Cours #2 Flashcards
Les crimes et les infractions règlementaires
Expliquer le principe du bris de la paix de la reine ou du roi
A. Les crimes constituent des bris contre la paix du roi ou de la reine.
B. « La paix de la reine », signifie l’état pacifique de la société.
C. Les crimes sont conçus comme étant des torts publics.
Quel arrêt définit les crimes comme étant des torts publique
L’arrêt R. c. Strong (1915) démontre que les crimes sont considérés comme étant des torts publics donc même la victime d’un acte criminel ne peut la tolérer ou pardonner l’acte criminel. Ces actes sont commis contre l’État et non simplement contre la victime.
Quel est le rôle du victime en droit criminel
En droit criminel, la victime est un simple témoin, donc ne contrôle pas la procédure et ne peut pas décider si l’accusé sera poursuivi criminellement. Les policiers peuvent dénoncer le crime contre le gré de la victime.
Il n’existe pas le choix de « pressing charges » comme en droit criminel Américain, ceci est démontrer dans l’arrêt R. c. Charbonneau.
Quel arrêt démontre que les victimes sont des témoins qui ne sont pas les seuls capables à dénoncer les crimes et n’ont pas la capacité de retirer ou de mander de retirer une dénonciaton
Dans l’arrêt, le policier dénonce voie de fait (violence conjugale), mais la victime Bouchard veut retirer la plainte. Le juge de première instance permet de retirer la plainte, mais l’arrêt fait question d’un appel au cour supérieure et la décision de retirer la plainte est renversé. Parce que c’est un pouvoir discrétionnaire de retirer la plainte qui revient au procureur de la couronne et non à la victime. Les victimes ne peuvent jamais retirer ou demander l’inversement de la dénonciation, cette décision renvoi à l’arrêt R. c. Anderson.
Expliquer la notion d’une dénonciation
La notion d’une dénonciation est que tout le monde peut dénoncer un crime. Ce n’est pas nécessaire que la victime dénonce crime pour que l’accusé soit poursuivi. La dénonciation commence procédure judiciaire contre l’accusé (1er étape).
Où trouve t-on les dispositions législatives pertinentes à la dénonciation
Art. 504 C. Cr.
Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation […]
Art. 506 C.Cr.
Une dénonciation faite sous le régime de l’article 504 ou 505 peut être rédigée selon la formule 2.
Art. 788 (1) C.Cr.
Les procédures prévues à la présente partie [les procédures sommaires] débutent par le dépôt d’une dénonciation rédigée selon la formule 2
Où trouve t-on les formulaires dans le Code criminel
Les formulaires (documents judiciaires) pour avoir recours a un procédure judiciaire (par exemple un mandat d’arrestation). Ils se trouvent quelque part après l’article 849.
Qu’est-ce que c’est une infraction criminelle
Le terme « crime » et « infraction criminelle » sont des synonymes.
Quelle jurisprudence définit le crime
Le Renvoi relatif à la margarine
Expliquer les critères présentés dans cet arrêt
Un crime est un acte que la loi défend en y attachant des sanctions pénales appropriées; mais comme les interdictions ne sont pas promulguées en vase clos, nous pouvons à bon droit rechercher le mal ou l’effet nuisible ou indésirable pour le public qui est visé par la loi. Cet effet peut viser des intérêts sociaux, économiques ou politiques; et le législateur a eu en vue la suppression du mal ou la sauvegarde des intérêts menacés.
[…]
L’interdiction a-t-elle été établie dans un but de nature publique qui permettrait de la rattacher au droit pénal? La paix publique, l’ordre, la sécurité, l’hygiène, la moralité: telles sont quelques-unes des fins que sert cette loi.
Quels sont les trois critères nécessaire afin de criminaliser un comportement
i. Une prohibition : Premièrement, il y a la prohibition qui interdit certains actes, un crime enfreint à la prohibition par des actes (gestes positives) ou des omissions d’agir.
ii. Une peine attachée à la prohibition : Deuxièmement, il y a une ou plusieurs peines attachées à la prohibition, les peines peuvent être l’emprisonnement, amende, probation, travaux communautaires, etc.
iii. Un objectif de droit criminel valable : Troisièmement, les législateurs doivent poursuivre un objectif de droit criminel valable. Des objectifs de droit criminel valable sont : la sécurité, paix publique, l’ordre publique, moralité ainsi que la santé publique.
Pourquoi est-ce que le gouvernement fédéral est le seul à pouvoir criminaliser les comportements
???
Le pouvoir fédéral de légiférer en matière criminelle est large.
En vertu de quel loi est-ce que le gouvernement fédérale à la compétence exclusive en matière criminelle
En vertu de l’article 91(27) de la Loi Constitutionnelle de 1867 : la compétence exclusive du gouvernement fédérale en matière criminelle.
Quel arrêt exemplifie le fait qu’une province ne peut pas criminaliser un comportement/légiférer en matière purement criminelle
Dans l’arrêt : R. c. Morgentaler (1993). Morgentaler était un docteur qui pratiquait l’avortement illégalement jusqu’en 1988, il y a eu la décriminalisation de l’avortement en vertu de l’article 7 car interdire l’avortement est considéré non constitutionnel suite au litige de R. c. Morgentaler (1988). Cependant, en Nouvelle-Écosse il y a eu une prohibition et un objectif de droit criminel valable (la moralité en Nouvelle-Ecosse) concernant l’avortement. La province à mener des peines contre Morgentaler. Par contre, la loi de la Nouvelle-Écosse a été jugé non constitutionnel, car les provinces n’ont pas compétence dans les matières criminelles, donc ne peuvent pas créer des crimes et poser des peines contre Morgentaler.
Où trouve t-on les crimes
Les crimes se retrouvent principalement dans le Code criminel et la LRCDAS (La Loi réglementant certaines drogues et autres substances).
Ex : Loi sur la concurrence, crimes autrepart
