Cours 2 - La construction sociolégale du délinquant sexuel

Question 1

Quelles sont les trois grandes périodes de conceptualisation du phénomène de la délinquance sexuelle?

Answer 1

1) Modèle médical / clinique (1940-1970)
2) Modèle juridique / féministe (1980-1990)
3) Modèle de protection communautaire (1990-)

Question 2

Quelle est la 4e période de conceptualisation du phénomène de la DS?

Answer 2

Modèle de justice sociale (2010-)

Question 3

Comment peut-on qualifier la recherche sur la délinquance sexuelle avant ce jour?

Answer 3

Réactive ; les situations problématiques n’étaient pas vues en avance

Question 4

Comment peut-on qualifier et décrire la délinquance sexuelle?

Answer 4

• Pas de consensus clair et fixe quant à la nature et la définition de la délinquance sexuelle
• Phénomène complexe et change et évolue au fil du temps
• Phénomène qui est en partie socialement construit : chaque génération contribue à la construction d’un “phénomène social”

Question 5

En quoi la délinquance sexuelle constitue-t-elle une construction en partie socio-légale?

Answer 5

• Moyens de pressions sur le gouvernement et les institutions (justice)
• Mise en place de mesures / politiques / moyens en réponse à la réaction sociale

Question 6

Quel est l’apport d’Edwin H. Sutherland quant au phénomène de la délinquance sexuelle?

Answer 6

• Criminologue de l’époque qui a posé un regard critique sur la construction sociale de la délinquance sexuelle
• Il est le premier à avoir décrit le **processus de construction sociolégal **de la délinquance sexuelle vers 1940-50
• Concept de la roue qui tourne
• Médias traditionnels et sociaux qui contribuent au développement de la construction de la délinquance sexuelle
• Perception d’une épidémie + sentiment d’urgence (agir vite et fort)

Question 7

Un événement dans ces années (1940) amène des réactions fortes et négatives dans la société; quel est cet événement et pourquoi amène-t-il de fortes réactions?

Answer 7

• Homicide sexuel d’un enfant qui est médiatisé
• Réaction fortes en raison de : difficulté de comprendre ces actes (motivation), peur d’être victime à son tour, colère de ne pas être suffisament protégé par la justice, colère de ne pas suffisamment protéger la collectivité

Question 8

En quoi la construction du problème de la délinquance sexuelle influence la réponse officielle?

Answer 8

• Gouvernement se doit d’agir au problème perçu (mode réaction et non prévention)
• Il fait appel à des “experts” ; manque de temps pour recherches sociales soutenues
• Réaction sociale va se formaliser en recommandations sans avoir fait une lecture complète et scientifique de la question
• Experts doivent s’en remettre à des idées préconçues / jugements
• Mauvaise lecture de la situation apporte politiques qui ne sont pas efficaces

Question 9

Modèle médical/clinique

À quand remonte ce modèle (+ fin)?

Answer 9

• Début : Seconde Guerre mondiale (fin des années 30)
• Fin : 1970

Question 10

Modèle médical/clinique

Quel est le contexte sociohistorique?

Answer 10

Prédominance de la psychiatrie et de la psychologie

Question 11

Modèle médical/clinique

Qu’est-ce qui explique l’émergence de ce modèle?

Answer 11

• Hommes à la guerre; vagues d’immigration
• Impression d’une vague de crimes sexuels
• La DS est perçue comme une déviation de la normalité et des normes de l’époque (sexualité = reproduction)

Question 12

Modèle médical/clinique

Quelle étiquette est attribuée au délinquant sexuelle?

Answer 12

• Déviant sexuel
• Individu ayant un problème de santé mentale; plus précisément une déviance sexuelle
• Groupe distinct des autres délinquants

Question 13

Modèle médical/clinique

Quelle est la population visée?

Answer 13

Individus en thérapie en milieu psychiatrique

Question 14

Modèle médical/clinique

Qui sont les experts de l’époque (+ outils utiliés)?

Answer 14

• Psychiatres et psychologues
• Littérature scientifique quasi inexistante; début de la recherche scientifique sur la DS
• Idée prédominante : réhabilitation
• DS serait le symptôme clinique d’un trauma vécu tôt dans le développement (héritage théorie Freudienne)
• Ces experts vont contribuer à les termes utilisés dans le domaine
• Prison : pas appropriée pour les délinquants, il doivent plutôt être dans une unité psychiatrique au sein d’un programme de traitement pour DS
• Phallométrie

Question 15

Modèle médical/clinique

Quelles sont les réponses et réactions privilégiées?

Answer 15

• Thérapie ; la prison n’étant pas un outil approprié pour ces individus “malades”

Question 16

Modèle médical/clinique

Comment est perçue la délinquance sexuelle à l’époque?

Answer 16

• Phénomène rare, exceptionnel, irrationnel, imprévisbile et inexplicable

Question 17

Modèle médical/clinique

Quelles sont les réponses officielles de l’époque?

Answer 17

• Loi sur les psychopathes sexuels (1948) : dispositif légal permettant de maintenir incarcérés les délinquants pour une période indéterminée; statut de psychopathe sexuel imposé par juges (non experts)
• Enjeux et difficultés : pas de programmes spécialisés en prison, pas vraiment de différence entre l’expérience pénale d’un psychopathe sexuel et des autres délinquants (sauf pour durée incarcération)
• Experts pas d’accord avec ces mesures

Question 18

Modèle médical/clinique

Quelles sont les limites et critiques de ce modèle?

Answer 18

• Vers années 1970 : mouvement social important qui remet en question la psychiatrie et les institutions de l’époque
• Premiers travaux de recherche montrent : 1) incapacité des psychiatres à évaluer la dangerosité 2) absence d’un impact réel de la thérapie (notamment sur les taux de récidive)
• Remise en question de la construction sociale de la DS comme psychopathie nécessitant intervention de la médecine

Question 19

Modèle de protection communautaire

Qu’est-ce que la Jacob Wetterling Act et ses conséquences ?

Answer 19

En 1989, c’est l’enlèvement d’un enfant de 11 ans au Minnesota. Les résidents du quartier découvrent une maison de transition. Ils font donc des pressions au Gouvernement.

“Avoir su qu’il y avait une maison de transition dans le quartier, j’aurais agi autrement…”

Conséquences :
1. Tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la police de leur quartier

Registre de délinquants voit le jour en 1994
Découverte du corps en 2016. L’individu habitait à 50km du lieu de kidnapping.

Question 20

Modèle juridique/féministe

À quand remonte ce modèle (+ fin)?

Answer 20

• Début : 1980
• Fin : 1990

Question 21

Modèle juridique/féministe

Quel est le contexte sociohistorique?

Answer 21

Mouvement féministe et défense des victimes

Question 22

Modèle juridique/féministe

Qu’est-ce qui explique l’émergence de ce modèle?

Answer 22

• Montée du féminisme dans les années 1970
• Attention potée vers les femmes (victimes) et le viol commis par les hommes
• Viol trop souvent dépeint comme un désaccord entre deux adultes
• Étiquette sexuelle laisse place à la conception d’actes de violence / domination / humiliation ; reflet d’une société qui encourage, facilite et tolère le viol de femmes

Question 23

Modèle juridique/féministe

Quelle est l’étiquette attribuée au délinquant sexuel?

Answer 23

• Misogyne en colère
• Individu rationnel et calculateur qui utilise la sexualité à des fins non sexuelles
• Passe de l’image de l’individu pervers, bizarre et déviant à celle de Monsieur-Tout-le-Monde
• L’homme adulte, violent, colérique, consommateur de matériel pornographique
• Pas un inconnu ; connaissance passagère, père de famille, conjoint/partenaire

Question 24

Modèle juridique/féministe

Quelle est la population visée?

Answer 24

Jeunes adultes

Question 25

Modèle juridique/féministe

Quelle est la conceptualisation du phénomène de la délinquance sexuelle?

Answer 25

Problème social d’envergure qui est relativement commun et répandu, domestique, rationnel et explicable

Question 26

Modèle juridique/féministe

Qui sont les experts de l’époque (+ outils)?

Answer 26

• Sondages de victimisation
• Sociologues / sociologie
• Experts de l’époque proposent de revoir la réponse sociolégale à certains comportements
• Cesser de percevoir la violence sexuelle comme le symptôme d’une maladie mentale; agir non pas sur la pathologie mais le comportement
• Minimiser les conséquences négatives de l’appareil judiciaire sur les victimes

Question 27

Modèle juridique/féministe

Quel est l’apport de Sunsan Brownmiller à ce modèle?

Answer 27

• Against Our Will (1972) : texte d’opinion qui fera beaucoup jaser
• Affirme que 1) tous les hommes sont des agresseurs sexuels 2) tous les hommes participent à une conspiration globale patriarcale visant à maintenir les femmes et les enfants dans une position / rang social inférieur
• Neil Malamuth va venir rectifier ces affirmations

Question 28

Modèle juridique/féministe

Quelles sont les réponses et actions privilégiés?

Answer 28

Judiciarisation

Question 29

Modèle juridique/féministe

Quelles sont les réponses législatives?

Answer 29

• Adoption d’une série de lois et mesures en continuité avec cette conception du phénomène de la délinquance sexuelle
• 1982 : adoption de la Loi sur les agressions sexuelles
• Remplacement du terme viol par celui d’agression sexuelle
• Immunité du mari éliminée
• Limite de l’admissibilité d’information sur les habitudes sexuelles des plaignantes à la Cour
• Mesures visant l’expérience de la victime au sein de l’appareil judiciaire
• CALACS
• Loi C-15 (1988) : témoignage à distance, derrière panneau ou pré-enregistré

Question 30

Modèle juridique/féministe

Quelles sont les recherches (et constats) de l’époque?

Answer 30

• Recherches sur l’importance du viol et de l’agression sexuelle au sein de la société ainsi que des facteurs de risque
• Recherches étaient auparavant exclusivement faites en prison par des psychiatres : maintenant dans communauté auprès d’étudiants
• Sondages de victimisation sexuelle : permettent d’établir le taux de prévalence
• Travaux ont permis de mettre en lumière que : les victimes ont tendance à se blâmer, à nier leur victimisation, à croire qu’il n’y a pas suffisamment de preuves, à préférer ne pas parler par peur d’être victime à nouveau, à avoir peur/honte que leur entourage soit au courant, à avoir peur de ne pas être prises au sérieux, etc.

Question 31

Modèle de protection communautaire

À quand remonte ce modèle (+ fin)?

Answer 31

Début : 1990
Fin : 2010

Question 32

Modèle juridique/féministe

Quelles sont les limites et critiques de ce modèle?

Answer 32

• Remise en question du stéréotype de l’homme agresseur misogyne et de la femme victime
• Construction sociale qui ne prend pas en compte les femmes qui commettent des agressions et les hommes qui sont des victimes

Question 33

Modèle de protection communautaire

Quel est le contexte sociohistorique?

Answer 33

Médiatisation de cas d’homicide sexuel et nouvelle pénologie

Question 34

Modèle de protection communautaire

Qu’est-ce qui explique l’émergence de ce modèle?

Answer 34

• Taux de criminalité le plus élevé
• Incertitudes face à l’appareil judiciaire
• Médias sont de plus en plus sensibles aux cas de disparition (d’enfants & d’homicide sexuel) et de récidive qui ne sont pas visés par la trame narrative juridique et féministe
• Médiatisation de cas rares/extrêmes où les individus étaient connus de l’appareil judiciaire
• Années 90 vont favoriser l’émergence d’une nouvelle construction sociale du phénomène de la délinquance sexuelle sous l’angle du prédateur sexuel
• Sentiment de peur et de méfiance au sein de la population

Question 35

Modèle de protection communautaire

Quelle étiquette est attribuée au délinquant sexuelle?

Answer 35

• Prédateur sexuel récidiviste
• Individu psychopathe, sans scrupule, qui part à la chasse de victimes potentielles
• Focus : individu à haut risque de récidive sexuelle envers des victimes inconnues

Question 36

Modèle de protection communautaire

Quelle est la population ciblée?

Answer 36

Individus à haut risque de récidive en milieu correctionnel

Question 37

Modèle de protection communautaire

Quelle est la conceptualisation du phénomène de la délinquance sexuelle?

Answer 37

Gestion du risque de la récidive des individus connus des autorités pour leurs antécédents en matière de crimes sexuels

Question 38

Modèle de protection communautaire

Qui sont les experts de l’époque (+ outils)?

Answer 38

• Outils actuariels

Question 39

Modèle de protection communautaire

Quelles sont les réponses et actions privilégiées?

Answer 39

Gestion du risque

Question 40

Modèle de protection communautaire

Quelles sont les mesures législatives mises en place?

Answer 40

• Différence entre USA et CAN, mais consensus sur idée qu’il faut gérer les risques de récidive des délinquants sexuels connus de l’appareil judiciaire
• USA : Registre public que délinquants sexuels, mesures portent symboliquement le noms des victimes
• QC : commission d’enquête, registre (non public), outil d’évaluation du risque, conditions de supervision particulières

Question 41

Modèle de protection communautaire

Quelles sont les limites et critiques de ce modèle?

Answer 41

• Idée voulant que les individus condamnés pour un crime sexuel demeurent à haut risque de récidive sexuelle tout au long de leur vie
• Mesures viennent s’ajouter aux peines non pas comme peines additionnelles, mais comme mesures préventives
• Mesures ne reposent pas sur les données de la science, mais sur revendications et pressions
• Conséquences négatives des mesures législatives sur les individus, leur famille et leur communauté pas prises en considération

Question 42

Modèle de justice sociale

Qu’est-ce qui explique l’émergence de ce modèle?

Answer 42

• Mouvement MeToo
• Système judiciaire lacuniaire qui mène à alternatives populistes (justice sociale)