Cours 2 Flashcards
Définition de l’expertise
Arrêt Abbey (Cour Suprême du Canada, 1982)
« Le témoin expert a pour principal rôle d’assister le juge des faits en aidant à sa compréhension, en lui permettant de faire des inférences et de tirer des conclusions sur des sujets dont la complexité technique ou la porté scientifique dépassent les connaissances et l’expérience du commun des mortels. » (Macartney-Filgate et Snow, 1997)
Disciplines où le juge peut demander une expertise?
Large diversité de questions litigieuses où une expertise peut être requise
* Médecine
* Actuariat, comptabilité, finance
* Authenticité des signatures et écritures
* Génie civil, électrique, nucléaire, etc.
* Psychologie
Le seul domaine où une expertise ne peut être demandée c’est sur le droit (Et encore… droit étranger)
Exception du droit : droit étranger pour l’aider, car c’est plus précis comme expertise
La cour à souligné que l’admission de la preuve d’expert repose sur l’application de quels critères?
Arrêt Mohan (Cour Suprême du Canada, 1994)
- la pertinence
- la nécessité d’aider le juge des faits
- l’absence de toute règle d’exclusion
- la qualification suffisante de l’expert
Qu’est ce qu’un témoin de faits?
un psychologue traitant, il peut-être appeler à témoigner en cour (parler de certaines choses qui concernent votre client, ex: cmb de séances, mais pas sur les trucs confidentiel)
Quelle genre de mandat a un témoin expert?
Mandat d’évaluation : psy doit avoir procéder à une évaluation complète
*de manière civile ou criminel
Criminel : responsabilité criminelle, son état psychologique
Civile: loi et protection de la jeunesse, cause de séparation, capacité parentale, etc)
Mandat théorique: fonctionnement humain sans procéder à l’évaluation d’une personne
Mandat d’éval: psy doit avoir procéder à une évaluation complète
Définition de l’expertise psychologique en matière familiale :
*Service spécialisé (travailleur social / psychologue)
*Qui implique l’évaluation de l’ensemble des membres d’une famille
*Qui a pour but de circonscrire le meilleur intérêt de l’enfant (MIE)
*Selon les questions judiciaires qui sont en litiges
-Exemple de questions judiciaires? père ou mère est le plus apte à prendre soin de l’enfant
Transmettre des informations et recommandations objectives pour éclairer la décision du tribunal
Pour l’évaluation du meilleur intérêt de l’enfant, l’expert doit tenir compte de quoi?
- Des besoins de développement du ou des enfants
- Du désir, des intérêts et des compétences des parents
- Des forces, des vulnérabilités et des
besoins de tous les membres de la famille - Des interactions familiales
Qu’est ce que le meilleur intérêt de l’enfant? (MIE)
Concept qui est central au Code civil du
Québec (qui traite des principales règles en matière familiale)
Préséance des besoins et des intérêts de
l’enfant sur les besoins et intérêts de la famille ou des parents
Le meilleur intérêt de l’enfant nécessite une connaissance des conditions physiques, psychologiques, familiales et sociales dans le but de favoriser le développement de l’enfant
Déterminer le meilleur intérêt de l’enfant revient à choisir, dans une situation particulière, la meilleure solution pour un enfant compte tenu de toutes les possibilités et en prenant en considération les effets à court, moyen et long terme de la décision.
Quand faire appel à un psychologue pour une expertise?
L’expertise doit être nécessaire et
non seulement utile (art. 19 et 232
C.p.c.)
* Quand elle porte sur des connaissances
scientifiques ou techniques qui dépassent
celles normalement attribuables à un juge
Une source de coûts…
Financier : système et la famille
Psychologique : les familles décrivent le
processus comme intrusif et anxiogène
(Godbout, Poitras & Saini, 2017)
Temporel : délais supplémentaires
Qui peut demander une expertise ?
- Le juge peut ordonner au service d’expertise psychosociale rattaché à la Cour supérieure de réaliser le mandat
- Le tribunal peut nommer un expert en pratique privée
- Les deux parties peuvent s’entendre sur un expert conjoint et faire approuver le choix par le tribunal
- L’expert peut être désigné par le procureur de l’enfant
- L’expertise peut être effectuée à la demande d’une des deux parties :
- Et inclure l’ensemble de la famille (expertise complète)
- Ou inclure une partie de la famille (expertise partielle)
Expert commun : sinon pas de recommandation sur la garde/ droits d’accès
(Prôner une expertise complète***)
Le livre “Lignes directrices pour l’expertise en matière de garde d’enfants et des droits d’accès”, (2006) raporte différentes étapes lesquelles?
Étapes de réalisation d’une expertise:
1. Qualification comme expert
2. Prise de contact avec le mandat / discussions préparatoires
3. Établissement de la méthodologie
4. Entrevues / testing / observations
5. Interprétation des résultats
6. Écriture du rapport
7. Déposition et présentation du rapport aux clients (avocats)
8. Témoignage *
Qu’est-ce que l’étape 1 : Qualification de l’expert (“voir-dire”)
Procédure préalable permettant au tribunal de vérifier que le témoin est véritablement un expert et de préciser le domaine d’expertise (vaste ou pointu)
Reconnaissance basée sur :
* la formation
* l’expérience professionnelle
* les précédents judiciaires de cet expert
Procédure qui autorise tous les avocats à interroger le témoin sur ses compétences et à plaider disqualification le cas échéant
Prise de contact avec le mandat / discussions préparatoires
(Reçoit mandat par écrit et c’est écrit sur quoi vous basez)
* Explication du processus d’expertise
* Identifier les personnes qui en feront partie
* Ses qualifications professionnelles
* Les coûts
* Les limites de la confidentialité
* Consentement libre et éclairé de toutes les parties (14 ans et plus)
* Vérification de la neutralité du psychologue
Absence de toutes relations antérieures
Autrement : discussion sur les méthodes utilisées pour assurer son objectivité
(Faut que ca soit le plus clair et libre possible pour les clients
Ex: si le psy c’est ton oncle ca joue sur la neutralité)
Établissement de la méthodologie
(Selon les enjeux du mandat on établit la métho)
Définir la méthodologie selon les clients
L’expert possède l’autonomie professionnelle pour définir sa méthode d’évaluation
Chaque parent doit être évalué individuellement selon des modalités comparables.
(On veut que les évaluations de monsieur soit le plus comparable pour madame
Cependant plus d’éval si exemple enjeux de consommation avec madame)
