Cours 4 Flashcards
V/F Il est interdit d’insérer dans un contrat de services
professionnels une clause excluant directement ou
indirectement, en totalité ou en partie, la responsabilité civile
V
V/F La diététiste peut s’engager à obtenir de ristourne relatif à l’exercice de sa profession
F
De qui le Dt.P peut accepter des honoraires
Une seule source (client ou représentant)
À moins d’entente explicite entre toutes les parties intéressées
Est-ce que le diététiste peut charger des frais aux patients qui désirent consulter leurs dossiers ?
Par pour consultation en tant que telle, mais pour frais d’impression
V/F Dt.P peut percevoir d’intérêts sur des comptes
en souffrance
V, mais seulement après e avoir dûment avisé son client
Taux d’intérêt doit être raisonnable
De quels facteurs le Dt.P doit tenir compte dans la fixation des honoraires ?
1° le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
2° la difficulté et l’importance du service;
3° la prestation de services inhabituels ou exigeant une
compétence ou une célérité exceptionnelles.
Comment DT.p peut informer à l’avance son client du coût approx des services et modalités de paiement ?
Imprimer papier ou signer corriel
Le diététiste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit:
1°les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours, après la dernière diffusion ou publication de cette publicité;
2°préciser les services inclus dans ces honoraires.
4 règles de conduite dans la facturation
- Équité envers clients et nous-même
- Éthique
- Éviter d’accumuler comptes
- Service rendu = takifxdurée mais pas seulement
Qu’est-ce qui peut faire varier le prix du service rendu (tarif x durée, mais pas seulement)?
– 1ère consultation / Consultation subséquente / Suivi
– Plan de traitement
– Appels et courriels
– Frais de déplacement
– Annulation moins de 48 heures avant RDV
– Consultation soir/ fin de semaine
Sous quelle clause de facturation se retrouve ‘éviter les prix d’amis’ ?
Éthique
Sous quelle clause de facturation se retrouve ‘Facturez votre savoir, ce que vous êtes; Affichez vos compétences: définissez votre valeur’
Équité envers clients et nous même
qu’est-ce que l’entente contractuelle clarifie ?
nature du mandat à réaliser pour les 2 parties
Qu’est-ce que l’entente contractuelle indique aux 2 parties ?
– les limites de la réalisation
– ses principales modalités (paiement, échéance)
Qu’est-ce qui est une forme d’engagement pour le client envers une démarche nutritionnelle personnelle
Entente contractuelle
Points-clés qui devraient apparaître dans l’entente
– Identification des parties
– Définition du mandat
– Rôle et responsabilité du client et du professionnel
– Objectif / résultat attendu
– Date de l’entente
– Échéancier, ou calendrier de livraison, s’il y a lieu
– Nombre d’heures, jours, ou forfait entendu, tarifs et honoraires
– Lieu de réalisation
– Modalités de facturation et de paiement
– Modalités d’annulation de rendez-vous
– Conditions de remboursement de certaines dépenses
– Tout élément particulier négocié et entendu avec l’autre partie
– Signature des deux parties
Définition : Frais fixes ou variables encourus pour l’opération normale de votre entreprise
Coûts d’opération ou charges opérationnelles
V/F les coûts d’opération sont exclues les dépenses directement attribuables aux clients qui leur seront facturées
V
Si on nous rembourse des coûts d’opération, où les inscrit-on ?
Ce n’est PAS un revenu, on les soustrait simplement de nos coûts d’opération totaux
Définition : Coûts qui ne changent pas lorsque les ventes ou honoraires professionnels varient.
Frais fixes
impôts fonciers, loyers, service internet ou téléphonie, salaires sont des exemples de frais…
fixes
Coûts d’opération ou charges opérationnelles sont des X à l’état des résultats
charges
Définition : Coûts qui varient lorsque les ventes et la production varient également.
frais variables
Exemples de charges professionnelles
Bureau, matériel informatique, déplacements, télécommunications
Définition : Nombre d’heures travaillées directement reliées à un client spécifique
Heures facturables
Plus le taux d’utilisation est élevé…
Plus nous sommes rentables
Formule de taux d’utilisation
Heures facturables / heures disponibles
Définition : Mesure la proportion de vos heures facturées aux clients, exprimée en pourcentage des heures totales disponibles
taux d’utilisation
Définition du seuil de rentabilité (point mort)
montant d’honoraires professionnels qui permet de couvrir les coûts d’opération, au-delà duquel vous faites un profit
Définition seuil de viabilité
montant d’honoraires professionnels qui permet de couvrir les coûts d’opération + dépenses personnelles, au-delà duquel vous faites un profit
Dépenses personnelles
logement, frais subsistance, contributions, loisirs, déplacements
De quoi notre revenu dépend principalement ?
De notre tarfi
De quoi nos heures facturables dépendent ?
– Votre capacité à développer votre clientèle
– Vos heures disponibles – le nombre d’heures que vous êtes prêt à travailler dans l’année
– Votre efficacité à consacrer vos heures à votre pratique
De quoi nos heures disponibles dépendent
– Les jours de vacances et les jours fériés
– Les journées de maladie
– Les activités autres que le travail (famille, loisirs, bénévolat, etc.)
– Votre intensité: 30, 35, 40, 50 heures ou plus par semaine
Des contrats avec des entreprises…
Augmente le nombre d’heures facturables, et augmente donc le taux d’utilisation
Sur quoi le tarif est évalué ?
Avec un taux d’utilisation probable, sur la base
– Du budget de dépenses personnelles
– Des heures disponibles
Sur quoi nous sommes imposés en tant que professionnels ?
Le profit
Profit = Honoraires – Coûts d’opération
V/F Il faut mettre des taxes sur les honoraires des clients particuliers
F Les diététistes n’ont pas à facturer les taxes sur leurs fournitures de services ni sur les fournitures considérées accessoires à ces services exonérés
V/F Il faut mettre des taxes sur les services rendus à des compagnies
V SI le total des honoraires professionnels provenant de compagnies dépassent 30 000$
Qu’est-ce qui arrive si les honoraires professionnels provenant de compagnies dépassent 30k?
vous devez vous inscrire à la TPS/TVQ et obtenez alors un numéro d’identifiant pour la TPS et la TVQ qui doit apparaître sur vos factures
Règlements en lien avec taxes de ventes perçues sur honoraires professionnels
– Doivent être remises sur une base trimestrielle
– Vous êtes les intermédiaires ou mandataires du gouvernement pour percevoir, encaisser puis leur remettre les taxes
– Le gouvernement du Québec redistribue la TPS au gouvernement fédéral
Quand peut-on récupérer des taxes ?
Sur les achats utilisés pour payer nos dépenses professionnelles, soit que ces dépenses ont permis de générer des honoraires professionnels
Taxes perçues - taxes payées sur achats = taxes à reettre
Est-ce qu’on peut réclamer un remboursement de taxes au gouvernement ?
Si la différence entre les taxes perçues sur les honoraires, et les taxes payées sur vos dépenses, oUI
Deux options pour nutritionniste qui exerce auprès des 2 types de clientèles (particuliers & entreprises) et dont les honoraires provenant des entreprises sont supérieurs à 30 000$
- Tenir 2 registres des dépenses
2. Répartir les dépenses communes entre les deux types de clientèle en proportion des honoraires que chacune représente
Quels sont les 2 registres tenus par nutritionniste qui exerce auprès des 2 types de clientèles (particuliers & entreprises)
- Le premier, relatif aux particuliers et pour lesquelles on ne réclame pas la récupération des taxes
- Le deuxième, relatif aux entreprises, et pour lesquelles on réclame le montant des taxes payées
Bonnes pratiques d’affaires
- Utilisez 2 comptes de banque distincts
- Classez distinctement les dépenses d’affaires et personnelles
- Versez-vous périodiquement une avance, qui tient lieu de salaire (aux 15 jours)
- Tenez un tableau de bord sur vos heures travaillées
Que retrouve-t-on dans le corps de la facture
- Services professionnels rendus le ou jusqu’au : Date
2. Frais (on peut parfois charger taxes sur ces frais)
Combien d’exemplaires de factures faut-il imprimer ?
§Imprimer en 3 exemplaires
– 2 pour le client (pour ses dossiers et pour la compagnie d’assurance)
– 1 pour vous
Quand facture-t-on un particulier ?
après chaque consultation, au fur et à mesure
Quand facture-t-on une entreprise ?
à intervalle fixe, selon les échéances préétablies
