Cours 4 Flashcards
Qu’est-ce que l’article 23 du code des professions du QC ?
But fondamentale de la création des ordres professionnels sont pour la protection du public
Nommez trois mécanismes de protections du public que permet les ordres professionnels :
Admission des membres
Condamnation criminelle
Inspection professionnelle
Examen médical
Bureau du syndic et de la discipline
Comité de révision
Pratique illégale
Quel instance d’un ordre professionnelle s’occupe de l’admission des membres ?
Le CA
Si un candidat au permis de psychothérapie de l’OPQ a déjà eu plusieurs amendes pour des taxes impayés, est-ce qu’il peut faire partie de l’ordre ?
Oui, car c’est une infraction pénale et non criminel.
Est-ce qu’une personne ayant commis un acte criminel peut faire parti d’un ordre professionnel ?
Oui s’il a reçu son pardon.
Quelles sont les trois condition pour lesquels une personne ne pourrait pas être admis dans un ordre professionnel ?
1) être déclaré coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
2) être déclaré coupable de pratique illégale
3) Infraction criminelle
Vrai ou faux, le CA ne peut pas faire l’objet d’une décision disciplinaire lui imposant une limitation ou suspension temporaire et ne pas refuser la délivrance d’un permis (article 45)
Faux le CA peut faire l’objet d’une décision disciplinaire et refuser la délivrance d’un permis
Vrai ou Faux, Une fois que tu es membre de l’ordre, le CA peut radier provisoirement ou limiter ou suspendre provisoirement le droit d’exercice des activités professionnelles lorsque le professionnel fait l’objet d’une décision judiciaire ? (Paragraphe 1,2,5,6 article 45)
Vrai
Quelles sont les fonctions du Comité d’Inspection Professionnel ?
- Surveiller l’exercice de la profession
- Inspecter les compétences professionnelles (propre initiative ou demande du CA)
- peut inspecter à la demande du syndic
Quel est le but de l’inspection dans un ordre professionnel ?
Nature préventive : instance préventive sans coercition, ils donnent des recommendations afin qu’il améliore leur pratique et que le public aille de bons services. Prévention des demandes d’enquête du public
Vrai ou faux, une inspection est une occasion d’échanges, de réflection et d’introspection chez le professionnel ?
Vrai, permet une réflection critique et introspective des divers aspects impliqués dans leur pratique. (Posture constructive).
Quels sont les deux instances d’un ordre pouvant sanctionner un professionnel ?
Le CA et le Conseil de discipline
Vrai ou Faux, le CIP (inspection) peut sanctionner un professionnel ?
Faux, peut recommander au CA et au professionnel en question d’améliorer x chose dans sa pratique (stage perfectionnement) , dénoncer au syndicat
Le CIP agit après qu’un professionnel ai posé une erreur déontologique ?
Faux, agit avant
Pourquoi le CA peut demander un examen médical pour quelles raison (2) ?
État physique ou psychique incompatible avec l’exercice du professionnel ou candidat
Vrai ou faux, trois médecins sont impliqués dans un examen médical ?
Vrai
Premier choix par CA
Deuxième par le professionnel
Troisième choix par les deux premiers médecins
Qu’est-ce qui arrive lorsqu’une personne refuse ou échoue un examen médical ?
Radiation du tableau, limiter suspendre le droit d’exercice, refus inscription au tableau de l’ordre, permettre l’inscription avec limitation ou suspension de certaines activités professionnelles, refus de toute autre demande de candidature à la profession
Vrai ou faux, le CA n’a pas de pouvoir de mesure d’urgence, c’est-à-dire qu’il ne peut pas radier ou limiter provisoirement du jour au lendemain et immédiatement l’exercice d’un professionnel ?
Faux, il a le droit s’il a des motifs FKG valables jusqu’au rapport d’expertise du médecin.
Qui élu le syndic ?
Le CA
Qui compose le bureau du syndic de l’ordre ?
Syndic, syndics adjoints, syndics correspondants
Vrai ou faux, il est permis d’entraver, de tromper par des réticences ou par des fausses déclarations, de refuser de fournir un renseignement au syndic ou un document - prendre une copie d’une document ?
Faux, nulle ne peux tromper le syndic
Vrai ou faux, le rôle du syndic est priorisé par rapport au secret professionnel parce que le syndic d’est dans l’obligation de protéger toute information en raison de son serment à la discrétion
Vrai
Quelles instances d’un ordre professionnel peuvent avoir accès à des renseignements personnels sous et surpassé le secret professionnel ?
Le Comité d’inspection professionnelle
Le syndic
Comité de révision
Conseil de discipline
Vrai ou faux, le syndic n’est pas soumis au serment de discrétion de art. 124 C.prof. Annexe 2.
Faux, il est soumis au serment.
Quelles sont les recommandations du comité spécial sur les pouvoirs des syndics et des mécanismes pour évaluer leur fonction ?
La mise en place d’un code de déontologie
La mise en place de mécanismes de surveillance indépendant
*** le tout pour assurer les savoirs-être des syndic et une supervision sans entraver leur travail d’enquête
Quelle est la fonction d’un comité de révision ?
Donner à toute personne qui le demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte
(3 personnes nommées par le CA)
Combien de temps dispose une personne pour faire appel au comité de révision à la suite de l’enquête du syndic avant de devoir aller porter plainte devant le conseil de discipline ?
30 jours suivant la date de la réception de la décision du syndic suivant l’enquête
