Cours 11- VIH Flashcards
Quels sont les deux éléments qu’on doit démontré afin que cela soit considéré comme une infraction criminelle ?
1) Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi. Élément de l’acte = Actus Reus
2) Intention criminelle, but ou intention frauduleux. Élément de la faute = Mens Rea
Sachant consciemment que, intentionnellement, imprudemment, négligemment
La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personne a eu l’intention de commettre un acte prohibé
Définir le consentement obtenu par fraude
FRAUDE : Un accord peut être donné librement, sans contrainte, sans menace et sans force mais toutefois être déclaré invalide (donc non-consentement) ou vicié car la victime ne sait pas véritablement à quoi elle consent
La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines informations nécessaires et préalables à un consentement éclairé
Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté, tromperie
Quels sont les données de condamnation au Canada ?
- Depuis 1989, 197 personnes ont été accusées
- Majorité des cas en Ontario (54%), 13% au Québec
- Majorité des poursuites impliquent un rapport sexuel entre partenaires hétérosexuels
- Augmentation des poursuites entre partenaires masculins
- 70% des poursuites se concluent par une condamnation
- Dans 61% des condamnations, il n’y a pas eu transmission du virus
93% des personnes déclarées coupables ont reçu une peine d’incarcération (72% plus de deux ans de prison, peine moyenne de 4 ans et demi)
Quel est le portrait des personnes poursuivit ?
- Depuis 2012, 48% des personnes accusées sont des hommes Noirs
- De ces hommes, les ¾ ne sont pas nés au pays
- Des femmes accusées, 48% sont des femmes autochtones
- Surreprésentation des hommes Noirs qui ne sont pas nés au pays dans les discours médiatiques au Canada (construction médiatique de l’hypersexualité de l’homme noir, de la dangerosité, de la « menace » qu’ils représentent )
Quels sont les grande tendance concernant les poursuites au criminelles ?
- Droit criminel est de plus en plus -mobilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui sont issues de minorités marginalisées
- Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans des affaires où le risque de transmission est négligeable
- Augmentation des poursuites où il n’y a pas eu de transmission
- Forte proportion des poursuites se solde par un emprisonnement
- Longueur de la peine est plus lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles (24 mois)
Expliquez l’affaire Aziga ainsi que les conséquences
Relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer, 2 d’entre elles sont décédées de cancers liés au VIH
Le Mens Rea a été démontré
Cour suprême du Canada a statué que les rapports sexuels peuvent représenter un risque important de lésions corporelles
Pour qu’il n’y ait pas de risque important :
1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible
Qu’est-ce qui en est ressortie de l’Arrêt Mabior et D.C ?
« Les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une “possibilité réaliste de transmission au VIH” »
Sinon, elles peuvent être déclarées coupables d’agression sexuelle grave
Qu’est-ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste de transmission ?
Ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste :
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ml) ou indétectable (inférieure à 200 copies/ml)
« Si les deux conditions ne sont pas présentes, il y a obligation de divulguer son statut sérologique dans le contexte de relations sexuelles. La non-divulgation peut vicier le consentement et représenter une fraude au sens de la loi sur l’agression sexuelle »
Quoi dire au personne ayant VIH dans le cadre d’une intervention ?
- Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une relation sexuelle avec pénétration et que votre charge virale est faible ou indétectable
- Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatif en l’absence de charge virale faible ou indétectable, même si on suit un traitement AVR
- Il est préférable de divulguer clairement, explicitement, et de conserver des preuves (écrites) de la divulgation
- Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier
Quels sont les conséquences des arrêts Mabio et D.C ?
- Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée
- Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice
- N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et
anaux - Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
- Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
- Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et mensonge (consentement vicié, fraude)
- Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré (intention de faire du mal, de causer un tort)
Quels éléments rend difficile de démontrer une charge virale faible ou indétectable ?
Pauvreté
Éloignement des grands centres urbains
Traitements et services de soins ne sont pas facilement accessibles pour tout le monde de manière équitable
À quoi consiste la directive du procureur général fédéral ?
S’applique à trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Deux provinces ont mis officiellement en application une politique qui limite les possibles poursuites
Directive mentionne de :
Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale supprimée (on ne parle pas d’indétectable)
Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation
Un flou demeure quant aux risques de poursuites
Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien ?
- La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
- La réhabilitation
- Protection de la société
- Dissuasion
Qu’est-ce qui est souhaité de la criminalisation de la non-divulgation ?
Limiter la propagation du virus
Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et spécifique)
Quel est la conception du sujet dans le droit criminel ?
Une conception du comportement humain qui présuppose que :
* Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires
* Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les risques d’infections
« C’est un modèle de comportement humain qui fonde une bonne partie du droit dans les sociétés libérales et démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres autonomes, rationnels, en mesure d’établir et de suivre les clauses contractuelles de manière volontaire dans un contexte d’interaction sexuelle »
Quels sont les conséquence de la criminalisation et l’usage du droit criminel sur la responsabilité?
Dans une relation sexuelle consentante, la responsabilité incombe aux deux parties engagées
Avec la criminalisation, la responsabilité n’incombe qu’à la
personne infectée
En ce qui concerne l’agression sexuelle : risque de dénaturer cette catégorie de délit :
« affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles comme outils pour lutter contre la violence sexuelle »
Quels sont les critiques de la criminalisation ?
- Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes
- L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur associés au VIH
- La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants
Quels sont les facteurs concomitant de la possibilité de transmission ?
Usage du condom
Charge virale
Comportements adoptés (actes; pénétration vaginale, anale, orale…)
Possibilité de transmission classifiée en termes de : faible, négligeable, pas de possibilité
Quel a été l’impact d’établir des loi sur la transmission du virus ?
-Peu d’effets dissuasifs
-Pas de réhabilitation
-Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et d’incidence
-Peut porter atteinte à la vie privée
-Si recours accru : risque d’engendrer comme effet
que les gens auront peur de se faire tester/dépister
-Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.s et professionnels de la santé
Tandis que la santé publique encourage le dépistage.
Deux logiques incompatibles
Quelles ont toutes en commun les lois sur la santé publique ?
- Catégoriser les maladies infectieuses
- Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter les cas de certaines maladies
- Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du publique
Possibilités de mettre en place des mesures coercitives (ordonnances de santé publique) mais tout de même moins stigmatisantes qu’un enfermement et dossier judiciaire (mesures pénales)
Quel est le rôle de la santé publique et comment il agit en tant qu’appareil de gouvernementalité ?
La santé publique véhicule des discours et des messages qui se transforment en normes comportementales concernant le safer sex (sécurisexe) (questionner les partenaires sur leur statut sérologique, usage de moyens de protection, avoir certaines pratiques sexuelles en fonction du niveau de risque…). Le tout, dans des visées épidémiologiques de protection de la santé des populations
Il en revient à l’individu d’évaluer et gérer le risque
L’individu est responsable de son bien-être et de sa santé (en contexte néolibéral)
Le pouvoir des normes opère à travers les individus
Comment s’implique la loi criminelle dans la gouvernementalité ?
La loi criminelle (agression sexuelle) : s’attend à ce que ce soit la personne infectée seulement qui s’occupe de minimiser les risques. « La loi sur l’agression sexuelle stipule qu’une personne est prédatrice et l’autre victime »
En quoi la santé publique agit différemment de la loi criminelle ?
Santé publique : Le pouvoir opère à travers la subjectivité des individus qui se responsabilisent. Les normes sont de natures plus sociales. On responsabilise tout le monde
Loi criminelle : Le pouvoir est un rapport de force qui protège une seule personne. On responsabilise la personne porteuse du VIH
Dans les situation de VIH, on affirme que la négociation et la confiance sont unidirectionnelle. En quoi cela est contradictoire avec le contexte ?
Les rapports sexuels surviennent souvent entre personnes qui ne se connaissent pas beaucoup et qui peuvent être hésitantes à dévoiler certaines informations personnelles
L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et l’instauration d’une certaine confiance
La négociation est un processus de concessions mutuelles
Les gens ont des rapports sexuels pour plusieurs raisons, dans divers types de contexte
