Cours 1 Flashcards
Aptitude
La personnalité juridique est une aptitude.
Elle n’offre qu’un potentiel. Elle existe en
chaque individu à l’état de vocation.
Chaque individu peut devenir titulaire d’un
droit.
Distinction entre disparition et absence
Dans un cas la personne la personne est morte et dans il faudra attendre 7ans pour déclarer que la personne est morte.
Combien de temps une personne possède t-elle la personnalité juridique ?
Tant qu’elle est vivante, une personne
possède la personnalité juridique. Personne
ne peut renoncer à sa personnalité. On ne
peut aliéner sa personnalité. La personnalité
est hors commerce.
Quels sont les 2 composantes à la capacité?
La capacité de jouissance et la capacité d’exercice
capacité de jouissance
L’aptitude d’une personne à être titulaire de
droits civils et d’obligations.
capacité d’exercice
Aptitude à exercer soi-même un droit dont on
est titulaire
L’incapacité d’exercice
Inaptitude d’une personne à exercer un droit soit
elle-même soit seule.
Est-ce que l’émancipation met fin à la minorité ?
L’émancipation ne met pas fin à la minorité. Les pères et mères du tuteur peuvent continuer à le conseiller. Ces mécanismes visent à protéger le mineur.
Que va permettre la pleine émancipation?
Elle va rendre le mineur pleinement capable d’exercer ses droits civils.
Quels sont les types de tutelle (au mineur) ?
légale, supplétive ou dative
tutelle légale
La tutelle légale résulte de la loi.
Tutelle supplétive/ dative
La tutelle supplétive ou dative est celle pour laquelle le père ou la mère ou les parents ou l’un d’eux, selon le cas, désigne un tuteur; dans le cas de la tutelle dative, le tuteur peut également être désigné par le tribunal.
Pourquoi est-ce que le tribunal ouvrirait une tutelle a un adulte?
si le majeur est inapte de s’occuper de lui même ou d’administrer ses besoins…
