Cours 2 : Conférence 2 Flashcards
Que signifie la LPJ
Loi sur la protection de la jeunesse
Quelle est l’application de la LPJ?
LPJ s’applique dans des situations familiales graves et exceptionnelles lorsque la sécurité et le développement d’un jeune de moins de 18 ans sont ou peuvent être jugés compromis
Quelle est l’objectif de la LPJ?
Vise à mettre fin aux situations de compromission par des mesures de contrôle, de surveillance et d’aide
Que signifie compromission?
Le terme de compromission n’est pas spécifiquement défini dans la Loi, bien qu’il renvoie aux situations dans lesquelles l’État pourrait intervenir pour protéger un enfant (a-38)
Quels sont les situations de compromission?
o Abandon
o Maltraitance
Négligence, abus physique/sexuel et mauvais traitement psychologique
o Risque sérieux de maltraitance
o Troubles de comportement sérieux
Quelles sont les orientations des interventions sous la LPJ? (4)
- Primauté de la responsabilité parentale (a-2.2) Situation grave
- Privilégier la participation active des enfants et de ses parents à la prise de décision (a-2.3)
- Considérer le meilleur intérêt de l’enfant et le respect de ses droits (a-3)
- Privilégier le maintien de l’enfant dans son milieu familial et si la situation ne le permet pas, privilégier la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées (a-4)
Combien de signalement de la LPJa été retenue?
+ de 40 000
À combien le nombre de signalement à augmenté?
12%
Combien de % des situations familiales évaluées ont été prises en charge (sécurité et développement compromis)?
41.3%
Quel est le % des enfants dont la situation est prise en charge par le DPJ âgée entre 0-12 ans?
64.7%
Que signifie la DPJ?
Direction de la protection de la jeunesse
Que représente le portrait des familles prises en charge par la DPJ?
- Familles prises en charge par la DPJ présentent une plus grande précarité sociale
o Ex. : Plus de familles monoparentales, plus faible niveau d’éducation des parents - Entre 46% et 70% des enfants présentent au moins une difficulté de fonctionnement
o Ex. : Difficulté scolaire, dépression, anxiété ou isolement, idées suicidaires, etc. - Entre 65% à 78% des enfants vivent auprès d’une 1e figure parentale qui présentent au moins une difficulté de fonctionnement
o Ex. : Toxicomanie, faible soutien social - Surreprésentation des enfants issus des Premières Nations et Inuits
o 3-4 fois plus à risque d’être signalés pour une situation de maltraitance
o 17 fois plus à risque d’être placés en milieu substitut
Que signifie la notion de risque dans la LPJ?
Tout comme la notion de meilleur intérêt de l’enfant (MIE), permet d’être perméable aux tendances sociales et aux connaissance scientifiques (Poitras et al., 2020)
[…] accent sur les comportements des parents jugés inappropriés plutôt que sur leurs conséquences pour l’enfant » (Comité d’experts sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, 2004 : p.64).
(Notion non définie dans la LPJ)
Que permet de faire la notion de ‘‘risque sérieux’’ dans la LPJ?
- Clarification de la visée préventive de la LPJ et élargissement de la portée des interventions par la DPJ
- Responsabilité individuelle du risque (Callahan & Swift, 2016).
o Par exemple, risque sérieux d’abus sexuel
Quelle est l’élément déclencheur des interventions sous la LPJ : le signalement?
Le signalement
Lorsqu’il y a obligation de signaler la situation d’un enfant, le rôle du signalant est le même pour toute les situations à signaler. Vrai ou Faux.
Faux
À combien de % les situations évaluées ont été signalées par des professionnels dans le cadre de leurs fonctions?
80%
Quel est le milieu où il y a observation des changements chez l’enfant comme une allure négligées et des travaux malpropre/non complété?
Le signalement est fait par le milieu scolaire
Quelles sont les étapes d’un signalement?
1- Réception et traitement du signalement
2- Évaluation du signalement
3- Orientation et choix du régime et des mesures (1- entente sur mesure volontaire, 2- processus judiciaire)
4- Application des mesures
5- Révision de la situation
Que permet de faire la 1ere étape d’un signalement. (Réception et traitement du signalement (RTS)) ?
- Analyse sommaire de la situation à la lumière des faits signalés
- Détermine si le signalement doit être retenu ou non pour évaluation (Même si pas retenu, l’information est conservée au dossier de l’enfant)
Que permet de faire la 2e étape d’un signalement. (Évaluation du signalement)? Que doit-on déterminer (2)?
Évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant
Détermine si :
o Les faits sont fondés
o La sécurité et le développement de l’enfant sont compromis
Quelles sont les facteurs d’analyse de la situation que l’évaluation doit prendre en considération? (4)
o Nature, gravité, chronicité et fréquence des faits signalés
o L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
o Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission
o Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
Quels sont les facteurs du processus décisionnel lié à l’intervention sociale relatif au signalement ou à la mesure de placement ? (3)
Caractéristiques du dossier (Ex.: Âge de l’enfant)
Caractéristiques personnelles et professionnelles de l’intervenant social (Ex.: Évaluation du risque)
Caractéristiques organisationnelles (Ex.: Ressources disponibles = logement)
Quels sont les facteurs associé à la victimisation ASE ?
l’âge de l’enfant
le genre
les troubles de santé mentale
les troubles neurodéveloppementaux (p. ex. déficience intellectuelle ou trouble du langage)
l’historique d’abus sexuel ou de maltraitance (enfant et famille)
la structure familiale
les difficultés psychosociales des figures parentales
Les enfants à risque de maltraitance sont plus jeunes et les figures parentales présentent plus de difficultés psychosociales que les enfants victimes de maltraitance. Vrai ou Faux?
Vrai
Importance du soutien et des capacités de protection du parent non-abuseur – la mère dans la majorité des cas. Vrai ou Faux
Vrai
Quels sont les facteurs associé à l’agir sexuel sur des mineurs?
les tendances antisociales
les troubles de santé mentale
les comportements et intérêts sexuels atypiques
les difficultés dans les habiletés sociales
les attitudes défavorables eu égard à la criminalité
l’histoire familiale de l’abuseur
Il est important de comprendre les ASE dans le contexte social dans lequel ils surviennent. Vrai ou faux
Vrai
Que doit-ton faire dans la 3e étape d’un signalement (Orientation des mesures : Entente sur mesures volontaires)?
Toutes les parties (Parent et DPJ) s’entendent sur :
- La compromission de la sécurité et du développement de l’enfant
- Les mesures appropriées à mettre en place pour remédier à la situation de compromission
Quels peuvent être des exemples sur l’entente sur mesures volontaires?
- Maintien de l’enfant dans son milieu familial
- Les parents confient l’enfant à d’autres personnes
- Les parents s’assurent que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes ou que certaines personnes n’entrent pas en contact avec l’enfant
Pour le processus judiciaire dans l’orientation des mesures, le directeur doit saisir le tribunal lorsque ______? (7)
- Non reconnaissance de la situation de compromission
- Aucune entente n’est intervenue dans les 10 jours et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-52)
- L’enfant de 14 ans et + ou l’un de ses parents se retirent de l’entente et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-53.1)
- L’entente est expirée et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-53.1)
- Les parents n’ont pas la capacité ou la volonté d’apporter les changements à la situation et de recevoir les services
- L’application de la LPJ revient au juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse
o Déterminer si la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis
Si tel est le cas : ordonnance des mesures de protection à appliquer - Parmi celles-ci, le placement peut être ordonné
Donnez un exemple d’une vignette clinique sur procédure judiciaire.
Le DPJ saisit le tribunal, l’enfant est placé en milieu substitut
Dans le processus judiciaire, au cours de la trajectoire de services : 80% des situations familiale, tous motifs confondus. Vrai ou Faux
Faux, c’est 70%
Dans le processus judiciaire, l’application de la LPJ revient à qui ? Et que fait-il ?
L’application de la LPJ revient au juge de la Cour du Québec,
Chambre de la jeunesse.
- Déterminer si la sécurité et le développement de
l’enfant sont compromis; - Si tel est le cas, ordonnance des mesures de
protection à appliquer. - Parmi celles-ci, le placement peut être ordonné.
Que permet le mesure de placement?
o Mesure de protection temporaire et de dernier recours (Gouvernement du Québec, 2019)
Pas de différence statistiquement significative entre les enfants à risque de maltraitance et ceux victimes de maltraitance en regard du recours au placement (Fallon et al., 2011)
Est-ce possible de dire que le mesure de placement est une intervention de protection couramment utilisé?
Oui avec 46.35% des 32 833 enfants pris en charge par la DPJ qui sont placés en milieu substitut
Quelle sont les effet sur les effet lorsqu’il y a un mesure de placement?
o Implications sur le développement des enfants à court et à long terme
o La mesure de placement est une mesure de protection de l’enfant qui exige de l’enfant et des milieux familiaux concernés des efforts adaptatifs exceptionnels
Que se passe-t-il lorsqu’il y a un mesure de placement?
Des interventions juridiques et psychosociales sont déployées afin de minimiser les risques liés au placement, notamment en favorisant la stabilité des placements et la réunification familiale, lorsque la situation le permet
Quelles sont les types de familles d’accueil (Types de milieu substitut)?
FA régulières : Personne reconnue sans lien de parenté pouvant accueillir jusqu’à 9 enfants en difficulté
FA de proximité : Personne significative de l’entourage de l’enfant
FA banque mixte : FA réguliers qui accueillent seulement des enfants dont le projet de vie est le placement jusqu’à la majorité ou l’adoption
À part les familles d’accueil, quel est un autre type de milieu substitut?
Contres de réadaptation (CR) : Hébergement et accompagnement de jeunes présentant des difficultés psychosociales et comportementales importantes
Foyer de groupe, ressource intermédiaire ou unité d’un CR
Quelle est le principe de permanence dans la mesure de placement?
Selon l’article 4 de la LPJ, toute décision prise en vertu de cette dernière doit privilégier le maintien de l’enfant dans son milieu familial et si la situation ne le permet pas, privilégier la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées
Quelle est la durée maximale de placement pour un enfant de 2 ans et moins? 2 à 5 ans? 6 ans et +?
- Enfant 2 ans et moins : 12 mois
- 2 à 5 ans : 18 mois
- 6 ans et plus : 24 mois
Qu’est-ce qui est inscrit au dossier de chaque enfant dans le projet de vie?
- Maintien dans le milieu familial
- Réunification familiale
- Placement (en FAR ou en FAP) jusqu’à la majorité
- Adoption
- Tutelle
Quelle sont les conséquence de l’instabilité de placement?
Ici comme ailleurs, l’instabilité des mesures de placement est un sujet de préoccupation avec des épisodes de placement ponctués de nombreux déplacements et de tentatives de réunification familiale qui mèneront à un nouveau placement (Bell & Romano, 2017; Wells & Guo, 2004)
L’instabilité de la trajectoire de placement est un facteur de risque supplémentaire pour ces enfants qui cumulent déjà de nombreux risques au plan psychosocial (Hélie et al., 2020; Newton et al., 2000)
Dans la 4e étape du signalement, que se passe-t-il (Application des mesures)?
- L’intervenant assigné au dossier (Personne autorisée) s’assure du suivi des services consentis ou ordonnés par le juge pour l’enfant et ses parents
- Mise en place d’un plan d’intervention, lequel sera révisé tous les 3 mois
Dans la 5e étape du signalement, que se passe-t-il (Révision de la situation)?
- L’intervenant assigné au dossier informe le réviseur de l’évolution de la situation familiale selon des délais établis
- Or, en tout temps, le réviseur peut demander la révision de la situation lorsque :
o Amélioration significative de la situation
o Détérioration de la situation (Ex. : Nouveau signalement) - Fin de l’intervention, prolongation ou nouvelles ententes (mesures judiciaires ou volontaires)
Tant à l’étape de l’application des mesures que de la révision, les parties concernées sont présentes aux rencontres. Vrai ou faux
Vrai
Dans la 6e étape du signalement, que se passe-t-il (Fin de l’intervention)?
- La sécurité et le développement de l’enfant ne sont pas ou plus compromis
- Atteinte de la majorité
Que se passe-t-il si un signalement n’est pas retenu pour évaluation, mais que la DPJ croit que l’enfant et/ou ses parents ont besoin d’aide?
le DPJ doit les informer des ressources disponibles dans leur milieu. Si le(s) parent(s) et l’enfant de plus de 14 ans y consentent, le DPJ doit les diriger de façon personnalisée vers ces ressources et transmettre l’information pertinente sur la situation.
