Cours 11/12-Évaluation en contexte de protection de la jeunesse Flashcards
Quel est l’historique des droits des enfants au Québec?
Au départ, responsabilité de la famille, et de l’entourage (paroisse)
Charité est du domaine du privé et l’autorité civile n’intervient pas.
Actes concernant les écoles d’industries
Lois sur la protection de l’enfance en 1944 jamais en vigueur.
1950 et 1951
Droit de l’enfant d’être protégé avec l’adoption de la Charte des droits et libertés
Code civil du Québec
LPJ en 1977
En quoi consiste l’article 33 du code civil du Québec?
L’intérêt de l’enfant
Article 33 CcQ
Visent toutes les décisions relatives à un enfant dans de multiples situations.
Aspects suivants:
Besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques
Âge, santé et caractère
Milieu familial
Autres aspects de sa situation
Quelles sont les responsabilités légales des parents selon le Code civil du Québec?
Dès qu’un parent est reconnu légalement, les dispositions du CcQ s’appliquent:
Les parents doivent assurer, ensemble, la direction morale et matérielle de la famille, exercer l’autorité parentale et assumer les tâches qui en découlent (art. 394, 521.6 et 600 CcQ)
L’un des parents peut accomplir seul un acte d’autorité à l’égard d’un enfant, l’accord de l’autre étant présumé (art. 603 CcQ)
En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de l’enfant, après avoir favorisé la conciliation des parties (art. 604 CcQ)
Les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités; ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants communs (art. 47 Charte, 394 et 521.6 CcQ)
En quoi consistent les responsabilités parentales?
Déclarer la naissance au directeur de l’état civil et établir le domicile de l’enfant
Garde, surveillance et éducation
Devoir de nourrir et entretenir l’enfant (tout le long de la vie)
Déléguer l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale
Contrôle de l’autorité parentale
Responsabilité civile
Obligation alimentaire
Quels sont les objectifs de la LPJ (article 2.3)?
Mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’enfant
Éviter que cette situation ne se reproduise
Privilégier, si approprié, les moyens permettant la participation active de l’enfant, de ses parents et de la communauté
Quels sont les principes guidant l’intervention sociale et judiciaire?
L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
La primauté de la responsabilité parentale
La participation active de l’enfant et de ses parents
Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vies de l’enfant lorsqu’il est retiré de son milieu familial
L’implication de la communauté
Le respect des personnes et de leurs droits
L’importance d’agir avec diligence
La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones
Quels sont les droits de l’enfant et de ses parents?
D’être informé
D’être entendu
Aux services d’un avocat
De refuser ou de contester
À les services adéquats
D’être accompagnés
Applicables à l’occasion d’un hébergement:
Hébergement dans un lieu approprié
Confidentialité des communications
Encadrement des mesures disciplinaires
D’être consulté, informé et préparé à un transfert de lieu d’hébergement
En quoi consistent les 7 principales étapes de la LPJ?
RTS (réception et traitement du signalement)
Évaluation
Orientation
Mesures volontaires/mesures judiciaires
Application des mesures
Révision
Fermeture
Qui est responsable de la protection de l’enfant?
La protection des enfants est d’abord et avant tout une responsabilité commune. (Soutenue par commission Laurent)
Les parents sont les premiers responsables d’assurer la protection et la communauté doit apporter l’aide requise à l’enfant et ses parents dans l’exercice de leurs rôles.
L’État doit mettre en place de services et exceptionnellement, intervenir pour compenser l’absence des parents ou leur incapacité à assurer la protection de l’enfant.
Qu’est-ce que le conception de la protection?
Nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits
Âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
La capacité et a volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’enfant
Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
En quoi consistent les motifs de compromission? (article 38 et article 38.1)
A. Abandon
B. Négligence
1-Physique, santé, éducatif
2-Risque sérieux de négligence
C.Mauvais traitements psychologiques
Rejet, dénigrement et ignorance
Expositions à la violence, à un problème de santé mentale, à des conflits
Conflits de séparation et aliénation parentale
D.Abus sexuel
1.Abus actuel (avec ou sans contacts)
2.Risque sérieux d’abus sexuel
E.Abus physique
1.Abus actuel: méthodes éducatives déraisionnables, sévices corporels
2.Risque sérieux d’abus physique
F.Troubles sérieux de comportements:
pour lui-même, pour les autres
38.1 A) Fugue
C) Abandon dans une situation de placement:
parents n’assument pas les soins, l’entretien et l’éducation, ou ne s’occupe pas de l’enfant de façon stable depuis 1 an.
À quoi sert l’évaluation en LPJ?
L’évaluation sert à déterminer si un enfant est en besoin de protection ou non.
Le rapport d’évaluation ne fait donc que statuer sur ces faits.
Clinique au service du judiciaire
En quoi consiste l’appropriation du dossier?
Lecture de:
Suivi d’activité au signalement
Informations supplémentaires recueillies lors de la période d’attente d’assignation.
Dossiers antérieurs (du signalement à l’application des mesures)
Signalements non retenus
Rapports d’événements policiers
Dossiers médicaux/psychosociaux se trouvant déjà au dossier.
Entretien:
Personne(s) signalante(s)
Professionnels au dossier
Pour quels documents faut-il demander l’accès pendant l’évaluation?
Dossiers médicaux et psychosociaux de l’usager (enfant) lorsque lié au motif signalé
Consulter les professionnels dispensant des services aux parents, si lié au motifs signalé
Cartes d’appels et rapports d’événements policiers
Dossiers scolaires
Plumitifs criminels
Dans quel ordre faut-il faire la prise de contact?
L’enfant d’abord
Les parents ensuite, dans un ordre précis selon l’alinéas de compromission
Obligation d’aviser les parents
Fratrie
En quoi consiste l’entente multisectorielle?
C’est une concertation étroite entre le directeur de la protection de la jeunesse, le directeur des poursuites criminelles et pénales, les services policiers et, le cas échéant, les autres acteurs visés, notamment ceux des établissements et organismes scolaires, du ministère de la famille, des services de garde éducatifs à l’enfance, des établissements et organismes de santé et de services sociaux, des organismes d’aide aux personnes victimes ainsi que des organismes de loisir et de sport.
Viens chambouler la prise de contact
Discussion préalable avec enquêteur et procureure de la couronne
Possibilité d’une consultation médicale (si abus sexuel, physique ou négligence criminelle)
Quelles sont les sources alternatives possibles pendant l’étape d’évaluation?
Organismes communautaires et professionnels au privé nécessitent un consentement de l’usager ou de son parent
Parfois besoin de parler à la famille élargie, au voisinage. (Autorisation nécessaire)
En quoi consistent les mesures de protection?
Des mesures de protection immédiates (0-48 h) peuvent être appliquées en tout temps.
Pour un maintient des mesures, deux voies:
Entente provisoire : Mesure volontaire provisoire, valide pour maximum 60 jours. Pas de nécessité de SDC.
Prolongation de mesure de protection immédiate : Mesure judiciaire, valide pour maximum 5 jours ouvrables. Pas de SDC
Mesure provisoire: Mesure judiciaire, valide pour un maximum de 60 jours (en théorie). SDC nécessaire
À quel moment faut-il garder un esprit critique?
Pendant la consultation de documents
Consultations professionnelles
Supervisions
Réflexion
Vrai ou faux: Toute situation évaluée nécessite un rapport.
Vrai.
Quelle est la différence entre l’évaluation et l’orientation?
Il y a un changement de posture, on passe de l’expertise à la co-construction.
Judiciaire au service du clinique
Quel est l’objectif de l’orientation?
Construction d’une analyse et opinion professionnelle axée sur les solutions
Avoir les éléments permettant d’établir:
Les mesures de protection
Le régime
Donc:
Gestion de risque
Enjeux cliniques
Collaboration
Quel est le contenu nécessaire dans le rapport dans l’étape de l’orientation?
Histoire socio-familiale:
Contenu généralement acquis lors de l’évaluation
Peut aller chercher des précisions, en fonction de la clientèle.
Évaluation de la situation:
Période plus ou moins longue à l’orientation
Permet de voir l’évolution en fonction des mesures de protection provisoire (si le cas)
Constat des visites supervisées
Résultats de tests
Mobilisation dans certains services
Discussions avec les partenaires
Complétion de la grille de dépistage du risque d’instabilité et de discontinuité
Préparation à la table d’orientation:
Rédaction partielle du rapport d’orientation (en prévision de la table d’orientation)
Envoi des rapports d’évaluation et d’orientation aux participants PJ
Lecture des rapports aux usagers
Discussions cliniques
Organisation logistique
En quoi consiste la table d’orientation?
Favoriser l’implication des usagers dans la construction d’un plan de protection.
Permettre aux usagers d’être entendus, de contester de d’être informé sur les mesures
Choisir les mesures de protection, en visant un consensus (idéal)
Déterminer le régime (volontaire ou judiciaire)
Transfert personnalisé (en théorie)
Plusieurs participants:
Parents
Jeunes (âge variable)
Réadaptation
Intervenants
Partenaires
Quelles sont les étapes à faire après la table d’orientation?
Rédaction finale du rapport d’orientation
Régime volontaire:
Rédaction de l’entente sur des mesures volontaires
Transfert du dossier à l’application des mesures
Régime judiciaire:
Préparation de la requête, ou discussion avec l’avocate
Envoi des rapports au contentieux
Suivi jusqu’au tribunal
Audition(s)
Transfert à l’application des mesures
Quels sont les deux régimes qui suivent l’étape de l’orientation?
Mesures volontaires et les mesures judiciaires:
Nécessité d’un encadrement légal
Une mauvaise entente vaut mieux qu’une bonne ordonnance
Quels sont les trois critères à respecter dans le volontariat?
3 critères à respecter dans le volontariat
Reconnaissance:
Les parents et l’enfant reconnaissent les faits essentiels de la situation de compromission
Ils reconnaissent que ces éléments ont un impact négatif sur l’enfant
Ils reconnaissent la nécessité de mettre fin à la situation de compromission
Motivation:
Ils ont participé et collaboré lors de l’intervention et sont prêts à poursuivre
Ils manifestent un inconfort face à la situation et reconnaissent avoir besoin d’aide
Ils sont capables d’une certaine écoute permettant d’entendre des points de vue différents
Ils sont ouverts et participent à l’élaboration de pistes de solutions
Capacité:
Ils sont en mesure de donner un consentement libre et éclairé
Ils sont en mesure d’identifier les besoins de l’enfant et proposent ou sont d’accord avec les mesures pour répondre aux besoins de l’enfant.
Ils ont déjà pris ou tenté de prendre des moyens pour résoudre leurs difficultés
Ils sont conscients des efforts requis
Les intervenants reconnaissent la capacité d’assimiler les apprentissages à réaliser
En quoi consistent les mesures judiciaires?
Nécessaire lorsque les motifs de compromission ou les mesures sont contestés par les parents ou l’enfant; Le tribunal permet alors de s’assurer que les parties ont l’occasion d’entre entendues en toute impartialité.
Nécessaire pour confirmer un projet de vie à long terme pour un enfant ou retirer les attributs.
Le tribunal sert donc à protéger les droits et libertés de toutes personnes impliquées dans un contexte d’autorité.
Quels sont les principaux alinéas de l’article 54 (mesures volontaires)?
a) que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
b) que l’enfant et ses parents s’engagent à participer activement à l’application de mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
c) que les parents s’assurent que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes ou que certaines personnes n’entrent pas en contact avec l’enfant;
d) que l’enfant s’engage à ne pas entrer en contact avec certaines personnes;
e) que les parents confient l’enfant à d’autres personnes;
e.1) que les parents confient l’enfant à une famille d’accueil de proximité choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;
f) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille;
g) que les parents confient l’enfant à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires ou à un organisme afin qu’il y reçoive les soins et l’aide dont il a besoin;
h) que l’enfant ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation;
i) que les parents s’assurent que l’enfant reçoive des services de santé requis par sa situation;
j) que les parents confient l’enfant pour une période déterminée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou à une famille d’accueil, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;
k) que les parents s’assurent que l’enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie et que l’enfant s’engage à fréquenter un tel milieu;
l) que les parents s’engagent à ce que l’enfant fréquente un milieu de garde.
Pour l’application du présent article, le directeur doit, dans la mesure du possible, faire appel aux personnes ou organismes oeuvrant dans le milieu de vie de l’enfant. Il doit également s’assurer que les services requis sont dispensés à l’enfant ou à ses parents aux fins de l’exécution des mesures volontaires.
Lorsqu’il propose que les parents confient l’enfant à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, le directeur doit préciser si un hébergement est requis
Quels sont les principaux alinéas de l’article 54 (mesures judiciaires)?
a) que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial ou qu’il soit confié à l’un ou à l’autre de ses parents, et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
b) que l’enfant et ses parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures qu’il ordonne;
c) que certaines personnes qu’il désigne n’entrent pas en contact avec l’enfant;
d) que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes qu’il désigne;
e) que l’enfant soit confié à d’autres personnes;
e.1) que l’enfant soit confié à une famille d’accueil de proximité choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;
f) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille;
g) que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires ou à un organisme afin qu’il y reçoive les soins et l’aide dont il a besoin;
h) que l’enfant ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation;
i) que l’enfant reçoive certains soins et services de santé;
j) que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou à une famille d’accueil, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;
k) que l’enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie;
l) que l’enfant fréquente un milieu de garde;
l.1) que certains renseignements ne soient pas divulgués aux parents ou à l’un d’eux ou à toute autre personne qu’il désigne;
m) qu’une personne s’assure que l’enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et fasse rapport périodiquement au directeur;
n) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et qu’il soit confié au directeur ou à toute autre personne que le tribunal aura désignée;
o) qu’une période de retour progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social soit fixée.
Le tribunal peut faire toute recommandation qu’il estime dans l’intérêt de l’enfant.
Le tribunal peut ordonner plusieurs mesures dans une même ordonnance, en autant que ces mesures ne soient pas incompatibles les unes avec les autres et qu’elles soient ordonnées dans l’intérêt de l’enfant. Il peut ainsi, dans son ordonnance, autoriser le maintien des relations personnelles de l’enfant avec ses parents, ses grands-parents ou une autre personne, selon les modalités qu’il détermine; il peut également prévoir plus d’un milieu auquel l’enfant sera confié et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l’enfant doit demeurer confié à chacun de ces milieux.
Si le tribunal en vient à la conclusion que les droits d’un enfant en difficulté ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements, il peut ordonner que soit corrigée la situation.
En quoi consistent les mesures provisoires et intérimaires?
Caractère temporaire
Utilisées afin de protéger un enfant devant un risque de tort sérieux
Mesure provisoire où la juge statue sur la compromission
Normalement, permet à l’application des mesures de débuter son intervention
Nécessite la tenue d’une deuxième table d’orientation, à la fin du 3 mois
Peut également survenir lors d’une révision
Qu’est-ce que l’audition au fond?
Audition où le tribunal réalise son enquête
Détermine les mesures applicables à plus long terme.
Quels sont les deux contextes de critères de retrait?
Le retrait en urgence:
Présence d’un danger immédiat pour l’intégrité physique d’un enfant:
Blessure physique grave et non accidentelle
Abus sexuel
Abandon de fait
Danger prévisible pour l’enfant
Menace d’attentat à la vie de l’enfant
Impossibilité d’intervenir dans le milieu sur le moment à cause de la gravité de la crise ou de la désorganisation de la personne en cause.
Le retrait planifié:
L’enfant est abandonné, les parents ou substituts ne peuvent être localisés et la famille ne peut le prendre en charge
L’environnement physique du foyer constitue une menace et un danger imminent pour l’enfant. Aucune autre mesure ne peut corriger.
Les blessures physiques ou émotionnelles de l’enfant, ou la présence d’incapacités découlant d’une déficience, nécessitent un traitement immédiat ou un environnement particulier que les parents refusent ou sont incapable de lui assurer.
Les parents manifestent une agressivité démesurée ou sont sous l’effet d’une pathologie grave.
Certains indices tendent à prouver l’utilisation de méthodes disciplinaires inappropriées au regard des comportements de l’enfant ou de son âge. Risque toujours présent.
Les troubles de comportements de l’enfant affectent son intégrité physique ou psychologique ou celle de ses proches. Les parents ne peuvent plus y faire face.
Présence d’abus physique ou sexuel ou d’un risque sérieux tel que l’enfant pourrait souffrir physiquement ou mentalement s’il demeure dans son milieu.
Quels sont les principes de la révision?
Les parents sont les premiers responsables de l’enfant. Il faut miser sur leur capacité et leur compétence pour susciter leur engagement et ainsi générer un changement persistant;
Intérêt de l’enfant
Chaque enfant a droit à l’établissement d’un projet de vie déterminé et permanent qui lui assurera la continuité des soins et la stabilité des liens;
La famille immédiate et élargie doit être au cœur des décisions
Une communication franche, respectueuse et transparente suscite le respect et la mobilisation de chacun
Unicité des enfants et de leur famille et évolution constante
Nécessité d’une continuité des services entre l’évaluation et l’application des mesures
Nécessité d’une intervention concertée.
En quoi consiste l’article 57.2?
La révision a pour fin de déterminer si le directeur doit:
a) maintenir l’enfant dans la même situation;
b) proposer d’autres mesures d’aide à l’enfant ou à ses parents;
c) proposer des mesures d’aide aux parents en vue d’un retour de l’enfant chez ses parents;
d) saisir le tribunal, notamment en vue d’obtenir une ordonnance confiant l’enfant à un milieu de vie substitut pour la période que ce dernier déterminera;
e) saisir le tribunal pour se faire nommer tuteur, pour faire nommer toute personne qu’il recommande pour agir comme tuteur à l’enfant ou pour remplacer le tuteur de celui-ci;
f) agir en vue de faire adopter l’enfant;
g) mettre fin à l’intervention.
Nécessité de
S’assurer de la présence d’une situation de compromission
S’assurer que les mesures de protections sont toujours adéquates
Se déroule donc en cour d’application des mesures
Intervenant prépare le rapport de révision, mais le réviseur est décisionnel (art.32)
Quels sont les types de révisions?
Statutaires:
Certains délais en fonction de l’âge et de la situation de l’enfant
Réalisé minimalement avant la fin d’une ordonnance
Contexte le plus fréquent de révisions
Anticipées:
Situation nécessitant une révision des mesures dans l’immédiat (faits nouveaux)
Mène généralement à une mesure provisoire
Quels sont les éléments principaux du rapport de révision?
Rappel de la situation initiale
Rappel des mesures applicables
Évolution de la situation
Analyse professionnelle
Décision (suite à la table de révision)
Qu’est-ce que la table de révision?
Maintenir l’enfant dans son milieu naturel
S’assurer de l’implication du jeune et de ses parents
Impliquer les dispensateurs de services
Respecter l’intérêt de l’enfant
Ce que les décisions soient cohérentes à l’évolution de la situation
Que le processus clinique soit continue
On fait une rencontre formelle : la table de révision (ou d’orientation)
En quoi consistent les projets de vie?
Maintien dans le milieu familial
Retour dans le milieu familial
Placement chez une personne significative
Adoption
Tutelle
Hébergement jusqu’à majorité dans une famille d’accueil
Hébergement dans une ressource offrant des services spécifiques
Projet de vie axé sur l’autonomie
What are the three mandated acts to enforce the laws related to youth protection? (St-Jacques et al, 2006)
Act respecting health services and social services: i improve the health and social conditions of the population and to make a network of services available to the public. A voluntary request for services gives access to the network.
The Youth Protection Act (YPA): used in cases where the security or development of minors is, or may be, compromised. Its objective is to put an end to a threatening situation and to prevent it being repeated through measures involving control, surveillance and assistance. Those measures may be determined through either a voluntary agreement or a court order.
Youth Criminal Justice Act: applies to young people aged 12–17 who commit an offence under the Criminal Code or another
federal law.
When should the Director of Youth protection intervene? (St-Jacques et al, 2006)
Only in cases where the resources in the child’s environment are unable to ensure the child’s security or development.
What is the main reason for youth protection interventions in the U.S. and Quebec? (St-Jacques et al, 2006)
Neglect
Aside from the behaviour and attitudes of caseworkers, what other factors influence parental involvement? (St-Jacques et al, 2006)
The families themselves and aspects of the organizational context. The considerable gap between the beliefs and values held by the practitioners, parents, children and agencies
The negative social image of child protection services
What are three necessary attitudes to have in the social service process? (St-Jacques et al, 2006)
Flexibility, Openness and sensitivity to the clients’ life experiences
What are the three keys moments for involving parents? (St-Jacques et al, 2006)
Making contact: establishing a relationship of trust with the parents is crucial, acceptance of whatever psychological block they may have, be on the same footing as the parents;
Setting objectives: Involving parents in the case plan, taking the parents in consideration and using their concerns as a starting point;
Applying the case plan: actions that mobilize the parents, share information with the parents, get out of the usual work environment
What’s the approach preferred by most caseworkers? (St-Jacques et al, 2006)
Empowering the parents
Quel est le concept de protection dans le sens de la LPJ? (OTSTCFQ, 2012)
Le concept de protection est au cœur de la LPJ. Au sens de la loi, la protection de l’enfant consiste à apporter une réponse à ses besoins fondamentaux. Dans ce contexte, l’évaluation implique de déterminer la compromission de la sécurité et du développement de l’enfant et de statuer sur les mesures de protection et le choix du régime de protection en tenant compte de quatre grands facteurs:
«Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants:
a) La nature, la gravité, la chronicité
et la fréquence des faits signalés;
b) L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
c) La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation
qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
d) Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents».
Quels sont les étapes distinctes de la pratique dans le contexte de la protection de la jeunesse? Et de quoi consistent-ils? (OTSTCFQ, 2012)
La réception et le traitement du signalement:
Cette étape constitue le début du processus
d’intervention en protection de la jeunesse. Elle comporte de recevoir le signalement, procéder à une analyse sommaire et décider s’il doit être retenu. L’analyse sommaire qui est effectuée à
cette étape consiste à déterminer, selon les allégations reçues, la nécessité pour l’État d’intervenir dans la vie privée des familles, en lien avec une ou plusieurs des situations visées par les paragraphes de l’article 38 de la LPJ.
L’évaluation:
Cette étape consiste à décider si la sécurité ou le développement de l’enfant sont compromis, après avoir analysé en détail ses conditions
de vie. Il s’agit d’une évaluation exhaustive qui implique notamment de se rendre sur les lieux (les différents milieux de vie: domicile, école, garderie, maison de jeunes, etc.), de rencontrer tous les acteurs significatifs en lien avec la situation de l’enfant et de consulter toutes les sources d’information pertinentes et nécessaires pour mener à bien l’évaluation.
L’orientation:
Lorsque le DPJ a statué que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, il prend sa situation en charge et décide de son orientation. L’orientation de l’enfant englobe le choix du régime – volontaire ou judiciaire – ainsi que le choix des mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission et
pour éviter qu’elle ne se reproduise. Cette étape consiste à identifier les services et les ressources pouvant contribuer à répondre aux
besoins et à la protection de l’enfant.
La révision:
À cette étape, il s’agit de déterminer s’il y a toujours présence d’une situation de compromission et, par le fait même, de statuer sur la
pertinence de poursuivre des mesures de protection. Il s’agit de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures mises en place
pour aider la famille, de déterminer le cadre légal de l’intervention pour la poursuite des services ou de mettre fin à l’intervention en
protection de la jeunesse. Au moment de la fermeture, si des besoins de services persistent, il est obligatoire de diriger vers les ressources appropriées.
Pourquoi les travailleurs sociaux sont-ils des acteurs-clés dans le cadre de l’application de la LPJ? (OTSTCFQ, 2012)
En raison de leurs connaissances et de leurs compétences pour analyser le fonctionnement social des personnes.
L’évaluation effectuée par les travailleurs sociaux demeure avant tout un acte professionnel réfléchi qui requiert le jugement professionnel du travailleur social. Ce jugement repose sur les savoirs issus de la pratique, les connaissances scientifiques, les assises théoriques ainsi que les valeurs du travail social.
Les travailleurs sociaux sont ainsi aptes à envisager des pistes de solution qui dépassent le système familial et impliquent tant l’environnement de l’enfant que les partenaires du réseau (famille élargie, école, ressources communautaires)
Quels sont les interventions privilégiées en utilisant le principe 1: la perspective de pouvoir d’agir? (OTSTCFQ, 2012)
Développer une compréhension des problèmes qui tienne compte de la réalité multidimensionnelle des enfants, des familles et des communautés concernnées en s’attardant sur l’ensemble descomposantes individuelles et structurelles qui font obstacle au développement du pouvoir d’agir
- D’engager toutes les personnes concernées par la situation de l’enfant. Il s’agit de chercher leur compréhension de la situation, leur perception des choses et leur rapport avec les enjeux en cause.
Cela consiste à recadrer leur réalité dans un contexte social et structurel plus large dans un but de conscientisation et de responsabilisation collective de la situation de l’enfant. - De faire preuve de transparence envers les personnes concernées en partageant l’information concernant leur situation, en leur faisant part de son analyse, en validant auprès d’eux les hypothèses cliniques et en leur expliquant clairement le processus en cours et les implications possibles en lien avec la situation présentée. Cela implique aussi d’informer les clients des utilisations possibles et éventuelles des renseignements les concernant, ainsi que de leur fournir l’opportunité de s’exprimer librement au sujet de l’information qu’ils désirent partager ou garder secrète.
- D’évaluer la situation en considérant les forces individuelles, familiales, de groupes, organisationnelles et communautaires basées sur la capacité de changer et d’évoluer des personnes. La littérature portant sur les bonnes pratiques en matière de protection de l’enfance favorise les pratiques centrées sur les forces et les compétences de la famille et de l’environnement plutôt que sur les pathologies, les dysfonctionnements et les déficits des personnes.
il faut privilégier le savoir-être et installer un climat de coopération basé sur le respect et la dignité.
Pourquoi est-il important de tenir compte de la culture dominante tel que décrit dans le principe 2? (OTSTCFQ, 2012)
Le travailleur social doit tenir compte des valeurs et des normes liées à la culture dominante. Le système de croyances et les valeurs de la
société exercent sans conteste une influence considérable sur les personnes dans leurs rôles. Le travailleur social doit saisir l’idéologie dominante afin de comprendre comment celle-ci influence et affecte les personnes en cause en termes de marginalisation, d’exclusion et d’oppression sur le plan social.
Les systèmes d’évaluation et outils décrits dans le principe 3 peuvent-ils substituer le jugement profesionnel du travailleur social? (OTSTCFQ, 2012)
Bien que plusieurs outils puissent être utiles pour soutenir les travailleurs sociaux dans l’élaboration de leur opinion professionnelle, ou encore pour alimenter leur réflexion et leur analyse relativement aux situations présentées, ces seuls outils ne peuvent servir à valider les décisions ou encore à justifier les orientations du travailleur social.
Quelles sont les connaissances nécessaires que le travailleur social doit possèder pour baser un bon jugement professionnel? (OTSTCFQ, 2012)
- La personne : le comportement humain, les stades de développement chez l’enfant, la parentalité et le comportement parental, la santé mentale et les troubles mentaux, les dépendances, la déficience intellectuelle, etc.
- L’environnement : les dynamiques familiales, la violence familiale et conjugale, les relations parents-enfants, la théorie des rôles, les politiques sociales contemporaines, les problèmes sociaux (la pauvreté, la négligence, les abus physiques, sexuels et psychologiques), les réalités sociales vécues par les diverses communautés et particulièrement les communautés
culturelles et autochtones
Cependant l’importance de ces connaissances doivent être relativisées en privilégiant l’unicité de chaque enfant, famille et situation
Selon la déontologie, comment le travailleur social doit-il se comporter à l’égard de son client? (OTSTCFQ, 2012)
D’une manière digne et responsable.
Le travailleur social doit faire preuve de rigueur dans toutes
les formes d’action et de communication en lien avec l’activité d’évaluation. À cet effet, tant ses échanges, ses communications écrites que ses interventions doivent reposer sur les savoirs issus de la pratique, les connaissances, les assises théoriques ainsi que les valeurs de sa profession. En tout temps, le travailleur social doit être en mesure d’expliquer la pertinence de ses actions et de ses paroles.