Cours 3: cadre légal actuel

Question 1

À l’arestation policiere quess qui le motive a faire ca

Answer 1

Lorsque le policier a un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise. Différence avec la présomption d’innocence

Question 2

Qu’est ce que la comparution?

Answer 2

Le fait de se retrouver au tribunal

Question 3

Quels sont les motifs de la détention avant comparution?

Answer 3

SI la personne représente un danger pour autrui ou que sa remise en liberté risque de frustrer la confiance des citoyens en l’admin de la justice.

Question 4

Quelles sont les 6 grandes étapes du processus judiciaire aux adultes?

Answer 4

• Infraction criminelle
• Arrestation policière
• Dépôt des accusations
• Procès (avant le procès, il y a la première comparution, où la lecture de l’accusation est faite)
• Verdict
• Peine

Question 5

Qui fait la dénonciation à la cours?

Answer 5

Le procureur et non la victime

Question 6

DOnner la définition de la présomption d’innocence

Answer 6

Droit pour tout accusé d’être présumé innocent d’une infraction criminelle, tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable par les procureurs.

Cela lui donne le droit de garder le silence, de ne pas s’incriminer, etc.

Question 7

Quelles sont les types d’infractions criminelles?

Answer 7

• Actes criminels: peines plus importantes. L’accusé a choix de 3 types de procès. 1: juge et jury (cours supérieur), 2: juge sans jury avec enquete prélim (cours sup), 3: juge sans jury sans enquete (cours prov)
• Infractions sommaires: amende maximale de 5k et ou détention max 6 mois. L’accusé n’a pas de choix de procès. c’est sans jury et pas d’enquete prélim. (cours prov)
• Infractions hybrides/mixtes: Gravité intermédiaire. Le procureur peut choisir entre les 2 méthodes d’en haut. L’accusé à choix du type de procès si c le 1

Question 8

Quelles sont les 5 circonstances qui déterminent la peine?

Answer 8

• Antécédents
• La gravité de l’infraction
• Déclaration de la victime sur les conséquences
• Les circonstances de l’infraction
• Situation personnelle (rapport présententiel)

Question 9

Qu’est-ce que la jurisprudence?

Answer 9

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux a travers le Canada

Question 10

Quelles sont les différentes catégories de mise en liberté?

Answer 10

• Permission de sortir (avec ou sans escorte)
• Semi liberté 6 mois de la LCT (fédéral) ou permission de sortie préparatoire a la lib cond (prov) admissible au 1/6e dla peine
• Libération conditionnelle totale (féd) ou Libération conditionnelle (prov)
• Libération d’office: automatiquement libéré au 2/3 de la peine (sauf quelques exceptions)

Question 11

En quoi consiste le programme de mesures de rechange général?

Answer 11

Déjudiciarisation axée sur la réparation des torts causés a victime ou collectivité. Justice réparatrice. Pas de casier Faut toutefois vérifier si l’accusé est admissible au programme. le procureur s’en charge