Cours 3 : Aspects législatifs provinciaux Flashcards
Fédérale ou provinciale : La surveillance de l’importation et de l’exportation mx?
Fédérale
Fédéral ou provincial : Les brevets, fabrication et mise en marché des mdécaments?
Fédéral
Fédéral ou provincial : Le controle des substances réglementées (controlées, stupéfiants et benzos)?
Fédérale
Fédéral ou provincial : La règlementation de la pratique professionnelle?
Provincial
Fédéral ou provincial : L’accessibilité et distribution sécuritaire des médicaments?
Provincial
QSJ? Géré par l’Assemblée nationale du québec
Provincial
Fédéral ou provincial : la gestion des soins de santé dans les établissements?
Provincial
Fédéral ou provincial : L’éducation et la santé?
Provincial
Quels sont les responsabilité du municipal?
- Stationnement de la phcie
- Batiments
- Urbanisme
- Construction
- Ramassage des déchets et recyclage
Vrai ou faux : Plus une profession est à risque de causer préjudice, moins elle doit etre encadrée?
Faux, elle doit etre plus encadrée
Vrai ou faux ; En plus des lois fédérales, chaque provinces réglement la pratique, la vente et la distribution des mxs?
Vrai
Quelles sont les différentes lois fédérales en lien avec la pharmacie?
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur les brevets
Quels sont les réglements de la loi sur les aliments et drogues?
- Règlement sur les aliments et drogues
- Règlement sur les produits santé naturels
Quels sont les différents réglements de la loi réglementant certaines drogues et autres susbtances?
- Règlement sur les benzos et autres susbtances ciblées
- Règlement sur les stupéfiants
- Règlement sur les précurseurs
Quelles sont les différentes lois au provincial sur la pharmacie?
- Code des professions
- Loi médicale
- Loi sur la pharmacie
- Code de déonto
- Loi sur l’assurance mx
C’est quoi le code des professions?
Loi parapluie qui s’assure de la protection du public en règlementant les professions
QSJ? J’établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs?
Le code des professions
C’est quoi la loi médicale?
une loi qui spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter
Quels sont les règlements de la loi médicale qui touche la pharmacie?
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un medecin
- Règlement sur certaines activités prof. qui peuvent etre exercé par phcien
C’est quoi la loi sur la pharmacie?
Une loi qui définit l’Exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire
Vrai ou faux : La loi sur la pharmacie consacre le droit exclusif d’exercer certains actes?
Vrai
QSJ? Je protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des médicaments
La loi sur la pharmacie
QSJ? Je précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession?
Le code de déonto
Qu’est ce que contient le code de déonto?
Les lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéale de pratique et les comportements attendus auxquels le phcien est tenu
C’est quoi la loi sur l’assurance-médicaments?
Une loi adoptée en 1996 et gérée par la Régie de l’assurance Maladie du Québec qui établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments
C’est quand qu’à été adoptée la loi sur la pharmacie?
En 1974
Initialement que donne la loi sur la pharmacie au pharmacien?
Le controle de la distribution et la consommation de médicaments :
- Substituon générique
- Conseil au patient
- Opinion pharmaceutique
- Expert du mx
Vrai ou faux : La vente de cigarettes est illégale dans les pharmacies?
Vrai
C’est quand qu’on été adoptées les annexes?
Dans les années 90
C’est quand qu’on octroi aux pharmaciens le droit de prescrire la contraception orale d’urgence?
En 2003
Pourquoi mettre en place des nouvelles activités pour les pharmacien c’est long?
Car entre la présentation de la loi, l’adoption, la mise en application, il y a un délai de 4 ans
En 2024, quelle est la priorité des pharmaciens?
Les patients
Lors de l’Adption de la loi 41 en 2015 qui donnait plus de responsabilités aux pharmaciens, quelles ont été toutes les lois impliquées?
- Loi sur la pharmacie
- Loi sur l’assurance maladie
- Code des professions
- Loi médicales
Quelles sont les forces des groupes facebook comme source?
- Rapide
- Atteint un grand nombre de pharmaciens
- Avis et ou réponse qui amènent des discussions
- Expèriences et recherches antérieures
Quelles sont les faiblesses des groupes facebook comme source?
- Opinions
- Public
- Pas toujours fiables
Selon l’Article 27 de la loi sur la pharmacie, qui peut etre proprio au québec?
Seulement les pharmaciens peuvent etre propriétaires
Selon l’Article 28 de la loi sur la pharmacie, que se passe-t-il au cas de décès d’un pharmacien proprio?
L’héritier ou le liquidateur de succession peut devenir le proprio (administrer) pendant les trois annèes qui suivent le dècès mais il doit etre sous la surveillance personnelle d’un pharmacien
Si un pharmacien proprio se fait radier, qui prend sa place?
Le secrétaire générale de l’ordre des pharmaciens qui devient temporairement proprio
Vrai ou faux : S’il n’y a pas de pharmacien sur les lieux, la pharmacie ne peut pas etre ouverte?
Vrai
C’est quoi une annexe 4 ?
Des médicaments sur ordonnance d’un vétérinaire hors de portée du public
Qui peut vendre des médicaments inscrits aux annexes 1,2 et 3?
Seulement par un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec et ne peut etre vendu que dans une pharmacie
Vrai ou faux : Les médicaments inscrit à l’annexe 1 et 2 doivent etre conservé dans une section de la pharmacie qui n’est pas accessible au public
Vrai
Pour les annexes 1 et 2, quelles sont les obligations du phcien?
- Constituer un dossier
- Inscrire cette vente au dossier
- Procéder à l’étude pharmacologique
- Communiquer les renseignements appropriés
Qui qui peut vendre des médicaments de l’annexe 4 et 5?
Seulement un membre de l’OPQ ou de l’ordre des vétérinaires
Vrai ou faux : On peut vendre des mxs de l’annexe 4 sans ordonnance?
Faux, il faut une prescription du médecin vétérinaire
Vrai ou faux : Tout les médicaments qui ne sont pas inscrit à une annexe peuvent etre vendu par quiconque sans restriction?
Vrai
Donne moi un exemple de médicaments qui est dans deux annexes différentes et comment?
Dextrométhorphane
Annexe 3 : les formes qui contient moins de 850 mg
Annexe 2 : Formes qui contient plus de 850 mg
Quelle est la forme d’ibuprofène qui est en annexe 3?
La forme qui contient 200 mg ou moins par unité poso
Vrai ou faux : Les formes pharmaceutiques qui contiennet plus de 15mg et moins de 30mg de fer sont des annexes 2?
Faux, ce sont des annexes 3
Vrai ou faux : On peut vendre les petits tubes de tylenols (avec moins de 25 unités posologiques) au dollarama?
Vrai, car se sont des médicaments hors annexe
Quelle est la règle concernant l’acétaminophène dans l’Annexe III ?
L’acétaminophène est inclus dans l’Annexe III sauf pour :
- Les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie orale.
- Les formats de conditionnement contenant moins de 25 unités posologiques de 325 mg ou moins.
- Les produits vendus en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.
Quelle est la règle concernant l’acide acétylsalicylique dans l’Annexe III ?
L’acide acétylsalicylique (et ses sels) est inclus dans l’Annexe III sauf pour :
- Les formats de conditionnement contenant moins de 51 unités posologiques de 325 mg ou moins.
- Les produits vendus en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.
Est ce que on peut donner du polysporin pour un chien?
Non, car c’Est une annexe 4 et il faut une ordonnance d’un vétérinaire
Quelle est la plage de température requise pour conserver les médicaments en pharmacie ?
Tous les médicaments doivent être conservés à une température entre 15 ºC et 30 ºC, sauf ceux qui doivent être réfrigérés.
Quelle est la plage de température pour les médicaments nécessitant une réfrigération ?
Les médicaments réfrigérés doivent être conservés entre 2 ºC et 8 ºC.
Que doit contenir un contenant autre que celui d’origine utilisé pour conserver des médicaments ?
- Contenir des mxs du meme lot
- Être étiqueté avec les informations suivantes :
- Le nom de marque et la concentration ou la teneur du médicament.
- Le numéro de lot.
- La date de péremption.
Que doit faire le pharmacien propriétaire lorsqu’il conserve et vend des médicaments accessibles au public dans une pharmacie ?
Il doit appliquer les modalités du programme Code Médicament
Quel matériel explicatif doit accompagner le programme Code Médicament ?
Des affiches, brochures ou autres supports expliquant la signification du code.
Quelles informations une affiche doit-elle contenir dans une section de pharmacie accessible au public ?
L’affiche doit inciter le public à :
a) Faire preuve de prudence lors de la consommation de tout médicament.
b) Conserver les médicaments hors de la portée des enfants.
c) Demander conseil au pharmacien lors de l’achat d’un médicament.
Vrai ou faux : Un pharmacien doit tenir un dossier pour chaque patient pour qui une ordonnance est exécutée?
Vrai, selon l’article 2 du règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession
Vrai ou faux : Les pharmaciens ont été parmis les premiers professionnels à integrer la technologie au début des années 1980?
Vrai
Quelles sont les obligations du pharmacien en matière de conservation des ordonnances écrites et verbales ?
Les originaux peuvent etre conservés pour une période d’au moins 2 ans et 10 ans pour la RAMQ selon les bonnes pratiques
Quelle est la recommandation de bonne pratique pour la conservation des ordonnances dans le cadre de la RAMQ ?
10 ans
Pourquoi est-il important de conserver les originaux d’ordonnances ?
Pour retracer les ordonnaces
Le numériseur d’ordonnances est-il suffisant pour se débarrasser des originaux papier ?
Non, selon l’OPQ, il faut vraiment conservé les papiers originaux
Quelles mesures de sécurité doivent être prises pour protéger le stockage de l’information dans les dossiers patients ?
- Sécuriser les bases de données
- Sensibiliser le personnel
- Signer des formulaires de consentement
- Mettre en place des procédures
Le courriel est-il considéré comme un moyen sécurisé pour communiquer des informations confidentielles ?
Non
Que prévoit l’article 39.3 du Code des professions au sujet des ordonnances émises hors Québec ?
Le pharmacien peut exécuter une ordonnance émise par un professionnel des autres provinces si celui ci peut exercer et prescrire au québec
Quels sont les professionnels qui sont autorisés à prescrire au Québec?
- Médecins
- Dentistes
- Opto
- IPS
Est-il légal d’exécuter une ordonnance émise par un professionnel d’un autre pays, comme les États-Unis ?
noN
Quels sont les 3 éléments d’identification du médecin qui doivent figurer sur une ordonnance individuelle ?
- Son nom, imprimé ou en lettres moulées
- Son numéro de permis d’exercice
- Le nom de l’établissement ou du milieu clinique
Quels renseignements sur le patient doivent figurer sur une ordonnance individuelle ?
Le nom du patient
La date de naissance ou le numéro de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Quelles sont les 4 informations additionnelles que le médecin doit inclure dans une ordonnance ?
- La date de rédaction de l’ordonnance
- La période de validité de l’ordonnance
- Toute contre-indication ou renseignement pertinent selon la condition clinique du patient (si applicable)
- Sa signature
Quels sont les 6 éléments qu’on doit avoir sur une ordonnance qui vise un mx?
- Le nom intégral du mx
- La posologie
- La voie d’administration
- La durée de traitement
- Le nom du mx à cesser s’il y a lieu
- Substitution possible?
L’ordonnance d’un md visant un mx est valide pour une durée maximale de X?
24 mois normalement sauf si MD à indiquer le contraire
Un med qui délivre verbalement une ordonnance doit mentionner :
- Son nom et son numero de licence
- Les renseignements relatifs à l’ordonnace
Vrai ou faux : Les textos sont des ordonnaces verbales?
Vrai, seulement les communications planifiées en texto
Quelle est la différence entre une signature numérique et une signature numérisée ?
Signature numérique : Procédé d’identification sécurisé basé sur un algorithme de chiffrement qui garantit l’authenticité d’un document électronique.
Signature numérisée : Image scannée d’une signature manuscrite, non sécurisée et non acceptable comme preuve officielle.
Une ordonnance avec une signature manuscrite numérisée est-elle acceptable ?
Non, une ordonnance avec une signature manuscrite numérisée (photo ou image scannée) n’est pas acceptable.
Si un md veut faire une substitution, que doit-il faire?
- Aviser le client
- L’inscrire au dossier
Dans quels cas un pharmacien peut-il substituer un médicament prescrit selon l’Article 17 de la Loi sur la Pharmacie ?
- Rupture d’approvisionnement au Québec.
- Problème d’administration du médicament.
- Risque pour la sécurité du patient.
- Médicament officiellement retiré du marché canadien (substitution possible au plus tôt 3 mois avant la date de retrait).
- Le médicament n’est pas disponible dans un établissement.
Quelles sont les conditions à remplir avant qu’un pharmacien ne substitue un médicament en cas de rupture d’approvisionnement au Québec ?
Le pharmacien doit s’assurer qu’il ne peut pas obtenir le médicament auprès de deux grossistes
Dans quel cas un pharmacien peut-il substituer un médicament en raison d’un risque pour la sécurité du patient ?
- La situation clinique du patient justifie l’amorce rapide d’une thérapie médicamenteuse.
- Le prescripteur ne peut pas etre joint
Que doit faire le pharmacien lorsqu’il substitue un médicament par un autre ?
Le pharmacien doit informer le prescripteur initial chaque fois qu’il effectue une substitution.
Quelles sont les conditions d’une substitution basée sur la même dénomination commune d’un médicament selon l’art. 21 de la Loi sur la Pharmacie ?
- Un médicament de la même structure chimique.
- Des sels variés d’un même médicament, pourvu que la substitution permette d’obtenir une dose équivalente « élémentaire » (ex. : sels de fer).
- Un médicament biologique et biosimilaire (ex. : insuline glargine).
Quelles différences existent entre les deux types de substitution ?
- Substitution basée sur la même dénomination commune : Il s’agit de médicaments ayant la même structure chimique, sels d’un même médicament, ou médicaments biologiques/biosimilaires.
- Substitution thérapeutique : Elle implique le choix d’un médicament différent de celui prescrit, basé sur des considérations cliniques spécifiques, comme une rupture d’approvisionnement ou un risque pour la sécurité du patient.
Quels renseignements doivent être inscrits sur l’étiquette identifiant un médicament préparé ou vendu en exécution d’une ordonnance ?
Le nom du patient.
Le médicament prescrit (avec les détails suivants) :
La date du service et numéro de l’ordonnance.
Le nom commun ou commercial.
La quantité et la concentration du médicament.
La posologie.
Le mode d’administration, s’il y a lieu.
Le mode particulier de conservation, s’il y a lieu.
Le renouvellement autorisé.
Les précautions particulières, s’il y a lieu.
La date de péremption, s’il y a lieu.
Le nom du prescripteur.
L’identification du pharmacien (nom, adresse et numéro de téléphone du pharmacien propriétaire).
Quelle est la facon de poser une étiquette qui est plus hygiénique?
On le colle sur le pot
Quels sont les renseignements à inscrire pour une étiquette pour un mx sans ordonnance?
- Nom commun
- Quantité
- Posologie
- Mode d’administration
- Mode de conservation
- Précautions particulières
- Date de péremption
Identification du pharmacien
Quel est le role des étiquettes auxiliaires?
Permet d’attirer l’attention du patient et de mettre l’emphase sur une imformation
Est ce que donner une fiche conseil est une règlementation?
Non, mais c’est une bonne pratique
Que doit faire le patient s’il veut un vial non sécuritaire ou pilulier?
Signer un formulaire de consetement
Que stipule l’Article 57 du Code de déontologie concernant la vente de médicaments périmés ou inutilisés ?
Le pharmacien ne doit pas vendre, donner ou distribuer un médicament périmé ou un médicament inutilisé retourné par le patient, ni vendre des échantillons de médicaments.
Qui est couvert par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) selon l’article 15?
La Régie couvre les personnes âgées de 65 ans ou plus qui ne sont pas couvertes par un contrat d’assurance collective ou un régime d’avantages sociaux.
Quelle est la couverture offerte par la RAMQ aux personnes admissibles?
La RAMQ offre la couverture des personnes admissibles qui ne sont pas bénéficiaires d’un contrat ou régime d’assurance collective, ou d’un programme d’aide financière prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Quelle entité a signé l’entente AQPP – MSSS ?
L’entente a été signée entre le Gouvernement (Ministre du ministère de la Santé et des Services Sociaux) et l’AQPP (Association québécoise des pharmaciens propriétaires)
L’entente a été signée entre le Gouvernement (Ministre du ministère de la Santé et des Services Sociaux) et l’AQPP (Association québécoise des pharmaciens propriétaires)
Établir des balises de facturation entre les tiers payeurs et permet l’application de la Loi sur l’assurance médicament et du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments.
Quels sont les aspects abordés par l’entente AQPP – MSSS ?
L’entente couvre l’accès et la gestion des médicaments, ainsi que la rémunération et les modalités de rémunération des pharmaciens selon les services pharmaceutiques fournis.
Quelle est la fréquence de renouvellement de l’entente AQPP – MSSS ?
La fréquence de renouvellement n’est pas fixe (entre 2 et 5 ans) et dépend de facteurs tels que les changements législatifs, les enjeux de santé publique, les besoins des patients, et la réalité économique.
C’est quoi un technicien en pharmacie?
Une personne qui détient un permis d’exercice
Vrai ou faux : Les étudiants peuvent exercer toutes les memems fonctions qu’un pharmacien?
Vrai, mais sous la surveillance et supervision d’un phcien
Est ce qu’une ATP peut faire un transfert?
Non
Que définit l’exercice de la pharmacie selon l’Article 17 de la Loi sur la Pharmacie ?
L’exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments, à détecter et prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, conserver et remettre des médicaments pour maintenir ou rétablir la santé, ou soulager des symptômes.
Quelles sont les activités réservées au pharmacien selon l’Article 17 de la Loi sur la Pharmacie ?
- Émettre une opinion pharmaceutique.
- Préparer des médicaments.
- Vendre des médicaments, conformément au règlement.
- Surveiller la thérapie médicamenteuse.
- Effectuer un prélèvement en introduisant un instrument dans le pharynx.
- Prolonger une ordonnance.
- Amorcer, ajuster ou cesser une thérapie médicamenteuse.
- Substituer un médicament prescrit.
- Administrer un médicament.
- /Prescrire et interpréter des tests de laboratoire.
Quelles sont les situations dans lesquelles un pharmacien peut administrer un médicament selon l’Article 17 ?
Un pharmacien peut administrer un médicament :
a) Pour démontrer l’usage approprié.
b) Aux fins de la vaccination.
c) En situation d’urgence.
Dans quelles circonstances un pharmacien peut-il prolonger une ordonnance ?
Pour éviter l’interruption du traitement, mais la prolongation ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale ou, si celle-ci est supérieure à un an, un an maximum.
Dans quel cas un pharmcien peut prescrire un médicament?
- Mx en vente libre
- Lorsqu’aucun diagnostic n’est requis
- À la suite d’une demande en consultation
Vrai ou faux : Un md peut indiquer la mention d’interdiction de prolongation sur une ordonnance?
Vrai
Je fais quoi si mon patient n’a plus d’ordonnance et qu’il doit continuer à prendre
une médication chronique ?
Avec la loi 41, le phcien peut faire une prolongation
Quelles sont les modifications apportées à l’Article 17 de la Loi sur la Pharmacie par la Loi 41 (2015) ?
Ca permet au phcien de prolonger une ordonnance pour ne pas interrompre un traitement
Vrai ou faux : Vous pouvez prolonger une ordonnance émise par tout professionnel habilité à prescrire
au Canada, dans la mesure où, si ce professionnel exerçait au Québec?
Vrai
Vrai ou faux : On peut prolonger une ordonnance pour plus d’un an?
Faux, Ne jamais prolonger une ordonnance au-delà d’une année, même si la validité de
l’ordonnance initiale est supérieure à 12 mois.
Que permet l’Article 1 au pharmacien dans l’exercice de sa profession concernant la prescription de médicaments ?
Permet au phcien de prescrire des mxs de l’annexe 1
Quels sont les cas dans lesquels un pharmacien peut prescrire des médicaments selon l’Article 1 ?
- Cessation tabagique
- Contraception hormonale pour une durée initiale n’excédant pas 6 mois
- Contraception orale d’urgence
- Prévention des nausées et des vomissements
(Parmi un total de 19 conditions)
Que peut prescrire un pharmacien pour traiter l’herpès zoster (zona) ?
Il peut amorcer une thérapie médicamenteuse chez un patient présentant des signes et symptômes liés à l’herpès zoster, sauf si les symptômes se manifestent dans la région de la tête.
L’amorce de thérapie par un pharmacien découle de quelle autre loi ?
De la loi médicale
Quels sont les critères pour que le pharmacien puisse prescrire un médicament selon l’article 2 ?
Le patient doit avoir été traité antérieurement pour le problème de santé concerné.
Quels sont trois exemples de problèmes de santé buccaux pour lesquels un pharmacien peut prescrire un médicament ?
Les aphtes buccaux
La candidose orale
L’herpès labial
Quels problèmes cutanés permettent la prescription d’un médicament par un pharmacien ?
La candidose cutanée
La dermatite atopique (avec corticostéroïdes n’excédant pas une puissance modérée)
L’érythème fessier
Pour quels problèmes gynécologiques un pharmacien peut-il prescrire un médicament ?
La dysménorrhée primaire
L’infection urinaire chez la femme (sous certaines conditions)
La vaginite à levures
Quelle est la limite pour prescrire un médicament pour une infection urinaire chez une femme ?
L’infection doit avoir fait l’objet d’au plus 1 traitement dans les 6 derniers mois et d’au plus 2 traitements dans les 12 derniers mois.
Quels autres problèmes de santé mineurs permettent la prescription par un pharmacien ?
La conjonctivite allergique
La rhinite allergique
Les hémorroïdes
Que limite le règlement sur la prescription par un pharmacien pour un problème de santé antérieur ?
Un pharmacien ne peut prescrire un médicament si plus de 5 ans se sont écoulés depuis le dernier traitement prescrit pour ce même problème de santé par un autre professionnel habilité.
Quels sont les délais depuis le dernier traitement pour certains problèmes de santé mineurs, comme la dysménorrhée primaire ou les hémorroïdes ?
Pour la candidose orale (non liée à l’utilisation d’un inhalateur de corticostéroïdes), la dysménorrhée primaire et les hémorroïdes, le délai est de 2 ans.
Que stipule la Loi sur les Aliments et drogues concernant la publicité auprès du grand public ?
Il est interdit de faire la publicité d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument comme traitement, mesure préventive ou moyen de guérison pour une maladie
Quelle règle s’applique au Québec concernant la promotion des médicaments auprès du public ?
La promotion des médicaments doit se limiter à nommer le médicament ou l’indication, mais jamais les deux ensemble.
Donnez un exemple de promotion acceptable au Québec pour un médicament.
Nommer seulement l’indication, comme “Mycose des ongles”, ou uniquement le médicament, comme “Ozempic®”.
Que doit inclure la publicité d’un médicament ou d’un produit de santé naturel selon l’article 96 ?
Mention des effets indésirables ou interactions possibles.
Conseil de lire attentivement les inscriptions du fabricant et de consulter un pharmacien.
Avertissement de tenir hors de la portée des enfants
Quels médicaments ou produits peuvent être annoncés selon l’article 96 ?
Les médicaments d’annexe III et les produits de santé naturels, à condition que l’information soit vraie, non trompeuse
Qu’interdit l’article 99 sur la publicité faite par un pharmacien ?
Comparer la qualité de ses services à ceux d’un autre pharmacien.
Dénigrer ou discréditer l’image ou les services d’un autre pharmacien.
Que stipule l’article 98 concernant la promotion par rabais ou ristourne ?
Il est interdit de promouvoir la consommation de médicaments via des rabais, cadeaux, primes, ou autres avantages similaires.
Quelle est la règle sur l’affichage des prix réduits pour les médicaments ?
Un prix réduit peut être affiché avec une date de validité.
Les expressions comme « rabais », « solde », ou les éléments visuels suggérant une promotion sont interdites.
