Cours 14/15-L'adoption et l'expertise en matière de garde d'enfant Flashcards
Quel est le principe de l’adoption au Québec?
Modification permanente du lien de filiation.
La régularisation de la situation des enfants adoptés n’a été complétée qu’en 1980, avant, différence au sens de la loi entre enfants naturels et légitimes et les autres (incestueux, adultérins, adoptés).
L’intervention du tribunal est nécessaire au Québec (adoption plénière) et est toujours confidentielle (fermée).
Quels sont les trois types d’adoption possibles au Québec?
Adoption régulière:
Lorsqu’un parent choisi de confier son enfant suite à un consentement à l’adoption.
Deux types de consentement : Consentement spécial ou général
Adoption via le programme « Banques mixtes »
Déclaration d’admissibilité à l’adoption
Directement relié aux services de protection de la jeunesse.
Adoption internationale:
Convention de la Haye (1996)
En quoi consiste le consentement générale à l’adoption?
Délai de 30 jours
Adoption plénière fermée = pas de connaissance de la famille adoptive
Géré par les Centre de Protection de l’Enfance et de la Jeunesse (CPEJ)
En quoi consiste le consentement spécial à l’adoption?
Permet de choisir qui adopte, lorsque lien familial:
Ascendant de l’enfant
Parents jusqu’au 3e degré
Conjoint de cet ascendant
Qui fait l’évaluation?
Rôle des CPEJ
Organismes d’adoption internationale
Quels sont les deux contextes d’évaluation pour les CPEJ?
Évaluation de la Déclaration d’Admissibilité à l’Adoption (DAA)
Évaluation psychosociale des potentiels adoptant
Quels sont les trois aspects à démontrer du DAA?
L’abandon
L’improbabilité du retour de l’enfant auprès de son parent
Intérêt de l’enfant
Quels sont les éléments du contenu du rapport du DAA?
Problème et motif de protection
Situations des parents:
Interventions réalisées
Évolution personnelle
Relation parents/enfant
Situation de l’enfant:
Fonctionnement
Développement
Impacts des contacts avec les parents
Attachement envers la famille d’accueil
Engagement de la famille d’accueil envers l’enfant
Analyse de la situation et recommandations:
Critères de DAA
Quels sont quelques enjeux éthiques de l’évaluation?
Décision en CPVP – Éloignement des parents
Mesures de protection assurant les critères de DAA
En quoi le programme banque mixte et service adaption?
Familles d’accueils ayant un projet d’adoption – Évaluation des postulants
Accompagnement des familles dans le projet d’adoption – Suivi et théorie de l’attachement
Quels sont les éléments nécessaires à l’évaluation des postulants?
1-Histoire personnelle
2-Vécu familial
3-Projet d’adoption
4-Engagement personnel
5-Capacités personnelles
6-Réalisme des attentes
En quoi l’adoption internationale est-elle différente de celle locale?
Géré par des organismes agréés par le gouvernement du Québec (Secrétariat aux services internationaux à l’enfant)
Parfois par le service adoption du CPEJ (exception)
En respect de la Convention de la Haye
Quelles sont les particuliarités de l’adoption internationale?
Plusieurs critères discriminants, loin de la réalité Québécoise
Aucune connaissance de l’enfant dans l’évaluation de la qualité des postulants, donc basé sur un « profil » d’enfants
Possibilité de traduction du rapport
En quoi consiste le double mandat d’évaluateur?
Comme pour le service adoption des CEPJ
Évaluation psychosociale
Éducation sur les enjeux
En quoi consiste le mandat en matière de garde des enfants?
L’expertise en matière de garde des enfants est un processus par lequel des recommandations sur la garde et les droits d’accès aux enfants peuvent être transmises par un expert au tribunal, lorsque les parents ne peuvent arriver à une entente qui tienne compte de leurs compétences parentales respectives et des besoins de leurs enfants.
L’expertise peut être demandée par les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) ou leurs avocats. Elle peut également être ordonnée par le tribunal. Elle doit être effectuée par un professionnel membre de l’Ordre des psychologues du Québec (OPQ) ou de l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), qu’il soit rattaché au service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure ou en pratique privée.
