Cours 12 Flashcards
Comment sont informées les victimes (selon le crime)?
- Violence conjugale et agressions sexuelles : informée automatiquement
- Autres crimes : à la demande, après réception du formulaire de demande d’informations
- Toute victime dont la sécurité est compromise est informée de l’évolution de la situation
Quelles sont les informations que la victime reçoit si elle en fait la demande?
- date d’admissibilité à une remise en liberté partielle ou totale
- date de sortie ou modifications des conditions de mise en liberté
La CLCC et le SCC sont responsables de quoi?
- L’information des victimes par rapports à leurs droits dans le SC
- L’enregistrement des victimes
- Notifications aux victimes
- Gérer les demandes des victimes sur leur sécurité ou l’imposition de conditions
- Depuis la Charte : porter plainte au SCC si les droits sont bafoués
La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions permet quoi aux victimes?
- se voir autoriser la communication de certains renseignements sur le détenu
- sont informées des décisions rendues
- communiquer des informations qui peuvent servir à la prise de décision
- création du bureau des victimes
Définition de la victime par la LSCMLC?
- qui ont subi des dommages physiques ou affectifs suite à des actes commis par le détenu
- victime décédée ou incapable d’agir pour elle même, son conjoint, membre de sa famille, tuteur ou personne qui en a la charge
Quelles autres définitions de la victime peuvent être inclus par la CLCC?
- toute personne qui a souffert du comportement du détenu, même si pas condamné pour ses actes
- qui a porté plainte, mais pour laquelle il n’avait pas été condamné expressément
Quelles sont les conditions pour que la victime obtienne des renseignements?
- demande écrite déposée au SCC ou CLCC
- doit préciser les informations désirées
- victimes sont informées durant toute la peine jusqu’à ce qu’elles en décide autrement
- peut mandater quelqu’un si ne veut pas recevoir directement l’information
Quelles sont les informations disponibles à tout citoyen?
- nom du délinquant
- infraction
- tribunal qui l’a condamné
- durée de la peine et début
- dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, semi liberté et libération conditionnelle totale
Dans quel cas une information peut être restreinte?
- si risque de compromettre la sécurité ou dévoiler une source d’information confidentielle
- nuit à la réinsertion
- si l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant
Quelles informations sont destinées aux victimes?
- âge du délinquant
- emplacement, nom et niveau de sécurité du pénitencier
- date de la mise en liberté
- date de toute audience de la CLCC
- conditions assorties à la mesure
- destination lors de la permission, placement à l’extérieur, libération conditionnelle ou d’office et rapprochement de la victime
- si interjeté l’appel et décision rendue
- motif pour obtenir une permission de sortir sans escorte
- renseignements sur les progrès
- photo récente
Qui peut assister aux audiences de la CLCC?
- Victimes du détenu
- Représentant de la victime
- Toute autre personne qui fait la demande
Quelle restriction existe pour les audiences de la CLCC?
Moins de 18 ans
Quelles sont les démarches pour assister à une audience de la CLCC?
- Demande écrite 60 jours à l’avance
- enquête de sécurité
- remboursement des frais de déplacement
- Possible de se faire assister par une personne ressource
- Agent de communication pour guider
- Autres services
Quelles sont les caractéristiques de la déclaration de la victime pendant l’audience?
- sur les conséquences du crime, mais sur les désirs et peurs de la victime
- soumise 30 jours avant l’audience
- transmise au délinquant, entendue de tous sauf si compromet la sécurité
- transmise par écrit mais peut la présenter par bande vidéo ou audio
- avant ou après l’audience
En quoi la déclaration de la victime n’est pas un droit de parole?
On ne peut que lire la déclaration. On ne peut rien ajouter. Parler au JE.
