Cours 10 Flashcards
Quels sont les principes de base et philosophie du droit criminel?
- Jamais la victime qui poursuit
- Victime n’a rien a faire dans le proces, elle est une preuve
- Plus on ouvre la porte à la victime, plus elle le voit comme un devoir
Décrivez la loi de 1988
C’est la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
- on crée un système d’indemnisation, mais pas de droits dans le procès
- c’est un système d’intervention pour l’accueil, etc.
Que fait la Charte canadienne des droits des victimes de 2015?
Rien. Elle prévoit des droits aux accusés, pas aux victimes.
Quels sont les objectifs de la loi C-89?
- accroître la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion
- retour rapide des biens
- limiter les déplacements pour les biens
- dédommagement
- intoduction suramende compensatoire
- introduction déclaration
Toute personne a le droit de :
- porter plainte, se proteger
- défendre ses biens, sa demeure
- pas de lien avec le traitement équitable
Quels sont les devoirs de la victime?
- se présenter devant la cour si convoquée
- répondre aux questions qu’on lui pose
- ne pas faire de faux témoignage
Qu’engendre la déclaration de principe concernant les témoins de 98?
-crée des espaces spécifiques, cubicules
-accueil assistance information
-information sur procedures
évite assignations inutiles, rapports avec employeur
-attention aux témoins vulnérables
-protéger les témoins, mesures pour la sécurité et confidentialité
-indemniser déplacements
Qu’est-ce que la déclaration de principe concernant les témoins?
Une initiative du ministère de la justice du Québec et la magistrature pour faciliter les témoignages et limiter les conséquences
Qu’est qui caractérise la victime et ses droits?
- elle n’a pas de droit dans le proces
- peu de recours si les droits pas respectés
- ont des privileges et egards
Qui est l’ombudsman fédéral des victimes?
Heidi Ilingworth
Quelles sont les missions de l’ombudsman ?
- Le gouvernement s’acquitte de ses obligations
- Faciliter l’accès aux programmes et services
- Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
- prendre les demandes personnelles
Quelle est la particularité de l’ombudsman?
Il est indépendant des ministères fédéraux, il a aucun pouvoir de contrainte ou de possibilité devant les tribunaux
Nommez des caractéristiques de la loi visant la reconnaissances des victimes?
- Couvre pas les droits sociaux des victimes, mais les droits dans les procédures pénales
- grandes déclarations
- reconnaît pas le droit à la réparation
- soumis à la décisions des tribunaux, juge, etc
- réponses aux plaintes et suivi : ombudsman, pas de suivi
- droit d’action et d’appel : ne peut pas faire appel pour un droit bafoué
Nommez les droits des victimes dans la Charte
- Être informé sur les procédures
- Être protégé
- Participer et être entendu
- Obtenir dédommagement
Nommez les 3 étapes préalables au procès
- La plainte : rapport d’événements rédigé par la police, les témoins remplissent une déclaration
- l’enquête policière: accumulation de preuves et déposition des témoins
- La dénonciation par le PPCP: détermine si les preuves sont suffisantes et dépot de la dénonciation, on décide la nature de l’accusation
Peut-on retirer une déclaration?
Non, sauf dans le cas où elle est l’entièreté de la preuve
Qu’est-ce qui est particulier à l’étape de la dénonciation par le PPCP?
- Collaboration requise de la victime
- Victime est informée du dépôt des accusations et reçoit les infos sur le processus judiciaire
Décrivez brièvement le programme INFOVAC
Pour: toute victime ou représentant inscrit au rapport
Offert par: ministère de la Justice du Québec
Objet: informations concernant l’accusé, procédures, chefs d’accusation
Moyen: téléphone ou la poste
Quelles demandes la victime peut faire à la Cour regardant l’accusé?
Relatif à :
- sécurité et vie privée
- protection contre l’intimidation et les représailles
- confidentialité de l’identité
Quelles mesures ont été adoptées pour la propriété des biens volés?
- On accepte maintenant la preuve photographique
- On peut faire une déclaration où on atteste de la propriété du bien
Quelles mesures en lien avec la facilitation du témoignage peuvent être prises?
- Faire sortir l’ensemble ou une partie du public de la salle pour une partie ou tout le procès (administration de la justice ou protection du public seulement)
- Huis clos. (vie en danger seulement)
- interdiction de communication de tout renseignement concernant la victime ou témoin
Que fait-on dans le cas du jeune de moins de 14 ans?
Il est présumé habile à témoigner, pas d’assermentation, fait promettre de dire la vérité
Avant : devait faire preuve de son habileté à témoigner
Que fait-on dans le cas du jeune d’au moins 14 ans, mais dont la santé mentale est mise en cause?
- Enquête pour déterminer la capacité
- Protéger la preuve
Quelles sont les exceptions aux règles de présentation de la preuve?
- Peut témoigner en dehors de la salle d’audience avec un écran de télévision ou derrière un écran pour ne pas voir l’accusé
- utiliser un enregistrement de premier témoignage
- présence d’une personne de confiance pour les jeunes de moins de 18 ans (pollue le témoignage)
Dans quels cas l’accusé doit être empêché de contre-interroger la victime lui-même?
- moins de 18 ans
- victime de harcèlement criminel
- exception : bonne administration de la justice on l’exige
- juge peut prendre toute ordonnance nécessaire pour que ce soit l’avocat ou une personne interrogée qui procède au contre-interrogatoire
Pourquoi restreint-on la preuve du comportement sexuel antérieur?
- fait le procès du plaignant et non de l’accusé
- la preuve de la réputation sexuelle vise à attaquer la crédibilité
- on démontre qu’il est plus susceptible d’avoir consenti aux actes sexuels à l’origine du procès et est un témoin moins digne de foi
On peut utiliser le passé sexuel pour prouver quoi?
- que l’accusé n’est pas l’agresseur
- qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
- qu’il y a eu rapport sexuel consensuel
- qu’il y a erreur sur le consentement
Quel est l’objectif de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine?
Décrire les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières et l’impact du crime sur sa vie
Nommez des caractéristiques de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine
- droit introduit par la loi C-89
- si la victime est décédée ou ne peut produire la déclaration parce qu’en incapacité ou mineure, quelqu’un peut le faire à sa place
- le juge en fait ce qu’il veut
- possibilité de produire une déclaration en cas d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux
- les victimes doivent en être informées
Qu’est-ce qui est important de savoir par rapport à la déclaration de la victime?
- le poursuivant et la défense ont une copie
- la déclaration devient publique après le dépôt au tribunal
- la victime peut-être contreinterrogé sur le contenu
- la déclaration peut être utilisée par la commission des libérations conditionnelles et la commission d’examen
Quelles sont les indemnités lorsque l’on se rend en cour?
temps : 90$ par jour
transport en commun, etc
repas
coucher
Que fait le fonds d’urgence pour certaines infractions commises à l’étranger?
Pour les gens qui ont des difficultés inhabituelles et pas de ressources financières. pour infractions graves
- frais de déplacement
- dépenses pour revenir au pays
- valables pour la victimes, ses proches
