Cours 4 Flashcards

1
Q

V/F Il est interdit d’insérer dans un contrat de services
professionnels une clause excluant directement ou
indirectement, en totalité ou en partie, la responsabilité civile

A

V

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2
Q

V/F La diététiste peut s’engager à obtenir de ristourne relatif à l’exercice de sa profession

A

F

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3
Q

De qui le Dt.P peut accepter des honoraires

A

Une seule source (client ou représentant)

À moins d’entente explicite entre toutes les parties intéressées

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4
Q

Est-ce que le diététiste peut charger des frais aux patients qui désirent consulter leurs dossiers ?

A

Par pour consultation en tant que telle, mais pour frais d’impression

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5
Q

V/F Dt.P peut percevoir d’intérêts sur des comptes

en souffrance

A

V, mais seulement après e avoir dûment avisé son client

Taux d’intérêt doit être raisonnable

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6
Q

De quels facteurs le Dt.P doit tenir compte dans la fixation des honoraires ?

A

1° le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
2° la difficulté et l’importance du service;
3° la prestation de services inhabituels ou exigeant une
compétence ou une célérité exceptionnelles.

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7
Q

Comment DT.p peut informer à l’avance son client du coût approx des services et modalités de paiement ?

A

Imprimer papier ou signer corriel

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8
Q

Le diététiste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit:

A

1°les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours, après la dernière diffusion ou publication de cette publicité;

2°préciser les services inclus dans ces honoraires.

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9
Q

4 règles de conduite dans la facturation

A
  1. Équité envers clients et nous-même
  2. Éthique
  3. Éviter d’accumuler comptes
  4. Service rendu = takifxdurée mais pas seulement
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10
Q

Qu’est-ce qui peut faire varier le prix du service rendu (tarif x durée, mais pas seulement)?

A

– 1ère consultation / Consultation subséquente / Suivi

– Plan de traitement

– Appels et courriels

– Frais de déplacement

– Annulation moins de 48 heures avant RDV

– Consultation soir/ fin de semaine

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11
Q

Sous quelle clause de facturation se retrouve ‘éviter les prix d’amis’ ?

A

Éthique

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12
Q

Sous quelle clause de facturation se retrouve ‘Facturez votre savoir, ce que vous êtes; Affichez vos compétences: définissez votre valeur’

A

Équité envers clients et nous même

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13
Q

qu’est-ce que l’entente contractuelle clarifie ?

A

nature du mandat à réaliser pour les 2 parties

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14
Q

Qu’est-ce que l’entente contractuelle indique aux 2 parties ?

A

– les limites de la réalisation

– ses principales modalités (paiement, échéance)

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15
Q

Qu’est-ce qui est une forme d’engagement pour le client envers une démarche nutritionnelle personnelle

A

Entente contractuelle

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16
Q

Points-clés qui devraient apparaître dans l’entente

A

– Identification des parties

– Définition du mandat

– Rôle et responsabilité du client et du professionnel

– Objectif / résultat attendu

– Date de l’entente

– Échéancier, ou calendrier de livraison, s’il y a lieu

– Nombre d’heures, jours, ou forfait entendu, tarifs et honoraires

– Lieu de réalisation

– Modalités de facturation et de paiement

– Modalités d’annulation de rendez-vous

– Conditions de remboursement de certaines dépenses

– Tout élément particulier négocié et entendu avec l’autre partie

– Signature des deux parties

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17
Q

Définition : Frais fixes ou variables encourus pour l’opération normale de votre entreprise

A

Coûts d’opération ou charges opérationnelles

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18
Q

V/F les coûts d’opération sont exclues les dépenses directement attribuables aux clients qui leur seront facturées

A

V

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19
Q

Si on nous rembourse des coûts d’opération, où les inscrit-on ?

A

Ce n’est PAS un revenu, on les soustrait simplement de nos coûts d’opération totaux

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20
Q

Définition : Coûts qui ne changent pas lorsque les ventes ou honoraires professionnels varient.

A

Frais fixes

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21
Q

impôts fonciers, loyers, service internet ou téléphonie, salaires sont des exemples de frais…

A

fixes

22
Q

Coûts d’opération ou charges opérationnelles sont des X à l’état des résultats

A

charges

23
Q

Définition : Coûts qui varient lorsque les ventes et la production varient également.

A

frais variables

24
Q

Exemples de charges professionnelles

A

Bureau, matériel informatique, déplacements, télécommunications

25
Q

Définition : Nombre d’heures travaillées directement reliées à un client spécifique

A

Heures facturables

26
Q

Plus le taux d’utilisation est élevé…

A

Plus nous sommes rentables

27
Q

Formule de taux d’utilisation

A

Heures facturables / heures disponibles

28
Q

Définition : Mesure la proportion de vos heures facturées aux clients, exprimée en pourcentage des heures totales disponibles

A

taux d’utilisation

29
Q

Définition du seuil de rentabilité (point mort)

A

montant d’honoraires professionnels qui permet de couvrir les coûts d’opération, au-delà duquel vous faites un profit

30
Q

Définition seuil de viabilité

A

montant d’honoraires professionnels qui permet de couvrir les coûts d’opération + dépenses personnelles, au-delà duquel vous faites un profit

31
Q

Dépenses personnelles

A

logement, frais subsistance, contributions, loisirs, déplacements

32
Q

De quoi notre revenu dépend principalement ?

A

De notre tarfi

33
Q

De quoi nos heures facturables dépendent ?

A

– Votre capacité à développer votre clientèle

– Vos heures disponibles – le nombre d’heures que vous êtes prêt à travailler dans l’année

– Votre efficacité à consacrer vos heures à votre pratique

34
Q

De quoi nos heures disponibles dépendent

A

– Les jours de vacances et les jours fériés

– Les journées de maladie

– Les activités autres que le travail (famille, loisirs, bénévolat, etc.)

– Votre intensité: 30, 35, 40, 50 heures ou plus par semaine

35
Q

Des contrats avec des entreprises…

A

Augmente le nombre d’heures facturables, et augmente donc le taux d’utilisation

36
Q

Sur quoi le tarif est évalué ?

A

Avec un taux d’utilisation probable, sur la base

– Du budget de dépenses personnelles

– Des heures disponibles

37
Q

Sur quoi nous sommes imposés en tant que professionnels ?

A

Le profit

Profit = Honoraires – Coûts d’opération

38
Q

V/F Il faut mettre des taxes sur les honoraires des clients particuliers

A

F Les diététistes n’ont pas à facturer les taxes sur leurs fournitures de services ni sur les fournitures considérées accessoires à ces services exonérés

39
Q

V/F Il faut mettre des taxes sur les services rendus à des compagnies

A

V SI le total des honoraires professionnels provenant de compagnies dépassent 30 000$

40
Q

Qu’est-ce qui arrive si les honoraires professionnels provenant de compagnies dépassent 30k?

A

vous devez vous inscrire à la TPS/TVQ et obtenez alors un numéro d’identifiant pour la TPS et la TVQ qui doit apparaître sur vos factures

41
Q

Règlements en lien avec taxes de ventes perçues sur honoraires professionnels

A

– Doivent être remises sur une base trimestrielle

– Vous êtes les intermédiaires ou mandataires du gouvernement pour percevoir, encaisser puis leur remettre les taxes

– Le gouvernement du Québec redistribue la TPS au gouvernement fédéral

42
Q

Quand peut-on récupérer des taxes ?

A

Sur les achats utilisés pour payer nos dépenses professionnelles, soit que ces dépenses ont permis de générer des honoraires professionnels

Taxes perçues - taxes payées sur achats = taxes à reettre

43
Q

Est-ce qu’on peut réclamer un remboursement de taxes au gouvernement ?

A

Si la différence entre les taxes perçues sur les honoraires, et les taxes payées sur vos dépenses, oUI

44
Q

Deux options pour nutritionniste qui exerce auprès des 2 types de clientèles (particuliers & entreprises) et dont les honoraires provenant des entreprises sont supérieurs à 30 000$

A
  1. Tenir 2 registres des dépenses

2. Répartir les dépenses communes entre les deux types de clientèle en proportion des honoraires que chacune représente

45
Q

Quels sont les 2 registres tenus par nutritionniste qui exerce auprès des 2 types de clientèles (particuliers & entreprises)

A
  • Le premier, relatif aux particuliers et pour lesquelles on ne réclame pas la récupération des taxes
  • Le deuxième, relatif aux entreprises, et pour lesquelles on réclame le montant des taxes payées
46
Q

Bonnes pratiques d’affaires

A
  • Utilisez 2 comptes de banque distincts
  • Classez distinctement les dépenses d’affaires et personnelles
  • Versez-vous périodiquement une avance, qui tient lieu de salaire (aux 15 jours)
  • Tenez un tableau de bord sur vos heures travaillées
47
Q

Que retrouve-t-on dans le corps de la facture

A
  1. Services professionnels rendus le ou jusqu’au : Date

2. Frais (on peut parfois charger taxes sur ces frais)

48
Q

Combien d’exemplaires de factures faut-il imprimer ?

A

§Imprimer en 3 exemplaires

– 2 pour le client (pour ses dossiers et pour la compagnie d’assurance)

– 1 pour vous

49
Q

Quand facture-t-on un particulier ?

A

après chaque consultation, au fur et à mesure

50
Q

Quand facture-t-on une entreprise ?

A

à intervalle fixe, selon les échéances préétablies