Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

CRI-2251 Préparation au stage: délinquance adulte > Cours 2 : Cadre théorique et législatif > Flashcards

Cours 2 : Cadre théorique et législatif Flashcards

1
Q

Quelles sont les 6 priorités stratégiques du Service correctionnel Canada (SCC) ?

A

1) Gestion en toute sécurité des délinquants en transition ou sous surveillance;
2) Sécurité des membres du public (victimes, employés, délinquants) en établissement et en collectivité;
3) Interventions efficaces et adaptées à la culture des Premières nations pour faciliter leur réinsertion sociale;
4) Interventions efficaces et en temps opportun pour les besoins en santé mentale;
5) Gestion efficace avec leadership et en constante évolution;
6) Relations productives avec de multiples partenaires contribuant à la sécurité publique.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelles sont les 4 axes d’intervention du Ministère de la sécurité publique (Qc.) ?

A

1) Évaluation des besoins et prise en charge;
2) Offre de programmes, services et activités de soutien à la réinsertion sociale;
3) Recherche et évaluation des programmes;
4) Sensibilisation et information.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelles sont les 5 critères d’exclusion possibles en Centre Résidentiel Communautaire (CRC) ?

A

1- Problématique de S.M. grave
2- incendie criminelles
3- ATCD d’A.S.
4-Barrière de la langue
5-Récidiviste

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quels sont les3 partenaires communautaires des services correctionnels du Qc. offrant des services d’hébergement ?

A

CRC (Centre résidentiel communautaire)
CHC (Centre d’hébergement communautaire)
Foyers d’accueil

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quels sont les 6 types d’établissements résidentiels communautaires (ERC) partenaires du SCC?

A

1) CCC (Centre Correctionnel Communautaire)
2) CRC (Centre Résidentiel Communautaire)
3) CHC (Centre d’Hébergement Communautaire)
4) Appartements supervisés
5) Appartements satellites
6) Centres de traitement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Vrai ou faux? Les CCC peuvent accueillir les personnes qui font l’objet d’un Ordonnance de longue durée (OSLD).

A

Vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qui gère les CCC?

A

SCC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Les CCC sont principalement axés sur quel type d’intervention? Pourquoi?

A

Ils sont principalement axés sur l’aspect de la surveillance, car leur clientèle représente un haut risque.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Les CRC se concentrent principalement sur quels types d’interventions (2) ?

A

réadaptation + réinsertion sociale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Les CRC ainsi que les CHC sont privés et …?

A

Sans but lucratif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quelle est la principale différence entre les CRC et les CHC ?

A

Le niveau d’encadrement et de surveillance et beaucoup moindre en CHC.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quel est le type d’hébergement offert en appartements supervisés?

A

semi-autonome

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quel est le principal objectif des centres de traitement?

A

Répondre aux besoins précis en matière de traitement (ex: toxicomanie, santé mentale)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quelles sont les principales limites des milieux communautaires ?

A

budget, salaire, roulement de personnel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelles personnes composent le Conseil d’administration de tous les milieux communautaires (3) ?

A

1- membres du personnel
2- directeur de la ressource
3- représentants de la communauté

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Par qui sont octroyées les accréditations des différents partenaires communautaires ?

A

SCC ou SCQ

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quels sont les principaux avantages des milieux communautaires ?

A

programmes diversifiés, moindre coût pour la société, proximité avec la collectivité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Les approches varient beaucoup d’un milieu à un autres. Donnez 3 exemples.

A

Éco-systémique
Humaniste
Cognitivo-comportementale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Donnez 6 exemples de critères d’acception en CRC.

A

-projet de sortie réaliste
-niveau de risque
-état mental
-condition physique
-comportements en détention, mesures disciplinaires…

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Vrai ou faux ? La période de probation peut être effectuée avec ou sans surveillance.

A

Vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Quel est le nombre d’heures maximum pour une ordonnance de travaux communautaires ?

A

240

22
Q

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de probation?

A

3 ans

23
Q

Quelles sont les 3 critères pour que le tribunal puisse prononcer une ordonnance d’emprisonnement avec sursis?

A

1-la peine d’emprisonnement imposée est inférieure à 2 ans;
2-aucune peine minimale d’emprisonnement prévue pour l’infraction reprochée;
3-la peine en collectivité ne met pas la société en danger.

24
Q

Contrairement à la probation, l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis ne vise pas que la réinsertion sociale. Quel est le second objectif?

A

punitif (ex: détention à domicile, couvre-feux strictes)

25
Q

Qu’est-ce qui se passe si une personne contrevenante ne respecte pas ses conditions d’ordonnance d’emprisonnement avec sursis?

A

emprisonnement pour une partie ou la totalité de la sentence ou des modifications aux conditions

26
Q

Quel est le délai maximal d’exécution des heures de service communautaire ?

A

18 mois

27
Q

Au provincial, les permissions de sortir pour visiter la famille ou projet précis (ex: recherche d’emploi, thérapie, études) possibles à partir de quel moment ?

A

1/6 de la peine

28
Q

Au provincial, la permission de sortir aux fins de réinsertion sociale est accessible pour qui ?

A

aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de 6 mois

29
Q

De qui relève la permission de sortir aux fins de réinsertion sociale au provincial (pour peines de moins de 6 mois) ?

A

directeur de l’établissement

30
Q

Au provincial, la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle est accessible pour qui?

A

aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement

31
Q

Au provincial, de qui relève la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ?

A

CQLC (Commission québécoise des libérations conditionnelles)

32
Q

Au provincial, à partir de quel moment le contrevenant est-il admissible à la libération conditionnelle ?

A

1/3 de sa peine (de 6 mois ou plus)

33
Q

Qui décide d’octroyer ou non la libération conditionnelle au provincial ?

A

CQLC

34
Q

Au fédéral, quels sont les deux types de permissions de sortir ?

A

avec ou sans escorte

35
Q

Au fédéral, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSAE (permission de sortir AVEC escorte) ?

A

à n’importe quel moment

36
Q

Au fédéral, si la peine est de 3 ans et plus, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?

A

1/6 de la peine

37
Q

Au fédéral, si la peine est entre 2 et 3 ans, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?

A

après avoir purgé 6 mois de la peine

38
Q

Au fédéral pour une peine à perpétuité, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?

A

3 ans avant sa date d’admissibilité à la LCT (Libération conditionnelle totale)

39
Q

Au fédéral, un contrevenant avec une cote de placement MAX est-il admissible à la PSSE ?

A

NON

40
Q

Au fédéral, où vit le délinquant qui bénéficie d’une semi-liberté (SL) ?

A

CCC ou ERC

41
Q

Au fédéral, à quel moment le délinquant est-il admissible à une semi-liberté (SL) ?

A

-6 mois avant sa date d’admissibilité à la LCT ou après avoir purgé 6 mois
-perpétuité: 3 ans avant la date d’admissibilité à la LCT ou après avoir purgé 3 ans

42
Q

Au fédéral, on accorde la semi-liberté dans quels buts (2) ?

A

Dans le but de le préparer à la LCT ou à la libération d’office

43
Q

Au fédéral, à quel moment le délinquant est-il admissible à la LCT (Libération conditionnelle totale) ?

A

1/3 de la peine ou après 7 ans, selon la période la plus courte

44
Q

Dans le cas d’un délinquant condamné à une sentence à perpétuité, à quel moment sa date d’admissibilité à la LCT est-elle fixée?

A

au moment de l’imposition de sa peine

45
Q

Qui n’est pas admissible à la LO (Libération d’office) ?

A

ceux qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée

46
Q

À quel moment les délinquants doivent être mis en liberté, sous surveillance par le SCC s’ils n’ont pas déjà obtenu la libération conditionnelle ?

A

2/3 de leur peine

47
Q

Qui suis-je? : Ce n’est pas une libération conditionnelle et elle ne découle pas d’une décision de la CLCC. C’est un type de mise en liberté obligatoire qui est prévu par la loi.

A

LO (Libération d’office)

48
Q

Dans quelles circonstances (3) la CLCC peut-elle délivrer une ordonnance de maintien en incarcération ?

A

Motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra:
1- infraction causant la mort ou un dommage grave
2-infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
3-infraction grave en matière de drogue

49
Q

Quelle est la durée maximale de l’OSLD (ordonnance de surveillance de longue durée)?

A

10 ans

50
Q

Quel est la libération la plus permissive ?

A

LCT

51
Q

Quel est le rôle principal de l’agent de libération durant une OSLD ?

A

modeler les conditions selon le risque de récidive

52
Q
A

CRI-2251 Préparation au stage: délinquance adulte (4 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions