cours 2 Flashcards
que signifie protection (principes généraux)
c’est la responsabilité partagée entre parents et État, recours à la LPJ quand absence et ou incapacité des parents afin de:
- mettre fin à la situation de compromission
- éviter que la situation ne se reproduise
Quel sont les 9 principes qui gouvernent le recours à la LPJ ?
1- l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
2- la primauté de la responsabilité parentale
3- la participation de l’Enfant et de ses parents
4- le maintien de l’enfant dans son milieu familial
5- la CONTINUITÉ des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial
6- la participation de la communauté
7- le respect des personnes et de leurs droits
8- l’importance d’agir avec diligence
9- la prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones
Parle de l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
- toute décision doit concilier les deux éléments
- lorsqu opposition entre droit de l’enfant et ceux des parents
- intérêt =pas de définition précise, évalué à partir des besoins de l’enfant et de son âge, des caractéristiques du milieu familial… en fonction de ses droits
Parle de la primauté de la responsabilité parentale
si on suit le code civil, les parents demeurent les 1ers responsables de leurs enfants
- intervention de l’État complémentaire au rôle des parents. vise à soutenir les droits ou les responsabilités
Parle de la participation de l’enfant et de ses parents
apport central dans la recherche de solutions pour corriger des situations de compromission
- but: règler le problème. si le prob c’est les parents on peut les retirer temporairement
Contribution de l’enfant et de ses parents favorise l’investissement dans l’intervention et dans le succès des mesures (c’est + efficace s’ils participent)
parle du maintien de l’enfant dans son milieu familial
toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial…. TANT que l’intérêt de l’enfant est préservé
- présence de l’enfant favorise la responsabilité parentale
- constat pratique: protection des enfants favorise la capacité des parents à remplir leur responsabilités
parle de la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial
- continuité des soins: assurer l’ensemble des besoins de base (alimentation, éducation, surveillance…) et soins psychologiques et médicaux
- stabilité des liens et des conditions de vie: favoriser le maintient des liens familiaux, de milieux de vie similaires et recours aux ressources de type familial (vs institutions) ex famille d’accueil
emphase sur le placement auprès de personnes significatives (ex: grands parents) en fonction de la qualité de la relation et des capacités
parle moi de la participation de la communauté
importance des personnes organismes établissements autour de la famille pour prévenir situations de compromission et dépister ou signaler l’existence de ces comportements (obligation de signalement)
parle moi du respect des personnes et de leurs droits
- suivre les exigences guidant le recours à l’autorité et la protection
- responsabilité du DPJ et du tribunal de veiller au respect de ces éléments et surveillance de la CDPDJ
quelles sont les exigences guidant le recours à l’autorité et à la protection ?
- traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension. dans le respect de leur dignité et de leur autonomie
- s’assurer que les informations et les explications données à l’enfant soient adaptées à son âge et à sa compréhension
- s’assurer que les parents ont compris les infos et les explications qui doivent leur être données
- permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écouté
ils doivent faire partie du suivi
parle moi de l’importance d’agir avec diligence
- nécessité d’interventions et de procédures RAPIDES: statut particulier de l’enfant
- célérité des prises de décision et importance de limiter la durée de l’intervention au strict minimum
La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones
- volonté d’adaptation des mécanismes de protection aux différentes réalités culturelles, notamment autochtones
- cadre existant pour appropriation de la LPJ dans différentes communautés autochtones, mais quelques embûches:
disponibilité des services, centralisation du contrôle
parle un peu de la notion d’exceptionnalité
LPJ demeure restreinte aux situations graves ou les besoins fondamentaux de l'enfant son menacés Rapport Jasmin (1992) implique la nécessité de définir et de restreindre les situations visées
de quoi parle de Rapport Jasmin
légitimité de l’intervention de l’État fondé sur gravité/exceptionnalité des situations
Les motifs de compromission:
- de la sécurité = menace sur la vie (ou risque imminent) qui nécessite une intervention immédiate
- du développement = atteinte grave aux stades de développements physiques, affectif ou moral
Énumérations de situations aux articles 38, 38.1 …
restrictives: limites de l’intervention suivant LPJ
Différenciées par la certitude de la compromission
Art. 38.3 c’est quoi que ça dit quoi
aucune considérations idéologique /d’honneur ne peut justifier des motifs de compromission
p. ex. ma religion me permet de battre mon enfant
Quelles sont les situations visées par l’article 38
- ABANDON
- NÉGLIGENCE
- MAUVAIS TRAITEMENTS PSYCHOLOGIQUES
- ABUS SEXUELS
- ABUS PHYSIQUES
- TROUBLES DE COMPORTEMENT SÉRIEUX
quelles sont les situations qui peuvent amener une compromission
- fugue
…
parle moi de l’abandon
non-exercice des responsabilités parentales sans qu’une autre personne les assume à l’égard de l’enfant
intervention du DPJ non justifiée si une autre personne assure adéquatement les responsabilités parents
Parle moi de la négligence
parents ou la personne qui a la garde ne répondent pas aux besoins fondamentaux de l’enfant sur le plan
1- PHYSIQUE (bouffe, hygiène, logement, vêtements…) mets la sécurité de l’enfant en jeu compte tenu de leurs ressources
2- SANTÉ (omission ou refus de soins ou de traitements) que recquiert sont état physique ou mental
3. ÉDUCATIFS (encadrement inadéquat, refus de scolarisation) ne fournissent pas surveillance, encadrement, ne les envoie pas à l’école…
risque sérieux justifie également intervention
- on peut aussi intervenir s’il-y-a un RISQUE de négligence
- présence actuelle et immédiate du danger : risque probable et imminent
Parle moi des mauvais traitements psychologiques
c’est un préjudice caractérisé notamment par dénigrement, rejet affectif, isolement, menaces, exploitation ou par exposition à la violence conjugale ou familiale
donne un exemple de rejet
paroles ou gestes qui montrent à l’enfant qu’il est indésirable ou un fardeau
donne un exemple de dénigrement
paroles et attitudes qui dévalorisent ou humilient l’enfant (vs ses frères et soeurs)
donne un exemple d’exposition à la violence
enfant qui vit dans un climat perpétuel de conflit (peut juste être le témoin)
parle moi des abus sexuels
-tout geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part d’un parent ou d’une autre personne (et que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour les faire cesser)
ex: attouchements, inceste, viol, pornographie, exhibitionnisme)
- définition clinique : acte posé par une personne cherchant ou donnant une stimulation sexuelle non appropriée quant à l’âge ou au niveau de développement de l’enfnat qui porte atteinte à son intégrité corporelle ou psychique
- impliquent habituellement une situation de dépendance de l’enfant- abuseur
risque SÉRIEUX suffit à justifier l’intervention
parle moi des abus physiques
- services corporels ou méthodes éducatives déraisonnables qui affectent l’intégrité physique de l’enfant (intentionnel)
- tout geste qui provoque un traumatisme sérieux et dépasse toute mesure raisonnable par sa force ou sa répétition
- risque sérieux suffit à justifier l’intervention
parle moi des troubles de comportements sérieux
pas besoin d’un diagnostic
l’enfant se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui* et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation** ou que l’enfant de 14+ s’y oppose***
ex: anorexie qui met en danger sa sécurité
- actes ou gestes graves et répétés menacent sécurité
- violence ou intimidation envers autrui : si 12 ans et +, préséance à la LSJPA
**parents nient ou banalisent manquent de motivation ou en difficultés dans exercice de leurs responsabilités
- **à partir de 14 ans, code civil reconnait droit partiel de consentement
- ** refus du jeune de rencontrer un professionnel, de suivre un traitement= peut mener à ordre du tribunal
quelles sont les situations visées qui PEUVENT amener compromission ?
Fugue
Absentéisme scolaire
Parents ne s’acquittant pas de leurs obligations suivant un
placement
parle moi des fugues
Enfant qui quitte sans autorisation son foyer, une famille
d’accueil ou installation de santé ou de services sociaux…
et qui n’est pas suivi en vertu de la LPJ
► Parents conservent autorité première: doivent rechercher
enfants et évaluer si sa sécurité est en jeu
► Motifs de compromissions fonction de…
- Conséquences de la fugue sur santé/sécurité
- Dangerosité du lieu de fugue, incitations délinquantes
- capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins
parle moi de l’absentéisme scolaire
► Loi sur l’instruction publique impose obligation de
fréquenter l’école… ou éducation assurée par les parents
► Non-fréquentation ou absence de scolarisation motif de
négligence éducative, mais enfant de 16 ans et plus exclus
et évaluation individualisée doit être faite
parle moi des situations ou les parents ne s’acquittent pas de leur obligations suivant un placement
Suivant placement pour motifs de santé, parentsconservent droit et devoirs envers leurs enfants
Vise situations où parents délaissent enfant suite au placement: situation d’abandon potentiel
