Cours 1 Flashcards
À quoi s’intéresse le droit public?
Aux rapports entre les États
ou
Aux rapports entre un État et la collectivité des individus qui le composent.
Donnez des exemples de droit public
Le droit international
Le droit administratif
Le droit constitutionnel
À quoi s’intéresse le droit privé?
Règlementer les rapports entre les personnes (physiques ou morales) ainsi que les biens
Donnez des exemples de droit privé
Les successions
Les relations matrimoniales
La filiation
Que veut dire: Le CcQ contient des règles de droit commun?
Des règles générales et les principes applicables en l’absence de règles spéciales ou d’exception.
Dans quel livre trouve-t-on le droit des obligations?
Livre V du C.c.Q.
Quelle est la définition du dictionnaire de droit du mot obligations?
Lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, peuvent être contraintes par une ou plusieurs autres, le ou les créanciers, de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Qu’est-ce que l’article 1376 C.c.Q.?
Le droit des obligations s’applique également à l’État et à ses organismes et à toute personne morale de droit public.
Quels autres chapitres (que V) s’appliquent aux obligations?
Chapitre I: Des personnes
Chapitre IV: Des Biens
Comment une personne peut-elle engager involontairement son patrimoine?
Ton enfant brise la vitre du voisin en jouant au hockey
Qui est le débiteur?
Celui qui est tenu et éventuellement pourra être forcé d’exécuter l’obligation, ou de réparer un préjudice causé par sa faut, ou par une personne ou un bien qu’il a sous sa garde.
Qui est le créancier?
Celui à qui est reconnu le droit d’exiger et éventuellement de forcer le débiteur à exécuter son obligation.
N.B.: Forcer = s’adresser aux tribunaux pour faire reconnaitre ce droit.
Définir le mot contrat
Une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes font naître entre elles des obligations ou transfèrent un droit réel.
Que veut dire transfert d’un droit réel?
Le droit de propriété sur un bien, qui passe d’une personne à une autre (automobile, maison, etc..)
Quelle est la distinction à faire entre une droit réel, et un droit réel accessoire?
Même lorsqu’un contrat a pour but de transférer un droit réel sur un bien, il ne crée généralement qu’un lien de droit personnel entre le individus. Le créancier ne dispose d’aucun droit prioritaire ou particulier sur le bien qu’il doit se faire livrer. Ceci implique que le patrimoine entier du débiteur est mis à la disposition de ses créanciers, qui peuvent exiger un dédommagement en argent, puisé à même le patrimoine du débiteur (dommages-intérêts).
Dans certaines situations, comme un prêt hypothécaire, le contractât peut demander un droit réel accessoire, telle une hypothèque. Dans le cas de défaut de l’autre partie, le droit réel accessoire permet au créancier de demander la saisie du bien hypothéqué, et aura priorité sur le prix de vente de ce bien, et pourra être dédommagé avant les autres créanciers.
