Cours 13 - P-38, enviro légal, principe Jordan

Question 1

Qu’est-ce que la P-38

Answer 1

loi protection personne dont l’état mental présente un danger pour lui ou autrui
loi d’exception

Question 2

P-38 : c’est pour qui / critère

Answer 2

1. danger grave et imminent
2. refus de consentement
   État mental PAS maladie mentale (diagnostic)

Question 3

P-38 : qu’est-ce que la déjudiciarisation ?

Answer 3

personne amener dans un CH par la police sans autorisation tribunal / contre son gré (demande d’un interv ou proche)
si refuse rendu au CH = obtenir autorisation tribunal

Question 4

P-38 : quels sont les 3 types de garde

Answer 4

1. préventive : danger grave et imminent, déjudiciarisation, max 72h
2. provisoire : ordonné par tribunal, 48h à compté ordonnance, 96h prise en charge, suite garde préventive
3. en établissement : lorsque eval conclu à la necessité, 21 jours

Question 5

P-38 : exam psychiatrique

Answer 5

2 exams avant garde sans consentement, par psychiatre ou md qui prononce niveau dangerosité

Question 6

SASC : qu’est-ce qu’un centre de crise

Answer 6

alleger détresse personne 18 ans +
service crise gratuit
Porte d’entré d’alternance
Estime dangerosité

Question 7

ENVIRO LÉGAL : quels sont les trois réforme / commi

Answer 7

1. commission Castonguay : conseils regionaux (CRSSS)
2. commission Rochon : pouvoir et reponsabilité
3. Reforme Barette : hamonisation des services

Question 8

PRINCIPE JORDAN : c’est quoi

Answer 8

permet aux enfants premières nations du CAN d’avoir accès aux prod, services et soutien necess, assume cout et service