Cours 3

Question 1

1. Quels sont les objectifs visés par la LPJ?

Answer 1

1. Mettre fin à une situation de compromission
2. Éviter que la situation ne se reproduise dans le futur (objectif de fond)- garde enfant dans sa famille et essaie de changer les parents (principales lacunes pour les outiller)

Question 2

2. Quels sont les droits reconnus par la LPJ à l’enfant et à ses parents?

Answer 2

1) le droit d’être informé;
2) le droit d’être entendu;
3) le droit aux services d’un avocat;
4) le droit de refus et le droit de contester;
5) le droit à des services adéquats;
6) le droit d’être accompagné;
7) les droits applicables à l’occasion d’un hébergement.

Question 3

3. Quelles sont les principes de la LPJ et qu’est-ce qu’ils impliquent pour l’application de la loi?

Answer 3

1) L’intérêt de l’enfants et le respect de ses droits (art.3)
2) La primauté de la responsabilité parentale (art.2.2)
3) La participation active de l’enfant et de ses parents
4) Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
5) La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial (art. 4)
6) La participation de la communauté (art.2.3)
7) Le respect des personnes et de leurs droits (art.2.4)
8) L’importance d’agir avec diligence (art.2.4)
9) La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et autochtones (art. 2.4 et 37.5)

Question 4

4. Comment peut-on régler un conflit entre les droits de l’enfant et les droits de ses parents lors de l’application de la loi?

Answer 4

Notion du meilleur intérêt pour départager droits en conflits (intérêt de l’enfant doit toujours primer sur ceux de ses parents)

Question 5

5. Quelles sont les situations visées par l’article 38 de la LPJ et en quoi consistent-elles? Donnez des exemples pour chacune des situations.

Answer 5

Articles 38 définissent motifs de compromission (articles LIMITATIFS) :
1) Abandon : décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation
2) Négligence (ou risque sérieux) : passive (inaction) / active (privation délibéré)
3) Mauvais traitement psychologique : ex. sport coach et parents ne font rien
4) Abus sexuels (ou risque sérieux de…)
5) Mauvais traitements physiques (ou risque sérieux) ex : coups et blessures, contention/isolement, enfants secoués
6) Trouble de comportement sérieux : comportement grave et répété ex : automutilation, tentative suicide, fugues, consommation excessive, anorexie)

Question 6

6. Quelle est la différence entre les situations visées par l’article 38 de la LPJ et celles visées par l’article 38.1?

Answer 6

Art.38 = Si la situation se produit, on présume qu’il y a compromission (Ex. Si abus sexuels
avérés, il y a compromission).

Art.38.1 = Si la situation se produit, on ne présume pas d’emblée qu’il y a compromission (Ex. absentéisme scolaire ≠ compromission en lui-même. Doit avoir des conséquences sérieuses
qui compromettent sécurité et développement de l’enfant)