Cours #3 Flashcards
Les infractions réglementaires et introduction aux peines
Est-ce que les infractions réglementaires sont des crimes
Non
Quels sont des caractéristiques des infractions réglementaires
A. Les infractions réglementaires ne sont pas de crimes, par exemple il y a: les
règles sur la Conduite, règles sur la santé et sécurité au travail, règles sur la salubrité, etc.
B. La définition d’une infraction réglementaire :
Vise a prevenir comportement nusibilble, proteger le plubic et promouvoir le bien etre dans la
Assortie d’une Peine qui est souvent une amende
C. L’art 92(15) de la Loi Constitutionnelle de 1867, autorise les infractions règlementaires
D. En principe, les infractions réglementaires gouvernent des actes mala prohibita (maux prohibés)
Donc ces actes ne sont pas mal en soi
E. Les peines sont moins graves vs. les crimes. Au niveau fédérale (parc nationaux, chasse, pêche), provincial (conduite autombile) et municipal (bruit, pollution, etc.). Peines moins graves, mais il est possible d’avoir une peine d’emprisonnement (mandat d’emprisonnement pour le non payement des amendes souvent des personnes itinérantes)
Quel arrêt décrit les différences entre les crimes et les infractions réglementaires
R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154, motifs du Juge Cory:
On estime depuis toujours qu’il existe une raison logique de faire une distinction entre les crimes et les infractions réglementaires. Des actes ou des actions sont criminels lorsqu’ils constituent une conduite qui, en soi, est si odieuse par rapport aux valeurs fondamentales de la société qu’elle devrait être complètement interdite. Le meurtre, l’agression sexuelle, la fraude, le vol qualifié et le vol sont si répugnants pour la société que l’on reconnaît universellement qu’il s’agit de crimes.
• Difference entre les crimes et les infractions reglementaire
[…]
Les lois de nature réglementaire ont pour objectif de protéger le public ou divers groupes importants le composant (les employés, les consommateurs et les automobilistes pour n’en nommer que quelques uns) contre les effets potentiellement préjudiciables d’activités par ailleurs légales. La législation réglementaire implique que la protection des intérêts publics et sociaux passe avant celle des intérêts individuels et avant la dissuasion et la sanction d’actes comportant une faute morale. Alors que les infractions criminelles sont habituellement conçues afin de condamner et de punir une conduite antérieure répréhensible en soi, les mesures réglementaires visent généralement à prévenir un préjudice futur par l’application de normes minimales de conduite et de prudence.
Quel est l’importance des infractions réglementaires
Avant les crimes étaient punissable par peine de mort soit emprisonnement, mais avec l’urbanisation et l’avancée technologique besoin de règlement pour les conditions de travail, pour les restaurants (salubrité), pour le bruit dans des communautés, etc. pour résoudre les conflits.
Les articles 359 et 509 du Code de la sécurité routière (CSR) constituent de quelle sorte d’infraction
Ce sont des infractions réglementaires:
Art 359 du Code de la sécurité routière (CSR). À moins d’une signalisation contraire, face à un feu rouge, le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt ou, s’il n’y en a pas, avant la ligne latérale de la chaussée qu’il s’apprête à croiser. Il ne peut poursuivre sa route que lorsqu’un signal lui permettant d’avancer apparaît.
[…]
Article 509 du Code de la sécurité routière (CSR). Quiconque contrevient [à l’article 359 du CSR] commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Est-ce que les infractions réglementaires peuvent être municipaux
Oui: Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal, art. 4(c), 4(d), 4(l) et art. 26
Art. 4.
Qu’elle est une exemple de restriction de la liberté individuelle
Une peine c’est la restriction de la liberté individuelle par l’État, il y a par exempe : l’incarcération (contrôle journée), la probation (prive liberté qu’on aurait autrement), des amendes (contrôle argent), etc.
Quelles sont 3 justifications philosophiques pour les peines
i. Le châtiment « retribution » : Le châtiment constitue de la théorie de la juste du, les personnes mérite d’être punis. -Manuel Kant
ii. Le conséquentialisme (ou utilitarisme) : Le conséquentialisme justifie peine par la bénefice future qui est la protection de la société et dissuader autres comportements similaires.
iii. Les théories mixtes : Il y a des théories mixtes qui raisonnent que les criminels méritent la peine (châtiment et l’importance de réhabilitation/dissuasion).
