoins, l’huissier peut le saisir s’il estime que le débiteur peut assurer ses déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou par l’accès qu’il a à un autre véhicule ou à un véhicule de remplacement de moindre valeur.
L’insaisissabilité d’un véhicule automobile ne peut être opposée au vendeur pour les sommes dues sur le prix ni à un créancier hypothécaire; elle ne peut non plus être invoquée lors d’une saisie effectuée en exécution d’un jugement assujetti aux règles d’exécution du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
Quels sont les articles traitant des animaux de compagnie
Art. 694 al.4 N.C.p.c. et article 898.1 CcQ
Il faut prouver un lien d’affection!
De quoi parle la décision Municipalité du Lac beauport?
Requete pour faire annuler la saisie d’un véhicule suite à une jugement pénal.
M. soutient que le camion est un outil de travail et qu’il ne peut donc pas être saisis. (art 694 Cpc).
Solution: Peut pas plaider l’insaisissabilité quand c’est fait en vertu du code de procédure pénal en raison de 695 al 2 Cpc.
Dans les faits, est ce que l’article 695 Cpc est beaucoup utilisé?
Non. En effet, le pouvoir discrétionnaire est très large.
Normalement, dès que la personne a accès à un transport en commun, on prend sa voiture.
Gestion bloc c. Cabot
Quelle décision traite des véhicules déclarés insaisissable?
Gestion bloc inc c. Chabot
Fait: une femme est infirmière et traite un homme qui habite loin de chez elle (pas de transport en commun), de plus elle est aidante naturelle, la voiture sert à sa subsistance.
= Insaisissable selon 695
Les livres de comptes sont-ils saisissables?
NON.
696. Sont insaisissables:
2° les livres de compte, titres de créance et autres documents, à l’exception des obligations, billets à ordre ou autres effets payables à ordre ou au porteur, s’ils sont en possession d’un débiteur qui n’exploite pas une entreprise;
Qu’apporte la décision Smith c. Valade?
Pour soustraire un voiture de la saisie avec 695 Cpc (en plaidant un handicap ou un problème de santé), il faut que le demandeur fasse la preuve, avec un billet médicale, que la voiture est nécessaire pour assurer les soins requis par son état de santé ou même sa subsistance.
Quel article traite de la saisie des revenus?
L’article 698 Cpc.
Une partie du salaire est insaisissable, c’est l’huissier qui calcule. On lui laisse toujours une partie pour vivre.
En gros: C’est 30% pour les dette ordinaire et 50% pour dette alimentaire
Dans quelle situation particulière l’article 698 cpc ne s’applique pas?
En cas de faillite, selon l’article 68 lfi
Quels sont les conditions pour saisir l’immeuble servant de résidence principale?
Selon l’article 700 Cpc
Créance alimentaire : peut toujours
Créance de plus de 20 000$ : peut toujours
Pour créancier prioritaires ou garanties : peut toujours
Pour une hypothèque légale résultant d’un jugement : Peut, mais faut que ça soit moins 20 000$
Quels sont les articles clés de l’hypothèque légale de la construction?
Article 2726 :L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier.
Article 2727.L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste, quoiqu’elle n’ait pas été publiée, pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux.
Elle est conservée si, avant l’expiration de ce délai, il y a eu inscription d’un avis désignant l’immeuble grevé et indiquant le montant de la créance. Cet avis doit être signifié au propriétaire de l’immeuble.
Elle s’éteint six mois après la fin des travaux à moins que, pour conserver l’hypothèque, le créancier ne publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou qu’il n’inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.
Article 2728: L’hypothèque garantit la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis ou préparés pour ces travaux; mais, lorsque ceux en faveur de qui elle existe n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire, elle est limitée aux travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire. L’ouvrier n’est pas tenu de dénoncer son contrat.
Qu’est ce que l’hypothèque légale de la construction?
C’est une hypothèque qui affecte un immeuble en faveur d’une personne qui a participé à la construction ou des travaux. Elle a un droit de suite et une préférence.
Quel est le montant qui limite l’hypothèque légale de la construction?
La plus-value apportée à l’immeuble du fait des travaux de Construction
Qui a droit à l’hypothèque de la construction? Quel article?
Art 2726 CcQ:
Architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvrier, entrepreneur et sous-entrepreneur
Vrai ou faux, l’hypothèque de la construction nait de plein droit.
Faux. Juste pour les ouvriers. Pour les entrepreneurs, c’est lors de la signature du contrat ou lors de la dénonciation des travaux pour les sous-entrepreneurs ou sous traitants.
Comment qualifit-on un ouvrier de la constuction?
C’est une personne avec un lien de subordination. Qui travail directement sous la direction de proprio, entrepreneur ou sous-entrepreneur.
Qu’est ce qu’un fournisseur de matériaux? Quel jurisprudence étudié en parle?
C’est celui qui procure les matériaux, mais ne les incorpore pas.
LUMBERLAND INC. C. NINETEEN HUNDRED TOWER:
Interprétation extensive retenue de l’expression “entrer dans la construction”
Les matériaux sont soit incorporés soit utilisés au point de ne resservir qu’à des fins limitées ou envoyés au rebus
Vrai ou faux?
Le fournisseur d’un sous entrepreneur peut demander une hypothèque?
Vrai! Mais pas le fournisseur du fournisseur.
De quoi parle la décision Licence Gérard c. Aménagement Jonathan Tessier inc., 2015 QCCS 3326?
Un fournisseur de maison en pièce demande une hypothèque de la construction. On plaide que l’entrepreneur qui a monté la maison en kit ne peut pas avoir d’HLC parce qu’il n’avait pas de permis.
C’est vrai: radiation de son HLC
Vrai ou faux?
Toutes les personnes énumérées à 2726 doivent posséder les licences appropriées pour obtenir l’hypothèque.
FAUX.
Seul l’entrepreuneur et le sous entrepreneur doivent avoir une licence (en tout temps), suivant l’article 50 de la loi sur le bâtiment
Décision Urbacon Building
Aborde les critères nécessaire pour qu’un architecte ou un ingénieur ait droit à l’HLC.
Pour avoir droit, ils doivent être des membre inscrits à l’ordre, AU MOMENT de la fournitur de service,
Comment peut se manifester la détention d’un droit réel susceptible d’alination? (4)
1- Lien direct avec propriétaire ou mandataire du propriétaire
2- Contrat de mandat entre locataire et propriétaire
3-Ou Contrat de construction
4-Titre de propriété
Quelle décision étudiée nous enseigne que la dénonciation du contrat de sous-traitance marque le point de départ de l’HLC?
Armor Ascenseur Québec Ltée c. Caisse de dépôt et placement du Québec
Seul les travaux APRÈS la dénonciation sont comptés pour le SOUS-traitant.
Les travaux réalisés à la demande du locataire peuvent-ils entrainer une HLC ? quelle décision?
Ça dépend.
La simple connaissance par le propriétaire ne suffit pas.
Il faut un MANDAT entre le propriétaire et le locateur.
Centre d’isolants Calomat inc. c. Plomberie Fury inc.,
