Cours 11 Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
- transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
- engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable et qu’elle cause un préjudice
Décrivez la responsabilité extracontractuelle
créé par une action ou une omission, elle oblige à compenser monétairement la personne atteinte par la perte, la valeur est toujours une moyenne
Quelle est la différence entre la responsabilité morale et civile?
Morale= acte fautif volontaire qui est plus sérieux, il doit être plus sévèrement puni que si l'acte est involontaire Civile = l'important est le préjudice, on ne vise pas à blâmer ou punir, mais réparer la perte
Nommez moi 6 points de la responsabilité pénale
- but : défense sociale et intérêt général
- protège la collectivité
- sanction représente la transgression de la loi
- preuve: culpabilité de l’auteur
- on peut être témoin sans être victime
- la peine est remboursée à la société par privation de liberté ou amende
Nommez moi 6 points de la responsabilité civile?
- but: réparation personnelle
- protège la personne atteinte
- la sanction représente l’ampleur du dommage, caractère volontaire pas important
- Preuve: préjudice et lien causal avec la faute
- on peut subir un dommage sans avoir été visé par l’intention de départ
- l’indemnisation couvre l’ampleur du préjudice
Pourquoi le droit civil ne tient pas compte de l’intention coupable?
- On peut s’assurer contre les gestes involontaires
2. On tient compte du caractère volontaire ou non pour évaluer le dommage lors du procès.
Peut-on lier les deux procédures civiles et pénales au Québec?
- Un est au provincial et l’autre au fédéral
- l’une ne peut retarder l’autre
- une autorité de fait est possible : le juge n’ignore pas la décision de l’autre juge
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne?
- capacité de discernement de l’auteur
- l’exigence d’une faute
- l’exigence d’un préjudice
- l’exigence de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice
Qui n’est pas responsable en droit civil?
aliénation mentale, enfant en bas âge, individu sous emprise de drogue, alcool ou maladie
Le préjudice est soumis à quelles conditions?
- préjudice directement causé par la faute
- préjudice est certain
- préjudice est légitime
- préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine
Comment se fait le calcul de l’indemnité?
C’est du cas par cas, notamment
- dommages financiers
- dommages personnels
- si deuil, atteintes aux affections
- atteintes aux droits fondamentaux = dommages exemplaires
En quoi la méthode de calcul n’est pas toujours agréable?
On indemnise financièrement des préjudices incalculables, la douleur
Nommez des pirouettes juridiques désagréables
- un enfant perd des parents jeunes est mieux indemnisé
- on tient compte de la possibilité d’avoir d’autres enfants
- prend en compte les circonstances du décès, la souffrance = indemnisation
Quels sont les défauts du système civil?
- on doit enclencher les procédures, à nos frais
- nous sommes responsables de la preuve
- difficulté d’intenter pour autrui, si l’accusé est pauvre
- aucune possibilité de lier les actions civiles et pénales
- la victime est perçue, se perçoit comme vénale
- l’auteur est souvent insolvable (pas d’argent)
Quel sont les conflits avec les autres régimes d’indemnisation?
le cumul des indemnités serait possible sinon
-dispositions légales permettent de contourner le cumul
-accident etc mieux indemnisés
calculs déduits des indemnités reçues lorsque l’on va à l’IVAC
Quels sont les droits liés au travail?
- 16 à 36 semaines pour prendre soin d’un proche à la santé atteinte
- 104 semaines en cas de décès d’un enfant mineur
- 450 par semaine jusqu’à 35 semaines aux parents de jeunes victimes décédées ou disparues
Qu’est-ce que la déclaration de principe encourage (LSJPA)?
- réparation des dommages à la victime et la communauté
- soin et attention accordés aux victimes
- participation de la victime et la possibilité d’être entendue
Quels sont les principes de détermination de la peine en LSJPA?
- Tenir compte des dommages à la victime
- tenir compte des efforts de réparation de l’adolescent à la victime
Quelles sont les conditions pour bénéficier des sanctions extrajudiciaires?
- être évalué
- reconnaitre sa responsabilité
- accepter de faire la mesure
- est avisé de son droit de consulter un avocat
Comment ont évolué les organismes de justice alternative?
années 80 aux années 2000: pro adolescent
2000 à 2010 : pro victime
Qu’est-ce que la pyramide des sanctions extrajudiciaires?
- entente entre les centres jeunesse et les OJA
- Création d’une hiérarchie des mesures
Quelles sont les sanctions extrajudiciaires?
- mesure envers la victime
- mesures de réparation comme les travaux communautaires
- mesure de développement des habiletés sociales
Nommez des mesures envers la victime possibles
- médiation
- donner un montant
- s’excuser par écrit
- rendre les effets volés
- paiement d’une amende
Nommez des caractéristiques de la médiation pénale en SEJ
- met pas en cause la sécurité de la victime
- respect de la volonté des victimes
- rapport de médiation qui fait état des informations concernant la volonté de la victime
- mesures diverses
Nommez des caractéristiques des équijustices et OJA
- organismes communautaires
- dans presque toutes les régions
- intervenants sociaux et criminologues
- mesures de réparation
Au sein des équijustices, que fait-on pour respecter les droits de la victime?
- est appelée au jour 1
- est informée et consultée à chaque stade
- droit d’agir ou se retirer
Au sein des équijustices, que fait-on par rapport à la médiation?
- libre arbitre
- médiation pas nécessairement face-à-face
- la victime est accompagnée, référée, informée de ses droits
Que se passe-t-il quand l’adolescent est judiciarisé?
- droits des victimes assez similaires que pour les adultes
- peine pour adulte
- mis sous garde
- condamné à une probation
- travaux bénévoles
Décrivez la justice réparatrice
- 1970 à 2010 : considérée comme une utopie
- théorisée dans les années 90 et désormais scientifiquement éprouvée
- dans les cas particuliers et la justice transitionnelle, internationale
Que sont les programmes de la justice réparatrice?
- dialogues infracteurs-victimes
- réparations à la communauté
Qu’englobe les dialogues infracteurs-victimes?
- médiations
- cercles
- lettres
Comment répare-t-on le préjudice en justice réparatrice?
- réinsertion des infracteurs, restauration du lien social
- réparer les torts causés à la victime
- avoir le dernier mot, respect
Nommez des mythes sur la justice réparatrice
- met en présence une victime et un infracteur
- fait témoigner des victimes devant des détenus
- infracteur rédige une lettre d’excuse
- infracteur reconnait ses torts
- infracteur rembourse matériellement la victime ou fait un don
Pourquoi décrit-on la justice réparatrice comme secrète?
- permet d’exprimer la subjectivité
- autre ressource que juge ou thérapeute
- dialogue
- dialogue qui peut être indirect
Qu’est-ce que la justice réparatrice n’est pas ?
- pas pour objectif le pardon, lutte contre la récidive, que la victime aille mieux, etc
- suffit pas que la victime, la communauté et l’auteur soient impliqués, il doit y avoir des programmes de réinsertion
- ne doit pas servir à changer les personnes ou leur vision du crime
