Cours 3 Flashcards
Quelle commission menant à une réforme majeure a lieu en 1970 ?
Qu’est-ce qui a donné naissance à cette commission ?
COMMISSION CASTONGUAY-NEPVEU
Dans le cadre de la Commission Castonguay-Nepveu, on réalise une étude intitulée « Les professions et la société »
L’étude visait les professions du domaine de la santé
Quels sont les constats de la commission Castonguay Nepveu ?
développement du droit professionnel au Québec désordonné
absence d’une philosophie de l’organisation professionnelle chez les gouvernants
organisation professionnelle saine dans ses fondements, comme mécanisme d’autogestion et de contrôle de la profession
nécessité de redéfinir l’organisation professionnelle, au niveau de sa fonction sociale et de sa mission
Quels sont les moyens utilisés pour régler les constats de la commission Castonguay-Nepveu
Adoption d’un cadre législatif et l’appliquer à l’ensemble des professions :
formation académique
formation professionnelle:Formation requise et quoi faire pour maintenir tes connaissances à jour
discipline des membres
inspection professionnelle
pouvoir réglementaire: Prévoir ce que l’ordre doit adopter comme règlement pour assurer sa mission de protection du public.
Quelle est la pièce maîtresse de la mission Castonguay-Nepveu
Code des professions, L.R.Q. c. C-26
Adoption en 1973
Entrée en vigueur en 1974
En quelle année est fondé l’ordre professionnel des sexologues?
2013
Quels sont les deux types de professions ?
Professions à exercice exclusif
Professions à titre réservé
Qu’est-ce qu’une profession à exercice exclusif
Nul ne peut, sans y être autorisé, prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, (…) ou en utiliser le titre ni exercer une activité réservée aux membres de cette profession.
Qu’est-ce qu’une profession à titre réservé
Utilisation du titre (ou des initiales) réservée
Activités réservées et partagées avec d’autres professionnels
Qu’est-ce que l’affaire Breton
M. Breton était un employé des Forces armées canadienne, avait statut de militaire, mais aussi membre de l’Ordre des T.S.
Qu’est-ce qui s’applique à un employé d’un organisme fédéral (qui exerce sur une base militaire): le droit militaire ou le droit professionnel -provincial?
Tout membre d’un ordre se doit de respecter son code de déontologie, notamment son obligation au respect du secret professionnel, peu importe s’il est aussi assujetti à un autre code ou d’autres règles de son milieu de travail…
Quel est le fondement (raison d’être du droit des professions)
La protection du public
art. 23
Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres.
Quelle est la différence entre un Ordre professionnelle et une association ?
Ordre professionnel : obligatoire d’en être membre pour quiconque veut exercer la profession au Québec ou utiliser un titre réservé. A pour fonction principale de contrôler l’accès à la profession, réglementer la profession et contrôler son exercice afin de protéger le public contre les « profiteurs et les charlatans »
Syndicat (association professionnelle) : on peut y adhérer ou non, au profit des intérêts de ses membres, souvent économiques.
Quelles sont les distinctions entre Éthique, déontologie et Discipline
Éthique : « science de la morale et l’art de diriger la conduite » : et valeurs (Grand Robert de la langue française)
Déontologie : « Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession » (Grand Robert de la langue française)
Discipline : « Règle de conduite commune aux membres d’une collectivité et destinée à y faire régner le bon ordre » (Office de la langue française) (Tribunal pour déterminer si les règles ont été enfreintes.
Quel est le rôle de l’Office des professions ?
L’Office des professions du Québec veille à ce que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité. : L’office est là pour s’assurer que tous les ordres mettent en place la réglementation nécessaire pour bien protéger le public.
Quelles sont les missions de L’Office des professions ?
s’assure que les ordres détiennent les outils appropriés à la réalisation de leur mandat de protection du public;
conseille le gouvernement sur l’amélioration constante du système professionnel;
propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel;
surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres;
informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’il soit représenté au sein des ordres.
Qu’est-ce que l’Office des professions vise par ses interventions ?
Développer la confiance du public et des institutions envers le système professionnel.
