Cours 3 Flashcards
domicile vs résidence ?
domicile : un seul principal (art 75) +
- Rattachement à une compétence territoriale
- Port d’attache (on peut rejoindre juridiquement la personne)
- Rattachement à une compétence législative (quelles lois s’appliquent)
résidence : on peut séjourner dans un chalet wtv mais sans que ce soit une résidence (ex : tu vas en airbnb ce n’est pas d’en blé une résidence)
Caractéristiques du domicile réel
Nécessité, fixité, unicité
art. 76-78-vie privé art. 5 charte qc- 392-395 et 82
la loi assigne un domicile d’office c’est quoi ?
domicile réel légal (imposé par la loi et non volontaire)
Domicile légal de dépendance
- Le mineur non émancipé (art. 80 al. 1 C.c.Q.)
- Le majeur protégé (art. 81 C.c.Q.)
Qqun d’autres va exercer son droit*(n’a
pas la capacité), majeur en tutelle est
domicilié chez son tuteur.
Domicile légal professionnel (art 79 C.c.Q)
curatelle = quoi ?
tutelle dans le CPC
Domicile élu ?
Art. 83 C.c.Q
* Fiction juridique (aucune attache réelle avec le lieu désigné)
* Temporaire (lié à une opération juridique déterminée)
* Facilite l’exercice de certains droits pour l’exécution de certains actes juridiques déterminés à l’avance
* Doit être expresse et par écrit
qu’est-ce qu’un prénom usuel ?
lui qu’on s’identifie art.5 ccq
comment on compose le nom dun enfant né de 2 parents connus ?
o Attribution et composition du nom art. 50 C.c.Q par déclaration et acte de naissance (art 108 & 115 C.c.Q)
combien de prénom possible ?
4
obligé d’avoir le même nom de famille pour 2 enfants des memes parents ?
non
si filiation établie que d’un parent ? art. 53 comment on réclame la filiation ?
art. 552 et 553 père peut la réclamer sauf si one night consentit avec entente entre les 2, mais peut réclamer si pas d’entente entre eux.
en adoption on peux tu demander le lien de filiation ?
oui et après on peut changer le nom
constat de naissance même chose que certificat de naissance ?
non, constat de naissance ce sont les faits (on constate la naissance) comme un constat de décès
Les pouvoirs du DEC par rapport à l’attribution
arbitrage si désaccord sur le nom de famille ou prénoms
persuasion : nom choisit prête au ridicule, invite les parents a reconsidérer. Si refus des parents : avis au P.G. (art 54 CcQ –> intervention mais plutôt rare
on doit tu porter notre nom ? (3 éléments distinct dans la réponse)
oui, art. 5 ccq pour exercer ses droits, prénom usuel privilégié
époux gardent leur noms
Utilisation d’un autre nom dans les relations privées (pseudonyme/ surnom): possible MAIS responsabilité si confusion ou préjudice art. 56 C.c.Q.
o Laliberté c. Transit Éditeur inc., 2009 QCCS 6177 (No 10 du Recueil)
quoi faire si qqun se prend pour nous et utilise notre nom ?
la personne qui se fait prendre son nom (ou un nom comme le sien) peut demander en justice que l’autre personne cèsse d’utiliser son nom pour cause de préjudice, que ça peut affecter sa réputation etc..
changement de nom : situations possibles quand changement par voies judiciaires
Changements dans la filiation
- Filiation inconnue est établie (art 532
C.c.Q.)
- Déchéance de l’autorité parentale
- Abandon
Changement de nom par voie administrative (Art. 58 C.c.Q.)
Qui peut le demander et pour qui? (Art. 59 et 60 C.c.Q.) Le dec peut autoriser pourquoi ?
DEC compétent pour autoriser changement pour : motifs sérieux art. 58 et ajout d’un nom de famille
changement de nom se fait ou ?
cour supérieure
changement de nom peut etre fait par qui ? pour mineur
Art. 60 : demande de changement de nom peut être fait par son tuteur ou mineur de + de 14 ans
parent peut s’opposer au changeent de nom ?
oui si pas informé
ou décide de s’opposer le changement peut être refusé par le directeur de l’État civil.
Les effets du changement de nom
68, 69 et 70 C.c.Q.
oAucun effet sur les obligations de la personne
*132 C.c.Q.
oUn nouvel acte de naissance est dressé par le Directeur de l’état civil
*Voir aussi les nouveaux articles sur changement de prénom usuel : art. 56.1 à 56.4 C.c.Q.
Changement de la mention du sexe = quoi ?
La mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité́ de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas. Cette mention est représentée par des symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire ». Un règlement du gouvernement détermine les symboles utilisés. »
ART 70.1
condition de fonds vs procédure ?
fond : domicilié au qc depuis au moins 1 an
modification identité sexuelle : pas besoin de chirurgie
procédure : demande au dec art. 72 et peut demander changement de nom art. 71
pas soumi à l’exigence de publicité art. 73 et 63 (2)ccq
transformation physique = quoi
transition : processus de changement de sexe
Comme se déroule généralement le processus de changement de sexe ?
évaluation faite auprès de professionnels qui identifient une dysphorie du genre: la demande au DEC peut se faire à cette étape
Puis, s’en suit l’étape de l’hormonothérapie
Enfin, l’étape de la chirurgie de réassignation sexuelle peut suivre celle de l’hormonothérapie
