Cours 3 - La démocratie constitutionnelle

Question 1

La démocratie constitutionnelle c’est quoi ?

Answer 1

Système politique où pouvoir politique :
* expression volonté pop.
* respect règles & normes
* appliqué également à tous

Question 2

Définissez la Constitution du Canada.

Answer 2

• Loi suprême
• Rend inopérentes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit

Ass. Qc : ne peut choisir n’importe quelle loi

Question 3

C’est quoi une Constitution ?

Answer 3

• Loi fondamentale sur règles du jeu démos
• Primauté sur autres lois
• Importance : règles non-écrites, jurisprudence, conventions
• Processus d’amendement claire

Question 4

Contenu de la consitution :

Answer 4

Établit : règles des inst. politiques
* modèle gouv.
* organisation territoriale
* arbitrage
* Principes : autorités politiques - citoyens

* ex. système parlementaire
* ex.système fédéral
* ex. système : judicia

Question 5

La constitution est une _____________________ de la ____________________ politique.

Answer 5

• représentation
• communauté

Question 6

Mentionnez les sources de la constitution canadienne.

Answer 6

• Proclamation Royale 1763
• Statut Westminster 1931
• AANB 1867
• Lois & amendements 1867
• Loi constitutionnelle de 1982
• Jurisprudence
• Règles non-écrites

ex. fonction du PM (non-écrit)

Question 7

Les règles constitutionnelles non-écrites c’est quoi ?

Answer 7

Normes non-écrites fondamentales:
* héritage : tradition britannique
* tribunaux (interprétation)

Question 8

Expliquez les conventions constitutionnelles.

Answer 8

Règles non-écrites:
* issues de pratiques temps
* pas de force de loi
* politiquement acceptées
* complètent ou contredit le texte

Question 9

Quelles sont les 3 critères des conventions constitutionnelles ?

Answer 9

1. S’inscrivent dans la durée (précédents)
2. Acceptées par les acteurs concernés
3. Raison d’être (rationalité)

ex. PM et ses pouvoirs
ex. devoir du GG
ex. Gouv. responsable

Question 10

Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que :

Answer 10

continuité
* loi du parlement britannique
* mêmes principes

Question 11

Quel est l’objectif principal de la Loi constitutionnelle de 1867 ?

Answer 11

• Création de la fédération

Question 12

Quels sont les éléments absents de la Loi constitutionnelle de 1867 ?

Answer 12

• reconnaissance autochtones
• consentement
• formule d’amendement
• charte des droits
• PM
• Gouv. responsable

Question 13

Face au blocage, le Québec peut faire évoluer sa propre constitution ?

Answer 13

• Non mais loi 101 quasi-constitutionnelle
  *

Question 14

Peut-on donner plus de substance à la constitution du Québec ?

Answer 14

• QC pourrait consolider loi dans Assemblée nationale
• Utilisation formule d’amendement (art. 45 LC 1982)

Question 15

L’ajout de la Loi 96 à la constitution précise :

Answer 15

• Québec : nation
• FR: seule langue officielle
• FR : langue commune

Question 16

Est-ce que l’ajout de la Loi 96 à la constitution est conforme aux règles du jeu constitutionnel ?

Answer 16

Oui (Turp)
* concerne que le QC
* affecte pas pouvoirs exécutifs, fédéralisme ou protection des droits linguistiques
Non
* atteinte au principe : respect des droits des minorité
* impact : droits linguistiques
*