Cours 2 - Contexte légal Flashcards
L’involontariat entre le client et l’intervenant est créé par des normes. Quelles sont ces trois types normes?
- Personnelles: pressions de la famille
- Sociale: gens qu’on cotoie
- Légales: lois/ liberation conditionnelle
Quels sont les 3 droits protégés par la charte?
vie, sécurité, liberté
6 critères pour la détermination de la peine
- Dénoncer le comportement illégal
- Dissuader le délinquant et quiconque de commettre délit
- Isoler au besoin du reste société
- Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
- Assurer la réparation des torts causé à la victime ou la collectivité
- Susciter la conscience de leur responsabilité aux délinquants, notamment par la reconnaissance des torts causés
Quels sont les risques des conditions de libération?
- Avoir de la résistance
- Les sur judiciarisé = bris de condition. Plus de condition = plus on place le délinquant en situation d’échec
Important d’avoir des conditions selon la personne
Quelle est la différence entre le danger lié à la santé mentale altéré pour le droit civil VS criminel
Droit civil: Personne danger pour elle-même/autrui
Droit criminel:danger pour la sécurité du public
Trois conditions de la P-38
GRAVE, IMMÉDIAT, pas de collaboration
Quel sont les trois types de garde forcée et leur définition
Garde préventive: permet de garder quelqu’un à l’hopital pour 72h. Se fait à l’hopital (permet au medecin de garder quelqu’un contre son gré comme policier avec P38). Peut être levé en tout temps par le médecin. Permet pas l’évaluation / traitement contre le gré de la personne
Garde provisoire: Relève de la cour du QC . Ordonnance Un tier peut faire une requete en évl psy, ou medecin suivant garde préventive qui demande provisoire +48h total 96h MAX. Peut prolonger 48h. Permet L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE.
Garde en établissement : relève cour du QC. Permet de garder la personne pour une durée plus longue (30 jours généralement) qui peuvent être renouvelés. Doit être deux psychiatres différents qui évaluent. Le medecin peut décider en tout temps que pu nécessaire.
Cinq conditions pour justifier une garde en établissement?
- Danger réel
- Danger appréhendé doit concerné la personne visée par la garde
- Existance du danger dépend de son état mental
- Danger assez sérieux pour nécessiter une garde
- Danger actuel
fin garde en établissement (4)
- N’est plus nécessaire (plus de danger)
- Quand rapport exam psychiatrique pas été produit dans délais
- Fin de la période fixée dans le jugement (sauf si renouvellement)
-Décision TAQ ou Tribunal
Droit de la personne en cause (6)
- Conserve droits fondammentaux sauf privation liberté temporaire
- Être informé motifs garde
-Communiquer avec proches et avocats
-Consentement aux soins
-Secret professionnel et confidentialité
-Droit de contester décision devant TAQ
Qu’est-ce qui est nécessaire pour traiter contre son gré une personne jugée inapte à consentir? Et les critères de l’aptitude à consentir
Autorisation judiciaire de soins (cour supérieure)
1- Nature maladie
2-Nature et but traitement
3-Risques et avantages traitement
4-Risques à ne pas subir traitement
Quels sont les deux types d’évaluation (expertise) psychiatrique et leur définition
- Aptitude à subir un procès: état mental actuel au moment de la procédure
- Responsabilité criminelle: état mental au moment de commettre l’acte
Qu’est-ce qui pourrait être inclus comme trouble mentaux pour non-responsabilité criminelle?
- Déficience profonde (jamais reconnu criminellement responsable)
- Maladies graves : ex. Schizophrénie, bipolarité,
- Maladie/trouble de l’humeur qui affecte la fonction de raisonner (trouble dissociatif)
Quels sont les deux conditions de recevabilité de la non-responsabilité criminelle?
Incapacité de discernement intellectuel (Actus reus) : discernement incapacité de juger des conséquences matérielles de son acte (si s’en prend à quelqu’un va la tuer)
Incapacité de discernement moral (mens rea): discernement incapacité de la personne à savoir que son acte ou omission était mauvais
Au moment de la commission du crime – actus reus / mens rea?
À qui sont confié les gens ayant un verdict de non-responsabilité criminelle?
CETM
Commission d’Examen des troubles mentaux
