cours 3

Question 1

Définition générale de la constitution (Loi suprême)

–> Jonction entre politique et juridique

Answer 1

1. Acte de naissance + Code génétique
Acte de naissance: 
- qui quoi comment du pouvoir souverain
- objectifs communs et valeurs, 
- les rapports entre gouvernés et gouvernants 
- fixent les lois
Code génétique:
Principes modalités d'exercice de l'autorité: organisation, fonctionnement

Question 2

Type de constitution CODIFIÉE (écrite)

Answer 2

États dotées de textes constitutionnels situés au-dessus des lois ordinaires
- Ensemble de règles portant sur une matière donnée et qui ont été réunies dans un même texte législatif

Question 3

Type de constitution COUTUMIÈRE

EXAMEN le RU a-t-elle une constitution ÉCRITE? NON coutumière

** Une loi ordinaire peut être votée à la majorité au parlement et peut outrepasser à une norme constitutionnelle, tandis qu’avec codifiée il faut procéder à un amendement de la constitution ****

Answer 3

• pas de codification, souple facile à modifier
• ** Une loi ordinaire peut être votée à la majorité au parlement et peut outrepasser à une norme constitutionnelle, tandis qu’avec codifiée il faut procéder à un amendement de la constitution *****

Avantage: souplesse évolutive lui permettant de s’adapter
Désavantage: risque, à cause qu’elle est pas officielle, elle soit soumise aux aléas de la politique courante

Question 4

double Suprématie de la constitution (2 aspects)

Answer 4

Suprématie matérielle de la constitution

Suprématie formelle de la constitution

Question 5

Suprématie matérielle de la constitution

Answer 5

• Réfère au contenu de la constitution, de l’organisation des pouvoirs publics souverains
• Simplement dire que c’est la loi du pays, soit on la codifie soit on laisse aller les choses par la coutume

Question 6

Suprématie formelle de la constitution
NE VAUT SEULEMENT POUR LES CONSTITUTIONS CODIFIÉES –> au point de vue juridique les lois constitutionnelles coutumières ne sont pas supérieures aux lois ordinaires

Answer 6

• Réfère à la procédure spéciale d’adoption et de révision de la constitution (plus exigeante que l’adoption d’une simple loi)

Question 7

Orde constitutionnel prémunisse contre arbitraire des autorités: DONC 3 principes guident la création d’une structure judiciaire?
NPH

Answer 7

1. Neutralité juridique (même si jamais parfaite)
2. Transparence et prévisibilité de la procédure
3. Hiérarchisation des tribunaux

Question 8

Principaux systèmes juridiques (civil)

Answer 8

1. Droit civil = droit romain
   - priorise les lois et règles constitutionnelles explicitement codifiées, mais évidement coutumes et jurisprudence
   * *** DÉMARCHE DÉDUCTIVE: privilégie l’application des principes généraux en vue de traiter cas concrets

Question 9

Principaux systèmes juridiques (common law)

Answer 9

2. Common law = Angleterre
   - -> point important c’est que DÉMARCHE INDUCTIVE donc, s’appuie d’abord sur expérience juridique accumulée afin de nuancer et interpréter l’application des principes généraux.

• priorise jurisprudence et précédents, mais prend en compte règles constitutionnelles

Question 10

2 TYPES de contrôle de la constitutionnalité (SUPRÉMATIE MATÉRIELLE) des lois exercés par instances judiciaires

Ce contrôle est fait afin de valider la constitutionnalité des lois et leur légitimité

2 contrôles ont lieu:

Answer 10

1. Contrôle à priori: Avant entrée en vigueur

2. Contrôle à post-priori: Après entrée en vigueur