Cours 2 Flashcards
Qu’est-ce que la protection du public ?
- Le mandat de l’OTSTCFQ
- Protection des abus que peuvent commettre les professionnels et de l’incompétence
- Prévention des préjudices envers les usagers qui se retrouve en position de vulnérablité devant son intervenant
** voir exemple de Joyce Echaquan
Quelles sont les composantes du système professionnel ?
- L’office des professions du Québec
- Le conseil interprofessionnel du Québec
- Les ordres professionnels
Qu’est-ce que l’office des professions du Québec ?
- S’assure que les ordres détiennent les outils appropriés à la réalisation de leur mandat de protection du public
- Conseille le gouvernement sur l’amélioration constante du système professionnel
- Propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel
- Surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres
- Informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’il soit représenté au sein des ordres
- Fonctions de surveillance, de contrôle et réglementaires, mais pas de pouvoir décisionnel (ne peut pas intervenir dans les dossiers des particuliers)
- Tenu d’informer le public sur ses droits et recours
Qu’est-ce que le conseil interprofessionnel du Québec ?
- Institué par le code des professions; chaque ordre est représenté au Conseil par son président ou un délégué du CA
- Rôle de conseiller auprès du ministre responsable de l’application des lois professionnelles et auprès de l’Office des professions
- Consulté sur les orientations du système professionnel, les projets de loi touchant le système, la constitution d’un nouvel ordre professionnel, l’intégration d’une profession à un ordre existant
- Procure de occasions d’échanges d’idées et d’entraide aux ordres professionnels
- Voix collective des ordres professionnels sur des dossiers d’intérêt commun
Que sont les ordres professionnels ?
- 46 ordres professionnels; 422 000 membres
- Administration autonome mais c’est l’État qui leur a confié le mandat de réglementer et surveiller les activités professionnelles
- Mission : protéger le public
Quels rôles ont les ordres professionnels ?
- Contrôler la compétence et l’intégrité des membres
- Surveiller l’exercice de la profession
- Réglementer l’exercice
- Gérer le processus disciplinaire
- Favoriser le développement de la profession
- Contrôler l’exercice illégal de la profession
- Produire un rapport annuel
Comment l’ordre contrôle la compétence et l’intégrité de ses membres ?
- L’ordre s’assure que la personne qui demande un permis a la formation requise et les compétences
- L’ordre contrôle l’intégrité et la conduite des membres par l’imposition d’un code de déontologie
Comment l’ordre surveille l’exercice de la profession ?
- Inspections professionnelles
- Vérification de la qualité des services du professionnel
- Peut recommander au CA de l’ordre d’imposer à un membre un stage, un cours de perfectionnement, la limitation ou la suspension du droit d’exercice
Comment l’ordre règlemente l’exercice ?
- Règlements ayant pour but de régir l’exercice de la profession
- Veille au respect des dispositions législatives et règlementaires
Comment l’ordre gère-t-elle le processus disciplinaire ?
Elle nomme un syndic responsable de recevoir les plaintes du public; ce syndic est responsable d’amorcer le processus disciplinaire par une enquête
Comment l’ordre favorise-t-elle le développement de la profession ?
- Obligation de formation continue
- Prend position dans les débats qui préoccupent le public et participe à des consultations gouvernementales
- Conception d’outils de travail pour améliorer la qualité de l’intervention
Comment l’ordre contrôle-t-elle l’exercice illégal de la profession ?
- Intenter une poursuite contre une personne non-membre de l’ordre qui accomplit un acte que seuls les membres sont autorisés u une personne qui utilise illégalement un titre réservé
Qu’est-ce que le rapport annuel produit par l’ordre ?
Ce rapport annuel des activités de l’OTSTCFQ est présenté à l’AG des membres.
Quels sont les mécanisme de contrôle de la profession ?
La délivrance des permis
La réglementation de l’exercice de la profession
La formation continue
L’inspection professionnelle
Les mesures disciplinaires
En quoi consiste le mécanisme de délivrance des permis ?
Par ce mécanisme, les ordres contrôlent l’entrée dans la profession. Au moment de délivrer ce permis, ils s’assurent que les membres ont la compétence requise, notamment en vérifiant qu’ils possèdent un diplôme donnant accès à l’ordre.
