Cours 4 Flashcards
Dans quelles conditions le Conseil d’administration peut-il refuser la délivrance d’un permis, inscription au tableau ?
art.45
a été déclarée coupable d’une infraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de sa profession sauf si pardon
a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
a été déclarée coupable d’une infraction en matière de pratique illégale
« Le Conseil d’administration peut, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, inscrire au tableau de l’ordre, mais limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, la personne qui » :
fait l’objet d’une décision disciplinaire lui imposant une limitation ou suspension temporaire
Que peut faire le C.A. à la personne qui fait l’objet de décision disciplinaire lui imposant une limitation ou suspension temporaire ?
et lorsqu’elle fait l’objet décision judiciaire visée au paragraphe 1°, 2°, 5° ou 6° du premier alinéa de l’article 45?
inscrire au tableau de l’ordre, mais limiter ou suspendre son droit d’exercer
après avoir donné au professionnel l’occasion de présenter ses observations, le radier provisoirement ou limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer
Quelles est la fonction du comité d’inspection professionnelle ?
- Le comité surveille l’exercice de la profession par les membres de l’ordre. Il procède notamment à l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu’à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.
À la demande du Conseil d’administration, le comité ou un de ses membres procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre de l’ordre; le comité ou un de ses membres peut aussi agir de sa propre initiative, à cet égard.
De plus, le comité informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction visée au deuxième alinéa de l’article 116.
Le comité peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande d’un syndic, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public.
Quelles sont les deux sortes d’inspections
Surveillance générale des membres: plan de surveillance des membres: Aux 2-3 ans, l’ordre cible des milieux ou des types de pratiquants
Inspections ciblées: peut venir de l’inspection générale. La personne reçoit un formulaire à remplir. Si des problèmes sont détectés, la personne sera visitée par un membre de l’ordre (si l’ordre est très préoccupée, la visite peut se faire sans préavis)
Quels sont les pouvoirs du comité d’inspection professionnelle ?
- Le comité d’inspection professionnelle peut, pour un motif qu’il indique, recommander au Conseil d’administration de l’ordre d’obliger un membre de l’ordre à compléter avec succès un stage et/ou un cours de perfectionnement. Le cas échéant, il peut de plus recommander au Conseil de limiter ou de suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre visé jusqu’à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées.
Pourquoi le C.A. peut-il demander un examen médical ?
- Le Conseil d’administration d’un ordre peut ordonner l’examen médical d’une personne qui est membre de cet ordre, qui demande son inscription au tableau ou qui présente une autre demande dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession.
Souvent quand on arrive à l’art. 48, c’est que la personne ne reconnaît pas le problème et que l’ordre est préoccupé pour la protection du public.
Lorsque la personne visée refuse de se soumettre à l’examen médical ou lorsqu’elle présente, d’après le rapport des trois médecins, un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession, le Conseil d’administration peut, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations:
a) si cette personne est membre de l’ordre, la radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles;
b) si cette personne n’est pas membre de l’ordre, refuser de l’inscrire au tableau, permettre qu’elle y soit inscrite et limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles ou refuser toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession.
Quelle est la fonction du syndic ?
121.1. Le Conseil d’administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent.
Que peut faire le syndic lorsqu’il sait qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116 ?
faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l’article 12.
- Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.
Qui peut prendre connaissance d’un dossier/copie/document/renseignements tenu par un professionnel?
art. 192
1° un comité d’inspection professionnelle ou un membre, un inspecteur ou un expert de ce comité ainsi que la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90;
2° un syndic, un expert qu’un syndic s’adjoint ou une autre personne qui l’assiste dans l’exercice de ses fonctions d’enquête;
3° un comité de révision visé à l’article 123.3 ou un membre de ce comité;
4° un conseil de discipline ou un membre de ce conseil;
Dans le cadre de l’application du présent article, le professionnel doit sur demande, permettre l’examen d’un tel dossier ou document et fournir ces renseignements et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de le faire.
Qui doit prêter le serment de discrétion ?
- Les membres et le secrétaire du conseil de discipline, un syndic, un expert qu’il s’adjoint ainsi qu’une autre personne qui l’assiste en vertu de l’article 121.2 et les membres du comité de révision doivent prêter le serment contenu à l’annexe II.
Qu’est-ce que l’Annexe II du serment de discrétion ?
Je, A. B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.
Quelles peuvent être les décisions possibles aux termes d’une enquête (art.123) ?
porter ou non une plainte devant le conseil de discipline à la suite de la demande de la tenue de l’enquête ou de sa décision de transmettre la demande au comité d’inspection professionnelle.
S’il décide de ne pas porter une telle plainte, il doit en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision et l’aviser de la possibilité de demander l’avis du comité de révision
S’il transmet la demande au comité d’inspection professionnelle, il doit, de plus, en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision.
Quelles interventions non-disciplinaires existent ?
intervention
mise en garde
Conciliation: Pas possible lors d’infraction sexuelle
Dans quelle contexte se produit une plainte privée ?
la personne ne demande pas l’avis du comité de révision et rédige elle-même sa plainte. C’est plus rare que la personne ne demande pas l’aide du comité de révision avant de passer à la plainte privée
