Cours 2 : Conférence 2

Question 1

Que signifie la LPJ

Answer 1

Loi sur la protection de la jeunesse

Question 2

Quelle est l’application de la LPJ?

Answer 2

LPJ s’applique dans des situations familiales graves et exceptionnelles lorsque la sécurité et le développement d’un jeune de moins de 18 ans sont ou peuvent être jugés compromis

Question 3

Quelle est l’objectif de la LPJ?

Answer 3

Vise à mettre fin aux situations de compromission par des mesures de contrôle, de surveillance et d’aide

Question 4

Que signifie compromission?

Answer 4

Le terme de compromission n’est pas spécifiquement défini dans la Loi, bien qu’il renvoie aux situations dans lesquelles l’État pourrait intervenir pour protéger un enfant (a-38)

Question 5

Quels sont les situations de compromission?

Answer 5

o Abandon

o Maltraitance
 Négligence, abus physique/sexuel et mauvais traitement psychologique

o Risque sérieux de maltraitance

o Troubles de comportement sérieux

Question 6

Quelles sont les orientations des interventions sous la LPJ? (4)

Answer 6

• Primauté de la responsabilité parentale (a-2.2) Situation grave
• Privilégier la participation active des enfants et de ses parents à la prise de décision (a-2.3)
• Considérer le meilleur intérêt de l’enfant et le respect de ses droits (a-3)
• Privilégier le maintien de l’enfant dans son milieu familial et si la situation ne le permet pas, privilégier la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées (a-4)

Question 7

Combien de signalement de la LPJa été retenue?

Answer 7

+ de 40 000

Question 8

À combien le nombre de signalement à augmenté?

Answer 8

12%

Question 9

Combien de % des situations familiales évaluées ont été prises en charge (sécurité et développement compromis)?

Answer 9

41.3%

Question 10

Quel est le % des enfants dont la situation est prise en charge par le DPJ âgée entre 0-12 ans?

Answer 10

64.7%

Question 11

Que signifie la DPJ?

Answer 11

Direction de la protection de la jeunesse

Question 12

Que représente le portrait des familles prises en charge par la DPJ?

Answer 12

• Familles prises en charge par la DPJ présentent une plus grande précarité sociale
  o Ex. : Plus de familles monoparentales, plus faible niveau d’éducation des parents
• Entre 46% et 70% des enfants présentent au moins une difficulté de fonctionnement
  o Ex. : Difficulté scolaire, dépression, anxiété ou isolement, idées suicidaires, etc.
• Entre 65% à 78% des enfants vivent auprès d’une 1e figure parentale qui présentent au moins une difficulté de fonctionnement
  o Ex. : Toxicomanie, faible soutien social
• Surreprésentation des enfants issus des Premières Nations et Inuits
  o 3-4 fois plus à risque d’être signalés pour une situation de maltraitance
  o 17 fois plus à risque d’être placés en milieu substitut

Question 13

Que signifie la notion de risque dans la LPJ?

Answer 13

Tout comme la notion de meilleur intérêt de l’enfant (MIE), permet d’être perméable aux tendances sociales et aux connaissance scientifiques (Poitras et al., 2020)
[…] accent sur les comportements des parents jugés inappropriés plutôt que sur leurs conséquences pour l’enfant » (Comité d’experts sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, 2004 : p.64).
(Notion non définie dans la LPJ)

Question 14

Que permet de faire la notion de ‘‘risque sérieux’’ dans la LPJ?

Answer 14

• Clarification de la visée préventive de la LPJ et élargissement de la portée des interventions par la DPJ
• Responsabilité individuelle du risque (Callahan & Swift, 2016).
  o Par exemple, risque sérieux d’abus sexuel

Question 15

Quelle est l’élément déclencheur des interventions sous la LPJ : le signalement?

Answer 15

Le signalement

Question 16

Lorsqu’il y a obligation de signaler la situation d’un enfant, le rôle du signalant est le même pour toute les situations à signaler. Vrai ou Faux.

Answer 16

Faux

Question 17

À combien de % les situations évaluées ont été signalées par des professionnels dans le cadre de leurs fonctions?

Answer 17

80%

Question 18

Quel est le milieu où il y a observation des changements chez l’enfant comme une allure négligées et des travaux malpropre/non complété?

Answer 18

Le signalement est fait par le milieu scolaire

Question 19

Quelles sont les étapes d’un signalement?

Answer 19

1- Réception et traitement du signalement

2- Évaluation du signalement

3- Orientation et choix du régime et des mesures (1- entente sur mesure volontaire, 2- processus judiciaire)

4- Application des mesures

5- Révision de la situation

Question 20

Que permet de faire la 1ere étape d’un signalement. (Réception et traitement du signalement (RTS)) ?

Answer 20

• Analyse sommaire de la situation à la lumière des faits signalés
• Détermine si le signalement doit être retenu ou non pour évaluation (Même si pas retenu, l’information est conservée au dossier de l’enfant)

Question 21

Que permet de faire la 2e étape d’un signalement. (Évaluation du signalement)? Que doit-on déterminer (2)?

Answer 21

Évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant

Détermine si :
o Les faits sont fondés
o La sécurité et le développement de l’enfant sont compromis

Question 22

Quelles sont les facteurs d’analyse de la situation que l’évaluation doit prendre en considération? (4)

Answer 22

o Nature, gravité, chronicité et fréquence des faits signalés

o L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant

o Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission

o Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents

Question 23

Quels sont les facteurs du processus décisionnel lié à l’intervention sociale relatif au signalement ou à la mesure de placement ? (3)

Answer 23

Caractéristiques du dossier (Ex.: Âge de l’enfant)

Caractéristiques personnelles et professionnelles de l’intervenant social (Ex.: Évaluation du risque)

Caractéristiques organisationnelles (Ex.: Ressources disponibles = logement)

Question 24

Quels sont les facteurs associé à la victimisation ASE ?

Answer 24

l’âge de l’enfant

le genre

les troubles de santé mentale

les troubles neurodéveloppementaux (p. ex. déficience intellectuelle ou trouble du langage)

l’historique d’abus sexuel ou de maltraitance (enfant et famille)

la structure familiale

les difficultés psychosociales des figures parentales

Question 25

Les enfants à risque de maltraitance sont plus jeunes et les figures parentales présentent plus de difficultés psychosociales que les enfants victimes de maltraitance. Vrai ou Faux?

Answer 25

Vrai

Question 26

Importance du soutien et des capacités de protection du parent non-abuseur – la mère dans la majorité des cas. Vrai ou Faux

Answer 26

Vrai

Question 27

Quels sont les facteurs associé à l’agir sexuel sur des mineurs?

Answer 27

les tendances antisociales

les troubles de santé mentale

les comportements et intérêts sexuels atypiques

les difficultés dans les habiletés sociales

les attitudes défavorables eu égard à la criminalité

l’histoire familiale de l’abuseur

Question 28

Il est important de comprendre les ASE dans le contexte social dans lequel ils surviennent. Vrai ou faux

Answer 28

Vrai

Question 29

Que doit-ton faire dans la 3e étape d’un signalement (Orientation des mesures : Entente sur mesures volontaires)?

Answer 29

Toutes les parties (Parent et DPJ) s’entendent sur :

• La compromission de la sécurité et du développement de l’enfant
• Les mesures appropriées à mettre en place pour remédier à la situation de compromission

Question 30

Quels peuvent être des exemples sur l’entente sur mesures volontaires?

Answer 30

• Maintien de l’enfant dans son milieu familial
• Les parents confient l’enfant à d’autres personnes
• Les parents s’assurent que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes ou que certaines personnes n’entrent pas en contact avec l’enfant

Question 31

Pour le processus judiciaire dans l’orientation des mesures, le directeur doit saisir le tribunal lorsque ______? (7)

Answer 31

• Non reconnaissance de la situation de compromission
• Aucune entente n’est intervenue dans les 10 jours et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-52)
• L’enfant de 14 ans et + ou l’un de ses parents se retirent de l’entente et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-53.1)
• L’entente est expirée et que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis (a-53.1)
• Les parents n’ont pas la capacité ou la volonté d’apporter les changements à la situation et de recevoir les services
• L’application de la LPJ revient au juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse
  o Déterminer si la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis
   Si tel est le cas : ordonnance des mesures de protection à appliquer
• Parmi celles-ci, le placement peut être ordonné

Question 32

Donnez un exemple d’une vignette clinique sur procédure judiciaire.

Answer 32

Le DPJ saisit le tribunal, l’enfant est placé en milieu substitut

Question 33

Dans le processus judiciaire, au cours de la trajectoire de services : 80% des situations familiale, tous motifs confondus. Vrai ou Faux

Answer 33

Faux, c’est 70%

Question 34

Dans le processus judiciaire, l’application de la LPJ revient à qui ? Et que fait-il ?

Answer 34

L’application de la LPJ revient au juge de la Cour du Québec,
Chambre de la jeunesse.

• Déterminer si la sécurité et le développement de
  l’enfant sont compromis;
• Si tel est le cas, ordonnance des mesures de
  protection à appliquer.
• Parmi celles-ci, le placement peut être ordonné.

Question 35

Que permet le mesure de placement?

Answer 35

o Mesure de protection temporaire et de dernier recours (Gouvernement du Québec, 2019)
 Pas de différence statistiquement significative entre les enfants à risque de maltraitance et ceux victimes de maltraitance en regard du recours au placement (Fallon et al., 2011)

Question 36

Est-ce possible de dire que le mesure de placement est une intervention de protection couramment utilisé?

Answer 36

Oui avec 46.35% des 32 833 enfants pris en charge par la DPJ qui sont placés en milieu substitut

Question 37

Quelle sont les effet sur les effet lorsqu’il y a un mesure de placement?

Answer 37

o Implications sur le développement des enfants à court et à long terme

o La mesure de placement est une mesure de protection de l’enfant qui exige de l’enfant et des milieux familiaux concernés des efforts adaptatifs exceptionnels

Question 38

Que se passe-t-il lorsqu’il y a un mesure de placement?

Answer 38

Des interventions juridiques et psychosociales sont déployées afin de minimiser les risques liés au placement, notamment en favorisant la stabilité des placements et la réunification familiale, lorsque la situation le permet

Question 39

Quelles sont les types de familles d’accueil (Types de milieu substitut)?

Answer 39

FA régulières : Personne reconnue sans lien de parenté pouvant accueillir jusqu’à 9 enfants en difficulté

FA de proximité : Personne significative de l’entourage de l’enfant

FA banque mixte : FA réguliers qui accueillent seulement des enfants dont le projet de vie est le placement jusqu’à la majorité ou l’adoption

Question 40

À part les familles d’accueil, quel est un autre type de milieu substitut?

Answer 40

Contres de réadaptation (CR) : Hébergement et accompagnement de jeunes présentant des difficultés psychosociales et comportementales importantes

Foyer de groupe, ressource intermédiaire ou unité d’un CR

Question 41

Quelle est le principe de permanence dans la mesure de placement?

Answer 41

Selon l’article 4 de la LPJ, toute décision prise en vertu de cette dernière doit privilégier le maintien de l’enfant dans son milieu familial et si la situation ne le permet pas, privilégier la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées

Question 42

Quelle est la durée maximale de placement pour un enfant de 2 ans et moins? 2 à 5 ans? 6 ans et +?

Answer 42

• Enfant 2 ans et moins : 12 mois
• 2 à 5 ans : 18 mois
• 6 ans et plus : 24 mois

Question 43

Qu’est-ce qui est inscrit au dossier de chaque enfant dans le projet de vie?

Answer 43

• Maintien dans le milieu familial
• Réunification familiale
• Placement (en FAR ou en FAP) jusqu’à la majorité
• Adoption
• Tutelle

Question 44

Quelle sont les conséquence de l’instabilité de placement?

Answer 44

Ici comme ailleurs, l’instabilité des mesures de placement est un sujet de préoccupation avec des épisodes de placement ponctués de nombreux déplacements et de tentatives de réunification familiale qui mèneront à un nouveau placement (Bell & Romano, 2017; Wells & Guo, 2004)

L’instabilité de la trajectoire de placement est un facteur de risque supplémentaire pour ces enfants qui cumulent déjà de nombreux risques au plan psychosocial (Hélie et al., 2020; Newton et al., 2000)

Question 45

Dans la 4e étape du signalement, que se passe-t-il (Application des mesures)?

Answer 45

• L’intervenant assigné au dossier (Personne autorisée) s’assure du suivi des services consentis ou ordonnés par le juge pour l’enfant et ses parents
• Mise en place d’un plan d’intervention, lequel sera révisé tous les 3 mois

Question 46

Dans la 5e étape du signalement, que se passe-t-il (Révision de la situation)?

Answer 46

• L’intervenant assigné au dossier informe le réviseur de l’évolution de la situation familiale selon des délais établis
• Or, en tout temps, le réviseur peut demander la révision de la situation lorsque :
  o Amélioration significative de la situation
  o Détérioration de la situation (Ex. : Nouveau signalement)
• Fin de l’intervention, prolongation ou nouvelles ententes (mesures judiciaires ou volontaires)

Question 47

Tant à l’étape de l’application des mesures que de la révision, les parties concernées sont présentes aux rencontres. Vrai ou faux

Answer 47

Vrai

Question 48

Dans la 6e étape du signalement, que se passe-t-il (Fin de l’intervention)?

Answer 48

• La sécurité et le développement de l’enfant ne sont pas ou plus compromis
• Atteinte de la majorité

Question 49

Que se passe-t-il si un signalement n’est pas retenu pour évaluation, mais que la DPJ croit que l’enfant et/ou ses parents ont besoin d’aide?

Answer 49

le DPJ doit les informer des ressources disponibles dans leur milieu. Si le(s) parent(s) et l’enfant de plus de 14 ans y consentent, le DPJ doit les diriger de façon personnalisée vers ces ressources et transmettre l’information pertinente sur la situation.