Cours 4

Question 1

Qu’est-ce que l’article 23 du code des professions du QC ?

Answer 1

But fondamentale de la création des ordres professionnels sont pour la protection du public

Question 2

Nommez trois mécanismes de protections du public que permet les ordres professionnels :

Answer 2

Admission des membres
Condamnation criminelle
Inspection professionnelle
Examen médical
Bureau du syndic et de la discipline
Comité de révision
Pratique illégale

Question 3

Quel instance d’un ordre professionnelle s’occupe de l’admission des membres ?

Answer 3

Le CA

Question 4

Si un candidat au permis de psychothérapie de l’OPQ a déjà eu plusieurs amendes pour des taxes impayés, est-ce qu’il peut faire partie de l’ordre ?

Answer 4

Oui, car c’est une infraction pénale et non criminel.

Question 5

Est-ce qu’une personne ayant commis un acte criminel peut faire parti d’un ordre professionnel ?

Answer 5

Oui s’il a reçu son pardon.

Question 6

Quelles sont les trois condition pour lesquels une personne ne pourrait pas être admis dans un ordre professionnel ?

Answer 6

1) être déclaré coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
2) être déclaré coupable de pratique illégale
3) Infraction criminelle

Question 7

Vrai ou faux, le CA ne peut pas faire l’objet d’une décision disciplinaire lui imposant une limitation ou suspension temporaire et ne pas refuser la délivrance d’un permis (article 45)

Answer 7

Faux le CA peut faire l’objet d’une décision disciplinaire et refuser la délivrance d’un permis

Question 8

Vrai ou Faux, Une fois que tu es membre de l’ordre, le CA peut radier provisoirement ou limiter ou suspendre provisoirement le droit d’exercice des activités professionnelles lorsque le professionnel fait l’objet d’une décision judiciaire ? (Paragraphe 1,2,5,6 article 45)

Answer 8

Vrai

Question 9

Quelles sont les fonctions du Comité d’Inspection Professionnel ?

Answer 9

• Surveiller l’exercice de la profession
• Inspecter les compétences professionnelles (propre initiative ou demande du CA)
• peut inspecter à la demande du syndic

Question 10

Quel est le but de l’inspection dans un ordre professionnel ?

Answer 10

Nature préventive : instance préventive sans coercition, ils donnent des recommendations afin qu’il améliore leur pratique et que le public aille de bons services. Prévention des demandes d’enquête du public

Question 11

Vrai ou faux, une inspection est une occasion d’échanges, de réflection et d’introspection chez le professionnel ?

Answer 11

Vrai, permet une réflection critique et introspective des divers aspects impliqués dans leur pratique. (Posture constructive).

Question 12

Quels sont les deux instances d’un ordre pouvant sanctionner un professionnel ?

Answer 12

Le CA et le Conseil de discipline

Question 13

Vrai ou Faux, le CIP (inspection) peut sanctionner un professionnel ?

Answer 13

Faux, peut recommander au CA et au professionnel en question d’améliorer x chose dans sa pratique (stage perfectionnement) , dénoncer au syndicat

Question 14

Le CIP agit après qu’un professionnel ai posé une erreur déontologique ?

Answer 14

Faux, agit avant

Question 15

Pourquoi le CA peut demander un examen médical pour quelles raison (2) ?

Answer 15

État physique ou psychique incompatible avec l’exercice du professionnel ou candidat

Question 16

Vrai ou faux, trois médecins sont impliqués dans un examen médical ?

Answer 16

Vrai
Premier choix par CA
Deuxième par le professionnel
Troisième choix par les deux premiers médecins

Question 17

Qu’est-ce qui arrive lorsqu’une personne refuse ou échoue un examen médical ?

Answer 17

Radiation du tableau, limiter suspendre le droit d’exercice, refus inscription au tableau de l’ordre, permettre l’inscription avec limitation ou suspension de certaines activités professionnelles, refus de toute autre demande de candidature à la profession

Question 18

Vrai ou faux, le CA n’a pas de pouvoir de mesure d’urgence, c’est-à-dire qu’il ne peut pas radier ou limiter provisoirement du jour au lendemain et immédiatement l’exercice d’un professionnel ?

Answer 18

Faux, il a le droit s’il a des motifs FKG valables jusqu’au rapport d’expertise du médecin.

Question 19

Qui élu le syndic ?

Answer 19

Le CA

Question 20

Qui compose le bureau du syndic de l’ordre ?

Answer 20

Syndic, syndics adjoints, syndics correspondants

Question 21

Vrai ou faux, il est permis d’entraver, de tromper par des réticences ou par des fausses déclarations, de refuser de fournir un renseignement au syndic ou un document - prendre une copie d’une document ?

Answer 21

Faux, nulle ne peux tromper le syndic

Question 22

Vrai ou faux, le rôle du syndic est priorisé par rapport au secret professionnel parce que le syndic d’est dans l’obligation de protéger toute information en raison de son serment à la discrétion

Answer 22

Vrai

Question 23

Quelles instances d’un ordre professionnel peuvent avoir accès à des renseignements personnels sous et surpassé le secret professionnel ?

Answer 23

Le Comité d’inspection professionnelle
Le syndic
Comité de révision
Conseil de discipline

Question 24

Vrai ou faux, le syndic n’est pas soumis au serment de discrétion de art. 124 C.prof. Annexe 2.

Answer 24

Faux, il est soumis au serment.

Question 25

Quelles sont les recommandations du comité spécial sur les pouvoirs des syndics et des mécanismes pour évaluer leur fonction ?

Answer 25

La mise en place d’un code de déontologie
La mise en place de mécanismes de surveillance indépendant

*** le tout pour assurer les savoirs-être des syndic et une supervision sans entraver leur travail d’enquête

Question 26

Quelle est la fonction d’un comité de révision ?

Answer 26

Donner à toute personne qui le demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte

(3 personnes nommées par le CA)

Question 27

Combien de temps dispose une personne pour faire appel au comité de révision à la suite de l’enquête du syndic avant de devoir aller porter plainte devant le conseil de discipline ?

Answer 27

30 jours suivant la date de la réception de la décision du syndic suivant l’enquête