Cours 2 Flashcards
1
Q
Droit de la personnalité
A
Droits protégeant les attributs physiques et moraux
de la personne
2
Q
Quels sont les caractéristiques du droit de la personnalité ?
A
- Généraux ( toutes personne en est titulaire)
- Attachés à la personne ( extrapatrimoniaux)
- Absolus ( sous réserve de l’art. 7 C.c.Q opposable à tous; d’ordre public)
3
Q
Consentement libre
A
donné sans craintes, pas sous les
menaces
4
Q
Consentement éclairé
A
en toute connaissance de cause
