Cours 12 Flashcards
Comment sont informées les victimes (selon le crime)?
- Violence conjugale et agressions sexuelles : informée automatiquement
- Autres crimes : à la demande, après réception du formulaire de demande d’informations
- Toute victime dont la sécurité est compromise est informée de l’évolution de la situation
Quelles sont les informations que la victime reçoit si elle en fait la demande?
- date d’admissibilité à une remise en liberté partielle ou totale
- date de sortie ou modifications des conditions de mise en liberté
La CLCC et le SCC sont responsables de quoi?
- L’information des victimes par rapports à leurs droits dans le SC
- L’enregistrement des victimes
- Notifications aux victimes
- Gérer les demandes des victimes sur leur sécurité ou l’imposition de conditions
- Depuis la Charte : porter plainte au SCC si les droits sont bafoués
La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions permet quoi aux victimes?
- se voir autoriser la communication de certains renseignements sur le détenu
- sont informées des décisions rendues
- communiquer des informations qui peuvent servir à la prise de décision
- création du bureau des victimes
Définition de la victime par la LSCMLC?
- qui ont subi des dommages physiques ou affectifs suite à des actes commis par le détenu
- victime décédée ou incapable d’agir pour elle même, son conjoint, membre de sa famille, tuteur ou personne qui en a la charge
Quelles autres définitions de la victime peuvent être inclus par la CLCC?
- toute personne qui a souffert du comportement du détenu, même si pas condamné pour ses actes
- qui a porté plainte, mais pour laquelle il n’avait pas été condamné expressément
Quelles sont les conditions pour que la victime obtienne des renseignements?
- demande écrite déposée au SCC ou CLCC
- doit préciser les informations désirées
- victimes sont informées durant toute la peine jusqu’à ce qu’elles en décide autrement
- peut mandater quelqu’un si ne veut pas recevoir directement l’information
Quelles sont les informations disponibles à tout citoyen?
- nom du délinquant
- infraction
- tribunal qui l’a condamné
- durée de la peine et début
- dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, semi liberté et libération conditionnelle totale
Dans quel cas une information peut être restreinte?
- si risque de compromettre la sécurité ou dévoiler une source d’information confidentielle
- nuit à la réinsertion
- si l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant
Quelles informations sont destinées aux victimes?
- âge du délinquant
- emplacement, nom et niveau de sécurité du pénitencier
- date de la mise en liberté
- date de toute audience de la CLCC
- conditions assorties à la mesure
- destination lors de la permission, placement à l’extérieur, libération conditionnelle ou d’office et rapprochement de la victime
- si interjeté l’appel et décision rendue
- motif pour obtenir une permission de sortir sans escorte
- renseignements sur les progrès
- photo récente
Qui peut assister aux audiences de la CLCC?
- Victimes du détenu
- Représentant de la victime
- Toute autre personne qui fait la demande
Quelle restriction existe pour les audiences de la CLCC?
Moins de 18 ans
Quelles sont les démarches pour assister à une audience de la CLCC?
- Demande écrite 60 jours à l’avance
- enquête de sécurité
- remboursement des frais de déplacement
- Possible de se faire assister par une personne ressource
- Agent de communication pour guider
- Autres services
Quelles sont les caractéristiques de la déclaration de la victime pendant l’audience?
- sur les conséquences du crime, mais sur les désirs et peurs de la victime
- soumise 30 jours avant l’audience
- transmise au délinquant, entendue de tous sauf si compromet la sécurité
- transmise par écrit mais peut la présenter par bande vidéo ou audio
- avant ou après l’audience
En quoi la déclaration de la victime n’est pas un droit de parole?
On ne peut que lire la déclaration. On ne peut rien ajouter. Parler au JE.
En quoi consiste le droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus?
- système de contrôle téléphonique pour autoriser ou empêcher les communications
- SCC surveille le courrier reçu et envoyé
- Toute personne qui ne veut pas être contactée peut demander de bloquer les communications non désirées
Décrivez l’évolution de l’indemnisation des victimes d’actes criminel au Québec
- Jusqu’en 1972 = procédure civile
- Ivac le 1er mars 1972
- But : réparer le dommage subi par une victime d’acte criminel
- L’IVAC fut écrite sous les mêmes modalités que la loi sur les accidents du travail
- indemnisation administrative
À quoi sert le tribunal administratif du Québec?
Si on a un refus d’être indemnisé ou des procédures trop longues, on peut apporter notre preuve
Qu’est-ce qu’une victime selon l’IVAC?
- Personnes blessées
- d’un acte criminel
- d’une arrestation ou aidait la police
- de la prévention d’une acte criminel ou aidait la police - Dommages matériels des sauveteurs
- Personnes à charge d’une victime tuée
- Proches des victimes survivantes (réadaptation)
Qu’est-ce que l’IVAC prend en charge?
- personne qui subit un préjudice résultant d’un acte criminel, dénoncé ou non
- faire preuve du préjudice et l’origine criminelle
Qu’est-ce que l’IVAC ne prend pas en charge?
Les crimes contre les biens
Quelles autres conditions particulières faut-il pour être admis à l’IVAC?
- acte criminel contre la personne commis au Québec après 1972
- crimes de la loi
- Blessure qui vient du crime directement
- demande formulée dans l’année pour jusqu’en mai 2013
- depuis mai 2013 : dans les 2 ans
- victimes mineures = délai lorsqu’ils sont majeurs
- agression sexuelle, inceste = lors du dévoilement
Dans quels cas on ne peut pas être indemnisé par l’IVAC?
- événement qui peut être indemnisé ou l’a déjà été par d’autres lois
- victime commet une faute lourde
- pas de preuve de l’acte ou la blessure
Quelle réforme a lieu en 2006?
Effet Boisvenu : réforme du montant accordé aux proches, créations de l’accès aux séances de psychothérapie
Quelle réforme a lieu en 2013?
Effet Gaston : majoration des montants accordés aux proches, nombre de séances de psycho, indemnités pour la scène de crime
Quel changement a lieu en 2016?
conjoint de quelqu’un qui a tué ses enfants est reconnu victime
Quelles sont les indemnités prévues sous forme de rentes?
Incapacité temporaire : revenus hebdomadaires jusqu’à 90% revenu net ou salaire minimum
- incapacité permanente : rente mensuelle a vie de 90% revenu mensuel ou en une fois
- frais d’assistance médicale ou autres
- décès : rente mensuelle aux personnes qui dépendaient de la victime (55 à 80%)
- rente mensuelle pour enfants né suite à une agression (65 à 90 % de la base salariale de la mère)
Quelles sont les indemnités prévues sous forme de montants forfaitaires?
- suivi psychologique
- mesures de réadaptation
- frais de déménagement et protection
- frais de garde d’enfant
- frais d’entretien à domicile
- frais d’aide à domicile
- adaptation du domicile/véhicule
Quelles sont les indemnités pour les proches si la victime survit?
30 séances de psycho
pour un seul proche
droit de les partager entre les parents si la victime est un enfant
Quelles sont les indemnités pour les proches de victimes décédées?
- partout où il y a des factures
- 30 séances de psycho
- frais nettoyage scène de crime 3500
- frais funéraires 5400
- transport du corps 500
Comment donne-t-on pour un enfant décédé?
6500 par parent ou 13000 pour un seul
Comment donne-t-on pour un parent ou conjoint décédé?
- 500
- si on dépend: pourcentage du revenu de la victime
- rente de 5 ans si le conjoint a moins de 35 ans
- rente à vie si plus de 35 ans sauf si se remarie
- rente jusqu’à 18 ans, sauf si études à temps plein jusqu’à 25 ans
