cours 1 : introduction Flashcards
La LSJPA c’est…
La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
En quelle année la LSJPA est-elle instaurée?
2003
la LSJPA est-elle une loi provinciale ou fédérale?
fédérale
les actes criminels couverts par la LSJPA sont décris par…
Le code criminel canadien
vrai ou faux? La LSJPA est complémentaire au code criminel canadien et est un substitut à ce dernier
vrai
qui sont les personnes visées par la LSJPA
les mineurs (12 ans et plus mais moins de 18 ans) ayant commis un acte criminel
Qui applique la LSJPA au Québec?
DPJ
la LPJ c’est…
La loi sur la protection de la jeunesse
en quelle année la LPJ est-elle instaurée?
1977
la LPJ est une loi fédérale ou provinciale?
provinciale
Quels sont les deux cadres législatifs en matière de services sociaux au Québec?
LSSSS : loi sur les services de santé et les services sociaux, cadre ordinaire, pour service d’aide et d’assistance généraux
LPJ : loi sur la protection de la jeunesse, pour les cadres d’exceptions, pour les mineurs dont la sécurité et/ou le développement est compromis
qui sont les personnes visées par la LPJ
les mineurs de moins de 18 ans et leur entourage
Par qui est appliquée la LPJ?
Les DPJ et les centres de réadaptation (si nécessaire
Organisation des centres de réadaptation au QC :
Il y a 3 types des milieux ouverts, lesquels?
Foyer de groupe, unités ouvertes et appartements supervisés
Organisation des centres de réadaptation au QC :
Il y a 2 types de milieux fermés, lesquels?
garde fermée et unité d’encadrement intensif