Cours 1 Flashcards
Que signifiait personne dans le temps ?
personna désignait les masques que portait les acteurs de théâtres. En mettant un masque je devient qqun d’autre dans une pièce de théâtre. Donc en mettant un masque, je peux jouer un rôle sur la scène juridique.
Qu’est-ce qu’il faut être pour avoir des droits ?
Une personne et avoir la personnalité juridique
Le droit des personnes va avoir 2 objectifs qui peuvent avoir des tensions
promouvoir l’autonomie de la personne mais aussi un souci de protection face aux formes de vulnérabilités que peut affliger l’individu.
Quand commence/finit l’acquisition de la personnalité juridique
« La personnalité juridique commence et disparait avec la vie » : ce qui veut dire que ça commence à la naissance et termine à la mort
art. 1 et 3 CCQ
le foetus dans le temps c’était tu ou non partie intégrante du corps humain ?
oui, il ne faisait qu’un car on n’était pas capable de le distinguer.
droit au foetus (quelle jurisprudence ?)
Morgentaler
Art. 7 protège le droit a l’avortement, droit atteint car elle devait avoir le ok de 4 médecins. donc super contraignant et on voulait réduire le droit des femmes de se faire avorter.
Wilson : aussi une question de liberté (liberté de conscience protégé par art. 2 et d’autonomie (pas juste de sécurité)
Position du Canada sur l’avortement
Vide juridique, pas vrm de loi a ce sujet.
il n’y a pas de loi qui dit que c’est légal mais pas qui dit que c’est illégal donc on conclut que c’est légal
Tremblay c. Daigle
tremblay veut une injonction que daigle ne puisse pas se faire avorter et soutient qu’il a des droits sur cet enfant-là
Daigle a gagné
le foetus n’est pas une personne donc n’a pas les droits de la personnalité ni ses protections qui sont donné aux droits de la personne.
Conditions pour devenir une personne / être humain
Vivant
viable
Il faut être né vivant et respiré. On veut exclure les morts nés. = pas considéré comme né vivant.
OMS dit : 500 grammes ou 22 semaines de grossesse. (après les dernières menstruations)
Trois enjeux complexes qui continuent de susciter des débats juridiques et éthiques
i)Avortements tardifs (déontologie, objections de conscience, accessibilité, etc.)
ii)Comportement discutable pendant la grossesse: interventions?
iii)L’application de l’art.223 Code criminel
Droits de la personne née vivante et viable concernant ce qui est survenu AVANT sa naissance. quand la pj et est-ce rétroactif et si oui a quel moment ?
Naitre vivant et viable est une condition suspensive à l’acquisition de la personnalité juridique qui rétroagit ensuite au moment de la conception
La Cour se demande : pq on veut protéger l’intérêt pécuniaire, l’héritage d’un enfant pas encore né mais on accepterait de le faire avorter ?
: la cour va dire que ce qui permet de conclure quon peut protéger les intérêts patrimoniaux d’un enfant naitre et les intérêts de l’enfant
Condition suspensive : dans les situations patrimoniales.
Pendant le temps de la grossesse ont fait comme ci l’enfant était une personne concernant ses intérêts patrimoniaux. Et, une fois la naissance, si la condition de naissance se réalise, on va dire que pour tout ce qui a été fait, c’était une personne. Si la condition ne se réalise pas on va défaire ce qui s’est fait avant.
différence entre résolutoire et suspensive ?
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation
