cours 3 : Historique de la prise en charge institutionnelle des mineurs au Québec/Canada Flashcards
Quels sont les éléments clés de la Loi sur la protection de la jeunesse (1979)
- L’enfant est maintenant sujet de droit (Être maintenu dans son milieu naturel, Être associé aux décisions (parents ET enfants), Être protégé contre mesures arbitraires)
- La déjudiciarisation
- Intégration de la protection de la jeunesse au réseau social existant
Quelles sont les critiques face à la LJD
- PAS besoin qu’un acte criminel ait été commis pour amener un jeune devant la cour
- Manque d’uniformité quant à l’âge de la majorité pénale
- Absence de droits et de garanties procédurales pour les jeunes
- Manque d’encadrement concernant l’utilisation de mesures alternatives au système de justice
- Désillusion par rapport au principe de réhabilitation à partir des années 1960
- Critique des théoristes de l’étiquetage…
en quoi la Loi sur les jeunes contrevenants (1984) est différentes de la Loi sur les jeunes délinquants
- Introduction de droits et de garanties procédurales pour jeunes
- Responsabilité revient aux jeunes pour leur délits (revers de la médaille)
- Âge de la majorité pénale à 18 ans et minimum à 12 ans (LJC applicable entre 12 et 17 ans)
Quel est l’objectif de la LSJPA (loi sur le système de justice pénale pour adolescents?)
La protection de la société
Dans quel contexte la LSJPA est adoptée?
- Politisation de la justice des mineurs suite à l’adoption de la LJC
- Demande de sévérité accrue devient enjeu politique dans plupart des provinces :
- Peur de la population vs montée de la
violence/délinquance juvénile - Argument de l’augmentation de la
criminalité juvénile + échec de la LJC
- Peur de la population vs montée de la
En quelle année la LSJPA est-elle adoptée?
2003
En quelle année la LPJ (loi sur la protection de la jeunesse) est-elle adoptée?
1977
quel est l’objectif de la loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012)
« assurer la sécurité de nos rues, par de nouvelles lois visant à protéger les enfants et les aînés »
En quoi la Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie la LSJPA
- sécurité publique comme critère
prépondérant et faciliter détention des jeunes
contrevenants considérés comme une «
menace pour la sécurité publique » - objectifs de dissuasion et de dénonciation comme principes de
détermination de la peine - Durcir la loi de manière générale pour
infractions avec violence - Obliger procureur à envisager peine pour
adulte aux jeunes entre 14 et 17 ans (meurtre,
tentative de meurtre, homicide involontaire,
agression sexuelle grave) - Obliger police à consigner les mesures
extrajudiciaires imposées à des jeunes
contrevenants afin qu’il soit possible de
documenter leurs tendances criminelles
Dans quel contexte la commission Laurent (2019) est instaurée?
Mort de la jeune fille de Granby (maltraitance, négligence, etc.) et indignation populaire
Hausse constante des signalements depuis adoption de la LPJ en 1977
La commission Laurent a pour but d’examiner…
l’ensemble des services de protection de la jeunesse, des tribunaux, des services sociaux et autres acteurs concernés;
l’évolution de la LPJ depuis son origine, les meilleures pratiques d’intervention, et les besoins des enfants et des familles en difficulté;
l’ensemble du système de protection de la jeunesse et ses interactions avec autres services et partenaires œuvrant auprès des enfants;
la situation particulière des autochtones face à la protection de la jeunesse
Quels sont les principaux constats de la commission Laurent
DPJ comme porte d’entrée pour obtenir des services plutôt que comme DERNIER recours
Système actuel perçu et vécu comme imposé de l’extérieur et absence de prise en compte de la conception de la famille, de la culture et des valeurs des différentes communautés autochtones
Manque de stabilité et de permanence pour les enfants
Taux de judiciarisation des dossiers et délais judiciaires encore très élevés et variables d’une région à une autre
Quelles sont les principales recommandations de la commission Laurent
Nomination d’un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Création d’une Charte des droits de l’enfant
Planifier mieux et plus tôt un projet de vie alternatif pour l’enfant
Assurer que, dans tous les cas, ce soit le critère de l’intérêt de l’enfant qui dicte toutes les décisions concernant son avenir.
Investir en prévention afin de diminuer les coûts reliés à l’offre de services spécialisés et surspécialisés.
