Cours 12/13-Évaluation en contexte de protection de la jeunesse

Question 1

Quel est l’historique des droits des enfants au Québec?

Answer 1

Au départ, responsabilité de la famille, et de l’entourage (paroisse)​
Charité est du domaine du privé et l’autorité civile n’intervient pas.​
Actes concernant les écoles d’industries​
Lois sur la protection de l’enfance en 1944 jamais en vigueur.​
1950 et 1951​
Droit de l’enfant d’être protégé avec l’adoption de la Charte des droits et libertés​
Code civil du Québec​
LPJ en 1977​

Question 2

En quoi consiste l’article 33 du code civil du Québec?

Answer 2

L’intérêt de l’enfant

Article 33 CcQ​
Visent toutes les décisions relatives à un enfant dans de multiples situations.​

Aspects suivants:​
Besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques​
Âge, santé et caractère​
Milieu familial​
Autres aspects de sa situation​

Question 3

Quelles sont les responsabilités légales des parents selon le Code civil du Québec?

Answer 3

Dès qu’un parent est reconnu légalement, les dispositions du CcQ s’appliquent:​
Les parents doivent assurer, ensemble, la direction morale et matérielle de la famille, exercer l’autorité parentale et assumer les tâches qui en découlent (art. 394, 521.6 et 600 CcQ)​
L’un des parents peut accomplir seul un acte d’autorité à l’égard d’un enfant, l’accord de l’autre étant présumé (art. 603 CcQ)​
En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de l’enfant, après avoir favorisé la conciliation des parties (art. 604 CcQ)​
Les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités; ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants communs (art. 47 Charte, 394 et 521.6 CcQ)​

Question 4

En quoi consistent les responsabilités parentales?

Answer 4

Déclarer la naissance au directeur de l’état civil et établir le domicile de l’enfant​
Garde, surveillance et éducation​
Devoir de nourrir et entretenir l’enfant​ (tout le long de la vie)
Déléguer l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale​
Contrôle de l’autorité parentale​
Responsabilité civile​
Obligation alimentaire

Question 5

Quels sont les objectifs de la LPJ (article 2.3)?

Answer 5

Mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’enfant​
Éviter que cette situation ne se reproduise​
Privilégier, si approprié, les moyens permettant la participation active de l’enfant, de ses parents et de la communauté​

Question 6

Quels sont les principes guidant l’intervention sociale et judiciaire?

Answer 6

L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits​
La primauté de la responsabilité parentale​
La participation active de l’enfant et de ses parents​
Le maintien de l’enfant dans son milieu familial​
La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vies de l’enfant lorsqu’il est retiré de son milieu familial​
L’implication de la communauté​
Le respect des personnes et de leurs droits​
L’importance d’agir avec diligence​
La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones​

Question 7

Quels sont les droits de l’enfant et de ses parents?

Answer 7

D’être informé​
D’être entendu​
Aux services d’un avocat​
De refuser ou de contester​
À les services adéquats​
D’être accompagnés​
Applicables à l’occasion d’un hébergement:​
Hébergement dans un lieu approprié​
Confidentialité des communications​
Encadrement des mesures disciplinaires​
D’être consulté, informé et préparé à un transfert de lieu d’hébergement​

Question 8

En quoi consistent les 7 principales étapes de la LPJ?

Answer 8

RTS (réception et traitement du signalement)
Évaluation
Orientation
Mesures volontaires/mesures judiciaires
Application des mesures
Révision
Fermeture

Question 9

Qui est responsable de la protection de l’enfant?

Answer 9

La protection des enfants est d’abord et avant tout une responsabilité commune. (Soutenue par commission Laurent)​
Les parents sont les premiers responsables d’assurer la protection et la communauté doit apporter l’aide requise à l’enfant et ses parents dans l’exercice de leurs rôles.​
L’État doit mettre en place de services et exceptionnellement, intervenir pour compenser l’absence des parents ou leur incapacité à assurer la protection de l’enfant.​

Question 10

Qu’est-ce que le conception de la protection?

Answer 10

Nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits​
Âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant​
La capacité et a volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’enfant​
Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents​

Question 11

En quoi consistent les motifs de compromission? (article 38 et article 38.1)

Answer 11

A. Abandon
B. Négligence
1-Physique, santé, éducatif
2-Risque sérieux de négligence
C.Mauvais traitements psychologiques
Rejet, dénigrement et ignorance
Expositions à la violence, à un problème de santé mentale, à des conflits
Conflits de séparation et aliénation parentale
D.Abus sexuel
1.Abus actuel (avec ou sans contacts)
2.Risque sérieux d’abus sexuel
E.Abus physique
1.Abus actuel: méthodes éducatives déraisionnables, sévices corporels
2.Risque sérieux d’abus physique
F.Troubles sérieux de comportements:
pour lui-même, pour les autres
38.1 A) Fugue
C) Abandon dans une situation de placement:
parents n’assument pas les soins, l’entretien et l’éducation, ou ne s’occupe pas de l’enfant de façon stable depuis 1 an.

Question 12

À quoi sert l’évaluation en LPJ?

Answer 12

L’évaluation sert à déterminer si un enfant est en besoin de protection ou non.​
Le rapport d’évaluation ne fait donc que statuer sur ces faits.​
Clinique au service du judiciaire​

Question 13

En quoi consiste l’appropriation du dossier?

Answer 13

Lecture de:​
Suivi d’activité au signalement​
Informations supplémentaires recueillies lors de la période d’attente d’assignation.​
Dossiers antérieurs (du signalement à l’application des mesures)​
Signalements non retenus​
Rapports d’événements policiers​
Dossiers médicaux/psychosociaux se trouvant déjà au dossier.​

Entretien:​
Personne(s) signalante(s)​
Professionnels au dossier​

Question 14

Pour quels document faut-il demander l’accès?

Answer 14

Dossiers médicaux et psychosociaux de l’usager (enfant) lorsque lié au motif signalé​
Consulter les professionnels dispensant des services aux parents, si lié au motifs signalé​
Cartes d’appels et rapports d’événements policiers​
Dossiers scolaires​
Plumitifs criminels​

Question 15

Dans quel ordre faut-il faire la prise de contact?

Answer 15

L’enfant d’abord​
Les parents ensuite, dans un ordre précis selon l’alinéas de compromission​
Obligation d’aviser les parents​
Fratrie​

Question 16

En quoi consiste l’entente multisectorielle?

Answer 16

C’est une concertation étroite entre le directeur de la protection de la jeunesse, le directeur des poursuites criminelles et pénales, les services policiers et, le cas échéant, les autres acteurs visés, notamment ceux des établissements et organismes scolaires, du ministère de la famille, des services de garde éducatifs à l’enfance, des établissements et organismes de santé et de services sociaux, des organismes d’aide aux personnes victimes ainsi que des organismes de loisir et de sport.​

Viens chambouler la prise de contact​
Discussion préalable avec enquêteur et procureure de la couronne​
Possibilité d’une consultation médicale (si abus sexuel, physique ou négligence criminelle)​

Question 17

Quelles sont les sources alternatives?

Answer 17

Organismes communautaires et professionnels au privé nécessitent un consentement de l’usager ou de son parent​
Parfois besoin de parler à la famille élargie, au voisinage. Encore une fois, une autorisation est de mise.​

Question 18

En quoi consistent les mesures de protection?

Answer 18

Des mesures de protection immédiates (0-48 h) peuvent être appliquées en tout temps.​
Pour un maintient des mesures, deux voies:​
Entente provisoire : Mesure volontaire provisoire, valide pour maximum 60 jours. Pas de nécessité de SDC.​
Prolongation de mesure de protection immédiate : Mesure judiciaire, valide pour maximum 5 jours ouvrables. Pas de SDC​
Mesure provisoire: Mesure judiciaire, valide pour un maximum de 60 jours (en théorie). SDC nécessaire​

Question 19

À quel moment faut-il garder un esprit critique?

Answer 19

Consultation de documents​
Consultations professionnelles​
Supervisions​
Réflexion​

Question 20

Vrai ou faux: Toute situation évaluée nécessite un rapport.

Answer 20

Vrai.

Question 21

Quelle est la différence entre l’évaluation et l’orientation?

Answer 21

Il y a un changement de posture, on passe de l’expertise à la co-construction.
Judiciaire au service du clinique​

Question 22

Quel est l’objectif de l’orientation?

Answer 22

Construction d’une analyse et opinion professionnelle axée sur les solutions​
Avoir les éléments permettant d’établir:​
Les mesures de protection​
Le régime​
Donc:​
Gestion de risque​
Enjeux cliniques​
Collaboration​

Question 23

Quel est le contenu nécessaire dans le rapport dans l’étape de l’orientation?

Answer 23

Histoire socio-familiale:
Contenu généralement acquis lors de l’évaluation​
Peut aller chercher des précisions, en fonction de la clientèle.​

Évaluation de la situation:
Période plus ou moins longue à l’orientation​
Permet de voir l’évolution en fonction des mesures de protection provisoire (si le cas)​
Constat des visites supervisées​
Résultats de tests​
Mobilisation dans certains services​
Discussions avec les partenaires​
Complétion de la grille de dépistage du risque d’instabilité et de discontinuité​

Préparation à la table d’orientation:
Rédaction partielle du rapport d’orientation (en prévision de la table d’orientation)​
Envoi des rapports d’évaluation et d’orientation aux participants PJ​
Lecture des rapports aux usagers​
Discussions cliniques ​
Organisation logistique​

Question 24

En quoi consiste la table d’orientation?

Answer 24

En protection de la jeunesse, le réviseur est responsable de l’établissement des mesures de protection.​

Objectif:​
Favoriser l’implication des usagers dans la construction d’un plan de protection.​
Permettre aux usagers d’être entendus, de contester de d’être informé sur les mesures​
Choisir les mesures de protection, en visant un consensus (idéal)​
Déterminer le régime (volontaire ou judiciaire)​
Transfert personnalisé (en théorie)​
Plusieurs participants​
Parents​
Jeunes (âge variable)​
Réadaptation​
Intervenants​
Partenaires​

Question 25

Quelles sont les étapes à faire après la table d’orientation?

Answer 25

Rédaction finale du rapport d’orientation​

Régime volontaire:​
Rédaction de l’entente sur des mesures volontaires​
Transfert du dossier à l’application des mesures​
Régime judiciaire:​
Préparation de la requête, ou discussion avec l’avocate​
Envoi des rapports au contentieux​
Suivi jusqu’au tribunal​
Audition(s)​
Transfert à l’application des mesures​

Question 26

Quels sont les deux régimes qui suivent l’étape de l’orientation?

Answer 26

Mesures volontaires et les mesures judiciaires:
Nécessité d’un encadrement légal​
Une mauvaise entente vaut mieux qu’une bonne ordonnance​

Question 27

Quels sont les trois critères à respecter dans le volontariat?

Answer 27

3 critères à respecter dans le volontariat​

Reconnaissance​:
Les parents et l’enfant reconnaissent les faits essentiels de la situation de compromission​
Ils reconnaissent que ces éléments ont un impact négatif sur l’enfant​
Ils reconnaissent la nécessité de mettre fin à la situation de compromission​

Motivation​:
Ils ont participé et collaboré lors de l’intervention et sont prêts à poursuivre​
Ils manifestent un inconfort face à la situation et reconnaissent avoir besoin d’aide​
Ils sont capables d’une certaine écoute permettant d’entendre des points de vue différents​
Ils sont ouverts et participent à l’élaboration de pistes de solutions​

Capacité​:
Ils sont en mesure de donner un consentement libre et éclairé​
Ils sont en mesure d’identifier les besoins de l’enfant et proposent ou sont d’accord avec les mesures pour répondre aux besoins de l’enfant.​
Ils ont déjà pris ou tenté de prendre des moyens pour résoudre leurs difficultés​
Ils sont conscients des efforts requis​
Les intervenants reconnaissent la capacité d’assimiler les apprentissages à réaliser​

Question 28

En quoi consistent les mesures judiciaires?

Answer 28

Nécessaire lorsque les motifs de compromission ou les mesures sont contestés par les parents ou l’enfant; Le tribunal permet alors de s’assurer que les parties ont l’occasion d’entre entendues en toute impartialité.​
Nécessaire pour confirmer un projet de vie à long terme pour un enfant ou retirer les attributs.​
Le tribunal sert donc à protéger les droits et libertés de toutes personnes impliquées dans un contexte d’autorité.​

Question 29

Quels sont les principaux alinéas de l’article 54 (mesures volontaires)?

Answer 29

a) que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;​
b) que l’enfant et ses parents s’engagent à participer activement à l’application de mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;​
c) que les parents s’assurent que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes ou que certaines personnes n’entrent pas en contact avec l’enfant;​
d) que l’enfant s’engage à ne pas entrer en contact avec certaines personnes;​
e) que les parents confient l’enfant à d’autres personnes;​
e.1) que les parents confient l’enfant à une famille d’accueil de proximité choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;​
f) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille;​
g) que les parents confient l’enfant à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires ou à un organisme afin qu’il y reçoive les soins et l’aide dont il a besoin;​
h) que l’enfant ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation;​
i) que les parents s’assurent que l’enfant reçoive des services de santé requis par sa situation;​
j) que les parents confient l’enfant pour une période déterminée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou à une famille d’accueil, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;​
k) que les parents s’assurent que l’enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie et que l’enfant s’engage à fréquenter un tel milieu;​
l) que les parents s’engagent à ce que l’enfant fréquente un milieu de garde.​

Pour l’application du présent article, le directeur doit, dans la mesure du possible, faire appel aux personnes ou organismes oeuvrant dans le milieu de vie de l’enfant. Il doit également s’assurer que les services requis sont dispensés à l’enfant ou à ses parents aux fins de l’exécution des mesures volontaires.​
Lorsqu’il propose que les parents confient l’enfant à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, le directeur doit préciser si un hébergement est requis​

Question 30

Quels sont les principaux alinéas de l’article 54 (mesures judiciaires)?

Answer 30

a) que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial ou qu’il soit confié à l’un ou à l’autre de ses parents, et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;​
b) que l’enfant et ses parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures qu’il ordonne;​
c) que certaines personnes qu’il désigne n’entrent pas en contact avec l’enfant;​
d) que l’enfant n’entre pas en contact avec certaines personnes qu’il désigne;​
e) que l’enfant soit confié à d’autres personnes;​
e.1) que l’enfant soit confié à une famille d’accueil de proximité choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;​
f) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille;​
g) que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires ou à un organisme afin qu’il y reçoive les soins et l’aide dont il a besoin;​
h) que l’enfant ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation;​
i) que l’enfant reçoive certains soins et services de santé;​
j) que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou à une famille d’accueil, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;​
k) que l’enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie;​
l) que l’enfant fréquente un milieu de garde;​
l.1) que certains renseignements ne soient pas divulgués aux parents ou à l’un d’eux ou à toute autre personne qu’il désigne;​
m) qu’une personne s’assure que l’enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et fasse rapport périodiquement au directeur;​
n) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et qu’il soit confié au directeur ou à toute autre personne que le tribunal aura désignée;​
o) qu’une période de retour progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social soit fixée.​

Le tribunal peut faire toute recommandation qu’il estime dans l’intérêt de l’enfant.​
Le tribunal peut ordonner plusieurs mesures dans une même ordonnance, en autant que ces mesures ne soient pas incompatibles les unes avec les autres et qu’elles soient ordonnées dans l’intérêt de l’enfant. Il peut ainsi, dans son ordonnance, autoriser le maintien des relations personnelles de l’enfant avec ses parents, ses grands-parents ou une autre personne, selon les modalités qu’il détermine; il peut également prévoir plus d’un milieu auquel l’enfant sera confié et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l’enfant doit demeurer confié à chacun de ces milieux.​
Si le tribunal en vient à la conclusion que les droits d’un enfant en difficulté ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements, il peut ordonner que soit corrigée la situation.​

Question 31

En quoi consistent les mesures provisoires et intérimaires?

Answer 31

Caractère temporaire​
Utilisées afin de protéger un enfant devant un risque de tort sérieux​
Mesure provisoire où la juge statue sur la compromission​
Normalement, permet à l’application des mesures de débuter son intervention​
Nécessite la tenue d’une deuxième table d’orientation, à la fin du 3 mois​
Peut également survenir lors d’une révision​

Question 32

Qu’est-ce que l’audition au fond?

Answer 32

Audition où le tribunal réalise son enquête​
Détermine les mesures applicables à plus long terme.​

Question 33

Quels sont les deux contextes de critères de retrait?

Answer 33

Le retrait en urgence:
Présence d’un danger immédiat pour l’intégrité physique d’un enfant:​
Blessure physique grave et non accidentelle​
Abus sexuel​
Abandon de fait​
Danger prévisible pour l’enfant​
Menace d’attentat à la vie de l’enfant​
Impossibilité d’intervenir dans le milieu sur le moment à cause de la gravité de la crise ou de la désorganisation de la personne en cause.​

Le retrait planifié:
L’enfant est abandonné, les parents ou substituts ne peuvent être localisés et la famille ne peut le prendre en charge​
L’environnement physique du foyer constitue une menace et un danger imminent pour l’enfant. Aucune autre mesure ne peut corriger.​
Les blessures physiques ou émotionnelles de l’enfant, ou la présence d’incapacités découlant d’une déficience, nécessitent un traitement immédiat ou un environnement particulier que les parents refusent ou sont incapable de lui assurer.​
Les parents manifestent une agressivité démesurée ou sont sous l’effet d’une pathologie grave.​
Certains indices tendent à prouver l’utilisation de méthodes disciplinaires inappropriées au regard des comportements de l’enfant ou de son âge. Risque toujours présent.​
Les troubles de comportements de l’enfant affectent son intégrité physique ou psychologique ou celle de ses proches. Les parents ne peuvent plus y faire face.​
Présence d’abus physique ou sexuel ou d’un risque sérieux tel que l’enfant pourrait souffrir physiquement ou mentalement s’il demeure dans son milieu.​

Question 34

Quels sont les principes de la révision?

Answer 34

Les parents sont les premiers responsables de l’enfant. Il faut miser sur leur capacité et leur compétence pour susciter leur engagement et ainsi générer un changement persistant;​
Intérêt de l’enfant​
Chaque enfant a droit à l’établissement d’un projet de vie déterminé et permanent qui lui assurera la continuité des soins et la stabilité des liens;​
La famille immédiate et élargie doit être au cœur des décisions​
Une communication franche, respectueuse et transparente suscite le respect et la mobilisation de chacun​
Unicité des enfants et de leur famille et évolution constante​
Nécessité d’une continuité des services entre l’évaluation et l’application des mesures​
Nécessité d’une intervention concertée.​

Question 35

En quoi consiste l’article 57.2?

Answer 35

La révision a pour fin de déterminer si le directeur doit:​
a) maintenir l’enfant dans la même situation;​
b) proposer d’autres mesures d’aide à l’enfant ou à ses parents;​
c) proposer des mesures d’aide aux parents en vue d’un retour de l’enfant chez ses parents;​
d) saisir le tribunal, notamment en vue d’obtenir une ordonnance confiant l’enfant à un milieu de vie substitut pour la période que ce dernier déterminera;​
e) saisir le tribunal pour se faire nommer tuteur, pour faire nommer toute personne qu’il recommande pour agir comme tuteur à l’enfant ou pour remplacer le tuteur de celui-ci;​
f) agir en vue de faire adopter l’enfant;​
g) mettre fin à l’intervention.​

Nécessité de ​
S’assurer de la présence d’une situation de compromission​
S’assurer que les mesures de protections sont toujours adéquates​
Se déroule donc en cour d’application des mesures​
Intervenant prépare le rapport de révision, mais le réviseur est décisionnel (art.32)​

Question 36

Quels sont les types de révisions?

Answer 36

Statutaires:​
Certains délais en fonction de l’âge et de la situation de l’enfant​
Réalisé minimalement avant la fin d’une ordonnance​
Contexte le plus fréquent de révisions​

Anticipées:​
Situation nécessitant une révision des mesures dans l’immédiat (faits nouveaux)​
Mène généralement à une mesure provisoire​

Question 37

Quels sont les éléments principaux du rapport de révision?

Answer 37

Rappel de la situation initiale​
Rappel des mesures applicables​
Évolution de la situation​
Analyse professionnelle​
Décision (suite à la table de révision)​

Question 38

Qu’est-ce que la table de révision?

Answer 38

Maintenir l’enfant dans son milieu naturel​
S’assurer de l’implication du jeune et de ses parents​
Impliquer les dispensateurs de services​
Respecter l’intérêt de l’enfant​
Ce que les décisions soient cohérentes à l’évolution de la situation​
Que le processus clinique soit continue​
On fait une rencontre formelle : la table de révision (ou d’orientation)​

Question 39

En quoi consistent les projets de vie?

Answer 39

Maintien dans le milieu familial​
Retour dans le milieu familial​
Placement chez une personne significative​
Adoption​
Tutelle​
Hébergement jusqu’à majorité dans une famille d’accueil​
Hébergement dans une ressource offrant des services spécifiques​
Projet de vie axé sur l’autonomie​