Cours 11- VIH Flashcards
Quels sont les deux éléments qu’on doit démontré afin que cela soit considéré comme une infraction criminelle ?
1) Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi. Élément de l’acte = Actus Reus
2) Intention criminelle, but ou intention frauduleux. Élément de la faute = Mens Rea
Sachant consciemment que, intentionnellement, imprudemment, négligemment
La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personne a eu l’intention de commettre un acte prohibé
Définir le consentement obtenu par fraude
FRAUDE : Un accord peut être donné librement, sans contrainte, sans menace et sans force mais toutefois être déclaré invalide (donc non-consentement) ou vicié car la victime ne sait pas véritablement à quoi elle consent
La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines informations nécessaires et préalables à un consentement éclairé
Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté, tromperie
Quels sont les données de condamnation au Canada ?
- Depuis 1989, 197 personnes ont été accusées
- Majorité des cas en Ontario (54%), 13% au Québec
- Majorité des poursuites impliquent un rapport sexuel entre partenaires hétérosexuels
- Augmentation des poursuites entre partenaires masculins
- 70% des poursuites se concluent par une condamnation
- Dans 61% des condamnations, il n’y a pas eu transmission du virus
93% des personnes déclarées coupables ont reçu une peine d’incarcération (72% plus de deux ans de prison, peine moyenne de 4 ans et demi)
Quel est le portrait des personnes poursuivit ?
- Depuis 2012, 48% des personnes accusées sont des hommes Noirs
- De ces hommes, les ¾ ne sont pas nés au pays
- Des femmes accusées, 48% sont des femmes autochtones
- Surreprésentation des hommes Noirs qui ne sont pas nés au pays dans les discours médiatiques au Canada (construction médiatique de l’hypersexualité de l’homme noir, de la dangerosité, de la « menace » qu’ils représentent )
Quels sont les grande tendance concernant les poursuites au criminelles ?
- Droit criminel est de plus en plus -mobilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui sont issues de minorités marginalisées
- Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans des affaires où le risque de transmission est négligeable
- Augmentation des poursuites où il n’y a pas eu de transmission
- Forte proportion des poursuites se solde par un emprisonnement
- Longueur de la peine est plus lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles (24 mois)
Expliquez l’affaire Aziga ainsi que les conséquences
Relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer, 2 d’entre elles sont décédées de cancers liés au VIH
Le Mens Rea a été démontré
Cour suprême du Canada a statué que les rapports sexuels peuvent représenter un risque important de lésions corporelles
Pour qu’il n’y ait pas de risque important :
1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible
Qu’est-ce qui en est ressortie de l’Arrêt Mabior et D.C ?
« Les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une “possibilité réaliste de transmission au VIH” »
Sinon, elles peuvent être déclarées coupables d’agression sexuelle grave
Qu’est-ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste de transmission ?
Ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste :
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ml) ou indétectable (inférieure à 200 copies/ml)
« Si les deux conditions ne sont pas présentes, il y a obligation de divulguer son statut sérologique dans le contexte de relations sexuelles. La non-divulgation peut vicier le consentement et représenter une fraude au sens de la loi sur l’agression sexuelle »
Quoi dire au personne ayant VIH dans le cadre d’une intervention ?
- Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une relation sexuelle avec pénétration et que votre charge virale est faible ou indétectable
- Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatif en l’absence de charge virale faible ou indétectable, même si on suit un traitement AVR
- Il est préférable de divulguer clairement, explicitement, et de conserver des preuves (écrites) de la divulgation
- Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier
Quels sont les conséquences des arrêts Mabio et D.C ?
- Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée
- Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice
- N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et
anaux - Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
- Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
- Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et mensonge (consentement vicié, fraude)
- Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré (intention de faire du mal, de causer un tort)
Quels éléments rend difficile de démontrer une charge virale faible ou indétectable ?
Pauvreté
Éloignement des grands centres urbains
Traitements et services de soins ne sont pas facilement accessibles pour tout le monde de manière équitable
À quoi consiste la directive du procureur général fédéral ?
S’applique à trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Deux provinces ont mis officiellement en application une politique qui limite les possibles poursuites
Directive mentionne de :
Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale supprimée (on ne parle pas d’indétectable)
Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation
Un flou demeure quant aux risques de poursuites
Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien ?
- La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
- La réhabilitation
- Protection de la société
- Dissuasion
Qu’est-ce qui est souhaité de la criminalisation de la non-divulgation ?
Limiter la propagation du virus
Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et spécifique)
Quel est la conception du sujet dans le droit criminel ?
Une conception du comportement humain qui présuppose que :
* Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires
* Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les risques d’infections
« C’est un modèle de comportement humain qui fonde une bonne partie du droit dans les sociétés libérales et démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres autonomes, rationnels, en mesure d’établir et de suivre les clauses contractuelles de manière volontaire dans un contexte d’interaction sexuelle »
