Cours 10

Question 1

Quels sont les principes de base et philosophie du droit criminel?

Answer 1

• Jamais la victime qui poursuit
• Victime n’a rien a faire dans le proces, elle est une preuve
• Plus on ouvre la porte à la victime, plus elle le voit comme un devoir

Question 2

Décrivez la loi de 1988

Answer 2

C’est la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

• on crée un système d’indemnisation, mais pas de droits dans le procès
• c’est un système d’intervention pour l’accueil, etc.

Question 3

Que fait la Charte canadienne des droits des victimes de 2015?

Answer 3

Rien. Elle prévoit des droits aux accusés, pas aux victimes.

Question 4

Quels sont les objectifs de la loi C-89?

Answer 4

• accroître la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion
• retour rapide des biens
• limiter les déplacements pour les biens
• dédommagement
• intoduction suramende compensatoire
• introduction déclaration

Question 5

Toute personne a le droit de :

Answer 5

• porter plainte, se proteger
• défendre ses biens, sa demeure
• pas de lien avec le traitement équitable

Question 6

Quels sont les devoirs de la victime?

Answer 6

• se présenter devant la cour si convoquée
• répondre aux questions qu’on lui pose
• ne pas faire de faux témoignage

Question 7

Qu’engendre la déclaration de principe concernant les témoins de 98?

Answer 7

-crée des espaces spécifiques, cubicules
-accueil assistance information
-information sur procedures
évite assignations inutiles, rapports avec employeur
-attention aux témoins vulnérables
-protéger les témoins, mesures pour la sécurité et confidentialité
-indemniser déplacements

Question 8

Qu’est-ce que la déclaration de principe concernant les témoins?

Answer 8

Une initiative du ministère de la justice du Québec et la magistrature pour faciliter les témoignages et limiter les conséquences

Question 9

Qu’est qui caractérise la victime et ses droits?

Answer 9

• elle n’a pas de droit dans le proces
• peu de recours si les droits pas respectés
• ont des privileges et egards

Question 10

Qui est l’ombudsman fédéral des victimes?

Answer 10

Heidi Ilingworth

Question 11

Quelles sont les missions de l’ombudsman ?

Answer 11

• Le gouvernement s’acquitte de ses obligations
• Faciliter l’accès aux programmes et services
• Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
• prendre les demandes personnelles

Question 12

Quelle est la particularité de l’ombudsman?

Answer 12

Il est indépendant des ministères fédéraux, il a aucun pouvoir de contrainte ou de possibilité devant les tribunaux

Question 13

Nommez des caractéristiques de la loi visant la reconnaissances des victimes?

Answer 13

• Couvre pas les droits sociaux des victimes, mais les droits dans les procédures pénales
• grandes déclarations
• reconnaît pas le droit à la réparation
• soumis à la décisions des tribunaux, juge, etc
• réponses aux plaintes et suivi : ombudsman, pas de suivi
• droit d’action et d’appel : ne peut pas faire appel pour un droit bafoué

Question 14

Nommez les droits des victimes dans la Charte

Answer 14

1. Être informé sur les procédures
   - Être protégé
   - Participer et être entendu
   - Obtenir dédommagement

Question 15

Nommez les 3 étapes préalables au procès

Answer 15

1. La plainte : rapport d’événements rédigé par la police, les témoins remplissent une déclaration
2. l’enquête policière: accumulation de preuves et déposition des témoins
3. La dénonciation par le PPCP: détermine si les preuves sont suffisantes et dépot de la dénonciation, on décide la nature de l’accusation

Question 16

Peut-on retirer une déclaration?

Answer 16

Non, sauf dans le cas où elle est l’entièreté de la preuve

Question 17

Qu’est-ce qui est particulier à l’étape de la dénonciation par le PPCP?

Answer 17

• Collaboration requise de la victime

- Victime est informée du dépôt des accusations et reçoit les infos sur le processus judiciaire

Question 18

Décrivez brièvement le programme INFOVAC

Answer 18

Pour: toute victime ou représentant inscrit au rapport
Offert par: ministère de la Justice du Québec
Objet: informations concernant l’accusé, procédures, chefs d’accusation
Moyen: téléphone ou la poste

Question 19

Quelles demandes la victime peut faire à la Cour regardant l’accusé?

Answer 19

Relatif à :

• sécurité et vie privée
• protection contre l’intimidation et les représailles
• confidentialité de l’identité

Question 20

Quelles mesures ont été adoptées pour la propriété des biens volés?

Answer 20

• On accepte maintenant la preuve photographique

- On peut faire une déclaration où on atteste de la propriété du bien

Question 21

Quelles mesures en lien avec la facilitation du témoignage peuvent être prises?

Answer 21

• Faire sortir l’ensemble ou une partie du public de la salle pour une partie ou tout le procès (administration de la justice ou protection du public seulement)
• Huis clos. (vie en danger seulement)
• interdiction de communication de tout renseignement concernant la victime ou témoin

Question 22

Que fait-on dans le cas du jeune de moins de 14 ans?

Answer 22

Il est présumé habile à témoigner, pas d’assermentation, fait promettre de dire la vérité
Avant : devait faire preuve de son habileté à témoigner

Question 23

Que fait-on dans le cas du jeune d’au moins 14 ans, mais dont la santé mentale est mise en cause?

Answer 23

• Enquête pour déterminer la capacité

- Protéger la preuve

Question 24

Quelles sont les exceptions aux règles de présentation de la preuve?

Answer 24

• Peut témoigner en dehors de la salle d’audience avec un écran de télévision ou derrière un écran pour ne pas voir l’accusé
• utiliser un enregistrement de premier témoignage
• présence d’une personne de confiance pour les jeunes de moins de 18 ans (pollue le témoignage)

Question 25

Dans quels cas l’accusé doit être empêché de contre-interroger la victime lui-même?

Answer 25

• moins de 18 ans
• victime de harcèlement criminel
• exception : bonne administration de la justice on l’exige
• juge peut prendre toute ordonnance nécessaire pour que ce soit l’avocat ou une personne interrogée qui procède au contre-interrogatoire

Question 26

Pourquoi restreint-on la preuve du comportement sexuel antérieur?

Answer 26

• fait le procès du plaignant et non de l’accusé
• la preuve de la réputation sexuelle vise à attaquer la crédibilité
• on démontre qu’il est plus susceptible d’avoir consenti aux actes sexuels à l’origine du procès et est un témoin moins digne de foi

Question 27

On peut utiliser le passé sexuel pour prouver quoi?

Answer 27

• que l’accusé n’est pas l’agresseur
• qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
• qu’il y a eu rapport sexuel consensuel
• qu’il y a erreur sur le consentement

Question 28

Quel est l’objectif de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine?

Answer 28

Décrire les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières et l’impact du crime sur sa vie

Question 29

Nommez des caractéristiques de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine

Answer 29

• droit introduit par la loi C-89
• si la victime est décédée ou ne peut produire la déclaration parce qu’en incapacité ou mineure, quelqu’un peut le faire à sa place
• le juge en fait ce qu’il veut
• possibilité de produire une déclaration en cas d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux
• les victimes doivent en être informées

Question 30

Qu’est-ce qui est important de savoir par rapport à la déclaration de la victime?

Answer 30

• le poursuivant et la défense ont une copie
• la déclaration devient publique après le dépôt au tribunal
• la victime peut-être contreinterrogé sur le contenu
• la déclaration peut être utilisée par la commission des libérations conditionnelles et la commission d’examen

Question 31

Quelles sont les indemnités lorsque l’on se rend en cour?

Answer 31

temps : 90$ par jour
transport en commun, etc
repas
coucher

Question 32

Que fait le fonds d’urgence pour certaines infractions commises à l’étranger?

Answer 32

Pour les gens qui ont des difficultés inhabituelles et pas de ressources financières. pour infractions graves

• frais de déplacement
• dépenses pour revenir au pays
• valables pour la victimes, ses proches