Cours 4 Flashcards
- Qui peut signaler une situation de compromission en vertu de la LPJ ? Dans quelles circonstances certaines catégories de signalants sont-ils obligés de le faire?
Citoyens ordinaires :
* Doivent obligatoirement signaler les situations d’abus sexuels et physiques
* Signalement pour autres motifs laisser à leur discrétion
Professionnels et personnes qui travaillent auprès des enfants :
* Doivent obligatoirement signaler TOUTES situations(avéré ou potentiel) prévues aux articles 38 et 38.1 de la LPJ dans l’exercice de leur fonction.
Policier, enseignants, criminologues, travailleur social, hopitaux etc.
Avocats : en dehors de leur fonction = citoyen ordinaire
* Dispenser de signalement dans l’exercice de leurs fonctions (droit de défense pleine et entière)
* Danger imminent de mort ou de blessures graves PEUT justifier un signalement.
Pas de conflit d’intérêt avec son mandat… pour ne pas se faire poursuivre pour bris de confidentialité
- Quelles mesures/ententes peuvent être appliquées lors de l’étape du traitement d’un signalement?
Mesures immédiates
* Mesures qui permettent à l’enfant de demeurer dans son milieu familial
* Mesures de retrait de l’enfant de son milieu familial et placement
(période max 48h qui permet de recueillir de l’information pour prendre bonne décision, diminuer climat tension)
après 48h : possibilité de prolongation de la mesure avec entente provisoire (consentement parent/enfant-30 jours max) OU par tribunal
L’entente provisoire : peut être convenue avec ou sans mesures immédiates (contrat entre DPJ - parents - enfant 14 ans et plus). Ne constitue pas une reconnaissance que la sécurité/développement enfant est compromis. Durée max 30 jours
- Quels sont les facteurs obligatoires à l’analyse de toute situation soumise à l’attention du DPJ selon l’article 38.2?
1) La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
2) L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
3) La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission : déficience? Statut socioéconomique faible? Prend en considération les situations personnes
4) Centré sur compétences (rôle et responsabilité) et capacités (ressources et moyens) des parents
5) Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
- Quelles sont les trois conclusions qui peuvent découler de l’étape de l’évaluation d’un signalement? Comment ces conclusions influenceront-elles la suite de l’intervention?
- Les faits sont fondés et il y a compromission
- Situation passe à l’étape de l’orientation vers mesures volontaires ou processus judiciaire
- Les faits sont fondés MAIS il n’y a pas de compromission
- Fin de l’intervention avec possibilité de faire la liaison vers des ressources d’aide
- Les faits ne sont pas fondés
- Fin de l’intervention avec possibilité de faire la liaison vers des ressources d’aide
- Dans quelles circonstances doit-on recourir au régime judiciaire?
Si : Les parents ou l’enfant :
* décident de soumettre leur situation à l’attention du tribunal,
* ne satisfont pas aux critères établis pour convenir d’une entente sur les mesures volontaires,
* se qualifient pour le régime volontaire, mais refusent de convenir d’une entente sur les mesures volontaires,
* se retirent d’une telle entente alors que la sécurité ou le développement est toujours compromis
- Sur quoi repose le régime judiciaire lors de l’audition afin de statuer sur la compromission?
Procédures et règles de preuve issues du droit civil :
Preuve prépondérante (faits plus probables qu’improbables vs « hors de tout doute raisonnable »)
Tribunal PAS lié à entente ou accord préalable mais SEULEMENT aux preuves
Doit utiliser critères de l’art.38.2 pour décider s’il y a compromission ou non
Si compromission, doit exposer le motif
- Quelles sont les trois fonctions du DPJ dans l’application des mesures?
Fonction d’aide, conseils et assistance
Doit être privilégiée aux fonctions de contrôle et de surveillance
Regroupe l’ensemble des activités cliniques visant des changements personnels, familiaux et sociaux chez la famille pour mettre fin à la situation de compromission
Fonction de contrôle*
Contrôle pour but de limiter comportements de l’enfant/des parents par imposition de conditions et/ou vérification des démarches/demandes de service de la famille
Ex. Organisation de visites supervisées, imposition d’heures d’entrée à un adolescent etc.
Fonction de surveillance*
Observation attentive et directe des conditions de vie familiales ou de certains comportements (Ex. Visites surprises)
- Que signifie la « fin de l’intervention » en vertu de la LPJ? À quel moment peut-on mettre fin à l’intervention du DPJ?
- Intervention en vertu de la LPJ DOIT se terminer DÈS que la sécurité ou le développement n’est plus compromis et/ou que l’enfant atteint 18 ans.
- DPJ peut mettre fin à l’intervention (si sécurité ou développement n’est plus compromis)
- Le tribunal peut mettre fin à l’intervention (si sécurité ou développement n’est plus compromis)
