Cours 2 - Introduction à la législation Flashcards
C’est quoi une norme?
Règle de conduite à caractère général et impesonnel à laquelle ont doit se conformer
C’est quoi une loi?
- Tout norme ou ensemble de normes juridiques ou morales. C’est un texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain
C’est quoi un règlement?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi
habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
Vrai ou faux : Pour faire un réglement, ca prend une loi qui autorise le pouvoir exécutif à le faire?
Vrai
C’est quoi un code?
Ensemble de dispositions législatives relatives à un
domaine particulier du droit.
Ex : Code criminel ou code civil (loi qui sont en lien avec les ententes privées)
C’est quoi les standards de pratique?
l’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien
au Québec.
La Direction des services professionnels a ainsi développé les Standards de pratique afin de préciser les attentes de l’Ordre en regard de la pratique actuelle et future
des pharmaciens
C’est quoi la primauté du droit?
Principe fondamental de droit britannique en vertu
duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui
constitue l’autorité suprême. (Meme l’OPQ à des lois)
C’est quoi le common law?
Le Common Law est un système juridique basé principalement sur les décisions judiciaires (ou jurisprudence), plutôt que sur des lois écrites ou des codes (Angleterre)
C’est quoi le droit civil?
Une branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus (D’origine romano-germanique)
C’est quoi la jurisprudence?
Les décisions prises pas les tribunaux dans des cas particuliers quand les textes législatifs sont flous ou ambiguë
Définition de Normes
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.
Le code de déontologie est un exemple de ?
réglement qui précise la loi sur la pharmacie
Définition de Mise en demeure
La mise en demeure est un acte formel par lequel une personne (ou une entreprise) demande à une autre de respecter une obligation, généralement un paiement ou l’exécution d’un contrat, sous peine de poursuites ou de sanctions. C’est un avertissement préalable, avant d’engager des actions légales.
V/F: Au Qc, nous avons un système judiciaire hybride.
Vrai, nous avons le common law pour les affaires fédérales et le droit civil pour les affaires privés (provinciaux)
– Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
Quel était l’organisation du droit canadien en 1867?
Acte de l’amérique du nord britannique, les lois britannique s’applique CONSTITUTION
C’est quand qu’est apparu la charte?
En 1982
Quelle est la composition de l’état au canada?
- État fédératif
- Monarchie constitutionnelle
- Démocratie parlementaire
C’est quoi l’état fédératif?
Un partage des compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
Qui est le ou la représentante dans la monarchie constitutionnelle?
La gouverneure générale
Vrai ou faux : La constitution canadienne est un texte écrit de loi?
Vrai
C’est quoi la constitution canadienne?
La loi supreme du canada, la loi des lois
Pourquoi dit on que la constitution représente un statut supralégislatif?
Parce que toutes les lois doivent s’y conformer
Vrai ou faux : La charte canadienne des droits et libertés est enchassée dans la constitution canadienne?
Vrai
Vrai ou faux : La constitution représente un partage des compétences entre le fédéral et le provincial?
Vrai
Le partage des compétences relève de …
La loi constitutionnel de 1867
Quelles sont les différentes compétences fédérales?
- Assurance-chomage
- Service postal
- Service militaire
- Navigation
- Monnaires
- Banques
- Brevets
- Mariage et divorce (s’assurer de la monogamie, + que 18 ans)
C’est quoi les compétences provinciales?
- Taxation directe dans les limites de la province
- Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
- Prisons
- Hopitaux
- Municipalités
- Célébration de mariages
- Propriété et droits civils
V/F: le partage des compétences est un étroit champ d’expertise en droit
Faux, le champ est vaste
Quel article définit les compétences fédérales dans le partage des compétences ?
Article 91
C’est quoi un état de droit?
Un loi est nécessaire pour annuler ou modifier une autre loi (les lois sont hiérarchisées)
Si on se base sur une pyramide hiérarchique des sources de droit, laquelle serait au top?
La constitution
Quel Article définisse les compétences provinciales pour le partage des compétences ?
Article 92
Le principe de la primauté du droit assure aux citoyens et résidents une société ______, _______ et ________ ou mener leurs activités
stable
préventive
ordonné
Que doit-on faire si on veut annuler (abroger) ou modifier une autre loi?
On doit mettre en place une nouvelle loi
C’est quoi la pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée par Kelsen
Constitution (normes)
Lois et règlement
actes juridiques
Jurisprudence
Coutume
Doctrine = textbook qui aide à mieux comprendre la loi = écrit par des profs
Quelle est la particularité du système au québec?
C’est du bijuridisme (double influence)
- Droit civil francais (droit privé)
- Droit public anglais
Quel est l’influence de la jurisprudence dans le système québecois?
- Pas une influence générale
- Un cas particulier
- La règle du précedent
Quels sont les 3 pouvoirs coexistent qui permettent au gouvernement de gouverner?
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir législatif
- Pouvoir judiciaire
C’est quoi le pouvoir législatif?
Le pouvoir de créer des lois
À qui est accordé le pouvoir législatif?
Aux législatures parlementaires en fonction
Le pouvoir législatif crée des lois pour des raisons X?
Sociales, économiques, politiques, administratives, ect
Au niveau du pouvoir législatif, quel est le processus d’adoption d’une loi?
- Dépot d’un projet de loi
- Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée et prise en considération des rapports)
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigeur
Vrai ou faux : Un projet de loi provincial est bati et presenté à l’assemblée nationale?
Vrai
Vrai ou faux : Tout les députés peuvent déposés un projet de loi?
Vrai, sauf si incidence financière = ministre
Comment peut-on adopter une loi?
Elle va etre soumise a un vote des députés pour l’adoption
Quelle est la différence entre l’adoption d’une loi au provinciale et au fédérale?
Pour la loi fédérale, le dépot se fait en chambre des communes, il y a une discussion en diverses étapes et elle est adopté par la chambre des communes. Elle est ensuite envoyé au sénat pour les memes étapes
Par qui est faite la sanction pour une loi au provincial?
Une sanction du lieutenant-gouverneur
Par qui est faite la sanction pour une loi au fédérale?
Sanction royale par le gouverneure-générale
C’est quoi le pouvoir exécutif?
Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
qui sont responsables de mettre en œuvre les lois
adoptées par le parlement.
* Dans notre système, il relève surtout du gouvernement.
C’est quoi le pouvoir judiciaire?
Un pouvoir qui trance les litiges qui découlenet de l’Application des lois, l’interprétation des lois
Pourquoi le pouvoir judiciaire est nécessaire?
Pour avoir une autonomie et une indépendance de l’institution en elle meme et des individus
Quel est l’organisation des tribunaux judiciaires au quebec?
La cour supreme du canada qui chapeaute toutes les cours
Les cours qui relèvent du parlement fédéral (cour fédérale, cour fédérale d’appel, cours martiales et cour canadienne de l’impot)
Les cours qui relèvent du parlement provinciale ( cour supérieur, cours d’appel, cours du québec, cours municipale)
C’est quoi une cour supérieur?
Une cours de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière
C’est quoi une cour inférieure?
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et donc la légalité des décisions est sujette à controle par une cour dite supérieure
Les juges de la cour supérieure sont nommés par XX
Le fédéral
Les juges de la cour inférieur sont nommés par XX?
Le provincial
Quelles sont les trois chambres de la cour du Québev?
La chambre civile, la chambre criminelle et pénale et la chambre de la jeunesse
Vrai ou faux : La cours du québec a compétence dans les demandes d’adoption?
Vrai
Que contient un jugement (pouvoir judiciaire)?
- La nature de la procédure entamée
- L’exposé des faits
- Les positions respectives des parties
-Les arguments - Les conclusions
- L’adjudication des dépens
L’office des professions est sous la responsabilité de ?
D’un ministre (via les fonctions de ministre responsable de l’administration gouvernementale, pour l’application des lois professionnelles)
Vrai ou faux : Les lois professionnelles sont codifiées sous le code des professions?
Vrai
Il y a combien de profession?
55
C’est quoi une profession?
Une occupation déterminée exigeant des connaissances et une compétence particulière de la part de celui qui l’exerce
Il y a combien d’ordre professionnels?
46
C’est quoi un ordre professionnel?
Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions
réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir
une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses
membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé.
Vrai ou faux : La profession de pharmacien est une profession à exercice exclusif?
Vrai
Vrai ou faux : La profession de pharmacien est soumise au code des professions?
Vrai
Quel est l’organisme régulateur de la profession de pharmacien?
L’OPQ
Quelle est la loi spécifique reliée à la profession de pharmacien?
La loi sur la pharmacie
Quelles sont les différentes lois provinciales en lien avec la profession de pharmacien?
- Code de déontologie
- Réglement sur la tenue d’une pharmacie
- Réglement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Quelles sont les différentes lois fédérales en lien avec la profession de pharmacien?
- Réglement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Réglement sur les stupéfiants
Les étudiants en pharmacie doivent faire la distinction entre 2 volets, lesquels?
Volet législatif et volet professionnalisme
Vrai ou faux : Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ peut se qualifier de « pharmacien » et
en accomplir les tâches
Vrai
Quelles sont les deux facon d’utiliser la terminologie du titre de pharmacien?
- Docteur, prenom, nom, pharmacienne
- Dr(e), prenom, nom, pharmacienne
Vrai ou faux : Les étudiants sont soumis aux memes lois et règlements que les pharmaciens?
Vrai
Quelles sont les deux identifications nécessaires pour les étudiants?
La carte d’inscription et l’étiquette d’identification
Quel est le lien entre la profession de pharmacien et les lois criminelles?
Si trafic de narcotiques ou fraude
Vrai ou faux : Le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle?
Vrai
Quelles sont les lois pour les pharmaciens propriétaire?
- Lois sur les normes du travail
- Loi 25 - protection de la vie privée des québécois
- Contrats et obligations envers une bannière
- Loi sur les imports
Quelles sont les lois pour les pharmaciens en industrie?
- Loi sur les brevets
- Loi sur les aliments et les drogues
- Diverses lois et réglementations internationales
Par qui est voté une loi
Le pouvoir législatif
Une loi est sanctionné par ?
Le représentant du souverain
Au niveau de la profession de pharmacien, c’est quoi le code des professions?
Une loi provinciale
Vrai ou faux : La loi sur la pharmacie est une loi professionelle provinciale?
Vrai
Vrai ou faux : Le Code de déontologie des
pharmaciens est un reglement?
Vrai
Quel est un exemple de loi constitutionnel?
La charte
Que signifie l’arrivée de la constitution en 1867 au canada?
C’est le début du partage des compétences entre l’entité fédérale et les provinces
Un projet de loi fédérale est bati et presenté à XX?
La chambre des communes et est ensuite envoyé au sénat
Vrai ou faux : la majorité des lois en pharmacie sont de compétences provinciales?
Vrai
