Cour 3

Question 1

Domicile

Answer 1

lieu auquel la loi rattache une personne
- lieu du principal établissement; permet de savoir où on peut trouver une personne.
- Le domicile a un caractère fixe et permanent et est unique.

Question 2

domicile réel

Answer 2

relève du droit extrapatrimonial
- On ne peut avoir qu’un domicile réel

Question 3

domicile élu

Answer 3

droit patrimonial
- On peut avoir plusieurs domiciles élus

Question 4

est-ce que toute personne à nécessairement un domicile ?

Answer 4

Toute personne a nécessairement un domicile; on ne peut avoir qu’un domicile à une période donnée.

Question 5

État civil

Answer 5

ensemble des qualités d’une personne que
la loi prend en considération pour y attacher des
effets et qui différencient cette personne des autres
en permettant de déterminer sa capacité et de fixer
ses pouvoirs

Question 6

quels sont les actes de l’état civil ?

Answer 6

acte de naissance, acte
de mariage, acte d’union civile, et acte de décès

Question 7

Qui est l’officier de l’état civil ?

Answer 7

Le directeur de l’​​état civil

Question 8

Qui contient les contient les actes de l’état civil ?

Answer 8

Le registre de l’​​état civil

Question 9

Fonction probatoire

Answer 9

Ce sont des actes authentiques, qui sont des instruments de preuves hors père. Ils sont authentiques.

Question 10

quels sont les motifs qui peuvent pousser à un changement de nom ?

Answer 10

Porter au ridicule
Difficile à prononcer
Frapper d’infamie