Cours 1 et 2 Flashcards
- De quelle façon les trois grandes mutations sociales du 19e siècle ont-elles influencé le développement des politiques de l’enfance délinquante et en danger?
a) Montée du libéralisme économique
b) Urbanisation massive
c) Développement de l’état moderne
La montée du libéralisme économique emmène le changement de la nature du travail, ce qui emporte l’urbanisation massive. Ce changement radical fait en sorte qu’il n’y a pas assez d’emplois à la ville, les familles sont pauvres et donc, il y a une hausse d’enfants vagabonds/ orphelins.
L’élite voit les enfants comme une nuisance, le développement des politiques est motivée par un besoin de contrôle, de surveillance et de moralisation des enfants vagabonds
- Quelles sont les premières étapes nécessaires à la mise en place d’une prise en charge spécialisée des enfants délinquants et en danger?
- Reconnaissance du fait que les enfants sont différents des adultes !
- Problématisation de l’enfance « malheureuse et abandonnée », (si ces enfants ne sont pas vu comme un problème par les élites, il n’y aurait pas eu de prise en charge. C’est parce qu’ils sont devenus une menace PAS parce que société s’est civilisée)
- Quelle était la conception de l’enfance des sociétés occidentales avant et après le début du 19e siècle?
avant : Les enfants étaient considérés comme des adultes en miniature, sans distinction claire de leurs besoins spécifiques.
après : Les enfants sont perçus comme nécessitant une prise en charge spécifique, distincte de celle des adultes.
- Pourquoi a-t-on décidé de créer la LJD en 1908?
- Désir des milieux de protection de l’enfance d’étendre leurs services aux mineurs délinquants
- Nécessité d’un système distinct de celui des adultes où :
o Délit commis doit être secondaire
o Durée doit pouvoir être indéterminée
- Quels étaient les points divergents dans les rapports de Nelson et de Dickson concernant le modèle à adopter auprès des jeunes?
Deux inspecteurs pour inspecter prison colonie et faire rapport. Canada est et ouest. Les deux en faveur de spécification pour juvénile… Mais pas même modèle…
* Modèle institutionnel VS placement en famille nourricière ;
* Métiers de la ville VS Métiers agricoles ;
* Étatique VS confessionnel ; etc.
Nelson veut détacher enfant de famille problématique.
Donc, entraîne du retard dans la mise en place de politiques vu que les deux ne sont pas en accord.
- Qu’est-ce que la prison de l’île-aux-noix et quel a été son dénouement?
Tentative d’une première politique et Création de la Prison de réforme de l’île-aux-noix en 1857 pour séparer les enfants délinquants des adultes
Échec MONUMENTAL (Insalubrité, choix d’emplacement médiocre, multiples évasions, pas utilisée comme elle le devrait par les juges, etc.)
- Comment les premières politiques de l’enfance délinquante et en danger représentent-elles une rupture avec les principes du droit pénal classique? Qu’est-ce qui distingue la LJD du système pour adulte?
○ Abandon des garanties procédurales qui existaient en matière pénale
○ Abandon du principe de proportionnalité des peines basée sur l’infraction commise (assez longues pour réformer)
○ Juge = figure paternel bienveillante et indulgente qui veut sauver l’enfant
- Quels ont été les constats et recommandations de la Commission Prévost?
Principaux constats :
○ Très grande disparité dans applications des lois sur les mineurs à travers différentes cours de bien-être social (proportion de mineurs jugés en vertu de la LJD vs Loi de protection)
○ Présomption de la responsabilité pénale des jeunes entre 7 et 14 ans (interprétation très restrictive de l’art.13 du C.Cr)
Principales recommandations :
○ Augmenter l’âge de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour Cour bien-être social
○ Étendre aux jeunes contrevenants les précautions offertes aux prévenus adultes
○ Fournir accès à procureurs gratuits pour jeunes de milieu défavorisé
○ Porter accusations pour des délits précis comme dans tribunaux pour adultes
○ Création de centres d’accueil et de diagnostic intégrés aux services scolaires
- Quels sont les trois éléments clés de la LPJ lors de son adoption en 1977?
- Les droits de l’enfant
Droit emporte sur intérêt : maintenue milieu naturel, associée décisions, etc. - La déjudiciarisation
- Intégration de la protection de la jeunesse au réseau social existant
Un DPJ dans chaque centre de services sociaux.
- Quelles étaient les principales recommandations de la Commission Batshaw?
o Enfant doit bénéficier de droits qui devraient être inscrits dans future LPJ
o Besoins multiples (scolarité, famille, surveillance, hébergement, etc.) des enfants dans ces institutions qui impliquent services variés de l’État
o Règle de l’intervention minimale devrait toujours s’appliquer
o Recours au placement devrait être limité
- Quelles ont été les conclusions des Rapports Dumais et Turmel? Quelle a été la retombée de ces constats?
I. Hausse constante de la judiciarisation des dossiers de protection
II. Hausse des signalements reçus
III. Allongement des délais judiciaires
IV. Besoin de rappeler les valeurs de base de la protection de la jeunesse
Attachement / figures d’attachement qui détermine le plus le développement des enfants
Retombés :
* Prise en compte de plus en plus de l’environnement psychosocial des enfants
* Intègre la théorie de l’attachement à la conception juridique de l’intérêt de l’enfant
- Quels sont les constats et recommandations de la Commission Laurent?
Constats :
I. DPJ comme porte d’entrée pour obtenir des services plutôt que comme DERNIER recours
II. Système actuel perçu et vécu comme imposé de l’extérieur et absence de prise en compte de la conception de la famille, de la culture et des valeurs des différentes communautés autochtones
III. Besoin d’offrir plus de stabilité et de permanence aux enfants
IV. Taux de judiciarisation des dossiers et délais judiciaires encore très élevés et variables d’une région à une autre
Recommandations :
o Nomination d’un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants (supervise le respect des droits des enfants, de façon centralisé)
o Création d’une Charte des droits de l’enfant
o Planifier mieux et plus tôt un projet de vie alternatif pour l’enfant
o Assurer que, dans tous les cas, ce soit le critère de l’intérêt de l’enfant qui dicte toutes les décisions concernant son avenir.
o Investir en prévention afin de diminuer les coûts reliés à l’offre de services spécialisés et surspécialisés.
- Quels sont les principaux changements découlant du Projet de loi 15?
1) Ajout d’un PRÉAMBULE à valeur interprétative : tout ce qui doit être pris en compte dans l’interprétation d’une loi. Si c’est dans le préambule, ça s’appliquer à l’ensemble de la loi.
2) Réaffirme la primauté de l’INTÉRÊT de l’ENFANT
3) Permet PARTAGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES par organismes ou professionnels (dans certaines situations précises)
4) Définit l’exposition à la violence conjugale et la reconnaît comme motif de compromission – façon formelle de définir une sorte de violence psychologique
5) Augmente le nombre de juges à la Cour du Qc
6) Crée le poste de directeur nationale de la PJ et lui confie responsabilités de contrôle/surveillance
7) Crée la table des directeurs (assurer mise en œuvre et respect des orientations et normes de pratique)
8) Prolonge durée maximale des ententes consécutives sur mesures volontaires et durée de conservation des dossiers des jeunes
9) Permet la consultation des dossiers aux enfants de plus 14 ans avec accompagnement psychosocial
10) Introduit chapitre avec les dispositions de la loi relatives aux autochtones
11) Prévoit nouvelles dispositions visant à tenir compte des facteurs historiques, sociaux et culturels propres aux autochtones
12) Prévoit possibilité de former conseil de famille conformément à la COUTUME AUTOCHTONE ainsi et possibilité pour une communauté autochtone d’administrer l’aide financière pour favoriser la tutelle, la tutelle coutumière, l’adoption et l’adoption coutumière.
13) Modifie certaines règles en matière de preuve, et prévoit notamment l’accès des intervenants aux jugements/actes de procédure en matière familiale qui concerne l’enfant faisant l’objet d’un signalement
14) Oblige le DPJ à prendre des mesures facilitant la transition à la vie adulte des jeunes de moins de 26 ans…
- En quoi se différencient la LJD, la LJC et la LSJPA (contexte d’adoption, objectifs, orientation…)?
La LJD :
- objectif = réhabilitation et protection
- orientation = il ne dervait pas avoir de distinction claire entre enfant négligés et déliquants, ils doivent faire partie de la même classe
LJC :
- objectif = équilibre entre intérêts et protection de la société vs réhabilitation
- Orientation = Rupture avec le modèle de protection de la LJD
LSJPA :
- objectif = protection société
- contexte = politisation justice des mineurs suite à la LJC
- Orientation = ados
- Quels étaient les objectifs des modifications apportées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de 2012?
o Ajouter la sécurité publique comme critère prépondérant et faciliter détention des jeunes contrevenants considérés comme une « menace pour la sécurité publique »
o Établir les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine : argument dissusasion
o Durcir la loi de manière générale pour infractions avec violence
o Obliger procureur à envisager peine pour adulte aux jeunes entre 14 et 17 ans + doit expliquer pourquoi pas peine pour adulte (obligation formelle)
o Obliger police à consigner les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu’il soit possible de documenter leurs tendances criminelles
