Cours 2

Question 1

Décisions : Réclamations contre les tiers pour ce qui est arrivé pendant la grossesse?

Answer 1

 Montréal Tramway c. Léveillé
 Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson, 1999

Question 2

Est-ce qu’un père qui causerait des dommages à son futur enfant bénéficie de la même immunité ?

Answer 2

NON, il est considéré comme un tiers également (immunité seulement aux femmes démontrées par Tremblay c. Daigle)

Question 3

Qui on peut poursuivre ?

Answer 3

PAS LA MÈRE mais les tiers on peut

Question 4

Extinction de la personnalité juridique

Answer 4

La mort de la personne marque l’extinction de sa personnalité juridique.

Question 5

Par qui doit être constater la mort ?

Answer 5

médecin art 122 ou 2 agents de la paix art. 123

Question 6

Pour les medecins et autres pro de la santé

Answer 6

Perte irréversible des fonctions cérébrales de la personne (cortex et tronc

Question 7

Qu’est-ce que mort cérébrale ?

Answer 7

extinction irréversible de toutes les fonctions du cerveau: celles du cortex ET celles du tronc cérébral

Question 8

La déclaration de mort doit être quoi ?

Answer 8

DOIT ÊTRE IRRÉVERSIBLE, moment précis que l’on doit identifier de manière spécifique
*phénomène instantané pour ls juristes

Question 9

Leclerc c. Turmel

Answer 9

Si l’enfant a survécu à la mère, il va hériter des biens de sa mère et à son décès, c’est le père qui hérite des biens de l’enfant.

Ils étaient conjoints de faits, non mariés, enfant ensemble et copropriétaire de la maison
Si l’enfant et la mère meurt en même temps, le 50% de la maison va à ses parents (elle n’avait pas fait de testament).

Si on conclut que madame est morte avant, ses biens vont à son enfant, puis au père.

Question 10

conclusion de Leclerc c. turmel ?

Answer 10

Le jeune garçon a survécu à la mère et le fils a hérité.

Question 11

Dans quel jugement l’enjeux relatifs à la définition de la mort selon certaines croyances et religions

Answer 11

Affaires récentes McKitty et Ouanounou (Ontario)

Question 12

Funérailles et mode de disposition du corps + jurisprudence

Answer 12

Majeur : peut décider (art. 42)
mineur : aussi mais avec consentement de l’autorité parentale (écrit)
Exception : si le mineur est pleinement émancipé (cours 8), il peut agir seul
volontés : funérailles + mode de disposition : doivent être exprimées oralement ou écrit

Coopérative funéraire du Saguenay c. Succession de Chiasson, 2018 QCCS 896
(No 5 Recueil): intention de changer d’idée doit être claire et non équivoque

Question 13

Don d’organes

Answer 13

majeur et mineur de 14 ans et + : peuvent –> art. 43 al.1
mineur de moins de 14 ans : peut mais avec ok de l’autorité parental art. 43 al. 1

Question 14

comment consentement anticipé don d’organes ?

Answer 14

Carte RAMQ + registre des consentements au don d’organe et tissus

Question 15

Si les volontés sont connues, celles-ci doivent être suivies par tous
Exception ?

Answer 15

SAUF motif impérieux

Question 16

qui déclare la mort ? pour un don d’organe

Answer 16

2 médecins

Question 17

Consentement anticipé est-ce suffisant ?

Answer 17

Non, on demande le ok des proches

Question 18

Que faire en l’absence de volontés exprimées ou connues ?

Answer 18

Consentement substitué : consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins – art. 44 C.c.Q.  art. 12, 14 et 15 C.c.Q vus aux cours 4-5

En cas d’urgence : lorsque deux médecins attestent par écrit (1) l’impossibilité d’obtenir le consentement en temps utile, (2) l’urgence de l’intervention et
(3) l’espoir sérieux de sauver une vie humaine ou d’en améliorer sensiblement
la qualité, le consentement substitué n’est pas nécessaire (art.44 al.2 C.c.Q.)

Question 19

Situation ou il y a incertitude sur L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE : L’ABSENCE ET LA DISPARITION

Answer 19

§ Une personne est absente de son domicile et on est incertain quant à savoir si elle est vivante (personne absente)

§ Une personne selon toute vraisemblance est décédée, mais on ne peut retrouver son cadavre (personne disparue)

Question 20

conditions a l’absence

Answer 20

art. 84
Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50 (No 8 du Recueil)

Question 21

Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50 (No 8 du Recueil)

Answer 21

Monsieur qui commence a souffrir d’Alzheimer. On fait des recherches et on ne le retrouve pas tout de suite.

Conclusion : Carleton qui payait la retraite se fera remboursée puisqu’on sait qu’il était décédé lors de la période de des versements.

Question 22

l’absence met tu fin a la personnalité juridique?

Answer 22

non, présomption de vie : art. 85

Question 23

tutelle de l’absent c’est quoi ?

Answer 23

la responsabilité de gérer le patrimoine et d’exercer pour lui ses droits.

Question 24

qui peut demander la tutelle

Answer 24

personne qui a intérêt de la demander :
87 C.c.Q.) :

Tout intéressé : intérêt personnel ou pécuniaire
Curateur public  look it up
Créancier de l’absent ex : quelqu’un a qui un loyer doit être payé

Question 25

conditions pour ouvrir une tutelle

Answer 25

Art. 84 et 86

Question 26

fonctionnement tutelle

Answer 26

art. 217
mais le législateur renvoie aux règles de la tutelle au mineur : art. 87 al. 2 C.c.Q.  art. 177 et ss C.c.Q.

Question 27

quand la fin de la tutelle ?

Answer 27

(art. 90 C.c.Q.) :
* Le retour de la personne absente (la personne réapparait)
* La désignation qu’il avait déjà fait d’un administrateur des biens d’autrui
* Le jugement déclaratif de décès (après l’écoulement des 7 ans ou si on a d’excellentes raison de croire que la personne est décédée)
* Le décès prouvé de l’absent

Question 28

éloignement forcé ?

Answer 28

art. 91
ex : kidnapping

Question 29

Les effets du jugement déclaratif de décès

Answer 29

• Le décès dissout le mariage (516 C.c.Q.) ou l’union civile (521.12 C.c.Q.)
• Liquidation des droits patrimoniaux s’ils n’ont pas déjà été liquidés en vertu de l’art. 89 C.c.Q. après 1 an d’absence (faire comme si on était séparé, vient libérer le conjoint présent des obligations du conjoint d’absence)

Question 30

 Re Imanpoorsaid, 2021 QCCS 4977 (No 9 du Recueil)

Answer 30

Jugement déclaratif avant 7 ans
Monsieur va vivre en Iran, a un nouveau passeport

Question 31

effets du retour?

Answer 31

art. 97 à 101