cours 3 Flashcards
quelles sont les étapes, dans l’ordre, du processus d’intervention en protection de la jeunesse ?
- Signalement
- Réception et traitement
( mesures de protection immédiates = ententes provisoires ou prolongation judiciaire)
(vérification complémentaire)
- Évaluation de la situation
- Mesures d’ententes volontaires
- Processus judiciaire
a) mesures provisoires
b) conférence préparatoire
c) conférence de règlement à l’amiable
d) projet d’entente sur les mesures
- Processus judiciaire
- Application de l’entente ou de l’ordonnence
- Évaluation de la situation
- Fin de l’intervention
Qu’est ce que ça fait un signalement ?
ça enclenche un processus d’application de la LPJ, suivant les ‘‘motifs raisonnables’’ de compromission
éviter les soupçons et les inquiétudes, ce qui est probable
Quelles sont les catégories de signalants ?
- professionnels et personnes travaillant auprès des enfants :
dans l’exercice de leurs fonctions doivent signaler toutes situations prévues aux art. 38 ou 38.1 - citoyens normaux:
obligation de signaler un abus sexuel et physiques, autres motifs laissés à la discrétion (confidentiel) - Avocats = exceptions
dispensés de signalement dans l’exercice de leurs fonctions, mais danger imminent de mort ou de blessures graves pet justifier un signalement (lien de confiance)
Comment la LPJ protège-t-elle les signalants
immunité contre les poursuites
confidentialité
si signalement de bonne foi: /possibilité de poursuite civile dans le cas contraire
C’est quoi la 2e étape du processus
décris les
Réception et traitement
Réception: recueillir les faits et les données pertinentes à la nature de la situation
Traitement: première analyse visant à déterminer si signalement est retenu ou non et degré d’urgence de la situation justifiant ou non des mesures de protection immédiate
C’est quoi le but des mesures de protection immédiates ?
on les invoque quand ?
Assurer la sécurité de l’enfant en situation d’urgence
à toutes les étapes de l’intervention sociale, mai ne peuvent pas dépasser 48 heures: si prolongation il faut recours au tribunal ou une entente provisoires
c’est quoi les types de mesures de protection immédiates
1) maintien dans le milieu familial avec aménagements (restriction de contacts…)
2) retrait du milieu familial et placement (chez parents n’ayant pas la garde, famille élargie, d’accueil…)
c’est quoi la 3e étape et ça implique quoi
Évaluation
implique la vérification des faits et investigation supplémentaire (vérifications au dossier, contact avec signalant, rencontre avec enfant ou parents) pour statuer la compromission
l’analyse doit reposer sur des critères spécifiés par art. 38.2
c’est quoi les articles spécifiés à l’art. 38.2
a) CARACTÉRISTIQUES DES FAITS
- nature: comportements gestes paroles: risque sérieux peuvent être fondés sur comportements antérieurs
- gravité: importance des conséquences sur l’enfant
- chronicité: répétition ou persistance dans le temps, existence d’antécédents et probabilité de répétition
- fréquence: nombre de fois qu qu’une situation s”est roduit
b) ÂGE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ENFANT
- analyse de la vulnérabilité de l’Enfant tenant compte de l’âge, du degré d’autonomie et capacités physiques, intellectuelle et affectives
- Vulnérabilité = état qui prédispose enfant à être affecté par la situation
c) CAPACITÉ ET VOLONTÉ DES PARENTS À METTRE FIN À LA SITUATION
- que font, veulent ou peuvent faire les parents pour remédier à la situation de compromission ?
- critère centré sur compétences (rôle et responsabilité) et capacités (ressources et moyens) des parents
d) RESSOURCES DU MILIEU AIDANT L’ENFANT ET SES PARENTS
- existence de personnes significatives et d’organismes pouvant soutenir enfants et parents
on doit tous les évaluer
Que ce passe-t-il après l’évaluation ?
le DPJ décide s’il y a compromission de l’enfant selon 3 possibilités
- FAITS NON FONDÉS = fin
- FAITS FONDÉS, PAS DE COMPROMISSION = aide offerte s’ils consentent
- FAITS FONDÉS ET COMPROMISSION = orientation vers régime volontaire ou processus judiciaire
Parle un peu des mesures volontaires
c’est l’option qu’on préfère parce que ça favorise la participation et la recherche de solution. Mais DPJ dit avoir a conviction que le régime volontaire est approprié pour mettre fin à la situation
selon l’art. 54, il existe 2 types
1- mesures visant directement parents et enfant
2- mesures faisant appel à la collaboration des proches ou des ressources du milieu
mais le DPJ peut prendre d’autres moyens : nature et choix des mesures peuvent être négociés avec l’enfant et ses parents
L’entente peut être
renouvelée si maintient ou amélioration de la reconnaissance, de la motivation et des capacités des parents ou de l’enfant
modifiée pour répondre aux chahgements dans les besoins ou la situation
Combien de temps ça dure les mesures volontaires
2 ans max, sauf si hébergement: max en fonction de l'âge -2 ans = 12 mois 2-5 ans= 18 mois 6+ ans = 24 mois
parle un peu de l’intervention judiciaire
elle peut être nécessaire à TOUTES les étapes du processus, si
- DPJ ne retient pas mesures volontaires (marche pas)
- enfants ou parents n’Acceptent pas une décision du DPJ
repose sur un débat contradictoire et présentation de preuves pour règler litige entre les parties
Parle moi de l’ordonnance du tribunal
le tribunal doit statuer sur LA COMPROMISSION et LES MESURES NÉCESSAIRS POUR ÉTABLIR UNE ORDONNANCE
s’il y a compromission: DPJ dépose requête, ou enfants/parents contestent évaluation du DPJ
Lors du processus judiciaires, c’est quoi les règles de preuve
- fardeau de la preuve à celui qui veut aller au tribunal
- preuve prépondérante = faits plus probables qu’improbables (ex: t’as plus de chance d’être en danger que des chances de ne pas l’être)
