Cours 3

Question 1

Quel article traite de la force obligatoire du contrat?

Answer 1

Art. 1434 C.c.Q.

Question 2

Quel article traite de la nullité du contrat?

Answer 2

Art. 1416 C.c.Q.

Question 3

Quel article traite du formalisme et du consensualisme?

Answer 3

Art. 1385 C.c.Q.

Question 4

À quel moment nait le contrat?

Answer 4

Au moment ou les parties échangent leur consentement (art. 1386 C.c.Q.)

Question 5

Quels articles de la LPC traitent de formalisme?

Answer 5

Art. 23 à 31 LPC

Question 6

Quel article traite du moment et du lieu de formation du contrat?

Answer 6

Art. 1387 C.c.Q., art. 30 LPC, art. 54.2 LPC

Question 7

Quel article traite de l’acceptation expresse et l’acceptation tacite?

Answer 7

Art. 1386 C.c.Q.

Question 8

Quels articles traite de l’acceptation tacite spécifiquement?

Answer 8

Art. 1394 C.c.Q. et 1879 C.c.Q.

Question 9

Quel article traite de l’offre?

Answer 9

Art. 1388 C.c.Q.; Art. 1396 C.c.Q.

Question 10

Quelles sont les 4 caractéristiques de l’offre de contracter?

Answer 10

• Ferme
• Non équivoque
• Précise
• Complète

Question 11

Quel article traite de la caducité d’une offre?

Answer 11

Art. 1392 C.c.Q.

Question 12

Quels sont les 3 cas de caducité d’une offre?

Answer 12

1. L’expiration du délai prévu dans l’offre
2. L’expiration d’un délai raisonnable
3. Le refus du destinataire

Question 13

Quel article traite de l’acceptation de l’offre?

Answer 13

Art. 1393 C.c.Q.

Question 14

Quel article traite de la promesse de contracter?

Answer 14

Art. 1590 C.c.Q.

Question 15

Quelle est la distinction entre la promesse unilateral et bilatérale?

Answer 15

La promesse unilatérale, aussi appelée Option, implique que l’engagement est pris par une seule des deux parties. Ce n’est que lorsque l’autre partie l’accepte qu’il y a formation du contrat. La promesse lie son auteur.

La promesse bilatérale, aussi appelée avant-contrat, implique les deux parties qui s’engagent une envers l’autre à conclure la convention projetée.

Question 16

Quels sont les 4 éléments essentiels à la formation du contrat?

Answer 16

1. Les parties ont la capacité de contracter (art. 1409 C.c.Q.)
2. Leur consentement doit avoir été valablement donné (art. 1386 C.c.Q.)
3. L’objet du contrat est licite (art. 1412 C.c.Q.)
4. La cause du contrat est elle aussi licite (art. 1410 C.c.Q.)

Question 17

Quels sont les deux types d’incapacité à donner un consentement libre et éclairé?

Answer 17

L’incapacité de fait et l’incapacité juridique

Question 18

Décrivez l’incapacité de fait

Answer 18

Il est factuel, ex: être pris d’une crise paranoïaque pendant la signature du contrat

L’article 4 du C.c.Q. énonce une présomption de capacité de chaque personnes, ils viendra à la partie qui demande la nullité d’un contrat à cause d’une incapacité d’en faire la preuve.

Question 19

Décrivez l’incapacité juridique

Answer 19

Aussi nommé déclarée ou observable

Art. 1409 C.c.Q.
La majorité est fixée à 18 ans, avant cet âge une personne a une capacité juridique limitée modulée selon l’âge

Le majeur inapte (Curatelle ou Tutelle ou Conseiller ou Mandat)

Question 20

Quels sont les effets de la minorité sur la capacité de contracter?

Answer 20

Art. 1409 C.c.Q.
La majorité est fixée à 18 ans, avant cet âge une personne a une capacité juridique limitée modulée selon l’âge

(art. 153 C.c.Q. + art. 158 C.c.Q. + 156 C.c.Q. + 157 C.c.Q. + 163 C.c.Q. + 1406 C.c.Q.+ 165 C.c.Q.)

Si le mineur est émancipé (Art. 167 C.c.Q. et s.), il est considéré comme majeur.

Question 21

Quels sont les effets de la personne majeure inapte sur la capacité de contracter?

Answer 21

Art. 1409 C.c.Q.

Le majeur inapte est la personne qui a atteint la majorité, mais qui est limitée quant à l’exercice de ses droits civils.

Art. 154 C.c.Q.

1. Majeur en curatelle, art. 281 C.c.Q.
   Les actes posés par le majeur sous curatelle sont annulables (ou les obligations qui en découlent sont réductibles) sans que le majeur protégé n’ait à prouvé qu’il en a subi un préjudice (art. 283 C.c.Q.). S’applique également pour les actes posés avant l’ouverture la curatelle à condition de prouver que l’inaptitude du majeur était notoire (connue et évidente) art. 284 C.c.Q.
2. Majeur en tutelle, art. 285 C.c.Q.
   Les contrats conclus par le majeur sous tutelle répondent au mêmes règles que ceux conclus par le mineur, art. 287 C.c.Q. + art. 163 C.c.Q.
   Il est possible de demander au tribunal l’annulation ou la réduction des bol;agitions d’un acte fait par la personne sous tutelle avant l’ouverture du régime de tutelle, s’ils est démontré que son inaptitude était notoire (art. 290 C.c.Q)
3. Le majeur pourvu d’un conseiller, art. 291 C.c.Q.
   C’est un régime approprié pour des personnes atteintes d’une légère débilité, léger affaiblissement de leurs aptitudes ou d’une maladie temporaire.
   Art. 293 C.c.Q. (renvoi à art. 172 C.c.Q.)
   Devra prouver: qu’il s’agit d’un acte pour lequel l’assistance du conseiller était nécessaire; qu’il subit un préjudice découlant du contrat (art. 294 C.c.Q.)
4. Le majeur pourvu d’un mandat en cas d’inaptitude, art. 2166 C.c.Q.
   Le mandat en cas d’inaptitude doit être homologué par le tribunal.
   Les actes faits antérieurement à l’homologation du mandat peuvent être annulables ou les obligations qui en découlent peuvent être réduites, à condition que l’inaptitude ait été notoire ou connu du cocontractant (art. 2170 C.c.Q.)

Question 22

Quel article traite du consentement valablement donné

Answer 22

Art. 1399 C.c.Q.

Question 23

Quel article traite de l’erreur?

Answer 23

Art. 1400 C..c.Q.

Elle peut être simple (excusable ou inexcusable) ou elle peut être provoquée (dol, art. 1401 C.c.Q. - doit prouver mauvaise foi art. 2805 C.c.Q.)
Le dol peut être principal ou incident

Question 24

Comment la LPC sanctionne-t-elle les comportements de commerçants qui induisent en erreur?

Answer 24

Art. 216 LPC ; Art. 219 LPC; Art. 228 LPC; Art. 253 LPC

Question 25

Quel article traite de la lésion?

Answer 25

Art. 1406 C.c.Q.
Rapport de force disproportionnée: exemple une partie paie trop cher en proportion de ce qu’elle reçoit en échange; une personne se procure un bine ou un service pour lequel ses moyens sont insuffisants.
La lésion peut seulement être invoquée par les mineurs et les majeurs protégés. Sauf exceptions (art. 2332 C.c.Q.), art. 1405 C.c.Q.

La LPC aussi protège contre la lésion, art 8, 9 LPC.