Cours 13/14-L'adoption et l'expertise en matière de garde d'enfant Flashcards
Quel est le principe de l’adoption au Québec?
Modification permanente du lien de filiation.
La régularisation de la situation des enfants adoptés n’a été complétée qu’en 1980, avant, différence au sens de la loi entre enfants naturels et légitimes et les autres (incestueux, adultérins, adoptés).
L’intervention du tribunal est nécessaire au Québec (adoption plénière) et est toujours confidentielle (fermée).
Quels sont les trois types d’adoption possibles au Québec?
Adoption régulière:
Lorsqu’un parent choisi de confier son enfant suite à un consentement à l’adoption.
Adoption via le programme « Banques mixtes »
Déclaration d’admissibilité à l’adoption
Directement relié aux services de protection de la jeunesse.
Adoption internationale:
Convention de la Haye (1996)
En quoi consiste le consentement général à l’adoption?
Délai de 30 jours
Géré par les Centre de Protection de l’Enfance et de la Jeunesse (CPEJ)
En quoi consiste le consentement spécial à l’adoption?
Permet de choisir qui adopte, lorsque lien familial:
Ascendant de l’enfant
Parents jusqu’au 3e degré
Conjoint de cet ascendant
Qui fait l’évaluation?
Rôle des CPEJ
Organismes d’adoption internationale
Quels sont les deux contextes d’évaluation pour les CPEJ?
Évaluation de la Déclaration d’Admissibilité à l’Adoption (DAA)
Évaluation psychosociale des potentiels adoptant
Quels sont les trois aspects à démontrer du DAA?
L’abandon
L’improbabilité du retour de l’enfant auprès de son parent
Intérêt de l’enfant
Quels sont les éléments du contenu du rapport du DAA?
Problème et motif de protection
Situations des parents:
Interventions réalisées
Évolution personnelle
Relation parents/enfant
Situation de l’enfant:
Fonctionnement
Développement
Impacts des contacts avec les parents
Attachement envers la famille d’accueil
Engagement de la famille d’accueil envers l’enfant
Analyse de la situation et recommandations:
Critères de DAA
Quels sont quelques enjeux éthiques de l’évaluation?
Décision en CPVP – Éloignement des parents
Mesures de protection assurant les critères de DAA
En quoi consiste le programme banque mixte du service d’adoption?
Familles d’accueils ayant un projet d’adoption – Évaluation des postulants
Accompagnement des familles dans le projet d’adoption – Suivi et théorie de l’attachement
Quels sont les éléments nécessaires afin de faire l’évaluation des postulants?
1-Histoire personnelle
2-Vécu familial
3-Projet d’adoption
4-Engagement personnel
5-Capacités personnelles
6-Réalisme des attentes
En quoi l’adoption internationale est-elle différente de celle locale?
Géré par des organismes agréés par le gouvernement du Québec (Secrétariat aux services internationaux à l’enfant)
Parfois par le service adoption du CPEJ (exception)
En respect de la Convention de la Haye
Quelles sont les particuliarités de l’adoption internationale?
Plusieurs critères discriminants, loin de la réalité Québécoise
Aucune connaissance de l’enfant dans l’évaluation de la qualité des postulants, donc basé sur un « profil » d’enfants
En quoi consiste le double mandat d’évaluateur?
Évaluation psychosociale
Éducation sur les enjeux
En quoi consiste le mandat en matière de garde des enfants?
L’expertise en matière de garde des enfants est un processus par lequel des recommandations sur la garde et les droits d’accès aux enfants peuvent être transmises par un expert au tribunal, lorsque les parents ne peuvent arriver à une entente qui tienne compte de leurs compétences parentales respectives et des besoins de leurs enfants.
L’expertise peut être demandée par les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) ou leurs avocats. Elle peut également être ordonnée par le tribunal. Elle doit être effectuée par un professionnel membre de OPQ ou de l’OTSTCFQ, qu’il soit rattaché au service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure ou en pratique privée.
Quels sont les différents rôles du TS en matière de garde d’enfant?
Auprès des parents le travailleur social « expert » a un rôle :
d’évaluateur de leurs capacités parentales
d’informateur sur le processus de divorce
de consultant pour l’orientation vers des ressources appropriées
d’écoute concernant leurs besoins et leurs attentes
de facilitateur pour les impliquer dans le processus de décision
Auprès de l’enfant le travailleur social « expert » :
informe l’enfant sur les étapes du processus de divorce
le rassure, l’écoute et l’aide à se dégager du conflit parental et à se libérer de la charge émotive qui souvent le trouble
identifie ses besoins et ses attentes
évalue son développement psychomoteur ou psychosocial, selon son âge.
Auprès des procureurs le travailleur social « expert » :
facilite la compréhension de la dynamique familiale
collabore au processus judiciaire
fournit un rapport d’expertise psychosociale
Auprès du juge le travailleur social « expert » :
aide à la compréhension de la dynamique familiale
conseille sur les aspects importants et spécifiques aux parties et sur l’intérêt de l’enfant
fournit des recommandations
suggère des solutions pour mettre fin au litige
Quels sont les principes cliniques de l’intérêt de l’enfant?
L’enfant n’est pas une possession, ni un bien “partageable” (Berger).
Se fixer sur les besoins et la sécurité de l’enfant
La notion de stabilité
La complémentarité des rôles parentaux (Cyr)
Le maintien des liens avec les deux parents
En quoi consiste le processus d’évaluation psychosociale du mandat?
Processus d’évaluation psychosociale, structuré par le mandat:
Demande et contexte
Caractéristiques de la personne
Caractéristiques de l’environnement
Analyse
Opinion
Interventions réalisées
Qu’est ce qui est un enjeu majeur dans le processus d’évaluation de la garde?
La triangulation est un enjeu majeur dans les contextes de conflits de garde
Quels sont les objets de l’analyse dans le cadre de l’expertise en matière de garde?
Qualité de la relation parents-enfant
Qualité de la relation entre les parents
Capacités de chaque parents de voir au bien-être de l’enfant
Évaluation du système
Fonctionnement de chaque parent
Fonctionnement de chaque enfant
Situations de dangerosité
Quels sont les éléments importants du rapport de mandat de garde?
Contenu:
La nature du mandat
Le ou les mandants
La méthodologie utilisée (les interventions)
Les documents consultés
L’historique familial ayant conduit au présent litige
La description des caractéristiques des parents pertinentes à l’exercice de l’autorité parentale
La condition de l’enfant
La description de la qualité de la relation de l’enfant avec chacun de ses parents et la qualité des relations des parents entre eux
Délai de production
En quoi consiste la section d’opinion professionelle dans le rapport d’évaluation de la garde?
Champ d’expertise
Recommandations sur l’organisation de garde et/ou des droits d’accès
Quels sont les facteurs associés aux séparations hautements conflictuelles? (Godbout, E., Parent, C. et M. -C. Saint Jacques, 2014)
Les problèmes de santé mentale et troubles de la personnalité, l’abus de substance, les allégations de maltraitance envers les
enfants, l’historique de criminalité d’un parent
Comment explique-t-on le concept de l’intérêt de l’enfant? (Godbout, E., Parent, C. et M. -C. Saint Jacques, 2014)
L’intérêt de l’enfant est d’abord un concept légal. Il s’agit d’une « notion-cadre » qui est décrite comme un grand principe général et même comme une « notion presque supralégislative » utilisée dans différents contextes légaux : elle est reconnue dans le
Code civil, dans la Loi sur la protection de la jeunesse, dans la Charte des droits et libertés de la personne et même, en droit international, dans la Convention.
Quels sont les deux objectifs de la banque mixte? (Ouellette, F. & Goubau, D. ,2009)
La banque mixte a pour objectif par le biais du placement en famille d’accueil, et un objectif d’adoption.
Pourquoi les familles de banque mixte manquent d’information par rapport au passé de l’enfant? (Ouellette, F. & Goubau, D. ,2009)
Les intervenants leur transmettent tous les renseignements pertinents selon leur vision professionnelle de l’adoption : les caractéristiques du parent, les caractéristiques de l’enfant,
ses traits de personnalité, les principaux jalons de son histoire,
surtout s’il est déjà grand, etc. Cependant, ils le font toujours en gommant les particularités identifiantes (pour protéger la vie privée).
Quelles sont les deux exceptions à l’adoption fermée et plénière?
L’adoption coutumière autochtone: il n’y a pas d’évaluation
Les grossesses pour autrui: ne peut pas être rémunéré, mère porteuse doit donner son consentement et peut le retirer à tout moment
Quels sont les trois responsabilités des travailleurs sociaux pendant les trois étapes d’adoption? (OTSTCFQ : Guide de pratique de l’évaluation en adoption internationale, 2010)
L’étape préadoption:
Cette préparation vise à présenter et à expliquer les différents enjeux
liés au processus d’adoption, dont le deuil de l’enfant biologique, la parentalité par adoption, les défis d’attachement et le processus d’évaluation psychosociale.
Le processus d’évaluation:
Le professionnel mène un processus d’évaluation avec la participation active des postulants. Il les accompagne dans leur réflexion sur leur projet d’adoption, leur transmet des connaissances sur la réalité du vécu familial postadoption, les assiste dans la clarification de leurs motivations, les soutient face aux difficultés rencontrées dans leurs démarches, les encourage dans une prise de décision éclairée face à leur projet initial et les confronte, si nécessaire, aux enjeux de l’adoption et à ses impacts sur leur vie personnelle, conjugale et familiale en pré et
postadoption.
L’étape postadoption:
Les parents éprouvent des difficultés psychologiques, physiques, légales ou autres avec leur enfant. Ils peuvent ressentir le besoin de discuter de l’intégration de l’enfant au sein de la famille, des difficultés qu’ils rencontrent aux plans relationnel, éducatif ou psychologique. Cette étape permet au professionnel d’écouter les parents, de les soutenir dans leur nouvelle expérience et de la normaliser.
