Cours 3

Question 1

domicile vs résidence ?

Answer 1

domicile : un seul principal (art 75) +
- Rattachement à une compétence territoriale
- Port d’attache (on peut rejoindre juridiquement la personne)
- Rattachement à une compétence législative (quelles lois s’appliquent)

résidence : on peut séjourner dans un chalet wtv mais sans que ce soit une résidence (ex : tu vas en airbnb ce n’est pas d’en blé une résidence)

Question 2

Caractéristiques du domicile réel

Answer 2

Nécessité, fixité, unicité
art. 76-78-vie privé art. 5 charte qc- 392-395 et 82

Question 3

la loi assigne un domicile d’office c’est quoi ?

Answer 3

domicile réel légal (imposé par la loi et non volontaire)
Domicile légal de dépendance
- Le mineur non émancipé (art. 80 al. 1 C.c.Q.)
- Le majeur protégé (art. 81 C.c.Q.)
Qqun d’autres va exercer son droit*(n’a
pas la capacité), majeur en tutelle est
domicilié chez son tuteur.

Domicile légal professionnel (art 79 C.c.Q)

Question 4

curatelle = quoi ?

Answer 4

tutelle dans le CPC

Question 5

Domicile élu ?

Answer 5

Art. 83 C.c.Q
* Fiction juridique (aucune attache réelle avec le lieu désigné)
* Temporaire (lié à une opération juridique déterminée)
* Facilite l’exercice de certains droits pour l’exécution de certains actes juridiques déterminés à l’avance
* Doit être expresse et par écrit

Question 6

qu’est-ce qu’un prénom usuel ?

Answer 6

lui qu’on s’identifie art.5 ccq

Question 7

comment on compose le nom dun enfant né de 2 parents connus ?

Answer 7

o Attribution et composition du nom art. 50 C.c.Q par déclaration et acte de naissance (art 108 & 115 C.c.Q)

Question 8

combien de prénom possible ?

Answer 8

4

Question 9

obligé d’avoir le même nom de famille pour 2 enfants des memes parents ?

Answer 9

non

Question 10

si filiation établie que d’un parent ? art. 53 comment on réclame la filiation ?

Answer 10

art. 552 et 553 père peut la réclamer sauf si one night consentit avec entente entre les 2, mais peut réclamer si pas d’entente entre eux.

Question 11

en adoption on peux tu demander le lien de filiation ?

Answer 11

oui et après on peut changer le nom

Question 12

constat de naissance même chose que certificat de naissance ?

Answer 12

non, constat de naissance ce sont les faits (on constate la naissance) comme un constat de décès

Question 13

Les pouvoirs du DEC par rapport à l’attribution

Answer 13

arbitrage si désaccord sur le nom de famille ou prénoms
persuasion : nom choisit prête au ridicule, invite les parents a reconsidérer. Si refus des parents : avis au P.G. (art 54 CcQ –> intervention mais plutôt rare

Question 14

on doit tu porter notre nom ? (3 éléments distinct dans la réponse)

Answer 14

oui, art. 5 ccq pour exercer ses droits, prénom usuel privilégié

époux gardent leur noms

Utilisation d’un autre nom dans les relations privées (pseudonyme/ surnom): possible MAIS responsabilité si confusion ou préjudice art. 56 C.c.Q.
o Laliberté c. Transit Éditeur inc., 2009 QCCS 6177 (No 10 du Recueil)

Question 15

quoi faire si qqun se prend pour nous et utilise notre nom ?

Answer 15

la personne qui se fait prendre son nom (ou un nom comme le sien) peut demander en justice que l’autre personne cèsse d’utiliser son nom pour cause de préjudice, que ça peut affecter sa réputation etc..

Question 16

changement de nom : situations possibles quand changement par voies judiciaires

Answer 16

Changements dans la filiation
- Filiation inconnue est établie (art 532
C.c.Q.)

• Déchéance de l’autorité parentale
• Abandon

Question 17

Changement de nom par voie administrative (Art. 58 C.c.Q.)
Qui peut le demander et pour qui? (Art. 59 et 60 C.c.Q.) Le dec peut autoriser pourquoi ?

Answer 17

DEC compétent pour autoriser changement pour : motifs sérieux art. 58 et ajout d’un nom de famille

Question 18

changement de nom se fait ou ?

Answer 18

cour supérieure

Question 19

changement de nom peut etre fait par qui ? pour mineur

Answer 19

Art. 60 : demande de changement de nom peut être fait par son tuteur ou mineur de + de 14 ans

Question 20

parent peut s’opposer au changeent de nom ?

Answer 20

oui si pas informé
ou décide de s’opposer le changement peut être refusé par le directeur de l’État civil.

Question 21

Les effets du changement de nom

Answer 21

68, 69 et 70 C.c.Q.
oAucun effet sur les obligations de la personne

*132 C.c.Q.
oUn nouvel acte de naissance est dressé par le Directeur de l’état civil

*Voir aussi les nouveaux articles sur changement de prénom usuel : art. 56.1 à 56.4 C.c.Q.

Question 22

Changement de la mention du sexe = quoi ?

Answer 22

La mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité́ de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas. Cette mention est représentée par des symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire ». Un règlement du gouvernement détermine les symboles utilisés. »

ART 70.1

Question 23

condition de fonds vs procédure ?

Answer 23

fond : domicilié au qc depuis au moins 1 an
modification identité sexuelle : pas besoin de chirurgie

procédure : demande au dec art. 72 et peut demander changement de nom art. 71
pas soumi à l’exigence de publicité art. 73 et 63 (2)ccq

Question 24

transformation physique = quoi

Answer 24

transition : processus de changement de sexe

Question 25

Comme se déroule généralement le processus de changement de sexe ?

Answer 25

évaluation faite auprès de professionnels qui identifient une dysphorie du genre: la demande au DEC peut se faire à cette étape

Puis, s’en suit l’étape de l’hormonothérapie

Enfin, l’étape de la chirurgie de réassignation sexuelle peut suivre celle de l’hormonothérapie