Cours 3 Flashcards
Vrai ou Faux, l’État encadre certaines professions lors de la période de la Nouvelle-France ?
Vrai : Déclarations et ordonnances royales pour les notaires et les médecins
Vrai ou Faux, après la Conquête de 1760 à 1847, l’État n’encadre plus certaines professions ?
Faux, On encadre encore certaines professions par le biais d’ordonnances pour les avocats, notaires, arpenteurs, médecin et pharmaciens.
Vrai ou Faux, Après la Conquête, plusieurs professions se regroupent en corporations ?
1847 : Collège des Médecins et chirurgiens du Bas-Canada
Grande charte de 1847 donne le pouvoir au Collège d’établir ses propres règlements pour l’étude et la pratique de la médecine.
1849 : Barreau du QC formée pour s’assurer que la profession soit pratiquée par des gens compétents, avec honneur et intégrité.
1869 : Association des chirurgiens dentistes de la province de QC : réglementation pratique, tableau des professionnels, compétence minimale, encadrement des études
1962 : Création de la Corporation des psychologues
Plus de pouvoir auprès du public & adresse la question de reconnaissance des psy.
Vrai ou Faux, les Associations et les Corporations ne sont chapeauté par une loi gouvernementale ?
Faux
En 1970, la Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social conduira à une réforme majeure.
De quelle commission il s’agit ?
La Commission Castonguay-Nepveu :
Réforme majeure, car on veut que la réglementation ne s’applique pas uniquement aux professions du domaine de la santé, mais à toutes les professions.
Dans le cadre de la Commission Castonguay-Nepveu, on réalise une étude intitulée «Les professions et la société». L’étude visait les professions du domaine de la santé. Quels sont les constats de la Commission ?
1) Développement du droit professionnel au QC est désordonné.
2) Absence d’une philosophie de l’organisation professionnelle chez les gouvernants.
3) Organisation professionnelle saine dans ses fondements, comme mécanisme d’autogestion et de contrôle de la profession.
4) Nécessité de redéfinir l’organisation professionnelle, au niveau de sa fonction sociétale et de sa mission.
Quel est le moyen utilisé pour résoudre les constats soulevés par la Commission Castonguay-Nepveu et atteindre ses objectifs ?
L’adoption d’un cadre législatif (une loi)
&
L’appliquer à l’ensemble des professions.
(Tronc commun aux professions que confère la loi) :
- Formation académique
- Formation professionnelle
- Discipline des membres
- Inspection professionnelle
- Pouvoir réglementaire
Quelle est la différence entre une loi et un règlement ?
Loi = Code des professions
Règlements = Code déontologique
- Loi = préséance sur un règlement
Quelle est la pièce maîtresse de la Commission Castonguay-Nepveu ?
L’adoption du Code des professions du QC en 1973
(Entrée en vigueur en 1974).
En quelle année on passe du terme «corporation professionnelle» à «ordre professionnel»
*** Exception collège des médecin, chambre des notaires, etc.
1994
En quelle année les psychoed sont intégré à l’Ordre des Conseillers d’orientation du QC ?
En quelle année les psychoed se séparent des CO ?
2000
2010
Le système professionnel comporte deux types de professions dans le Code des professions. Lesquels ?
1) Profession à Exercice exclusif (titre exclusif inclus) personne ne peut prétendre être médecin sans y être autorisé, exercer la profession ou utiliser le titre
2) Titre réservé (utilisation du titre et des initiales réservée) & activités réservés et partagés avec d’autres professionnels
Qu’est-ce que le PL21 ?
Le répertoire de tous les actes réservés
Vrai ou faux, la législation du droit professionnel est une compétence provinciale ?
Vrai
La loi constitutionnelle de 1867 indique à
L’article 91 : L’autorité législative du Parlement du Canada
L’article 92 : Les Sujets sont soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale
Qu’est-ce que ces deux articles impliquent ?
Que le droit professionnel est une compétence provinciale.
Quelle est la raison d’être du droit des professions ?
Article 23 : La protection du public, à cette fin on contrôle l’exercice de la profession par les membres.
Qu’est-ce qu’on entend par l’affirmation suivante :
Encadrement légal des professions
=
Restrictions au droit de gagner sa vie
Ce n’est pas un droit d’être membre d’un ordre professionnel, c’est un privilège. Donc techniquement, l’encadrement des professions peut restreindre ton droit de gagner ta vie si tu respecte pas les règle de l’ordre.
C’est un privilège d’être membre d’un ordre professionnel, tu ne peux pas refuser la radiation sous prétexte qu’on ne peut pas gagner notre vie parce que ce n’est pas un droit
Donc il s’agit davantage de l’affirmation suivante :
Droit de gagner sa vie
VS
Privilège d’être membre d’un ordre professionnel
«Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession».
A) Éthique
B) Déontologie
C) Discipline
B) Déontologie
«Science de la morale et de l’art de diriger la conduite».
A) Éthique
B) Déontologie
C) Discipline
A) Éthique
«Règle de conduite commune aux membres d’une collectivité et destinée à y faire régner le bon ordre».
A) Éthique
B) Déontologie
C) Discipline
C) Discipline
Quel est le rôle de l’Office des professions du QC ?
L’Office veille à ce que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité.
Les ordres sont obligés d’avoir un code de déontologie, l’office s’assure que les ordres ont des codes de déontologies et qu’ils sont legit
Quels sont les pouvoirs de l’Office des professions du QC ?
Pouvoir de surveillance et de contrôle sur les ordres professionnelles.
Il est tenu d’informer le public sur ses droits et recours
Vrai ou Faux,
L’Office des professions du QC a un pouvoir décisionnel lui permettant de statuer sur des droits et il peut intervenir dans les dossiers des particuliers
Faux.
Quel est le rôle du Conseil Interprofessionnel ? (Son mandat)
Regrouper tous les ordres professionnels du QC et d’agir, en parallèle, à l’Office des professions du QC à titre d’organisme conseil auprès de l’autorité publique.
Promotion et défense du système promotionnel
Ex.: Il donne des formations des formations pour les nouveaux syndicats par exemple.
Quel est le mandat d’un ordre professionnel ?
La protection du public.
Quels sont les rôles et les responsabilités d’un ordre professionnel ?
1) Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
2) Surveiller l’exercice de la profession
3) Réglementer l’exercice
4) Gérer le processus disciplinaire
5) Favoriser le développement de la profession
6) Contrôler l’exercice illégal de la profession et de l’usurpation du titre.
À la suite de quelle Commission une réforme importante du Code des professions en 2017 a t-elle eu lieu ?
La Commission Charbonneau :
Elle remet en cause la gouvernance des ordres professionnels et de l’Office de même que l’importance qu’ils accordent dans l’exercice de leur fonction à la protection du public.
Est-ce que les ordres professionnels ont des pouvoirs suffisants ?
Plusieurs nomment qu’il faudrait soumettre au contrôle des ordres professionnels l’ensemble des personnes au cœur de la gestion, de la direction et de la surveillance des activités des entreprises de services professionnels.
