Cours 2 Flashcards
Que veut dire le contrat a force obligatoire?
On ne peut le modifier ou y mettre fin que dans la mesure ou les parties y consentent.
Quelle limite impose-t-on à la liberté contractuelle?
L’ordre public
Quel article définit le contrat?
Art. 1378 al. 1 C.c.Q.
Quelles sont les 4 conditions nécessaires à la formation d’un contrat?
Le consentement; La capacité ; L’objet ; La cause
Quels différents types de contrat reconnait le C.c.Q.?
1- Contrats nommés (Titre II)
2- Contrats innommés (Titre I)
3- Autres catégories de art. 1378 al. 1: adhésion, gré à gré, synallagmatique, unilatéral, onéreux, gratuit, commutatif, aléatoire, exécution instante, exécution successive, de consommation
Quel article définit le contrat d’adhésion?
Art. 1379 C.c.Q
Quelles sont le caractéristiques d’un contrat d’adhésion?
Il est impossible de négocier librement les clauses
Une partie (celle économiquement plus forte) impose son modèle à l’autre partie.
Quel article du C.c.Q. protège l’adhérent?
Art. 1432 C.c.Q. et les clauses abusives (1437 C.c.Q.) et illisible (1436 C.c.Q.)
Les contrats de prêts et de dépôts sont synallagmatique ou unilateral?
Unilatéral
Quel article défini le contrat à titre onéreux et à titre gratuit?
Art. 1381 C.c.Q.
Quel article définit le contrat commutatif et aléatoire?
Art. 1382 C.c.Q.
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire et donner exemple
Les prestations d’au moins une des parties n’est pas déterminée sur leur étendue ou partie. Ex: contrat d’assurance, contrat de fond de pension
Quel article définit le contrat à exécution instantanée et à exécution successive?
Art. 1383 C.c.Q
Qu’est-ce qu’une vente à tempérament?
Un contrat à exécution instantanée.
Quel article du C.c.Q. décrit un contrat de consommation?
Art. 1384 C.c.Q.
Quelles sont les lois d’exception de la LPC?
La loi sur les valeurs mobilières; les transactions immobilières.
Vrai ou faux: les recours ouverts au justiciable en vertu de la LPC sont cumulatifs avec ceux contenus dans le C.c.Q.
Vrai
Comment la LPC définit-elle un consommateur?
une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce. Article 1 e)
Ou trouve-t-on la définition de commerçant?
On se réfère à son sens en droit privé.
Se caractérise par la théorie de la commercialité: L’exercice d’une activité de façon permanente et dans un but lucratif + Notion d’entreprise (art. 1525 C.c.Q.) l’exercice d’une activité économique organisée à caractère commercial ou non.
Quel article décrit le consensualisme?
Art. 1385 al. 1 C.c.Q.
Que faut-il pour qu’un contrat soit formé?
Art. 1386 C.c.Q.: Acceptation par un cocontractant de l’offre faite par l’autre cocontractant.
Quels sont les principes de formalisme?
Art. 54.6 LPC et 2693 C.c.Q. et 1414 C.c.Q. et art. 1824 C.c.Q
Art. 23 LPC, art. 58 LPC. art. 80 LPC, Art. 150.4 LPC, art. 158 LPC, art. 25 et 26 LPC
Quels articles portent sur la bonne foi?
Art. 2805 C.c.Q., 1375 C.c.Q., 7 C.c.Q.
Comment doit-on interpréter les lois statutaires face au C.c.Q.?
- À défaut d’une disposition spécifique particulière prévue dans une autre loi, ce sont les articles du C.c.Q. qui régiront une situation donnée
- Si une loi particulière s’applique, les dispositions de cette dernière qui dérogent au code auront préséance sur les dispositions du C.c.Q., à moins que le Code n’indique expressément sa primauté (ex: 2930 C.c.Q.).
Quels sont les différents types de problèmes d’application du contrat valablement formé?
1- Interprétation: le sens que els partis ont voulus donner à leur convention ou à une clause
2- Détermination du contenu: le contrat est silencieux sur un aspect important
3- La preuve du contrat
Quels articles traite de la preuve?
art. 2804 C.c.Q. ;art. 2811 C.c.Q.; art. 2860 C.c.Q.; art. 2862 C.c.Q.; art. 2863 C.c.Q.; art. 2865 C.c.Q.; art. 2864 C.c.Q.; art. 1428 C.c.Q.
Quels articles traitent de l’interprétation du contrat?
Art. 1425-1432 C.c.Q.. Servent de guide, et non d’imposition, art. 17 LPC
Quels articles traite du contenu du contrat?
Art. 1434 C.c.Q.; Art. 1431 C.c.Q.
Quel article traite de la clause abusive?
Art. 1437 C.c.Q.
Comment détermine-t-on si une clause est abusive?
Par ses effets plutôt que son langage
Que s’est-il passé dans l’affaire Garderie Ste-Thérèse-de-Lisieux c. Gestion J.M.P.. inc?
On a jugé qu’une clause écartant la garantie conventionnelle du vendeur en raison du non-paiement d’un solde de 1820$ sur un contrat d’au-delà de 16 000$ est abusive
Que s’est-il passé dans l’affaire Parent-Constantin c. 90131996 Québec inc., 2007?
On a jugé que la clause ne permettant pas d’annuler avec motif un contrat d’achat de voyage dans un délais au cours duquel le vendeur ne subit aucune perte économique est excessive.
Comment la LPC va-t-elle plus loin que le C.c.Q. en ce qui concerne les clauses abusives?
Elle énonce des exemples de stipulations contractuelles interdites, présumant qu’elles ont un effet abusif à l’endroit du consommateur.
Ex: Art. 10, 11, 11.1 LPC
Quel article nous dit qu’on peut annuler une clause et que le reste du contrat reste valide?
Art. 1438 C.c.Q.
À quels types de contrat s’applique les clauses abusives?
Aux contrats d’adhésion (art. 1379 C.c.Q.) et aux contrats de consommation (art. 1384 C.c.Q.) et au bail d’habitation.
Ne s’applique pas au contrat de gré à gré.
Quel article traite de la clause externe?
Art. 1435 C.c.Q.
Quel article traite de la clause illisible ou incompréhensible.
Art. 1436 C.c.Q.
Quel article traite de la force obligatoire du contrat?
Art. 1433 C.c.Q.
Quel article traite sur le fait que le contrat lie les partis?
Art. 1434 C.c.Q.
Quel article traite sur la force exécutoire du contrat?
Art. 1590 C.c.Q.
Quel article traite du fait que le contrat est non modifiable?
Art. 1439 C.c.Q.
Quels sont les effets du contrat entre les parties contractantes?
- Le contrat lie les parties
- Le contrat a force exécutoire
- Le contrat est non-modifiable
Quel est le principe de l’effet relatif du contrat?
Le contrat ne lie que les parties, et non les tiers. Art. 1440 C.c.Q. - 1443 C.c.Q.
Quels articles traite de la stipulation pour autrui?
Art. 1444 et s.
Contrats d’assurance vie: art. 2415-2462 C.c.Q.
Quel est l’exception du principe de l’effet relatif du contrat?
La stipulation pour autrui et l’action oblique
Quel article traite de l’action oblique?
Art. 1627 et s. C.c.Q.
Qu’est-ce que l’action oblique?
Lorsque le créancier exerce au nom de son débiteur une action qu’il néglige d’intenter contre le débiteur pour lequel il a lui-même une créance.
Ex: Si Guy doit à Jean 10 000$, et Dominique doit à Guy 10 000$ - Jean peut intenter une action oblique contre Domonique au nom de Guy avec un recours parallèle contre Guy pour la même somme.
Est-ce que les héritiers d’un patrimoine sont des tiers?
Non. Les héritiers de l’une des parties contractantes ne sont pas de sites, en vertu de 1441 C.c.Q.
