Cours 2 : Cadre théorique et législatif Flashcards
Quelles sont les 6 priorités stratégiques du Service correctionnel Canada (SCC) ?
1) Gestion en toute sécurité des délinquants en transition ou sous surveillance;
2) Sécurité des membres du public (victimes, employés, délinquants) en établissement et en collectivité;
3) Interventions efficaces et adaptées à la culture des Premières nations pour faciliter leur réinsertion sociale;
4) Interventions efficaces et en temps opportun pour les besoins en santé mentale;
5) Gestion efficace avec leadership et en constante évolution;
6) Relations productives avec de multiples partenaires contribuant à la sécurité publique.
Quelles sont les 4 axes d’intervention du Ministère de la sécurité publique (Qc.) ?
1) Évaluation des besoins et prise en charge;
2) Offre de programmes, services et activités de soutien à la réinsertion sociale;
3) Recherche et évaluation des programmes;
4) Sensibilisation et information.
Quelles sont les 5 critères d’exclusion possibles en Centre Résidentiel Communautaire (CRC) ?
1- Problématique de S.M. grave
2- incendie criminelles
3- ATCD d’A.S.
4-Barrière de la langue
5-Récidiviste
Quels sont les3 partenaires communautaires des services correctionnels du Qc. offrant des services d’hébergement ?
CRC (Centre résidentiel communautaire)
CHC (Centre d’hébergement communautaire)
Foyers d’accueil
Quels sont les 6 types d’établissements résidentiels communautaires (ERC) partenaires du SCC?
1) CCC (Centre Correctionnel Communautaire)
2) CRC (Centre Résidentiel Communautaire)
3) CHC (Centre d’Hébergement Communautaire)
4) Appartements supervisés
5) Appartements satellites
6) Centres de traitement
Vrai ou faux? Les CCC peuvent accueillir les personnes qui font l’objet d’un Ordonnance de longue durée (OSLD).
Vrai
Qui gère les CCC?
SCC
Les CCC sont principalement axés sur quel type d’intervention? Pourquoi?
Ils sont principalement axés sur l’aspect de la surveillance, car leur clientèle représente un haut risque.
Les CRC se concentrent principalement sur quels types d’interventions (2) ?
réadaptation + réinsertion sociale
Les CRC ainsi que les CHC sont privés et …?
Sans but lucratif
Quelle est la principale différence entre les CRC et les CHC ?
Le niveau d’encadrement et de surveillance et beaucoup moindre en CHC.
Quel est le type d’hébergement offert en appartements supervisés?
semi-autonome
Quel est le principal objectif des centres de traitement?
Répondre aux besoins précis en matière de traitement (ex: toxicomanie, santé mentale)
Quelles sont les principales limites des milieux communautaires ?
budget, salaire, roulement de personnel
Quelles personnes composent le Conseil d’administration de tous les milieux communautaires (3) ?
1- membres du personnel
2- directeur de la ressource
3- représentants de la communauté
Par qui sont octroyées les accréditations des différents partenaires communautaires ?
SCC ou SCQ
Quels sont les principaux avantages des milieux communautaires ?
programmes diversifiés, moindre coût pour la société, proximité avec la collectivité
Les approches varient beaucoup d’un milieu à un autres. Donnez 3 exemples.
Éco-systémique
Humaniste
Cognitivo-comportementale
Donnez 6 exemples de critères d’acception en CRC.
-projet de sortie réaliste
-niveau de risque
-état mental
-condition physique
-comportements en détention, mesures disciplinaires…
Vrai ou faux ? La période de probation peut être effectuée avec ou sans surveillance.
Vrai
Quel est le nombre d’heures maximum pour une ordonnance de travaux communautaires ?
240
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de probation?
3 ans
Quelles sont les 3 critères pour que le tribunal puisse prononcer une ordonnance d’emprisonnement avec sursis?
1-la peine d’emprisonnement imposée est inférieure à 2 ans;
2-aucune peine minimale d’emprisonnement prévue pour l’infraction reprochée;
3-la peine en collectivité ne met pas la société en danger.
Contrairement à la probation, l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis ne vise pas que la réinsertion sociale. Quel est le second objectif?
punitif (ex: détention à domicile, couvre-feux strictes)
Qu’est-ce qui se passe si une personne contrevenante ne respecte pas ses conditions d’ordonnance d’emprisonnement avec sursis?
emprisonnement pour une partie ou la totalité de la sentence ou des modifications aux conditions
Quel est le délai maximal d’exécution des heures de service communautaire ?
18 mois
Au provincial, les permissions de sortir pour visiter la famille ou projet précis (ex: recherche d’emploi, thérapie, études) possibles à partir de quel moment ?
1/6 de la peine
Au provincial, la permission de sortir aux fins de réinsertion sociale est accessible pour qui ?
aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de 6 mois
De qui relève la permission de sortir aux fins de réinsertion sociale au provincial (pour peines de moins de 6 mois) ?
directeur de l’établissement
Au provincial, la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle est accessible pour qui?
aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement
Au provincial, de qui relève la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ?
CQLC (Commission québécoise des libérations conditionnelles)
Au provincial, à partir de quel moment le contrevenant est-il admissible à la libération conditionnelle ?
1/3 de sa peine (de 6 mois ou plus)
Qui décide d’octroyer ou non la libération conditionnelle au provincial ?
CQLC
Au fédéral, quels sont les deux types de permissions de sortir ?
avec ou sans escorte
Au fédéral, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSAE (permission de sortir AVEC escorte) ?
à n’importe quel moment
Au fédéral, si la peine est de 3 ans et plus, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?
1/6 de la peine
Au fédéral, si la peine est entre 2 et 3 ans, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?
après avoir purgé 6 mois de la peine
Au fédéral pour une peine à perpétuité, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?
3 ans avant sa date d’admissibilité à la LCT (Libération conditionnelle totale)
Au fédéral, un contrevenant avec une cote de placement MAX est-il admissible à la PSSE ?
NON
Au fédéral, où vit le délinquant qui bénéficie d’une semi-liberté (SL) ?
CCC ou ERC
Au fédéral, à quel moment le délinquant est-il admissible à une semi-liberté (SL) ?
-6 mois avant sa date d’admissibilité à la LCT ou après avoir purgé 6 mois
-perpétuité: 3 ans avant la date d’admissibilité à la LCT ou après avoir purgé 3 ans
Au fédéral, on accorde la semi-liberté dans quels buts (2) ?
Dans le but de le préparer à la LCT ou à la libération d’office
Au fédéral, à quel moment le délinquant est-il admissible à la LCT (Libération conditionnelle totale) ?
1/3 de la peine ou après 7 ans, selon la période la plus courte
Dans le cas d’un délinquant condamné à une sentence à perpétuité, à quel moment sa date d’admissibilité à la LCT est-elle fixée?
au moment de l’imposition de sa peine
Qui n’est pas admissible à la LO (Libération d’office) ?
ceux qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée
À quel moment les délinquants doivent être mis en liberté, sous surveillance par le SCC s’ils n’ont pas déjà obtenu la libération conditionnelle ?
2/3 de leur peine
Qui suis-je? : Ce n’est pas une libération conditionnelle et elle ne découle pas d’une décision de la CLCC. C’est un type de mise en liberté obligatoire qui est prévu par la loi.
LO (Libération d’office)
Dans quelles circonstances (3) la CLCC peut-elle délivrer une ordonnance de maintien en incarcération ?
Motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra:
1- infraction causant la mort ou un dommage grave
2-infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
3-infraction grave en matière de drogue
Quelle est la durée maximale de l’OSLD (ordonnance de surveillance de longue durée)?
10 ans
Quel est la libération la plus permissive ?
LCT
Quel est le rôle principal de l’agent de libération durant une OSLD ?
modeler les conditions selon le risque de récidive
